Par nicolas.creisson le 04/05/10

Le gérant associé d'une SARL peut-il prendre part au vote d'une résolution d'une assemblée portant sur sa rémunération ?

Réponse :

Pour obtenir la correction, passez votre souris clic gauche enfoncé ci-dessous (ou faites Ctrl A) :

La réponse est oui.

Telle est la position de la Cour de cassation :

Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique - Arrêt de rejet n° 499 du 4 mai 2010 (09-13.205)

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 26 février 2008), que M. X..., associé de la société à responsabilité limitée Feu décor (la société) l'a assignée ainsi que les deux autres associés, M. et Mme Z... pour obtenir l'annulation de cinq assemblées des associés tenues entre 2002 et 2006 et des délibérations qui en découlaient ayant approuvé les conventions portant sur la rémunération versée à la gérante, Mme Z... et sur la prise en charge par la société des cotisations personnelles obligatoires de celle ci ;

(...)

Mais attendu que la détermination de la rémunération du gérant d'une société à responsabilité limitée par l'assemblée des associés ne procédant pas d'une convention, le gérant peut, s'il est associé, prendre part au vote ; que par ce motif de pur droit, substitué à ceux critiqués, l'arrêt se trouve légalement justifié ; que le moyen ne peut être accueilli ;

Cet arrêt est en ligne ICI .

Par nicolas.creisson le 28/01/10

Que reste-t-il de la théorie de l'unité du patrimoine chère à Aubry et Rau ?

Nous savons que depuis la loi du 19 février 2007 instituant la fiducie, l'unité du patrimoine n'existe plus.

Actuellement, il existe deux dispositifs permettant de limiter la responsabilité d'un entrepreneur individuel : la constitution d'une société unipersonnelle à responsabilité limitée et la déclaration d'insaisissabilité permettant à l'entrepreneur individuel de rendre insaisissables certains biens de son patrimoine personnel.

Un projet de loi vient d'être mis en ligne sur Légifrance, lequel va encore plus loin dans le démantèlement de la théorie de l'unité du patrimoine.

Ce projet institue « l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée ».

Il s'agit de la possibilité de créer d'un patrimoine professionnel séparé.

Ainsi, sur simple déclaration au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, tout entrepreneur individuel pourra affecter une partie de son patrimoine à une activité professionnelle sans qu'il soit besoin de créer une société.

Sa responsabilité sera limitée à l'actif ainsi affecté, lequel constituera la garantie des créanciers.

Avis aux étudiants, cela sent très fort le sujet d'examen...

Liens :

Exposé des motifs

Projet de loi

Étude d'impact

Par nicolas.creisson le 25/01/10

Vous avez besoin de faire une publicité légale.

Oui mais voila, vous ne savez pas très bien rédiger le texte, de plus, vous êtes dans l'embarras pour choisir un journal habilité et vous souhaitez contacter le moins cher...

Pas de panique !

Le portail de droit des affaires Lawinfrance.com vient de mettre en ligne un très précieux outil.

Il s'agit de formulaires à remplir, avec rédaction automatique de la publicité et comparatif de prix de tous les journaux habilités.

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Et c'est ICI

juin
09

Bodacc.fr

Par nicolas.creisson le 09/06/09

"bodacc.fr est la version électronique du bulletin officiel des annonces civiles et commerciales édité par les Journaux officiels. Il assure la publicité des actes enregistrés au registre du commerce et des sociétés - le RCS - de l'immatriculation à la radiation, des procédures collectives et des avis de dépôt des comptes des entreprises. bodacc.fr publie également les avis de rétablissement personnel".


Signalé par http://www.precisement.org : Bodacc.fr est en ligne - Première analyse Les annonces restent payantes, qui reprend une Analyse détaillée sur la liste Juriconnexion.

Petit résumé : 2,50 euros par annonce ; un service d'abonnement aux alertes qui n'est pas encore en service.

J'ai testé : aucune procédure collective pour le tribunal de commerce d'Aix-en-Provence entre juin 2005 et juin 2009 ????

Ce service n'est visiblement pas encore opérationnel et c'est bien dommage car les recherches ciblées et les alertes seraient très utiles.

Par nicolas.creisson le 08/04/09

Signalé par l'incontournable Doc en vr@c.


En plus de son nouveau service de recherche sur les marques, l'INPI a ouvert une base de données de Jurisprudence.

