Par nicolas.creisson le 11/02/10

Voici un arrêt fort intéressant rendu en matière de crédit à la consommation.

Nous savons qu'en cas de défaillance de l'emprunteur, l'action en paiement de l'établissement de crédit doit être introduite devant le tribunal d'instance dans les deux ans, à peine de forclusion.

Deux ans à partir de quand ?

Et bien, à compter de la première échéance impayée (ou « défaillance caractérisée »).

Mais bien souvent, la banque accorde un réaménagement ou rééchelonnement. Dans ce cas, le point de départ du délai de forclusion est le premier incident non régularisé intervenu après le premier aménagement ou rééchelonnement conclu entre les intéressés.

Voila ce que dit le Code de la Consommation.

Le problème est qu'il peut y avoir deux emprunteurs (c'est souvent le cas, car les banques aiment bien contourner les règles du cautionnement en exigeant la présence d'un second emprunteur).

Que ce passe-t-il si seul l'un d'entre eux paye, puis, ne paye plus, puis convient d'un réaménagement des modalités de règlement des échéances impayées et puis cesse définitivement de payer ?

La banque assigne, me direz-vous, et elle prendra soin de le faire dans les deux ans qui suivent le premier incident non régularisé intervenu après le premier rééchelonnement.

Mais s'il s'est écoulé deux ans entre la toute première défaillance et l'assignation ?

La question est de savoir si l'autre emprunteur peut se prévaloir de la fin de non-recevoir tirée de l'expiration du délai biennal de forclusion

Et bien, la Cour de cassation décide que le report du point de départ du délai biennal de forclusion, n'est pas opposable à l'emprunteur qui n'a pas souscrit l'acte de réaménagement ou de réechelonnement.

Extrait de l'arrêt :

Vu l'article L. 311-37 du code de la consommation, ensemble les articles 1165 et 1208 du code civil ;

Attendu qu'en cas de réaménagement ou de rééchelonnement des modalités de règlement des échéances impayées d'un crédit à la consommation consenti à plusieurs emprunteurs, le report du point de départ du délai biennal de forclusion, n'est pas opposable à l'emprunteur, fût-il tenu solidairement, qui n'a pas souscrit l'acte de réaménagement ou de réechelonnement, à moins qu'il n'ait manifesté la volonté d'en bénéficier ;

Attendu que, par acte sous seing privé du 12 novembre 2002, la société Sogefinancement (la banque) a consenti un crédit à la consommation à Mme X... et à M. Y... que ceux-ci se sont solidairement obligés à rembourser ; qu'après avoir conclu avec M. Y... seul, le 23 novembre 2004, un avenant de réaménagement des modalités de règlement des échéances impayées, la banque a, le 10 juillet 2006, assigné en remboursement M. Y... et Mme X..., laquelle s'est prévalue de la fin de non-recevoir tirée de l'expiration du délai biennal de forclusion ;

Attendu que pour rejeter cette fin de non-recevoir et accueillir la demande dirigée contre Mme X..., l'arrêt attaqué, après avoir constaté que la première échéance impayée était celle du mois de mai 2004, énonce que l'action a été engagée dans les deux ans du premier incident non régularisé intervenu après le réaménagement des modalités de paiement de la dette et que dès lors que ce réaménagement avait vocation à profiter à Mme X..., intéressée aux nouvelles stipulations convenues pour l'amortissement progressif du solde du prêt, celle-ci ne pouvait prétendre que l'avenant, quand bien même elle n'y avait pas apposé sa signature, n'aurait d'effet sur la recevabilité de l'action du créancier qu'à l'égard de son coobligé ;

Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si Mme X... avait manifesté la volonté de bénéficier du réaménagement des modalités de règlement des échéances impayées du crédit litigieux, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

Arrêt de Cassation partielle n° 148 du 11 février 2010 (08-20.800) - Cour de cassation - Première chambre civile

Par nicolas.creisson le 15/07/09

Un caractère de moins en moins préfix.


