Par nicolas.creisson le 10/12/07

Vous trouverez ici le lien vers 50 fiches pratiques, destinées aux cyber-consommateurs


Consommateurs sur internet, la loi vous protège. Mais encore faut-il connaître ses droits !

Un grand nombre de réponses à vos questions de consommation sur internet figurent dans la rubrique « Fiches pratiques » du Forum des droits sur l’internet dédiée aux consommateurs.

Aujourd’hui, plus de 50 fiches pratiques généralistes et thématiques sont à la disposition gratuite des internautes, 30 fiches supplémentaires seront publiées début 2008.

En voici quelques exemples :

…Un mineur peut-il contracter sur internet ?

Quelles informations dois-je vérifier sur le site du cybermarchand ?

Comment savoir si le paiement est sécurisé ?

Le commerçant peut-il encaisser le paiement avant d’avoir expédié ou livré ma commande ?

Le vendeur doit-il reprendre mon ancien matériel ?

Dans quel cas puis-je bénéficier du droit de rétractation ?

En cas de litige, quels sont mes recours ?

En cas de litige avec un site étranger, y a-t-il des particularités ?

J’achète un bien sur un site de vente aux enchères. Comment savoir si le vendeur est un professionnel ?

J’ai acheté un bien sur un site de vente aux enchères mais je n’ai pas été livré. Que faire ?

J’ai acheté un bien sur un site de vente aux enchères mais il n’est pas conforme à la description. Que faire ?

Quelles précautions dois-je prendre lorsque je réserve un voyage sur internet ?

Puis-je annuler un voyage acheté en ligne ?

La suite est ici.

Par nicolas.creisson le 13/11/07

Vous êtes surendetté ? Vous n'êtes pas le seul. Saviez vous q'en France, un millions de personnes ont eu recours à la procédure de surendettement ? Nous vous donnons ici les liens qui vous permettront de faire le point sur le droit positif, de connaître vos droits et démarches et de savoir ce qu'il en est du surendettement en France.


Le droit positif se trouve dans le Code de la consommation :

Traitement des situations de surendettement, article L 330-1 et suivants (partie législative)

Et article R 330-1 et suivants (partie règlementaire).

Sur Service-public.fr : Surendettement - Vos droits et démarches :

Saisir la commission de surendettement

Plan de redressement

Recommandations

Procédure de rétablissemen personnel

Fichier des incidents de remboursement de crédit

Questions-réponses : Quel est l'effet du dépôt d'un dossier de surendettement sur les procédures d'exécution ?

Très récement, vient de paraître, sur le site du Conseil économique et social : Le surendettement des particuliers, par Pierrette CROSEMARIE (PDF, 200 pages)

Voir également, sur le site de la Banque de France : Le surendettement des particuliers

"La première loi « relative à la prévention et au règlement des difficultés liées au surendettement des particuliers et des familles », dite « loi Neiertz », a été votée à la fin de l'année 1989 dans un contexte de fort accroissement de l'endettement des ménages. Ce texte visait à apporter, essentiellement par le moyen de négociations amiables entre les débiteurs et leurs créanciers, sous l'égide de « commissions de surendettement », des solutions aux problèmes des particuliers qui ne pouvaient plus faire face à leurs échéances de remboursement"...

En PDF :

Note d'information (84 Ko)

Statistiques des commissions de surendettement de 1990 à 2004 (29 Ko)

Baromètre du surendettement à fin mars 2007

Par nicolas.creisson le 08/11/07

Nous vous donnons ici le lien vers le projet de loi pour le développement de la concurrence au service des consommateurs


Ce projet de loi nous est destiné à augmenter le pouvoir d’achat des Français.

Les principales dispositions sont les suivantes :

Le seuil de vente à perte pourra être abaissé.

L’ensemble de la relation commerciale entre fournisseurs et distributeurs sera désormais défini dans un contrat unique.

La sanction pénale prévue en cas de non communication des conditions générales de vente sera remplacée par une action civile.

Dans le secteur des communications électroniques, le projet de loi :

- facilite les conditions de sortie des contrats en plafonnant à 10 jours les durées de préavis et les délais de restitution des avances et des dépôts de garantie.

