Par nicolas.creisson le 24/06/09

Il incombe au notaire ET à l'avocat, fussent-ils conseils des deux parties, de veiller à l'équilibre des intérêts respectifs et en particulier de vérifier la justesse du prix déclaré.


Signalé par Anne Portmann dans actuel-avocat.fr, un arrêt n° 136 de la première Chambre A Cour d'Appel de PARIS du 12 mai 2009 (R.G. 06/08227), relatif à la responsabilité de l'avocat conjointe avec celle du notaire, dans la rédaction d'une convention annexée à une requête conjointe en divorce comportant évaluation d'un bien immobilier attribué à l'un des époux.

En l'espèce, le prix du bien était identique au prix d'acquisition, deux ans plus tôt, en dépit de la forte hausse de l'immobilier à cette époque.

Extrait :

« Considérant que des professionnels ne sauraient se dégager de leur obligations en se fiant à l'accord du client, voir, en se limitant à une déclaration sur l'honneur ou encore a un autre acte d'acquiescement de sa part, dès lors qu'il leur appartient de démontrer qu'ils ont attirés son attention et fourni tous les conseils appropriés ».

Par nicolas.creisson le 05/06/09

Voici ce dont était capable un Bâtonnier du siècle passé : Interdire à tous les avocats du Barreau de plaider devant un magistrat qui avait porté atteinte aux droits de la défense.


Ce texte est extrait de la dernière chronique du barreau d'Aix-en-Provence, sous la plume du Bâtonnier COHEN : Le bâtonnier Jean Fabre de Cancerilles , une grande figure du Barreau d'Aix-en-Provence

« Le Président du Tribunal de Première Instance était à l'époque un magistrat autoritaire et exigeant. Ses audiences, notamment celles de référé, étaient houleuses et tendues, car il prétendait obtenir des avocats une excessive brièveté dans leurs plaidoiries et comme certains avocats lui tenaient tête, les affrontements étaient devenus inévitables.

Un incident plus grave que les autres finit par se produire.

Perdant tout contrôle, le Président non seulement interrompit brutalement la plaidoirie d'un avocat mais se laissa aller à tenir des propos désobligeants sur la profession d'avocat, jugée par lui parasitaire, ce après quoi, il avait levé l'audience.

On alla chercher le bâtonnier FABRE qui, mis au courant des faits, se rendit immédiatement chez le Président pour obtenir des explications et lui demander de s'excuser de son attitude envers les avocats.

Le Président s'y refusa.

Alors fut prise une décision d'une exceptionnelle gravité comme il en était très peu intervenu dans toute l'histoire du barreau français.

Le bâtonnier FABRE jeta « l'interdit sur la barre », approuvé par le Conseil de l'Ordre et l'ensemble de ses confrères.

Cela signifiait qu'il était interdit à tout avocat de se présenter aux audiences du magistrat visé par cette interdiction.

C'était paralyser une partie de l'institution judiciaire.

Le Président tint encore quelques jours et sans doute sous la pression de sa hiérarchie consentit à faire les excuses qu'on exigeait de lui.

Il s'appelait Monsieur BOUQUIER.

Les audiences reprirent alors et se déroulèrent depuis dans la plus grande sérénité sans qu'il fut désormais porté atteinte aux droits de la défense ».

C'était une époque ou on ne badinait pas avec les droits de la défense.

Ce message blog est dédié à tous les avocats qui se sont vu interrompre dans leur plaidoirie par un : « Maître, veuillez conclure ! ».

Il est également dédié à tous les magistrats qui dorment pendant une plaidoirie.

Par nicolas.creisson le 04/06/09

La commission communication du CNB a présenté cet après midi, à Aix-en-Provence, L'opération « avocats mode d'emploi ».


En réalité, nul besoin d'aller à Aix-en-Provence, puisque cette rubrique est déjà en ligne sur la page d'accueil de notre blogosphère.

Donc, pour ceux qui ne sauraient pas nous utiliser (!?!), Voici notre mode d'emploi :

http://avocats-modedemploi.fr

Par nicolas.creisson le 04/06/09

Le projet de loi portant fusion des professions d'avocat et d'avoué près les cours d'appel est en ligne sur légifrance. Nous en savons plus sur l'indemnisation des avoués


L'indemnisation sera « raisonnable », c'est-à-dire en rapport avec la valeur économique de l'office.

« En rapport » ne signifiant pas « égal à », l'indemnisation sera à hauteur des deux tiers de la valeur de leur office et « au moins égale au montant de l'apport personnel consenti pour financer l'acquisition de l'office, le cas échéant majoré du montant du capital restant dû au titre des emprunts en cours ».

L'Etat prendra également en charge les indemnités de licenciement qui seraient la conséquence directe de la loi.

