Par nicolas.creisson le 29/03/10

La Grande Chambre de la Cour européenne des droits de l'homme son arrêt, tant attendu, dans l'affaire Medvedyev c. France.

Comme sous le savez, cette affaire avait déjà été jugée le 10 juillet 2008 (arrêt de chambre). La Cour avait indiqué que «le procureur de la République n'est pas une « autorité judiciaire » au sens que la jurisprudence de la Cour donne à cette notion : comme le soulignent les requérants, il lui manque en particulier l'indépendance à l'égard du pouvoir exécutif pour pouvoir être ainsi qualifié» (§ 61).

Nul besoin de préciser l'importance de cet arrêt au regard du projet de réforme de la procédure pénale.

Certes, la condamnation de la France est confirmée, mais malheureusement, l'expression "autorité judiciaire" n'est pas même évoquée à une seule reprise !

Liens :

Mes précédents articles :

L'indépendance du parquet

L'indépendance du parquet (suite)

L'arrêt (Cour EDH, G.C. 29 mars 2010, Req. n° 3394/03)

Un premier commentaire de Nicolas Hervieu

Par nicolas.creisson le 07/10/09

De plus en plus fréquemment, la Cour de cassation rend un arrêt contra legem, sous le visa de la Convention européenne des droits de l'homme.

(Voir, par exemple, en matière de procédure pénale ici ou ).

C'est ainsi que, dans un arrêt de cassation du 30 septembre 2009, elle vient de rayer, d'un coup de plume, un article du Code de procédure civile.

Et c'est également ainsi que les avocats viennent de conquérir le droit de représenter leur client en matière d'assistance éducative.

Petite note pour les néophytes, lorsque l'avocat « assiste » son client, il plaide en sa présence ; lorsqu'il le « représente », il agit à la place de son client (il peut le faire en son absence).

Bien entendu, cette solution est transposable dans d'autres matières.

A consulter :

Première chambre civile - Cour de cassation - Arrêt de cassation sans renvoi du mercredi 30 septembre 2009 - N° de pourvoi : 08-16147

... Vu l'article 6, paragraphe 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble les articles 931, 1186, 1189 et 1192 du code de procédure civile ;

Attendu que, selon le premier de ces textes, le droit à un procès équitable exige que soit donné à chacun l'accès au juge chargé de statuer sur sa demande ; que, selon les derniers, en matière d'assistance éducative, les parties se défendent elles-mêmes et ont la faculté de se faire assister ;

Attendu que pour considérer comme non soutenu l'appel interjeté par Mme X..., l'arrêt retient qu'en application de l'article 1189 du code de procédure civile, applicable devant la chambre des mineurs, les parties doivent comparaître en personne pour être entendues et ne peuvent se faire représenter par un avocat ;

Qu'en se déterminant ainsi et en privant Mme X... de la possibilité de faire valoir ses moyens d'appel, alors que son avocat était présent à l'audience et déclarait vouloir la représenter, la cour d'appel a méconnu les exigences des textes susvisés...

Par nicolas.creisson le 06/10/09

... est entré en vigueur le 1er octobre 2009.

La France a signé, mais pas encore ratifié ce protocole.

Il s'agit de l'introduction de deux procédures destinées à accroître la capacité de la Cour à traiter les requêtes introduites contre les Etats qui l'ont ratifié.

Un juge unique rejettera les requêtes clairement irrecevables, tandis qu'un comité de trois juges pourra déclarer les requêtes recevables et se prononcer sur leur bien-fondé dans les affaires manifestement bien fondées et celles dites « répétitives ».

Auparavant il fallait, dans le premier cas, un comité de trois juges et dans le second cas, une chambre de sept juges ou la grande chambre de 17 juges.

Ces procédures sont également énoncées dans le Protocole 14 qui n'est pas entré en vigueur, faute de ratification par tous les Etats membres du Conseil de l'Europe (Il manque la Fédération de Russie).

A consulter, le communiqué de presse

Strasbourg, 30.09.2009 – Le Protocole n° 14bis à la Convention européenne des droits de l'homme, dont l'objet est d'améliorer la capacité de la Cour européenne des droits de l'homme à traiter le nombre croissant de requêtes, entre en vigueur le 1er octobre.

Le protocole, qui comprend deux procédures spécifiques liées au nombre de juges examinant les requêtes et se prononçant sur la recevabilité et leur bien-fondé, s'appliquera en tant que mesure provisoire jusqu'à l'entrée en vigueur du protocole 14.

A ce jour, sept Etats ont ratifié le Protocole 14 bis (Danemark, Géorgie, Islande, Irlande, Monaco, Norvège et Slovénie), et sept autres l'ont signé avant ratification (Autriche, France, Luxembourg, Roumanie, Saint-Marin, Espagne et «l'ex-République yougoslave de Macédoine»).

