Par nicolas.creisson le 08/10/13

Comme vous le savez peut-être, la loi protège le consommateur en matière de cautionnement.

Ainsi, le consommateur qui s'engage en qualité de caution envers un créancier professionnel doit faire précéder sa signature de la mention manuscrite suivante, et uniquement de celle-ci : "En me portant caution de X..., dans la limite de la somme de ... couvrant le paiement du principal, des intérêts et, le cas échéant, des pénalités ou intérêts de retard et pour la durée de ..., je m'engage à rembourser au prêteur les sommes dues sur mes revenus et mes biens si X... n'y satisfait pas lui-même."

Le non respect de cette disposition entraine la nullité de l'engagement de caution.

Il s'agit de l'article L341-2 du Code de la consommation.

Les mentions manuscrites, dans les actes de cautionnement, sont donc regardés à la loupe par le plaideur.

Car en cas de mention incomplète ou comportant d'autres mots, le procès est gagné...

Mais imaginons une erreur infime portant sur la ponctuation ou une minuscule à la place de la majuscule...

Plus précisément, la Cour de cassation vient de statuer dans une affaire ou la mention manuscrite était affectée par l'omission d'un point, la substitution d'une virgule à un point et l'apposition d'une minuscule au lieu d'une majuscule au début d'une phrase.

Elle a refusé de suivre une cour d'appel qui avait annulé l'engagement de caussion.

Arrêt n° 911 du 11 septembre 2013 (12-19.094) - Cour de cassation - Première chambre civile - Cassation partielle

... En statuant ainsi, alors que ni l'omission d'un point ni la substitution d'une virgule à un point entre la formule caractérisant l'engagement de caution et celle relative à la solidarité, ni l'apposition d'une minuscule au lieu d'une majuscule au début de la seconde de ces formules, n'affectent la portée des mentions manuscrites conformes pour le surplus aux dispositions légales, la cour d'appel a violé les textes susvisés...

Par nicolas.creisson le 21/03/13

Comme vous le savez (peut-être), il existe un certain nombre de dispositions protégeant le consommateur qui achète des biens ou services à distance (article Article L121-16 et suivants du Code de la consommation).

En particulier, l'article L121-20 de ce même code prévoit que le consommateur dispose d'un délai de sept jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception, le cas échéant, des frais de retour.

Mais, comme tout principe, il y a des exceptions.

Ainsi, l'article L121-20-2 dispose que ce droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats « nettement personnalisés ».

La question c'est posé de savoir si un véhicule à moteur ayant fait l'objet au moment de la vente d'une immatriculation administrative au nom de l'acquéreur rentre dans cette catégorie.

C'est une réponse négative que vient de nous donner la Cour de cassation.

Arrêt de rejet n° 273 du 20 mars 2013 (12-15.052) - Cour de cassation - Première chambre civile

Mais attendu qu'ayant relevé que les motocyclettes vendues aux termes d'un contrat conclu à distance avaient uniquement fait l'objet d'une immatriculation qui n'avait pu modifier leur nature ou leur destination, la juridiction de proximité en a exactement déduit que les biens vendus n'étaient pas nettement personnalisés, de sorte que l'exclusion du droit de rétractation prévue par l'article L. 121-20-2 du code de la consommation ne pouvait être opposée aux acquéreurs.

Par nicolas.creisson le 04/10/12

Vous faites un achat sur internet et pour pouvoir passer commande, vous êtes obligé de cocher : la case «J'ai lu et j'accepte les conditions générales de vente ».

Combien d'internautes consommateurs prennent le temps de cliquer sur le lien et lire réellement lesdites conditions ?

Pourtant l'information préalable à toute conclusion de contrat via internet vous a bien été donnée. C'est ainsi qu'en cochant cette simple case, vous êtes réputé avoir accepté l'intégralité de ces conditions et sans réserve...

Ce n'est pas l'avis de la Cour de justice des communautés européennes qui vient de statuer sur cette question (cet avis s'impose aux juridictions nationales).

Voir l'article de Me Fabien Honorat sur lemondedudroit.fr : Conditions générales de vente : la mort de la case à cocher ?