Selon l'article L 311-37 du Code de la consommation, « Les actions en paiement engagées devant lui (Le tribunal d'instance) à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion".

La forclusion, c'est (ou plutôt, c'était) une prescription qui ne peut être interrompue ni suspendue.

Les banquiers connaissent cet article redoutable dont le point de départ était le premier incident de paiement non régularisé.

Mais la grande réforme de la prescription est venue remettre en cause ce principe.

Selon l'article 2241 du Code civil, issu de la loi n°2008-561 du 17 juin 2008, « la demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion. Il en est de même lorsqu'elle est portée devant une juridiction incompétente ou lorsque l'acte de saisine de la juridiction est annulé par l'effet d'un vice de procédure ».

La Cour de cassation vient de faire une application de ce texte, censurant une Cour d'appel qui avait appliqué l'ancienne règle.

Cour de cassation - Première chambre civile - Arrêt de cassation n° 845 du 9 juillet 2009 (08-16.847)

...Vu l'article L. 311-37 du code de la consommation, ensemble l'article 2246 du code civil ;

Attendu que le second de ces textes, aux termes duquel la citation en justice donnée même devant un juge incompétent interrompt la prescription, s'applique à tous les délais pour agir et à tous les cas d'incompétence ;

Attendu que le 28 septembre 2002 le Crédit agricole des Savoie (la banque) a consenti un prêt d'un montant de 27 000 francs à M. G... X... ; qu'à la suite d'échéances impayées, la banque a sollicité le paiement du prêt ;

Attendu que pour rejeter la demande en paiement et déclarer l'action de la banque forclose, la cour d'appel a retenu que le délai biennal de forclusion présente un caractère préfix qui n'est susceptible ni d'interruption, ni de suspension et que l'assignation délivrée devant une juridiction incompétente le 11 avril 2005 est sans incidence et n'interrompt pas le délai de forclusion ;

Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes précités...

Par nicolas.creisson le 30/04/09

Ça devient de plus en plus difficile pour les banques...


Comme chacun le sait, une banque qui consent un prêt à un emprunteur non averti est tenu à son égard, lors de la conclusion du contrat, d'un devoir de mise en garde en considération de ses capacités financières et des risques de l'endettement né de l'octroi du prêt.

Elle ne peut en être dispensée par la présence au côté de l'emprunteur d'une personne avertie, (en l’espèce un conseil ou consultant financier).

Cour de cassation - Première chambre civile - Arrêt de Cassation partielle n° 486 du 30 avril 2009 (07-18.334)

Vu l'article 1147 du code civil ;

Attendu que, reprochant au Crédit lyonnais de lui avoir consenti deux prêts dont le remboursement, garanti par le cautionnement solidaire de son ex-mari, M. Y..., excédait ses facultés contributives, Mme X... l'a assigné en réparation du préjudice né de cette faute ;

Attendu que pour rejeter cette demande, l'arrêt attaqué retient que, bénéficiant lors de l'octroi des prêts litigieux de l'assistance de M. Y..., présenté comme exerçant les activité ou profession de conseil ou consultant financier, Mme X... était en mesure d'obtenir de celui-ci toutes les informations utiles à l'appréciation de l'opportunité et de la portée de l'engagement qu'elle contractait, de sorte qu'à supposer qu'elle n'ait pas disposé elle-même des compétences nécessaires pour porter seule une telle appréciation, elle ne pouvait se présenter comme une emprunteuse profane, partant rechercher la responsabilité du Crédit lyonnais pour avoir manqué au devoir de mise en garde auquel celui-ci n'était pas tenu à son égard ;

Qu'en se déterminant ainsi, alors que la banque qui consent un prêt à un emprunteur non averti est tenu à son égard, lors de la conclusion du contrat, d'un devoir de mise en garde en considération de ses capacités financières et des risques de l'endettement né de l'octroi du prêt, dont elle ne peut être dispensée par la présence au côté de l'emprunteur d'une personne avertie, peu important qu'elle soit tiers ou partie, la cour d'appel a violé, par fausse application, le texte susvisé...