- impose la gratuité du temps d’attente pour les services après-vente, les services de réclamations, les services d’assistance technique (les numéros d’appel vers ces services ne pourront plus être surtaxés).

En matière bancaire, le projet de loi élargit la possibilité de recourir à la médiation pour résoudre des litiges à l’amiable. les clients des banques recevront un récapitulatif annuel des frais bancaires qu’ils payent au titre de la gestion de leur compte de dépôt.

Enfin le code de la consommation sera « refondu »

Vous pouvez consulter :

Exposé des motifs

Projet de loi

Communiqué de presse du Conseil des ministres du 31/10/2007

Voir également :

Consommation, commerce et mutations de la société

Bibliothèque des rapports publics – La Documentation française

Restaurer la concurrence par les prix - Les produits de grande consommation et les relations entre industrie et commerce

Bibliothèque des rapports publics – La Documentation française

Les défis de l’industrie bancaire

Bibliothèque des rapports publics – La Documentation française

Les paiements sur l’internet : deuxième rapport de l’Observatoire de la Cyberconsommation

Bibliothèque des rapports publics – La Documentation française

Par nicolas.creisson le 25/10/07

Saisissez le médiateur national de l'énergie !


C’est le député M. Jean-Claude Lenoir.

Assemblée Nationale, 126, rue de l’Université, 75 355 Paris 07 SP

jclenoir@assemblee-nationale.fr

Si ce litige n’a pu trouver de solution dans un délai de 2 mois à compter de la réception de la réclamation du consommateur par le fournisseur, le consommateur dispose d’un délai de 2 mois pour saisir le médiateur national de l’énergie.

La saisine, "écrite ou transmise sur un support durable", comporte tous les éléments utiles à son examen. Le médiateur formule sur le litige dont il a été saisi une « recommandation écrite et motivée » dans un délai de 2 mois à compter de la date d’accusé de réception de la saisine.

En savoir plus ?

Sur Légifrance, le Décret relatif au médiateur national de l’énergie

Sur Energie-info.fr, En cas de réclamations ou de litiges

Sur le site de laAssemblée nationale, les Coordonnées du médiateur

Sur Vie-publique.fr, la Loi relative au secteur de l’énergie

Par nicolas.creisson le 18/10/07

Nous vous donnons ici le lien vers un guide pratique destiné à mieux orienter les consommateurs.


Consommateurs, vous êtes complètement perdu dans le foisonnement d’association dont l’objet est de vous défendre ?

Pas de panique : l’Institut national de la consommation propose sur son site un guide pratique des associations de consommateurs destiné à mieux orienter les consommateurs (format PDF).

En 40 pages, ce guide présente 8 associations agréées qui interviennent dans des domaines très divers : alimentation, énergie, environnement, finances, logement, nouvelles technologies de l’information et de la communication, santé, sécurité, services, surendettement, transports.

Vous pourrez découvrir leurs objectifs, leur organisation, leurs domaines d’intervention et leurs coordonnées.

La plupart des structures locales tiennent des permanences.

Attention, pour le traitement de dossiers litigieux, il est demandé une contribution à la vie de l’association sous forme d’adhésion.

Par nicolas.creisson le 17/09/07
Par nicolas.creisson le 06/09/07

Très utile : la Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes vous propose une fiche pratique récapitulant les durées de conservation des papiers concernant 9 domaines : Assurance, automobile, banque, famille, impôts et taxes, honoraires, logement, santé et vie professionnelle.

Inutile de s'encombrer de papiers superflus, mais pour certains d'entre eux il est préférable, voire même indispensable, de les garder. Combien de temps ?

La liste des papiers à conserver et durée de conservation.

Par nicolas.creisson le 06/09/07

Le site www.conso.net met en ligne deux simulateurs : Calculez votre budget et Calculez les hausses de votre loyer.


Calculez votre budget :

Ce calculateur vous permet de calculer vos dépenses mensuelles et de les enregistrer sur 12 mois.

Télécharger le calculateur de budget (format xls).

Calculez les hausses de votre loyer :

Ce simulateur vous permet de calculer automatiquement votre nouveauloyer, y compris dans l’hypothèse où ce dernier n’a pas été révisé depuis plusieurs annnées.

Accéder au simulateur