Utilisant un autre fondement juridique, neuf Etats ont fait une déclaration par laquelle ils acceptent que les procédures correspondantes figurant dans le Protocole 14 soient appliquées à titre temporaire aux requêtes déposées contre eux : Albanie, Belgique, Estonie, Allemagne, Liechtenstein, Luxembourg, Pays-Bas, Suisse et Royaume-Uni.

Depuis le 1er juillet, la Cour a déjà rendu 727 décisions appliquant les nouvelles procédures parmi les Etats qui en ont accepté l'application immédiate. 369 requêtes concernaient l'Allemagne, 131 le Royaume-Uni, 82 la Suisse, 57 les Pays-Bas, 38 l'Estonie, 17 la Norvège, 14 l´Irlande, 9 le Luxembourg, 7 le Danemark et 3 le Liechtenstein….

Par nicolas.creisson le 25/09/09

Ha ha ha !!! Vous êtes tous comme moi, vous attendez avec impatience de connaitre l'arrêt de la Grande Chambre de la CEDH Medvedyev et autres c. France, qui va reléguer le rapport Léger (et une bonne partie du Code de procédure pénale) au rang de documents historiques...

Oui mais voila, vous ne connaissez pas la date du délibéré, et vous voulez être le premier à lancer le scoop...

Pas de panique, la cour européenne vient d'annoncer le lancement des fils rss pour ses arrêts et décisions.

Extrait du Communiqué du Greffier du 25.09.2009

La Cour européenne des droits de l'homme met aujourd'hui en place de nouveaux fils RSS sur son site Internet, fonction qui permet aux utilisateurs de recevoir automatiquement des mises à jour électroniques sur les sujets qui les intéressent.

Grâce à cette nouvelle amélioration apportée aux services de communication en ligne de la Cour, les utilisateurs d'Internet peuvent désormais s'inscrire à des fils RSS pour être informés de la parution de ses derniers arrêts et décisions. Ces fils viennent s'ajouter à ceux qui existent déjà pour les actualités, les retransmissions des audiences publiques et les notes mensuelles d'information sur les affaires présentant un intérêt juridique particulier.

En se connectant à la page spéciale prévue sur le site Internet de la Cour (www.echr.coe.int/echr/rssfr.aspx), les utilisateurs peuvent s'inscrire aux fils RSS relatifs aux arrêts et décisions en fonction de leur niveau d'importance ou de l'Etat défendeur. Il leur faut pour cela ouvrir les liens puis les coller dans l'un des nombreux lecteurs RSS disponibles gratuitement...

L'URL de ces flux sont :

ICI

Et aussi ici :

Actualités

Retransmissions des audiences

Notes d'information

Bibliothèque - Bulletins bibliographiques

HUDOC

Par nicolas.creisson le 14/05/09

Vous savez que la France pourrait bien être condamnée du fait de la dépendance du parquet à l'égard du pouvoir exécutif.


Le 10 juillet 2008, la Cour européenne des droits de l'homme a constaté une violation par la France de l'article 5 de la Convention européenne des droits de l'homme, au motif qu'en matière de privation de liberté, le procureur de la République n'est pas une « autorité judiciaire », faute d'indépendance.

Le Gouvernement français a déféré cet arrêt à la Grande Chambre de la Cour. L'audience relative à cette affaire s'est déroulée à Strasbourg, le 6 mai dernier.

Je vous ai parlé de tout cela ici.

En attendant le delibéré, prévu avant la fin de l'année, voici la :

Retransmission vidéo de l'audience publique

Cette info nous est donnée par Combats pour les droits de l'homme :

Sur Cour EDH, 5e Sect. 10 juillet 2008, Medvedyev c. France, req. n° 3394/03 v. Lettre d'actualités droits-liberté du 2 septembre 2008 (qu'on peut trouver ici )

- Denis Salas « Il manque une part d'autonomie au parquet français » , Le Monde, le 07 Mai 2009 Propos recueillis Alain Salles

- Les procureurs français sont-ils vraiment des magistrats ?, Le Monde par yahoo, 7 mai ou .

Par nicolas.creisson le 09/05/09

La Cour vient de mettre en place sur son site Internet des formulaires facilitant les demandes d'information.


Vous êtes avocat, magistrat, étudiant, chercheur, requérant...

Vous souhaitez saisir la Cour, obtenir des renseignements sur votre affaire, envoyer des documents concernant votre affaire, poser une question, visiter la Cour, assister à une audience etc...

Alors, ce site est pour vous.

C'est :

ICI

Par nicolas.creisson le 03/04/09

Dans le cadre de leurs pouvoirs de contrôle et d'enquête, les administrations et autorités administratives sont parfois conduites à pénétrer au domicile d'une personne privée. Mais quel est le recours contre ces visites et saisies administratives ?