Par nicolas.creisson le 13/11/08

Je vous ai précédemment expliqué qu'en cas de perte ou vol d'une carte bancaire, il appartient à la banque qui se prévaut d'une faute lourde de son titulaire d'en rapporter la preuve et que la circonstance que la carte ait été utilisée par un tiers avec composition du code confidentiel est, à elle seule, insusceptible de constituer la preuve d'une telle faute. (Cass Com 2 octobre 2007 - pourvoi n° 05-19.899).


Qu’en est-il en cas d’utilisation frauduleuse sur internet ?

Nous savons que vous devez faire opposition auprès de votre banque, pour voir tous les retraits frauduleux effectués dans les soixante dix jours recrédités sur votre compte et ce, dans le délais d’un mois.

Mais la banque peut-elle invoquer votre simple négligence ?

Non répond la Cour de cassation :

Vu les articles L. 132-4 et L. 132-6 du code monétaire et financier issus de la loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 ;

Attendu que la responsabilité du titulaire d’une carte de paiement n’est pas engagée si le paiement contesté a été effectué frauduleusement, à distance, sans utilisation physique de sa carte ; que la négligence du titulaire n’est pas de nature à décharger l’émetteur de son obligation de recréditer le montant d’une opération qui a été contestée dans le délai de soixante-dix jours, ou dans celui contractuellement prolongé dans la limite de cent vingt jours ;

Attendu, selon l’arrêt attaqué, que, se prévalant d’une contrefaçon de sa carte bancaire intervenue notamment en décembre 2001, M. et Mme X..., cotitulaires d’un compte courant ouvert dans les livres de la BNP Paribas Guadeloupe (la banque), ont assigné celle-ci en remboursement de la somme correspondant au montant des paiements et retraits contestés ;

Attendu que pour rejeter les demandes de M. et Mme X..., l’arrêt, après avoir constaté qu’ils justifiaient de l’utilisation frauduleuse de leur carte, notamment pour les opérations du 1er décembre 2001, retient qu’ils n’ont formé une opposition que le 19 décembre 2001 pour l’utilisation frauduleuse de leur carte dès le mois de mai 2001, et que ce comportement extrêmement négligent caractérise une faute dont les conséquences doivent rester à leur charge ;

Attendu qu’en statuant ainsi, la cour d’appel a violé les textes susvisés...

Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique - Arrêt de cassation partielle n°1183 du 12 novembre 2008 - 07-19.324

Cet arrêt rassurera particulièrement les victimes de la société XXXXX

Par nicolas.creisson le 29/07/08

Cet article est la suite de mon article « XXXXXXXXXXX attention à l'arnaque » et concerne cette société que nous ne nommerons pas.

Petit résumé : si vous avez des prélèvement suspect de 79,60 euros sur votre compte bancaire et si vous n'avez jamais utilisé votre carte lors d'une visite sur site porno, vous êtes victime d'une fraude à la carte bancaire. Les démarches à effectuer sont ici.

Mais si vous avez tenté la visite « gratuite » d'un site porno à un euro, sans avoir conscience qu'il fallait vous désabonner à l'issue de la visite, ceci vous concerne.

De bonne foi, vous avez contesté ce règlement. Vous avez peut-être reçu ce mail d'intimidation :

« Je tiens à vous informer que depuis dix ans, toute plainte déposée à notre encontre se retourne systématiquement contre la personne ayant déposé plainte.

Celle-ci sera inculpée pour « faits imaginaires » puisque l'abonnement a été pris de son domicile (IP à l'appui).

Aucune plainte à notre encontre n'a aboutie depuis notre existence (1999), pour cause, nous respectons la législation en vigueur et nos conditions générales sont validées par la répression des fraudes.

De plus notre société XXXXXXXX travaille en collaboration (sic) avec la gendarmerie de Rousset (13790) et sachez que toute tentative de fraude ou de contestation de paiement fera l'objet d'un dépôt de plainte et sera systématiquement poursuivi.

