Par nicolas.creisson le 22/09/11

Telle était la question posée à la Cour de cassation.

Pour la comprendre, il faut tout d'abord rappeler les termes de l'article 66-5 al. 1 de la Loi du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques :

En toutes matières, que ce soit dans le domaine du conseil ou dans celui de la défense, les consultations adressées par un avocat à son client ou destinées à celui-ci, les correspondances échangées entre le client et son avocat, entre l'avocat et ses confrères à l'exception pour ces dernières de celles portant la mention " officielle ", les notes d'entretien et, plus généralement, toutes les pièces du dossier sont couvertes par le secret professionnel.

On l'aura compris, il s'agit là des règles régissant les correspondances échangées entre l'avocat et un client ou un Confrère.

Le problème est que le Barreau de Paris a édicté dans son règlement intérieur « des règles parisiennes qui sont connexes au règlement Intérieur National »

C'est ainsi que l'on trouver un article 3.1 :

Principes : Tous échanges entre avocats, verbaux ou écrits, quel qu'en soit le support (papier, télécopie, voie électronique...) sont par nature confidentiels.

Les correspondances entre avocats, quel qu'en soit le support, ne peuvent en aucun cas être produites en justice, ni faire l'objet d'une levée de confidentialité.

Et, à la suite de cet article, un article P.3.0.1. :

Sous réserve des règles de procédure, les communications et correspondances entre l'avocat et toute autorité compétente de l'Ordre suivent les règles de l'article 3 du présent règlement.

(Alinéa 2 créé en séance du Conseil du 27 mars 2007, Bulletin du Barreau du 03/04/2007 n°11/2007) Toutefois, un avis du Bâtonnier ou de son délégué peut exceptionnellement être communiqué à un tiers par extrait si nécessaire afin de préserver le secret professionnel ou la confidentialité, lorsque le Bâtonnier ou son délégué le décide.

La question est donc de savoir si le règlement intérieur d'un barreau ne peut étendre aux correspondances échangées entre l'avocat et son Ordre le principe de confidentialité institué par le législateur pour les seules correspondances échangées entre avocats ou entre l'avocat et son client.

La Cour de Cassation vient de répondre par la négative.

Cour de cassation - Première chambre civile - Arrêt n° 819 du 22 septembre 2011 (10-21.219)

Mais attendu, d'abord, qu'aux termes de l'article 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée, en toutes matières, que ce soit dans le domaine du conseil ou dans celui de la défense, les consultations adressées par un avocat à son client ou destinées à celui-ci, les correspondances échangées entre le client et son avocat, entre l'avocat et ses confrères à l'exception pour ces dernières de celles portant la mention "officielle", les notes d'entretien et, plus généralement, toutes les pièces du dossier sont couvertes par le secret professionnel ; que le règlement intérieur d'un barreau ne peut, sans méconnaître ces dispositions législatives, étendre aux correspondances échangées entre l'avocat et les autorités ordinales le principe de confidentialité institué par le législateur pour les seules correspondances échangées entre avocats ou entre l'avocat et son client...

Vous trouverez le lien vers cet arrêt ci dessous :

Par nicolas.creisson le 22/09/11

Connaissez-vous shpoonkle ?

Il s'agit du eBay des services juridiques.

Ce site permet aux justiciables de publier en ligne leurs offres de mandats juridiques et aux avocats de proposer les montants de leurs honoraires. Le moiNs cher remporte le contrat.

Il fallait y penser...

Ce site n'est pour le moment opérationnel qu'au Canada et aux États-Unis, gageons qu'il sera bientôt ouvert aux avocats européens.

Voir l'article sur lapresseaffaires.cyberpresse.ca

Par nicolas.creisson le 24/08/11

Vous cherchez un poste d'avocat ?

Cet agrégateur est pour vous. Il s'agit d'une page web qui indexe les flux rss des sites de recrutement d'avocats et de juristes.

Sont recensés ici les offres des sites : le village de la justice ; l'Union des Jeunes Avocats à la Cour de Paris ; le Conseil National des Barreaux ; Cadremploi et Keljob.com.

Vous pouvez suivre ces annonces sur Twitter.

Et c'est une initiative de Lexity

Par nicolas.creisson le 21/07/11

Au JORF n°0167 du 21 juillet 2011 vient d'être publié une Décision du 30 juin 2011 portant réforme du règlement intérieur national (RIN) de la profession d'avocat (art. 21-1 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée).

L'article 1er du règlement intérieur national de la profession d'avocat sest complété par une nouvelle partie ainsi rédigée :

« Devoir de prudence

« 1.5. En toutes circonstances, la prudence impose à l'avocat de ne pas conseiller à son client une solution s'il n'est pas en mesure d'apprécier la situation décrite, de déterminer à qui ce conseil ou cette action est destiné, d'identifier précisément son client.

« A cette fin, l'avocat est tenu de mettre en place, au sein de son cabinet, une procédure lui permettant d'apprécier, pendant toute la durée de sa relation avec le client, la nature et l'étendue de l'opération juridique pour laquelle son concours est sollicité.

« Lorsqu'il a des raisons de suspecter qu'une opération juridique aurait pour objet ou pour résultat la commission d'une infraction, l'avocat doit immédiatement s'efforcer d'en dissuader son client. A défaut d'y parvenir, il doit se retirer du dossier. »

Par nicolas.creisson le 19/07/11

Un scénario de 1914 (l'époque du muet, donc) de Henry Gambart vient d'être mis en ligne, ce matin, sur Gallica.