Peut être vous souvenez-vous de l’arrêt Ravon c/France rendu le 21 février 2008 par la Cour européenne des droits de l'homme.

15. Les requérants se plaignent de ce qu’ils n’ont pas eu accès à un recours effectif pour contester la régularité des visites et saisies domiciliaires dont ils ont fait l’objet en application de l’article L. 16 B du livre des procédures fiscales. Ils invoquent l’article 6 § 1 de la Convention ainsi que l’article 13 combiné avec l’article 8…

34. Il résulte de ce qui précède que les requérants n’ont pas eu accès à un « tribunal » pour obtenir, à l’issue d’une procédure répondant aux exigences de l’article 6 § 1 de la Convention, une décision sur leur « contestation »…

Une ordonnance vient d’être publiée au J.O.R.F. Elle a pour objet de mettre notre droit en conformité avec les exigences de la Convention européenne des droits de l’homme, en garantissant à la personne concernée un accès effectif au juge.

Le contentieux est confié au juge des libertés et de la détention, statuant en matière civile.

Il est prévu soit que les agents habilités ne peuvent pénétrer dans un domicile que sur autorisation du juge, soit que lorsque l'accès à des locaux leur est refusé, ces agents ne peuvent y pénétrer que sur autorisation du juge.

La décision du juge, non contradictoire, est notifiée à la personne concernée au moment de la visite ou (postérieurement lorsque cette personne n'est pas sur place). Elle est susceptible d'appel.

La visite est effectuée, aux heures légales, en présence de l'occupant des lieux ou de témoins. Il en est dressé procès-verbal. L'occupant des lieux peut faire appel à un conseil.

Le juge des libertés et de la détention peut, pendant le déroulement des opérations, être saisi aux fins de suspension ou d'arrêt de la visite. Cette saisine n'a pas d'effet suspensif.

Un recours portant sur le déroulement des opérations de visite est également organisé devant le premier président de la cour d'appel, qui pourra être saisi de contestations élevées après les opérations.

A consulter :

TROISIÈME SECTION - AFFAIRE RAVON ET AUTRES c. France - (Requête no 18497/03) - ARRÊT - STRASBOURG - 21 février 2008

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2009-375 du 1er avril 2009 réformant les voies de recours contre certaines visites et saisies administratives

Ordonnance n° 2009-375 du 1er avril 2009 réformant les voies de recours contre certaines visites et saisies administratives

Par nicolas.creisson le 02/03/09

Tous les avocats le savent : il n'est rien n'est plus irritant (ou plus agréable, selon le côté ou l'on se trouve) que de subir (ou de bénéficier) d'un revirement de jurisprudence, antérieur à la naissance du litige, qui abouti à anéantir rétroactivement la solution juridique du problème.


La stabilité de notre système juridique est en cause.

Comment, dans ces conditions, donner un conseil, prévoir une situation, envisager une procédure ?

Cette situation est-elle conforme à la convention européenne des droits de l’homme, et plus particulièrement au caractère équitable de la procédure ?

Une réponse positive a été donnée par la Cour européenne des droits de l’homme, en fin d’année 2008.

CINQUIÈME SECTION - AFFAIRE UNEDIC c. France - (Requête no 20153/04) - ARRÊT - STRASBOURG - 18 décembre 2008

Voir le commentaire sur le site de la Cour de cassation :

« Le nouvel état du droit introduit par le revirement du 15 décembre 1998, antérieur à la naissance du litige opposant le salarié à l'UNEDIC quant à l'obtention du solde de sa créance salariale, était parfaitement connu des deux parties. Le salarié n'a fait que saisir les juridictions, comme il en avait la possibilité, à la suite d'un arrêt qui lui était favorable et qui lui permettait de revendiquer un complément d'indemnité de licenciement. Si la requérante perçoit comme une injustice le fait que les tribunaux ont donné gain de cause à l'intéressé, cette injustice, estime la Cour, "est inhérente à tout changement de solution juridique" (paragraphe 75).

La Cour relève les conclusions de l'avocat général de la Cour de cassation, qui "a souligné que la jurisprudence antérieure pouvait conduire à de graves inégalités entre salariés de la même entreprise en redressement judiciaire et qu'un renversement de jurisprudence, qui aurait nécessairement un effet rétroactif, provoquerait certes un alourdissement de la charge de l'AGS, mais qui serait contenu dans un cadre restreint" (paragraphe 77).

En conclusion, et à l'unanimité, "la Cour constate que la requérante n'a subi aucune entrave à l'un des droits garantis par l'article 6, que ce soit l'accès à un tribunal, la certitude quant à l'état du droit au moment où les juridictions internes ont statué, ou le caractère équitable de la procédure. Partant, il n'y a pas eu violation de l'article 6 § 1 de la Convention" (paragraphe 78) ».