Comment financer cette réforme censé diminuer le coût de la justice pour les justiciables ?

C'est bien simple, il faut taxer les justiciable !

Ainsi ces indemnités seront financées au moyen d'une taxe assise sur les affaires civiles avec représentation obligatoire, hors aide juridictionnelle, devant les tribunaux de grande instance, les cours d'appel et la Cour de cassation.

A consulter :

Exposé des motifs

Projet de loi

Communiqué de presse du Conseil des ministres du 03/06/2009

Par nicolas.creisson le 03/06/09

La liberté de mes honoraires n'a d'autre limite que votre accord.

C'est dire que nous déterminons ensemble ma rémunération en fonction de la difficulté de l'affaire, de l'intérêt du litige et du temps consacré au dossier.

Il sera possible d'établir pour chaque affaire une convention d'honoraires écrite qui précisera en détail les modalités de calcul des frais et honoraires ainsi que les conditions de leur facturation.

En matière de divorce, la rédaction d'une convention d'honoraires est obligatoire.

Ces honoraires sont à votre charge.

Toutefois, si vous bénéficiez d'une protection juridique pour le litige en question, mes honoraires peuvent être partiellement ou totalement pris en charge par votre compagnie d'assurance.

D'autre part, certaines victimes bénéficient de plein droit de l'aide juridictionnelle totale. Dans ce cas, et si votre affaire relève de la compétence d'une juridiction de proche de mon barreau, je ne vous facturerai pas mes prestations.

En fin de litige, le juge peut mettre le remboursement des frais d'avocat en tout ou partie à la charge de votre adversaire, s'il l'estime équitable. Dans cette hypothèse, vous êtes remboursé si votre adversaire est solvable.

Sauf s'ils sont forfaitaires, mes honoraires ne comprennent pas les frais de justice (frais d'huissier, expertise, publicité légale) et les autres frais (frais de transport et de séjour).

Vous devrez avancer vos frais de justice, mais ils sont en principe supportés par le justiciable qui succombera, donc, votre adversaire, s'il est solvable.

Les autres frais sont à votre charge.

Les frais de gestion du dossier (copies, affranchissement) sont compris dans mes honoraires.

En l'absence d'accord préalable, je vous demanderai des provisions au fur et à mesure du travail effectué. Une estimation vous est donnée en début de procédure.

La dernière facture récapitulative détaillera les diligences accomplies.

Mais il est également possible de convenir un honoraire au temps passé, un honoraire forfaitaire ou encore, un honoraire de résultat.

L'honoraire au temps passé :

Nous pouvons convenir d'une rémunération à l'heure. Le taux horaire de mon cabinet est de 200 € HT (240 € T.T.C.).

Toute heure commencée est due.

Ces honoraires résulteront à la fin du dossier d'une simple multiplication du temps passé par le taux horaire.

Vous pouvez me demander à tout moment de vous informer du temps déjà consacré à votre affaire. Dans la mesure du possible, je vous indiquerai également le nombre prévisible d'heures nécessaires au traitement de votre affaire.

A titre indicatif, une procédure de constitution de partie civile devant le tribunal correctionnel est de 7 heures à 13 heures. Un divorce sur requête conjointe, de 15 à 20 heures.

L'honoraire forfaitaire :

Nous pouvons convenir d'une rémunération globale et intangible.

En pratique, cette formule qui a le mérite de la simplicité est utilisée pour les procédures standard, répétitives ou peu susceptibles d'aléa.

A titre indicatif, une adoption simple est facturée 1000 € H.T. ; une procédure devant le Tribunal d'instance est facturée de 700 à 1200 € H.T. ; une procédure de référé est facturée de 800 à 1300 € H.T. ; une procédure au fond devant le tribunal de Grande Instance est facturée de 1500 à 2000 € H.T.

L'honoraire de résultat :

En France, contrairement à ce qui peut se pratiquer dans d'autres pays, le « pacte de quota litis », c'est-à-dire la convention par laquelle un avocat et son client conviennent que des honoraires ne seraient dus qu'au cas où le procès serait gagné et en fonction du résultat obtenu, est purement et simplement interdit.

Il est toutefois possible de convenir d'un honoraire de résultat qui sera obligatoirement prévu dans une convention d'honoraire préalable.

Dans ce cas, je percevrais un honoraire minimum (généralement forfaitaire) auquel se rajoute un honoraire complémentaire si je parviens à un résultat particulier.

L'honoraire complémentaire pourra être forfaitaire ou proportionnel au résultat obtenu, dans la limite de 10 % H.T.

L'abonnement :

Si vous recourez périodiquement et régulièrement à mes services, vous pouvez conclure avec moi un contrat d'abonnement pendant une période convenue (en général annuelle).