Nous vous rappelons que les contrevenants encourent 2 ans d'emprisonnement, 5 ans d'interdiction bancaire et 100 000 Euros d'amende».

Que faire ?

N'ayant jamais personnellement tenté cette visite à un euro, je ne puis savoir exactement si le contrat de prestation de service que vous avez conclu à distance respecte la réglementation.

Pour ceux, donc, qui doivent se défendre face à cette société, voici quelques pistes :

L'offre (et votre acceptation) d'une visite à un euro est un contrat a titre onéreux conclu a distance entre un professionnel est un consomateur.

Deux dispositions du Code civil doivent avoir été respectés :

La société que nous ne nommerons pas, doit avoir mis à votre disposition les conditions contractuelles applicables ainsi que les différentes étapes à suivre pour conclure le contrat (article 1369-4 du Code civil). Mais attention, ces conditions ne doivent pas être en contradiction avec la publicité ou la présentation de l'offre sur le site en question.

Mais surtout, à peine de nullité du contrat, vous devez avoir eu la possibilité de vérifier le détail de votre commande et son prix total, et de corriger d'éventuelles erreurs, avant de la confirmer pour exprimer votre acceptation, la société que nous ne nommerons pas doit accuser réception sans délai, par voie électronique, de votre commande (article 1369-5 du Code civil).

Vous êtes également protégés par le Code de la consommation :

D'une manière générale, la société que nous ne nommerons pas aurait dû, avant la conclusion du contrat, vous mettre en mesure de connaître les caractéristiques essentielles du service (Article L111-1).

N'oubliez pas que la fourniture de services sans commande préalable est interdite lorsqu'elle fait l'objet d'une demande de paiement. Aucune obligation ne peut être mise à votre charge si vous recevez une prestation de service en violation de cette interdiction. (Article L122-3)

Cette pratique commerciale sera dite "déloyale" (interdite) si vous établissez qu'elle est « contraire aux exigences de la diligence professionnelle » et qu'elle « altère, ou est susceptible d'altérer de manière substantielle, le comportement économique du consommateur » (Article L120-1). Ce qui parait facile à prouver, vu le nombre de victimes !

Elle sera dite « trompeuse » si elle repose sur des « allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur et portant sur le prix et les conditions paiement du service ou le traitement des réclamations et les droits du consommateur » (vu le mail que vous avez reçu, vous n'aurez aucune difficulté à prouver le mauvais traitement des réclamations !).

Elle sera également considérée comme « trompeuse » si elle « omet, dissimule ou fournit de façon inintelligible, ambiguë ou à contretemps une information substantielle comme le prix, les modalités de paiement ». (Article L121-1)

Enfin, sachez qu'impérativement, l'offre de contrat doit comporter les modalités de paiement, la durée minimale du contrat. Ces informations, dont le caractère commercial doit apparaître sans équivoque, sont communiquées au consommateur de manière claire et compréhensible, par tout moyen adapté à la technique de communication à distance utilisée. (Article L121-18)

Il s'agit là de quelques pistes. Les éventuelles suggestions d'autres fondements sont les bienvenues sous forme de commentaire…

Si cette société n'a pas respecté ces dispositions, vous avez peut-être votre chance.

Attention, une procédure sur ce terrain n'est pas sans risque. J'estime qu'il est nécessaire de demander à votre avocat habituel de vous défendre. Si vous vous défendez seul, vous risquez de perdre votre procès, ce qui serait préjudiciable à la cause.

Dernier petit conseil, ne cherchez pas à contester les conditions générales de prestations de services qui ont sûrement reçu l'aval des autorités compétence. Par contre, vous pouvez contester la présentation de ces conditions dans le site. Et n'oubliez pas que vous devez prouver ce que vous avancez et qu'il est nécessaire d'obtenir un P.V. de constat d'huissier qui certifiera les saisies d'écran.