Et en plus, ça marche !

(Regardez ici).

Par nicolas.creisson le 29/01/09

Un modèle simplifié de statut-type pouvant être utilisé par un associé unique, personne physique, qui assume personnellement la gérance d'une SARL a été publié au Journal officiel.


Voir le Décret n° 2008-1419 du 19 décembre 2008 relatif aux statuts types des sociétés à responsabilité limitée dont l'associé unique, personne physique, assume personnellement la gérance et modifiant le code de commerce.

En principe, Le centre de formalités des entreprises ou le greffe du tribunal de commerce remet gratuitement ce modèle de statuts types au fondateur de la société et l'informe de ce que ces statuts types s'appliquent à moins qu'il n'ait été joint des statuts différents lors de la demande d'immatriculation de la société.

Par nicolas.creisson le 19/12/08

Après trois années d'application de la loi du 26 juillet 2005, le gouvernement a souhaité renforcer l'efficacité de ses dispositifs et tirer les conséquences des difficultés rencontrées par les praticiens. Ainsi, vient d'être publié au JORF une importante ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté.


L'objectif annoncé est de rendre la procédure de sauvegarde plus accessible et plus attractive.

Les conditions d'ouverture sont assouplies, le dirigeant est incité à y recourir davantage. L’ordonnance améliore les conditions de la conciliation, de réorganisation de l'entreprise (en particulier, le fonctionnement des comités de créanciers), afin de favoriser l'élaboration du plan de sauvegarde.

La liquidation judiciaire est également touchée par cet toilettage : le recours à la procédure simplifiée est favorisé et l'efficacité de la procédure de droit commun renforcé.

La garantie des créances salariales est étendue, en cas de liquidation judiciaire avec maintien provisoire d'activité.

Cette ordonnance organise les effets en procédure collective de la fiducie et du gage sans dépossession, lequel est maintenant assorti d'un droit de rétention. Ces effets ont été encadrés en sauvegarde comme en redressement judiciaire. Au contraire, ils ont été amplifiés en liquidation judiciaire, ce qui permettra d'assurer la pleine efficacité de ces sûretés et, ainsi, de favoriser le crédit aux entreprises.

L’ordonnance renforce enfin la cohérence du régime des sanctions encourues par les dirigeants et les créanciers et comporte des dispositions de procédure, de coordination et de simplification.

A consulter :

Rapport au Président de la République

Ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté

Par nicolas.creisson le 06/11/08

Au JORF n°0259 du 6 novembre 2008, page 16953, est publié un Décret n° 2008-1139 du 4 novembre 2008 relatif à l'indice national trimestriel des loyers commerciaux


Extrait :

Article 1

L'indice trimestriel des loyers commerciaux (ILC) est constitué par la somme pondérée d'indices représentatifs de l'évolution des prix à la consommation, de celle des prix de la construction neuve et de celle du chiffre d'affaires du commerce de détail…

(…)

Article 6

Au code monétaire et financier, il est créé un article D. 112-2 ainsi rédigé :

« Les activités mentionnées dans la seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 112-2 du code monétaire et financier sont les activités commerciales y compris celles exercées par les artisans.

Sont exclues du champ d'application du présent article les activités commerciales exercées dans des locaux à usage exclusif de bureaux, y compris les plates-formes logistiques, ainsi que les activités industrielles au sens de l'article L. 110-1 (5°) du code de commerce. »

Voir également les articles L. 145-34 et L. 145-38 du Code de commerce

Et les articles L. 112-2 et L. 112-3, du Code monétaire et financier

Décret n° 2008-1139 du 4 novembre 2008 relatif à l'indice national trimestriel des loyers commerciaux

Par nicolas.creisson le 14/05/08

Une bonne nouvelle pour les bibliophiles qui font leurs achats sur internet.


Selon l’article L 121-35 du Code de la consommation, "est interdite toute vente ou offre de vente de produits ou de biens ou toute prestation ou offre de prestation de services faite aux consommateurs et donnant droit, à titre gratuit, immédiatement ou à terme, à une prime consistant en produits, biens ou services sauf s'ils sont identiques à ceux qui font l'objet de la vente ou de la prestation".

