Par nicolas.creisson le 14/02/14

Le partez pas en week end avec une autre femme, le jour de la Saint Valentin.

Car le juge pourrait concidérer qu'il s'agit là d'une une violation grave et renouvelée des obligations du mariage rendant intolérable le maintien du lien conjugal.

C'est ce qu'a jugé une Cour d'appel, approuvé par la Cour de cassation.

Cour de cassation - chambre civile 1 - Arrêt de rejet du mercredi 4 mai 2011 - N° de pourvoi: 10-17019

Attendu que M. X..., marié à Mme Y..., fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 2 mars 2010) d'avoir prononcé le divorce à ses torts exclusifs et de l'avoir condamné au paiement de dommages-intérêts ;

Attendu qu'ayant énoncé que M. X... était parti en week-end de la Saint-Valentin avec une autre femme à un moment où les conjoints étaient encore mariés et où, nonobstant les conventions particulières entre époux, la vie au domicile conjugal n'avait pas encore juridiquement pris fin et relevé que ces faits constituaient une violation grave et renouvelée des obligations du mariage rendant intolérable le maintien du lien conjugal , la cour d'appel, qui n'avait pas à suivre les parties dans le détail de leur argumentation, en a déduit que ces faits constituaient une cause de divorce au sens de l'article 242 du code civil ; que le moyen n'est pas fondé ;

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Note : cet arrêt n'a aucun intérêt juridique. Il s'agit juste d'illustrer la fête des amoureux.

Par nicolas.creisson le 04/12/13

C'est un arrêt de cassation sans renvoi qui va être abondament commenté que vient de rendre la première Chambre civile de la Cour de cassation.

Il s'agit aussi d'une décision fort curieuse. Chose inhabituelle, le service de documentation de la Cour prends ele soin de préciser qu'en raison de son fondement, la portée de cette décision est limitée au cas particulier examiné. Le principe de la prohibition du mariage entre alliés n'est pas remis en question.

Ainsi, par un arrêt rendu le 4 décembre 2013, la première chambre civile de la Cour de cassation décide que le prononcé de la nullité du mariage d'un beau-père avec sa belle-fille, divorcée d'avec son fils, revêt à l'égard de cette dernière, le caractère d'une ingérence injustifiée dans l'exercice de son droit au respect de sa vie privée et familiale dès lors que cette union, célébrée sans opposition, avait duré plus de vingt ans .

Liens :

Arrêt n° 1389 du 4 décembre 2013 (12-26.066) de la première chambre civile

Communiqué

Par nicolas.creisson le 27/10/13

Une Cour d'appel a osé mentionner cette fameuse la table dans son arrêt.

Cassation sous le visa de l'article 371-2 du code civil (Première chambre civile - arrêt n° 1144 du 23 octobre 2013 (12-25.301)

"en fondant sa décision sur une table de référence, fût-elle annexée à une circulaire, la cour d'appel, à laquelle il incombait de fixer le montant de la contribution litigieuse en considération des seules facultés contributives des parents de l'enfant et des besoins de celui-ci, a violé, par fausse application, le texte susvisé"

Liens :

TABLE DE REFERENCE 2010 POUR FIXER LES PENSIONS ALIMENTAIRES

La fixation du montant des pensions alimentaires : despratiques et unbarème, Isabelle Sayn*, Bruno Jeandidier**, Cécile Bourreau-Dubois**

PRESENTATION DE LA TABLE DE REFERENCE

Séparation des parents et contribution à l‘entretien et l‘éducation de l‘enfant Une évaluation du barème pour la fixation du montant de la pension alimentaire

Pension alimentaire : les limites d'un barème, par lauregd

Simulateur pour le calcul des pensions alimentaires par lauregd

Par nicolas.creisson le 25/10/13

Comme vous le savez, l'article 276 du Code civil dispose : A titre exceptionnel, le juge peut, par décision spécialement motivée, lorsque l'âge ou l'état de santé du créancier ne lui permet pas de subvenir à ses besoins, fixer la prestation compensatoire sous forme de rente viagère. Il prend en considération les éléments d'appréciation prévus à l'article 271.