Cette formule, relativement exceptionnelle, est utilisée essentiellement en matière de conseil juridique.

La consultation juridique

A titre indicatif, mes honoraires de consultation sont les suivants :

- consultation simple : 75 € H.T. (89.70 € T.T.C.).

- consultation nécessitent une recherche juridique approfondie : 250 € H.T. (299 € T.T.C.).

- consultation spécialisée : me consulter.

Avant de me consulter, vous devez lire cette page.

Les provisions

Sauf convention particulière, je vous demanderai le règlement de provisions en cours de traitement de votre affaire. Une fois le dossier terminé, j'établirai un décompte définitif de ces frais et honoraires en tenant compte des provisions déjà perçues.

L'aide juridictionnelle

J'accepte l'aide juridictionnelle, sous réserve de l'admission à son bénéfice.

En cas d'aide juridictionnelle partielle nous conviendrons par écrit et préalablement un honoraire complémentaire.

Cette convention fixera les modalités de paiement de ce complément d'honoraires, dans des conditions compatibles avec vos ressources et votre patrimoine et sera communiquée à mon Bâtonnier pour contrôle de sa régularité et du montant du complément d'honoraires.

Sous certaines conditions, je pourrais être amené à vous facturer des honoraires si une décision passée en force de chose jugée rendue votre profit vous procure des ressources telles que, si elles avaient existé au jour de la demande d'aide juridictionnelle, celle-ci ne vous aurait pas été accordée (pour plus de précisions, voir ici ).

Je ne puis accepter l'aide juridictionnelle pour les procédures ne relevant pas de juridictions aixoises.

Les formulaires d'aide juridictionnelle sont à télécharger ici .

*

Si vous souhaitez faire appel à mes services, le plus simple est de commencer par une consultation juridique. Le montant de cette consultation sera déduit du montant de mes honoraires, si une procédure est engagée.

Vous devrez également consulter mes conditions générales de prestation de services.

Toute contestation contestations concernant le montant ou le recouvrement de mes honoraires sera réglée par la Bâtonnier de l'Ordre des avocats d'Aix-en-Provence.

Par nicolas.creisson le 15/05/09

Avis aux avocats collaborateurs victimes de leur patron, cet arrêt vous intéresse.


Nous savons que l'absence de clientèle personnelle de l'avocat collaborateur permet à ce dernier de demander la requalification de son contrat de collaboration en contrat de travail.

Oui, mais voila, certains « employeurs » de mauvaise foi prennent soin de laisser un nombre dérisoire de dossier personnels à l'avocat collaborateur, pour contourner ce principe.

Cela ne sera plus possible : la Cour de cassation estime qu'une requalification sera possible en présence d'un nombre dérisoire de dossier (en l'espèce, un par ans), si les conditions d'exercice ne permettent pas à l'avocat de développer effectivement une clientèle personnelle (mise à disposition de moyens matériels et humains).

Extrait :

... Mais attendu que, si, en principe, la clientèle personnelle est exclusive du salariat, le traitement d'un nombre dérisoire de dossiers propres à l'avocat lié à un cabinet par un contrat de collaboration ne fait pas obstacle à la qualification de ce contrat en contrat de travail lorsqu'il est établi que cette situation n'est pas de son fait mais que les conditions d'exercice de son activité ne lui ont pas permis de développer effectivement une clientèle personnelle ; qu'ayant relevé que Mme X... n'avait pu traiter que cinq dossiers personnels en cinq ans de collaboration avec le cabinet Jacques Bret, que la plupart des rendez-vous et appels téléphoniques, nécessaires au traitement de ces rares dossiers personnels, se passaient hors du cabinet et après vingt heures ou pendant le week-end, que Mme X... partageait son bureau avec un autre avocat et pouvait difficilement trouver un lieu pour recevoir ses propres clients, la salle de réunion ne permettant l'accès ni à l'outil informatique ni au téléphone, et que les témoignages recueillis faisaient état de l'attitude générale du cabinet tendant à dissuader les collaborateurs à développer une clientèle personnelle, et que Mme X... était privée de l'indépendance technique propre au collaborateur libéral, la cour d'appel, qui en a souverainement déduit que les conditions réelles d'exercice de l'activité de Mme X... ne lui avaient effectivement pas permis de se consacrer à sa clientèle et que le cabinet Bret avait manifestement omis de mettre à sa disposition les moyens matériels et humains lui permettant de développer sa clientèle personnelle, a, dès lors, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision de requalifier le contrat de collaboration libérale conclu entre les parties en contrat de travail...