Arrêt Content Services Ltd c/ Bundesarbeitskammer, aff. C-49/11 (extrait)

L'article 5, paragraphe 1, de la directive 97/7/CE du Parlement européen et du Conseil, du 20 mai 1997, concernant la protection des consommateurs en matière de contrats à distance, doit être interprété en ce sens qu'une pratique commerciale qui consiste à ne rendre accessibles les informations prévues à cette disposition que par un hyperlien sur un site Internet de l'entreprise concernée ne satisfait pas aux exigences de ladite disposition, dès lors que ces informations ne sont ni «fournies» par cette entreprise ni «reçues» par le consommateur , au sens de cette même disposition, et qu'un site Internet tel que celui en cause au principal ne peut être considéré comme un «support durable» au sens dudit article 5, paragraphe 1.

Par nicolas.creisson le 27/05/11

Vous le savez peut-être, lorsque au moins deux consommateurs ont subi des préjudices causés par un même professionnel, une association agréée et représentative peut, si elle a été mandatée, agir en réparation devant toute juridiction au nom de ces consommateurs.

Il s'agit là d'une application de l'article L 422-1 du Code de la consommation.

L'alinéa 2 de cet article prohibe tout démarchage par l'association de consommateurs en ces termes : « le mandat ne peut être sollicité par voie d'appel public télévisé ou radiophonique, ni par voie d'affichage, de tract ou de lettre personnalisée ».

Il convient d'expliquer que l'article en question est issu d'une loi du 27 juillet 1993, une époque ou internet était inconnu du grand public français.

Dès lors, que penser d'une association qui ne prendrait pas l'initiative d'introduire une procédure mais qui, dans les faits en serait l'initiatrice ?

Que se passerait-il si une telle association organisait l'assignation et les interventions volontaires sur son site internet, notamment en mettant en ligne calculateur de préjudice et mandat d'agir en justice ?

Dans une telle hypothèse, il n'y aurait aucun appel public télévisé ou radiophonique, aucune affiche, aucun tract ou lettre personnalisée...

Peut-on ainsi contourner une loi ancienne, inadaptée au progrès technologique ?

La Cour de cassation vient de donner une réponse négative à cette question.

Liens :

Cour de cassation - Première chambre civile - Arrêt de rejet n° 531 du 26 mai 2011 (10-15.676)

...Mais attendu que la cour d'appel, après avoir constaté, par motifs propres et adoptés, que l'UFC Que choisir était, en réalité, l'initiatrice de la procédure, celle-ci qui savait ne pouvoir agir en introduisant l'instance et qui très rapidement avait pris conscience du caractère très limité du préjudice individuel de chaque abonné s'étant efforcée d'organiser et d'orchestrer l'assignation et les interventions volontaires des abonnés au mépris des interdictions de démarchage et d'appel au public qui y faisaient obstacle, ayant fait préalablement réaliser à cet effet un calculateur de préjudice et prévu sur son site internet la possibilité pour les internautes de souscrire un contrat d'engagement la mandatant pour agir en justice, mandat qui n'avait aucune réalité puisque l'association indiquait supporter toute la procédure et la conduire, a exactement retenu qu'elle n'avait pas respecté les dispositions de l'article L. 422-1 du code de la consommation lequel, étranger à la préservation de l'image et de la présomption d'innocence, prohibe notamment tout appel public par moyen de communication de masse ou par lettre personnalisée ;

Que par ces seuls motifs, lesquels ne sont ni contradictoires ni inintelligibles, l'arrêt est légalement justifié...

Article L422-1 Créé par Loi 93-949 1993-07-26 annexe JORF 27 juillet 1993

Lorsque plusieurs consommateurs, personnes physiques, identifiés ont subi des préjudices individuels qui ont été causés par le fait d'un même professionnel, et qui ont une origine commune, toute association agréée et reconnue représentative sur le plan national en application des dispositions du titre Ier peut, si elle a été mandatée par au moins deux des consommateurs concernés, agir en réparation devant toute juridiction au nom de ces consommateurs.

Le mandat ne peut être sollicité par voie d'appel public télévisé ou radiophonique, ni par voie d'affichage, de tract ou de lettre personnalisée. Il doit être donné par écrit par chaque consommateur.

Par nicolas.creisson le 18/11/10

Adepte du logiciel libre, vous vous souvenez peut-être d'une de mes publications : La fin de Microsoft ?