Dernière chose, ceci est un article d'opinion. Ce n'est pas une consultation juridique pouvant engager ma responsabilité.

Par nicolas.creisson le 08/07/08

A la lecture de votre relevé de compte bancaire, vous constatez des prélèvements mensuels de 79,60 € par une société « XXXXXXXXXXX » ou « XXXXXXXXXXX », cependant, vous ne connaissez pas ces sociétés.

Que c'est-il passé ?

Tout simplement, vous êtes victime d'une utilisation frauduleuse de votre carte bancaire.

L'explication est la suivante.

La société « XXXXXXXXXXX » n'existe pas. Il s'agit en réalité de XXXXXXXXXXX, « Spécialiste du charme sur Internet » (Siren XXX XXX XXX XXX XX - XXX av. XXXXXXXX XXXXXX XXXXX XXXXXXX rance / tel +33 X XX XX XX XX)

Cette société a encaissé le montant d'un abonnement à un site pornographique.

Le concept de ce genre de site est simple : le visiteur doit payer une visite gratuite de un euro sous prétexte de vérifier qu'il est majeur. Il doit donc fournir on numéro de carte bancaire. S'il n'est pas satisfait, il doit se désinscrire pour ne pas payer l'abonnement de 79,60 € par mois qui sera prélevé automatiquement, condition qui, semble-t-il, n'apparaît pas clairement lors de l'inscription.

Le problème, c'est que vous n'avez pas payé la visite à un euro car vous n'êtes jamais allé sur ce genre de site.

Et il est impossible de se désinscrire car vous ne connaissez pas l'URL du site pornographique en question !

Quel est donc ce mystère ?

Très probablement, lors d'une transaction sur Internet un logiciel espion a piraté votre numéro de carte bancaire lors de la frappe au clavier (Il est également possible qu'il y ai eu piratage de numéro de carte dans une base de donnée mal protégée).

Un autre logiciel prend alors le relais via votre ordinateur et vous connecte, à votre insu, sur un site pornographique, en usurpant votre identité et en utilisant votre carte.

Vous devez savoir que vous êtes en principe protégé par l'article L132-4 du Code monétaire et financier qui dispose :

« La responsabilité du titulaire d'une carte mentionnée à l'article L. 132-1 n'est pas engagée si le paiement contesté a été effectué frauduleusement, à distance, sans utilisation physique de sa carte.

De même, sa responsabilité n'est pas engagée en cas de contrefaçon de sa carte au sens de l'article L. 163-4 et si, au moment de l'opération contestée, il était en possession physique de sa carte.

Dans les cas prévus aux deux alinéas précédents, si le titulaire de la carte conteste par écrit avoir effectué un paiement ou un retrait, les sommes contestées lui sont recréditées sur son compte par l'émetteur de la carte ou restituées, sans frais, au plus tard dans le délai d'un mois à compter de la réception de la contestation ».

Vous devez donc faire opposition par écrit auprès de votre banque. Mais attention, vous devez également changer de carte bancaire car, faute de désinscription, votre compte sera débité chaque mois...

Il est également recommandé de déposer plainte et, éventuellement, de signaler cette fraude à la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.

Il s'agit visiblement une fraude à grande échelle. Il semble que l'on puisse reprocher à XXXXXXX de n'avoir pas mis en place un moyen de contrer cette fraude, alors même qu'elle prétend fournir des services de transaction « 100 % sécurisés » !

Si vous souhaitez en savoir plus (et lire des centaines de témoignages de victimes), vous pouvez consulter :

La bourse du droit

Comment ça marche

Ou taper sur Google XXXXXXXX ou XXXXXXXXX.

ATTENTION : MISE A JOUR LE LUNDI 21 JUILLET 2008 :

La société nommée dans cet article vient de me contacter, par l'intermédiaire d'un de mes confrères Aixois.

Cette société exige le retrait de cet article et me menace de poursuites pour diffamation.

Elle refuse d'exercer son droit de réponse ce qui, à mes yeux prouve sa mauvaise foi.