Cour de cassation - Première chambre civile - Arrêt de rejet n° 543 du 14 mai 2009 (08-12.966)

Par nicolas.creisson le 13/05/09

Tout le monde à un blog, non ? Pourquoi pas le CNB ?


Mais, au fait... Pourquoi ne pas faire un blog sur notre belle plateforme ? Avocats.fr n'est pas assez performant pour notre CNB ?

Trêve de mauvais esprit. En réalité, il s'agit d'un blog dédié à la commission Darrois (encore un !).

Extrait de la présentation :

" Le rapport Darrois sur les professions du droit a été remis au Président de la République le 8 avril 2009. La profession d'avocat doit maintenant rapidement élaborer une réflexion commune sur ses orientations et les questions fondamentales qui se posent aujourd'hui quant à son évolution.

A destination de toutes les personnes intéressées par l'avenir de la profession d'avocat, ce blog a pour vocation de centraliser toutes les sources d'information, de communiquer et de fédérer les énergies autour des thématiques et des préconisations du rapport" ...

Il est possible de commenter les différentes propositions de la commission.

Allez y faire un tour :

http://cnb.avocat.fr/commission_darrois

Par nicolas.creisson le 22/04/09

On annonce dans la presse la future possibilité pour une victime de pouvoir bénéficier des services d'un avocat "à la minute de l'agression".


Bien entendu, la formule, totalement irréalisable, est adaptée au grand public (que l'on suppose assoiffé de vengeance)... Il faut plutôt comprendre que l'avocat des victimes pourrait être avisé dans l'heure qui suit le dépôt de plainte.

Que penser ce cette annonce ?

Du côté des avocats, cette mesure ne pose aucun problème à la profession, c'est même le président de la Conférence des Bâtonniers qui l'affirme. Il faudrait tout de même mettre en place pour les victimes le même système que pour les gardés à vue (dont le budget n'est pas rendu public).

Par contre, du côté des pouvoirs publics, il y a fort a parier que le financement ne puisse suivre !

Mais passons, venons-en à la question : dès la première heure, pour quoi faire ?

On comprend l'utilité de l'entretient avec l'avocat du gardé à vue. Mais prévoir la protection des droits des victimes si tôt n'apporterait pas grand chose.

Il est pourtant une situation ou l'urgence met en péril les droits des victimes, c'est la comparution immédiate : le prévenu est jugé en sortant de garde-à-vue. Du moins, il peut être jugé s'il l'accepte, en présence de son avocat et si le dossier est prêt.

Ce dossier sera prêt si le tribunal n'estime pas nécéssaire d'ordonner une mesure d'information (expertise ou autre) et si la victime a régulièrement été avisée de la date d'audience.

"Régulièrement" signifie, entre autre, qu'elle a reçu les informations concernant ses droits, notamment, celui de se constituer partie civile à l'audience.

Dans le cadre de la comparution immédiate, elle ne peut que demander réparation de son préjudice matériel ou moral ou encore une expertise (le préjudice corporel ne peut être indemnisé sans la présence de la CPAM).

Oui, mais voila, dans bien des cas, la victime, probablement encore choquée, ne se présente pas et aucun avocat ne la représente.

Certes, elle n'est pas privée de recours, mais elle pourrait bénéficier, elle aussi, de cette procédure rapide.

Ainsi (c'est ma petite contribution pour économiser les sous de l'Etat) on pourait tout simplement prévoir une simple modification de l'article 397 CPP, en ce sens que l'affaire ne pourait être évoquée au fond sans la présence ou la représentation de la partie civile (ou encore, de la renonciation certaine de la victime à se constituer partie civile).

On immagine que les parquêts seraient particulièrement diligent à l'égard des avocats, pour que les affaires puissent être en état...

Minuscule modification qui, de surcroît, serait parfaitement réaliste, puisque les ordres organisent déja des permanences d'avocats pour les victimes (il n'y a quasiement jamais de justiciables qui souhaitent en bénéficier).

A consulter :

Sur Liberation.fr : Un avocat pour les victimes à la minute de l'agression: est-ce possible ?

Par nicolas.creisson le 31/03/09

Le rapport de Monsieur Jean-Michel DARROIS, remis ce jour à Monsieur le Président de la République, vient d'être diffusé à tous les Bâtonniers de France.

Je vais, bien entendu, procéder à l'étude des 169 pages de ce rapport, avant de vous faire part de mes commentaires.

Par nicolas.creisson le 24/03/09

Cherche avocat, pour un poste de Correspondant Informatique et Libertés (Les candidatures doivent être envoyées à la CNIL et au CNB).


Plus de détails pour cette offre ici :

Profession d'avocat et fonction de Correspondant Informatique et Libertés (CIL) : une mission à concilier avec les principes essentiels

Qui se propose ?