Petit rappel : il s'agit de la possibilité pour les consommateurs qui viennent d'acheter un ordinateur, de pouvoir obtenir le remboursement de logiciels préinstallés qu'ils ne souhaitent pas conserver.

En d'autres termes, il s'agit de ne plus payer l'environnement (Windows VISTA, XP, ou maintenant Windows 7), si vous souhaitez installer un logiciel libre (linux) comme, par exemple, ubuntu.

La question est de savoir si ces internautes peuvent bénéficier des dispositions de l'article L122-1 du Code de la consommation qui dispose :

« Il est interdit de refuser à un consommateur la vente d'un produit ou la prestation d'un service, sauf motif légitime, et de subordonner la vente d'un produit à l'achat d'une quantité imposée ou à l'achat concomitant d'un autre produit ou d'un autre service ainsi que de subordonner la prestation d'un service à celle d'un autre service ou à l'achat d'un produit ».

Le problème est que, depuis un arrêt de la CJCE du 23 avril 2009, notre article L 122-1 est d'un maniement des plus délicat

En résumé, dans cet arrêt la Cour rappelle que les gouvernements des États membres ne peuvent pas adopter des mesures nationales plus restrictives que celles définies par la directive 2005/29/CE du 11 mai 2005, même s'il s'agit d'assurer un degré de protection plus important pour les consommateurs.

Or, cette directive énumère de façon exhaustive les 31 pratiques qui, seules, sont déclarées déloyales "en toutes circonstances", et que faute d'en faire partie, la pratique déloyale concernée doit faire l'objet d'un examen au cas par cas à la lumière des articles 5 à 9 de la directive.

En l'espèce, des offres conjointes ne faisaient pas partie des 31 pratiques prévues par la directive. La CJCE s'oppose donc à la réglementation Belge qui prohibe cette pratique indépendamment de toute vérification de leur caractère déloyal au regard des articles 5 et 9 de la directive, et ce même si cette réglementation prévoit des exceptions assouplissant cette prohibition. Elle considère que ces exceptions ne pouvaient se substituer à l'analyse qui doit être faite au regard des articles 5 à 9 (considérants 61 à 67).

La Cour de cassation vient, pour la première fois, de statuer sur cette question.

Elle indique que l'article L. 122-1 du code de la consommation qui interdit les telles offres conjointes sans tenir compte des circonstances spécifiques doit être appliqué dans le respect des critères énoncés par la directive.

Ainsi, le Juge devra rechercher si l'offre conjointe entre dans les prévisions des dispositions de la directive relative aux pratiques commerciales déloyales.

La solution au litige n'est pas définitive. Il s'agit plutôt d'un mode d'emploi à l'attention du juge, pour une question de fond relevant de sa souveraine appréciation.

Liens :

Cour de cassation - Première chambre civile - Arrêt de cassation n° 995 du 15 novembre 2010 (09-11.161)

Vu l'article L. 122-1 du code de la consommation , interprété à la lumière de la directive 2005/29/CE du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis à vis des consommateurs dans le marché intérieur ;

Attendu que M. X... a acheté le 6 décembre 2007 auprès de la société Lenovo un ordinateur portable équipé de logiciels préinstallés pour un prix de 597 euros ; que faisant valoir que le Contrat de licence d'utilisateur final ne permettait que le remboursement intégral de l'ordinateur équipé des logiciels qu'il ne souhaitait pas conserver, M. X... a fait assigner la société Lenovo en paiement de la somme de 404,81 euros au titre du remboursement du prix des logiciels ;

Attendu que pour débouter M. X... de sa demande, la juridiction de proximité retient que l'accord des parties s'est fait sur un type d'ordinateur complet et prêt à l'emploi et que le consommateur avait, l'acquisition effectuée, la possibilité de se faire rembourser les marchandises dans leur globalité ;

Attendu, cependant, que par arrêt du 23 avril 2009 (C-261/07 et C 299/07) , rendu sur renvoi préjudiciel, la Cour de justice des communautés européennes a dit pour droit que la Directive 2005/29/CE du 11mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis à vis des consommateurs, doit être interprétée en ce sens qu'elle s'oppose à une réglementation nationale qui, sauf certaines exceptions et sans tenir compte des circonstances spécifiques du cas d'espèce, interdit toute offre conjointe faite par un vendeur à un consommateur, de sorte que l'article L. 122-1 du code de la consommation qui interdit de telles offres conjointes sans tenir compte des circonstances spécifiques doit être appliqué dans le respect des critères énoncés par la directive ; qu'en statuant comme elle l'a fait sans rechercher si la pratique commerciale dénoncée entrait dans les prévisions des dispositions de la directive relative aux pratiques commerciales déloyales, la juridiction de proximité n'a pas donné de base légale à sa décision...