Chers lecteurs, vous pourrez vous-même constater qu'en aucune manière je n'ai imputé à la société en question les manoeuvres frauduleuses. J'ai simplement dit (et je le répète) qu'a priori, la société en question n'est pas l'auteur de l'arnaque mais qu'elle en est le support (et le bénéficiaire). Voir à ce sujet mon commentaire à Saraswati.

Dans le cadre de ce blog, j'ai informé de manière bénévole et gratuite des internautes victimes. En aucun cas j'ai cherché à démarcher des victimes, puisque aucune procédure judiciaire n'est nécessaire pour faire opposition à un prélèvement.

Ceci étant, j'ai pris la décision de caviarder mon article car je n'ai pas envie d'être l'objet de poursuites judiciaires.

Sans doute d'autres internautes seront victimes de cette fraude. Mais visiblement la priorité de cette société n'est pas d'enrayer cette fraude. Au contraire, elle empêche les mises en gardes. Chacun en tirera la conclusion qui s'impose...

A l'avenir, je remercie les commentateurs de ne plus citer nominativement la société en question pour ne pas m'obliger à caviarder les commentaires.

DEUXIEME MISE A JOUR AU 29 JUILLET 2008 :

Si vous avez tenté la visite « gratuite » d'un site porno à un euro, sans avoir conscience qu'il fallait vous désabonner à l'issue de la visite, la discussion continue ici.

TROISIEME MISE A JOUR, LE 23 MARS 2010 :

J'ai oublié de préciser que depuis l'entrée en vigueur de Ordonnance n°2009-866 du 15 juillet 2009, un article L133-24 du code monétaire et financier a prolongé le délai, pour faire opposition (il est passé de 70 jours à 13 mois) :

L'utilisateur de services de paiement signale, sans tarder, à son prestataire de services de paiement une opération de paiement non autorisée ou mal exécutée et au plus tard dans les treize mois suivant la date de débit sous peine de forclusion à moins que le prestataire de services de paiement ne lui ait pas fourni ou n'ait pas mis à sa disposition les informations relatives à cette opération de paiement conformément au chapitre IV du titre 1er du livre III.

Par nicolas.creisson le 26/06/08

Alléché par une publicité prometteuse, vous souhaitez souscrire auprès de la caisse d'épargne (une banque tout à fait sérieuse), des parts d'un fonds commun de placement.


La plaquette commerciale indique "vous n'avez pas à vous inquiéter des évolutions des marchés financiers", un diagramme n'envisage à aucun moment de perte et que même en cas de baisse de l'indice DJ euro Stoxx 50 à 35 %.

Le gain envisagé est de 2,25 %.

Il s’agit du FCP Ecureuil Europe 2004.

Vous vous rapprochez de cette banque et l’on vous remet une notice visée par la Commission des opérations de bourse. Vous ne prêtez qu’une attention discrète à ce document et vous décidez de souscrire ces parts.

Catastrophe : la valeur de ces parts s'étant, à l'échéance, inférieure à la valeur de souscription, pouvez-vous reprocher à la banque d'avoir manqué à son obligation d'information ?

La question est délicate puisque, s’il est certain que la publicité le fait pas état des caractéristiques les moins favorables et les risques inhérents, la notice remise par la COB est elle, parfaitement claire.

La Cour de cassation vient de trancher cette question : l'obligation d'information qui pèse sur ce professionnel ne peut être considérée comme remplie par la remise de la notice visée par la Commission des opérations de bourse lorsque la publicité ne répond pas à ces exigences

Cour de cassation - Chambre commerciale - Arrêt de cassation partielle n° 740 du 24 juin 2008 - 06-21.798

Vu les articles 1147 du code civil, et 33, alinéa 2, du règlement n° 89-02 de la Commission des opérations de bourse modifié par le règlement n° 98-04, alors applicable ;