Par ailleurs, l’article 6 de la Loi n°81-766 du 10 août 1981 relative au prix du livre (loi Lang) dispose : « les ventes à prime ne sont autorisées, sous réserve des dispositions de la loi n° 51-356 du 20 mars 1951 modifiée et de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 modifiée, que si elles sont proposées, par l'éditeur ou l'importateur, simultanément et dans les mêmes conditions à l'ensemble des détaillants ou si elles portent sur des livres faisant l'objet d'une édition exclusivement réservée à la vente par courtage, par abonnement ou par correspondance ».

La question se posait de savoir si l'opération promotionnelle ayant consisté, pour un détaillant, à faire bénéficier a ses clients de la gratuité de la livraison pour toute commande de livres sur son site internet était licite.

Une réponse positive vient d’être donné par la Chambre commerciale. Cet arrêt était signalé par légalis.net. Il est, depuis ce matin, en ligne sur le site de la Cour de cassation.

Cour de cassation - Chambre commerciale - Arrêt de cassation partielle n° 554 du 6 mai 2008 - 07-16.381

Extrait :

Vu les articles L. 121-35 du code de la consommation et 6 de la loi du 10 août 1981 ;

Attendu que, pour dire illicite, au regard de l'article 6 de la loi du 10 août 1981, l'opération promotionnelle ayant consisté pour la société France Télécom E-Commerce, détaillant, à faire bénéficier ses clients de la gratuité de la livraison pour toute commande de livres sur son site internet, l'arrêt retient que les frais de port étant normalement à la charge de l'acheteur, le seul fait pour le vendeur, dans un but de promotion et d'incitation à l'achat, d'annoncer au client auquel le lie un contrat à titre onéreux, qu'il assume lui-même le paiement de la livraison et d'en faire un service gratuit caractérise la prime au sens des articles 6 de la loi du 10 août 1981 et L. 121-35 du code de la consommation ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la prise en charge par le vendeur du coût afférent à l'exécution de son obligation de délivrance du produit vendu ne constitue pas une prime au sens des dispositions du code de la consommation, la cour d'appel a violé, par fausse application, les textes susvisés ;

Sur Legalis.net : Librairies en ligne : la gratuité du port n’est pas une vente à prime

Coup de théâtre judiciaire pour les librairies en ligne. La Cour de cassation refuse de qualifier de vente à prime la gratuité des frais de port pour l’achat de livres. Dans son arrêt du 6 mai 2008, la Cour donne gain de cause au site Alapage.com et reprend l’argument qu’avait avancé, sans succès, le libraire en ligne devant la cour d’appel de Paris...

Par nicolas.creisson le 29/04/08

« Rien n'est plus dangereux que d'être trop moderne ; on risque de devenir soudain ultra démodé » (Oscar Wilde, extrait de Phrases et philosophies).


Comment stimuler la croissance et les énergies ?

C’est simple (parait-il), il nous faut plus d’entreprises et plus de concurrence « en levant les blocages structurels et réglementaires ».

Telle est l’ambition du Projet de loi de modernisation de l’économie.

Ce projet simplifie le statut des créateurs d’entreprise et donne aux PME les meilleures opportunités pour se développer et financer leur croissance.

Il relance la concurrence en laissant entrer de nouveaux acteurs (simplification de l’installation des grandes surfaces) ; en permettant aux prix de jouer plus librement et par la création d’une Autorité de concurrence.

Il améliore le régime applicable aux impatriés et valorise le territoire par l’installation du très haut débit en fibre optique.

Enfin, le financement de l’économie sera facilité (généralisation de la distribution du livret A qui bénéficiera à la construction de logements sociaux et facilitera l’accès des tous les Français à cet instrument d’épargne défiscalisé ; modernisation de la place de Paris qui permettra de mobiliser le secteur financier au service de la croissance).

Que penser de ce nouveau projet et de son ambition affichée ?

Il pourrait sembler réducteur de se fier aux précédents.

Souvenez-vous, en novembre 2007 était présenté un le projet de loi pour le développement de la concurrence au service des consommateurs, destiné à augmenter le pouvoir d'achat des Français.

Résultat ? Reprise de l’inflation et baisse du pouvoir d’achat…

Mais ne soyons pas pessimiste et attendons les résultats avant de juger…

A consulter :

Exposé des motifs (attention, il y a une petite coquille : il s’agit bien du Projet de loi de modernisation de l’économie et non du Projet de loi constitutionnelle de modernisation des institutions de la Ve République, comme il est indiqué par erreur sur légifrance)

Projet de loi

Communiqué de presse du Conseil des ministres du 9/04/2008