Pour allez plus loin, vous pourrez consulter racketiciel.info , site « ayant pour objectif qu'en France, le consommateur ait le libre choix d'acheter ou non les logiciels proposés sur l'ordinateur par le constructeur ».

Ne ratez pas la page la plus intéressante : la banque de textes et jurisprudence.

Par nicolas.creisson le 04/11/10

Comme vous le savez peut-être, une récente loi n°2010-737 du 1er juillet 2010 vient de réformer la procédure du surendettement des particuliers.

La plupart des dispositions de cette loi sont entrées en vigueur au 1er novembre 2010.

Un décret d'application n° 2010-1304 du 29 octobre 2010 relatif aux procédures de traitement des situations de surendettement des particuliers vient d'être publié au JORF.

Nous en savons plus sur la suspension des mesures d'expulsion du logement du débiteur surendetté.

Ainsi, lorsque la commission déclare le dossier du débiteur recevable, elle peut saisir le juge de l'exécution aux fins de suspension des mesures d'expulsion.

En cas d'urgence, la saisine du juge peut intervenir à l'initiative du président de la commission, du délégué de ce dernier, du représentant local de la Banque de France ou mais surtout, du débiteur.

Le juge pourra prononcer la suspension provisoire des mesures d'expulsion pour une période maximale d'un an et, selon les cas, jusqu'à l'approbation du plan conventionnel de redressement prévu à l'article L. 331-6, jusqu'à la décision imposant les mesures prévues par l'article L. 331-7, jusqu'à l'homologation par le juge des mesures recommandées en application des articles L. 331-7-1, L. 331-7-2 et L. 332-5 ou jusqu'au jugement d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire.

Les modalités de cette saisine sont explicitées par le décret d'application.

Cette saisine ce fait par lettre adressée au juge de l'exécution. Elle doit comporter les éléments suivants :

- nom, prénoms et adresse du débiteur ainsi que ceux des créanciers poursuivants ou, pour les personnes morales, leur dénomination et leur siège social.

- Doivent être annexés un état des revenus du débiteur, un relevé des éléments actifs et passifs de son patrimoine et la liste des procédures d'exécution diligentées à l'encontre de ses biens, des cessions de rémunération qu'il a consenties et des mesures d'expulsion de son logement, établis au moyen des documents dont dispose la commission.

- Doit également être jointe la copie du commandement de quitter les lieux ou la copie de la décision ordonnant l'expulsion.

- Si le débiteur est à l'origine de la saisine, il devra caractériser l'urgence.

Textes :

Article L331-3-2

Si la commission déclare le dossier du débiteur recevable, elle peut saisir le juge de l'exécution aux fins de suspension des mesures d'expulsion du logement du débiteur. En cas d'urgence, la saisine du juge peut intervenir à l'initiative du président de la commission, du délégué de ce dernier, du représentant local de la Banque de France ou du débiteur. La commission est informée de cette saisine. Si la situation du débiteur l'exige, le juge prononce la suspension provisoire des mesures d'expulsion de son logement, à l'exception de celles fondées sur un jugement d'adjudication rendu en matière de saisie immobilière et de celles ordonnées sur le fondement du troisième alinéa de l'article 2198 du code civil. Cette suspension est acquise, pour une période maximale d'un an et, selon les cas, jusqu'à l'approbation du plan conventionnel de redressement prévu à l'article L. 331-6, jusqu'à la décision imposant les mesures prévues par l'article L. 331-7,jusqu'à l'homologation par le juge des mesures recommandées en application des articles L. 331-7-1, L. 331-7-2 et L. 332-5 ou jusqu'au jugement d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire.