Attendu que la publicité délivrée par la personne qui propose à son client de souscrire des parts de fonds commun de placement doit être cohérente avec l'investissement proposé et mentionner le cas échéant les caractéristiques les moins favorables et les risques inhérents aux options qui peuvent être le corollaire des avantages énoncés ; que l'obligation d'information qui pèse sur ce professionnel ne peut être considérée comme remplie par la remise de la notice visée par la Commission des opérations de bourse lorsque la publicité ne répond pas à ces exigences ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a souscrit auprès de la caisse d'épargne et de prévoyance d'Ile-de-France Paris (la banque), des parts d'un fonds commun de placement dénommé FCP Ecureuil Europe 2004 ; que la valeur de ces parts s'étant, à l'échéance, trouvée inférieure à la valeur de souscription, Mme X..., reprochant à la banque d'avoir manqué à son obligation d'information, l'a assignée en paiement de dommages-intérêts ;

Attendu que pour rejeter les demandes de Mme X..., l'arrêt, après avoir constaté que la plaquette commerciale reçue par Mme X... indique "vous n'avez pas à vous inquiéter des évolutions des marchés financiers", puis que le diagramme qui y figure n'envisage à aucun moment de perte et que même en cas de baisse de l'indice DJ euro Stoxx 50 à 35 % il est encore envisagé un gain de 2,25 %, retient que, si ce document n'a pu à aucun moment informer la cliente, celle-ci a cependant été informée par l'examen de la notice visée par la Commission des opérations de bourse ;

Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés...

Par nicolas.creisson le 28/05/08

Vous êtes caution d'une caution.


Le débiteur principal ne paye pas. La caution est assigné en paiement et règle le créancier.

Cette caution sait qu’elle aura un recours et ne se défend pas (ou se défend mal) en omettant de soulever les exceptions inhérentes à la dette du débiteur principal à l’égard de ce créancier, comme l’autorise l'article 2313 du Code civil (anciennement, l’article 2036).

Elle se retourne alors vers vous et exige le paiement.

Pouvez-vous soulever ces exceptions qui appartiennent au débiteur principal, et qui sont inhérentes à la dette ?

Non ! Répond la Cour de cassation.

Êtes-vous dépourvu de tout recours ?

Non, répond une fois encore cette même Cour. Si de telles exceptions existent, vous pouvez rechercher la responsabilité de la caution pour avoir fautivement omis d’invoquer lesdites exceptions.

Cour de cassation - Chambre commerciale - Arrêt de rejet n° 635 du 27 mai 2008 - 06-19.075

Mais attendu que la sous-caution, qui garantit la créance de la caution à l'égard du débiteur principal et non la créance du créancier initial à l'égard de ce débiteur, ne peut se prévaloir des exceptions inhérentes à la dette du débiteur principal à l’égard de ce créancier, sauf à rechercher la responsabilité de la caution pour avoir fautivement omis d’invoquer lesdites exceptions

Par nicolas.creisson le 27/02/08

L'article L 533-2 al. 2 et 3 du code monétaire et financier dispose : « Les prestataires de services d'investissement sont tenus, pour ce qui concerne leurs activités de services d'investissement, de respecter les normes de gestion destinées à garantir leur liquidité, leur solvabilité et l'équilibre de leur structure financière définies par le ministre chargé de l'économie en application de l'article L. 611-3. Ils doivent en particulier respecter des ratios de couverture et de division des risques ».


Petite question : le client d’une banque, peut-il invoquer à son profit le non-respect de cette obligation ?

En d’autre terme, l’obligation de couverture est-elle édictée dans l’intérêt du client ?

Est-elle dans celui de la banque, afin de pourvoir à la sécurité des marchés ?

La Cour de cassation vient de trancher cette question : le client peut l’invoquer à son profit.