Avis aux producteurs : ce scénario est tombé dans le domaine public.

Extrait : « Attendu que l'agent Tembois ayant perdu l'équilibre est venu heurter le poing tendu du sieur Palegon »...

En conclusion, c'est l'avocat qui est incarcéré.

Notice complète :

Titre : Avocat d'office : scénario

Date d'édition : 1914

Type : document d'archives

Langue : Français

Format : 5 f. : dactylogr. ; 21 x 27 cm

Droits : domaine public

Identifiant : ark:/12148/btv1b540023366

Source : Bibliothèque nationale de France, département Arts du spectacle, 4-COL-4(3246)

Relation : Avocat d'office : film / de Henry Gambart

Relation : http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb39567407x

Provenance : bnf.fr

Par nicolas.creisson le 13/07/11

(Il faut cliquer sur la perle pour voir l'arbre et vous abonner).

Par nicolas.creisson le 23/06/11

J'ai l'honneur d'être cité ici et dans un travail universitaire « Le web 2.0 et l'édition juridique : le droit peut-il se passer d'éditeur ? ».

Ce mémoire a déjà fait l'objet d'un commentaire d'Emanuel Barthe et de la réponse de l'auteur.

Je serai volontiers enthousiaste, si je n'avais découvert avec effroi que j'étais pris en flagrant délit de violation de notre règlement intérieur National.

Cela ce passe sur cette page .

3) Cas de violation de l'article 10.2 du Règlement intérieur national de la profession d'avocat : « Quelle que soit la forme de publicité utilisée, sont prohibées : toutes références à des fonctions ou activités sans lien avec l'exercice de la profession d'avocat. »

Dans son blog, Nicolas Creisson partage également sa « passion » pour l'histoire, sa passion pour la photographie.

Qu'en est-il ? Voila ma réponse :

Tout d'abord, mes photos et mes articles histoiriques ne sont pas sans lien avec la justice (et donc, avec l'exercice de ma profession).

Mais à dire vrai, il est bien probable que je commette parfois un petit hors sujet (mais, certains ont fait pire !).

Ceci étant, je me pose la question de savoir si nos blogs sont réellement réglementés par l'art. 10.2 du RIN.

J'en doute, puisque l'article 10.6 dispositions complémentaires relatives à la publicité par Internet ne fait pas référence à l'article 10.2, mais au seul article 10.4 Documents destinés à la publicité : « Le contenu du site doit être conforme aux dispositions du point 10.4 du présent article ».

Au-delà de cette remarque, ce mémoire à le grand mérite de faire un tour quasi exhaustif du web juridique français.

C'est ainsi qu'on y trouve même une référence à l'incontournable Maître Chapotard !

Le blog de maître Chapotard. Ce blog dont l'auteur avait souhaité conserver l'anonymat a été fermé par le Conseil national des Barreaux.

« Bon, petite question au passage : qui a rédigé le règlement intérieur national ?

Le Conseil National des Barreaux, bien entendu !

Et qui a mis à la disposition de tous les avocats de France une plateforme de blog utilisant le nom de domaine générique « avocats.fr » ?

Et oui, c'est encore le Conseil National des Barreaux !!!

Les internautes non-avocats de passage s'interrogeront sur la puissance de cette logique. »

(Chapotard bafoue ouvertement la déontologie, billet du 12 Juillet 2010). »

Dernière petite remarque : tandis que le blog de l'avocat masqué échappait miraculeusement à la censure, les articles de Me Chapotard (qui décrivaient plus d'une violation du RIN par les avocats blogueurs) ont été sauvegardés et remis en ligne :

Chapotard bafoue ouvertement la déontologie (1 , 2 , 3 et 4 ).

Le Blog d'Armelle Nianga n'accepte pas les commentaires, c'est la raison de ma réponse en ces lieux. Elle est naturellement bienvenue à réagir ici même.

Par nicolas.creisson le 20/06/11

... tend à infantiliser des professionnels chevronnés, atteint leur réputation et leur dignité, et constitue un traitement dégradant contraire à l'article 3 de la Convention ?

Telle est la question posée à la Cour européenne des droits de l'homme.

J'ai du relire ce texte à plusieurs reprises, mais, non : le requérant n'est pas BK du Barreau de Marseille, mais PK, du même Barreau.

Par nicolas.creisson le 20/06/11

Encore merci à Gallica.

Par nicolas.creisson le 15/06/11

Vous êtes avocate et future maman ?

Ce blog est pour vous !

Extrait de la présentation :

Ce site est dédié à toutes les avocates jeunes mamans ou futures mamans qui rencontrent des difficultés dans l'exercice de la profession en raison de leur situation familiale.

En effet, beaucoup d'entre nous ont subi ou connaissent des consoeurs ayant subi des comportements inacceptables de la part de confrères employeurs au seul prétexte de leur grossesse ou état de maternité.

(...)

Moms à la Barre a donc un triple objectif:

- créer un réseau professionnel d'entraide tant pour les avocates avec un projet d'installation que pour les collaboratrices ;

- créer un réseau d'entraide logistique pour partager nos bons plans et faciliter notre quotidien ;

- à terme, créer un annuaire pour faciliter le choix d'un postulant ou d'un confrère exerçant dans un autre domaine d'activité.