Article R. 331-12 (article 3 du décret)

La lettre par laquelle la commission saisit le juge en application de l'article L. 331-3-2 indique les nom, prénoms et adresse du débiteur ainsi que ceux des créanciers poursuivants ou, pour les personnes morales, leur dénomination et leur siège social. Y sont annexés un état des revenus du débiteur, un relevé des éléments actifs et passifs de son patrimoine et la liste des procédures d'exécution diligentées à l'encontre de ses biens, des cessions de rémunération qu'il a consenties et des mesures d'expulsion de son logement, établis au moyen des documents dont dispose la commission. Y est également jointe la copie du commandement de quitter les lieux ou la copie de la décision ordonnant l'expulsion.

Le jugement statuant sur la demande de suspension d'une mesure d'expulsion est susceptible d'appel.

Par nicolas.creisson le 08/04/10

Je vous ai déjà parlé de www.conso.net, le portail de la consommation édité par l'institut National de la Consommation.

L'édition 2010 des « 150 lettres types pour régler vos litiges », accompagnées de conseils juridiques et des textes législatifs en vigueur, vient d'être mise en ligne.

Extrait de la présentation :

"Pour vous aider dans vos démarches, les juristes de l'INC ont rédigé pour vous 150 modèles de lettres. Elles répondent aux situations les plus courantes de votre vie de consommateur, mais vous aurez intérêt à vous informer pour savoir si la loi est avec vous et si vos démarches ont une chance d'aboutir. Et puis, avoir raison n'est pas tout, encore faut-il le prouver ! Pour cela, constituez un dossier réunissant toutes les pièces utiles et agissez dans les meilleurs délais"...

C'est ICI .

Vous pouvez télécharger les 150 lettres types pour régler vos litiges en format word pour les enregistrer et les modifier.

Par nicolas.creisson le 11/02/10

Voici un arrêt fort intéressant rendu en matière de crédit à la consommation.

Nous savons qu'en cas de défaillance de l'emprunteur, l'action en paiement de l'établissement de crédit doit être introduite devant le tribunal d'instance dans les deux ans, à peine de forclusion.

Deux ans à partir de quand ?

Et bien, à compter de la première échéance impayée (ou « défaillance caractérisée »).

Mais bien souvent, la banque accorde un réaménagement ou rééchelonnement. Dans ce cas, le point de départ du délai de forclusion est le premier incident non régularisé intervenu après le premier aménagement ou rééchelonnement conclu entre les intéressés.

Voila ce que dit le Code de la Consommation.

Le problème est qu'il peut y avoir deux emprunteurs (c'est souvent le cas, car les banques aiment bien contourner les règles du cautionnement en exigeant la présence d'un second emprunteur).

Que ce passe-t-il si seul l'un d'entre eux paye, puis, ne paye plus, puis convient d'un réaménagement des modalités de règlement des échéances impayées et puis cesse définitivement de payer ?

La banque assigne, me direz-vous, et elle prendra soin de le faire dans les deux ans qui suivent le premier incident non régularisé intervenu après le premier rééchelonnement.

Mais s'il s'est écoulé deux ans entre la toute première défaillance et l'assignation ?

La question est de savoir si l'autre emprunteur peut se prévaloir de la fin de non-recevoir tirée de l'expiration du délai biennal de forclusion

Et bien, la Cour de cassation décide que le report du point de départ du délai biennal de forclusion, n'est pas opposable à l'emprunteur qui n'a pas souscrit l'acte de réaménagement ou de réechelonnement.

Extrait de l'arrêt :

Vu l'article L. 311-37 du code de la consommation, ensemble les articles 1165 et 1208 du code civil ;

Attendu qu'en cas de réaménagement ou de rééchelonnement des modalités de règlement des échéances impayées d'un crédit à la consommation consenti à plusieurs emprunteurs, le report du point de départ du délai biennal de forclusion, n'est pas opposable à l'emprunteur, fût-il tenu solidairement, qui n'a pas souscrit l'acte de réaménagement ou de réechelonnement, à moins qu'il n'ait manifesté la volonté d'en bénéficier ;

Attendu que, par acte sous seing privé du 12 novembre 2002, la société Sogefinancement (la banque) a consenti un crédit à la consommation à Mme X... et à M. Y... que ceux-ci se sont solidairement obligés à rembourser ; qu'après avoir conclu avec M. Y... seul, le 23 novembre 2004, un avenant de réaménagement des modalités de règlement des échéances impayées, la banque a, le 10 juillet 2006, assigné en remboursement M. Y... et Mme X..., laquelle s'est prévalue de la fin de non-recevoir tirée de l'expiration du délai biennal de forclusion ;