Cour de cassation - Chambre commerciale - Arrêt de cassation partielle n° 316 du 26 février 2008 - 07-10.761

... "Attendu, selon l’arrêt attaqué, que M. X..., après avoir ouvert un compte de titres auprès de la société Banque Cortal, devenue la société Cortal consors (la banque), a acquis divers titres spéculatifs sur le service à règlement différé (SRD) ; que la valeur du compte étant rapidement devenue négative, la banque, après avoir vainement mis en demeure M. X... de régulariser sa position débitrice, a procédé à la liquidation de ses positions sur le SRD ; que M. X..., invoquant notamment des manquements commis par la banque à l’obligation de couverture, a demandé que celle-ci soit condamnée à lui payer des dommages-intérêts ;

(…)

Vu l’article 1147 du code civil, ensemble l’article L. 533-4 du code monétaire et financier, dans sa rédaction alors applicable ;

Attendu qu’aux termes du second de ces textes, le prestataire de services d’investissement est tenu d’exercer son activité avec la compétence, le soin et la diligence qui s’imposent, au mieux des intérêts de ses clients et de l’intégrité du marché, ainsi que de se conformer à toutes les réglementations applicables à l’exercice de son activité de manière à promouvoir au mieux les intérêts de son client et l’intégrité du marché ; qu’il résulte du premier qu’il est tenu de réparer les conséquences dommageables de l’inexécution de ces obligations ;

Attendu que pour rejeter les demandes présentées par M. X... sur le fondement de manquements imputés à la banque au regard de l’obligation de couverture, l’arrêt retient qu’il est de principe que le donneur d’ordres ne peut invoquer à son profit le non-respect de cette obligation, celle-ci n’étant édictée que dans l’intérêt de l’opérateur et afin de pourvoir à la sécurité des marchés, mais non dans le sien propre, ce qui rend son moyen de ce chef inopérant ;

Attendu qu’en statuant ainsi, la cour d’appel a violé les textes susvisés"...

L'arrêt est : ici.

Par nicolas.creisson le 04/01/08

Nous vous présentons ici la loi du 3 janvier 2008.


Au J.O. n° 3 du 4 janvier 2008, page 258, est publié la loi n° 2008-3 du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs.

Cette loi a pour ambition de renforcer la concurrence dans les secteurs de la distribution, de la banque et des communications électroniques, afin de faire baisser les prix.

Dans le secteur de la distribution, cette loi assouplit l’interdiction de revente à perte (le distributeur pourra retrancher du prix d’achat la totalité des sommes versées par les fournisseurs au titre de la coopération commerciale).

Les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs seront régies par un contrat unique, avec un contrat type spécifique aux produits agro-alimentaires. La loi prévoit également de remplacer la sanction pénale par une action civile en cas de non communication des conditions générales de vente.

Dans le secteur des communications électroniques, la loi plafonne à dix jours les préavis de résiliation des contrats ainsi que les délais de remboursement des cautions et autres sommes avancées par un abonné.

Ellemet fin aux numéros surtaxés des services d’assistance téléphoniques et impose la gratuité du temps d’attente pour tous les appels passés par les consommateurs depuis la boucle locale de leur opérateur vers ces services.

En matière bancaire, la loi oblige les banques à présenter à leurs clients un relevé annuel récapitulatif des frais bancaires et élargit la possibilité pour les consommateurs de recourir à la médiation pour résoudre des litiges à l’amiable, y compris en matière d’épargne et de crédit.

Un article vise à autoriser l’ouverture le dimanche des "établissements de commerce de détail d’ameublement".

Enfin, la loi habilite le gouvernement à procéder par ordonnance :

- à la refonte du code de la consommation,

- à la définition de dispositions permettant de mieux assurer l’application des règlements de l’Union européenne concernant le contrôle et la sécurité de certains produits.

Vous pouvez consulter :

Les dossiers législatifs :

Sur le site de l’Assemblée nationale,

Sur le site du Sénat.

Voir également, sur le site de la Documentation française :

Consommation, commerce et mutations de la société

Restaurer la concurrence par les prix - Les produits de grande consommation et les relations entre industrie et commerce

Les défis de l’industrie bancaire

Les paiements sur l’internet : deuxième rapport de l’Observatoire de la Cyberconsommation