Attendu que pour rejeter cette fin de non-recevoir et accueillir la demande dirigée contre Mme X..., l'arrêt attaqué, après avoir constaté que la première échéance impayée était celle du mois de mai 2004, énonce que l'action a été engagée dans les deux ans du premier incident non régularisé intervenu après le réaménagement des modalités de paiement de la dette et que dès lors que ce réaménagement avait vocation à profiter à Mme X..., intéressée aux nouvelles stipulations convenues pour l'amortissement progressif du solde du prêt, celle-ci ne pouvait prétendre que l'avenant, quand bien même elle n'y avait pas apposé sa signature, n'aurait d'effet sur la recevabilité de l'action du créancier qu'à l'égard de son coobligé ;

Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si Mme X... avait manifesté la volonté de bénéficier du réaménagement des modalités de règlement des échéances impayées du crédit litigieux, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

Arrêt de Cassation partielle n° 148 du 11 février 2010 (08-20.800) - Cour de cassation - Première chambre civile

Par nicolas.creisson le 10/09/09

Vous connaissez surement www.conso.net, le portail de la consommation édité par l'institut National de la Consommation.

Vous trouverez sur ce site Plus de 100 fiches pratiques, lettres-type et questions/réponses pour vous guider pas à pas et vous aider à comprendre concrètement sur un sujet précis, la réglementation, mais aussi les abus constatés et les solutions pour y parer.

Ce site vient de mettre à jour une fiche sur les délais de réflexion du consommateur.

Extrait :

En principe, le consommateur est engagé par son accord. Mais, dans certaines situations, il n'est pas en mesure d'apprécier la portée de ses engagements envers le professionnel – notamment lorsqu'il a dû s'engager trop rapidement. La loi lui accorde alors un «délai de réflexion».

Mais ce terme de «délai de réflexion» peut recouvrir des notions différentes.

Un tel délai peut être utilisé pour vous rétracter ou renoncer à un contrat : c'est alors un «délai de rétractation». Au contraire, si pendant ce délai vous devez prendre parti, signer ou ne pas signer, c'est alors un «délai d'acceptation»...

La suite est ICI.

Par nicolas.creisson le 15/07/09

Un caractère de moins en moins préfix.


Selon l'article L 311-37 du Code de la consommation, « Les actions en paiement engagées devant lui (Le tribunal d'instance) à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion".

La forclusion, c'est (ou plutôt, c'était) une prescription qui ne peut être interrompue ni suspendue.

Les banquiers connaissent cet article redoutable dont le point de départ était le premier incident de paiement non régularisé.

Mais la grande réforme de la prescription est venue remettre en cause ce principe.

Selon l'article 2241 du Code civil, issu de la loi n°2008-561 du 17 juin 2008, « la demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion. Il en est de même lorsqu'elle est portée devant une juridiction incompétente ou lorsque l'acte de saisine de la juridiction est annulé par l'effet d'un vice de procédure ».

La Cour de cassation vient de faire une application de ce texte, censurant une Cour d'appel qui avait appliqué l'ancienne règle.

Cour de cassation - Première chambre civile - Arrêt de cassation n° 845 du 9 juillet 2009 (08-16.847)

...Vu l'article L. 311-37 du code de la consommation, ensemble l'article 2246 du code civil ;

Attendu que le second de ces textes, aux termes duquel la citation en justice donnée même devant un juge incompétent interrompt la prescription, s'applique à tous les délais pour agir et à tous les cas d'incompétence ;

Attendu que le 28 septembre 2002 le Crédit agricole des Savoie (la banque) a consenti un prêt d'un montant de 27 000 francs à M. G... X... ; qu'à la suite d'échéances impayées, la banque a sollicité le paiement du prêt ;

Attendu que pour rejeter la demande en paiement et déclarer l'action de la banque forclose, la cour d'appel a retenu que le délai biennal de forclusion présente un caractère préfix qui n'est susceptible ni d'interruption, ni de suspension et que l'assignation délivrée devant une juridiction incompétente le 11 avril 2005 est sans incidence et n'interrompt pas le délai de forclusion ;

Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes précités...