Très bien, mais qui peut demander au juge de fixer cette prestation sous forme de rente ?

On pourrait penser que le débiteur de cette prestation puisse faire cette demande puisque c'est lui qui va finalement payer.

Et bien pas du tout. Seul de créancier peut le demander.

C'est la solution retenue par la Première chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt de cassation n° 1146 du 23 octobre 2013 (12-17.492) :

Vu l'article 276 du code civil ;

Attendu qu'il résulte de ce texte que seul le créancier peut demander l'allocation de la prestation compensatoire sous forme de rente viagère

Par nicolas.creisson le 18/09/13

Le Projet de loi Égalité Femmes / Hommes vient d'être adopté en 1ère lecture par le Sénat. Un amendement l'a modifié profondément. Il s'agit de dispositions visant à préserver l'autorité partagée et à privilégier la résidence alternée pour l'enfant en cas de séparation des parents.

L'Objet de cet amendement est le suivant :

Bien que la loi ait progressivement établi l'autorité parentale conjointe, force est de constater que dans le cadre des affaires de divorce, la garde des enfants revient à la mère dans une très grande majorité des cas. Si la justice ne doit pas pouvoir imposer la résidence alternée des enfants en cas de divorce, rien, en revanche, ne doit pouvoir l'empêcher lorsqu'un des parents la demande. Il relève de l'intérêt de l'enfant d'être éduqué par ses deux parents dans une proportion équilibrée.

C'est le sens de cet amendement qui se justifie pleinement dans le cadre d'un projet de loi sur l'égalité entre les femmes et les hommes. L'article 2 réforme le complément de libre choix d'activité pour favoriser un partage plus équilibré des responsabilités parentales. Cet amendement poursuit également cet objectif.

Cet amendement vise donc à rétablir l'équilibre au profit des pères...

Il s'agit, pour l'essentiel, d'une modification du dernier alinéa de l'article 373-2 du code civil, de l'article L. 227-2 du code pénal et des deuxième et troisième alinéas de l'article 373-2-10 du code civil et du deuxième alinéa de l'article 373-2-9 et L'article 388-1 du même code

Le changement de résidence de l'un des parents fera l'objet d'une information préalable à l'autre parent six semaines à l'avance, et au plus tard le 15 mai quand ce changement est envisagé pendant la période d'été. En cas de désaccord, le juge aux affaires familiales statue selon l'intérêt de l'enfant.

Le juge répartit les frais et la charge des déplacements en fonction des motifs qui ont provoqué le changement de résidence et des ressources véritables et potentielles de chacun des parents. Il dit, sauf empêchements dirimants, que celui qui change de résidence amènera l'enfant au domicile de celui qui reste et que ce dernier le ramènera. La préférence sera donnée par le juge aux intérêts et maintien des repères de l'enfant, sauf circonstances exceptionnelles.

L'entrave à l'exercice de l'autorité parentale par des agissements répétés ou des manipulations diverses ayant pour objet la dégradation voire la rupture du lien familial sera puni d'un an emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.

En cas de désaccord entre les parents, le juge entend le parent qui n'est pas favorable au mode de résidence de l'enfant en alternance au domicile de chacun de ses parents, exposant les motifs de son désaccord au regard de l'intérêt de l'enfant. La préférence est donnée à la résidence en alternance paritaire. La décision de rejet de ce mode de résidence doit être dûment exposée et motivée.

Le non-respect par le conjoint de son obligation parentale d'entretien définie à l'article 371-2, d'obligation alimentaire définie aux articles 205 à 211 et de la pension alimentaire remet en cause la décision de résidence en alternance.

Dans toute procédure le concernant, le mineur âgé de plus de cinq ans et capable de discernement est entendu par le juge.

Si cet amendement survit à la navette parlementaire ce sera là une importante modification du droit de la famille.

Liens :

Dossier législatif (sénat)

Amendement (n° 808, 807 ,794, 831)

Petite loi.

Par nicolas.creisson le 16/09/13

La Cour de cassation (Arrêt n° 718 du 3 juillet 2013 - 10-27.043 - Première chambre civile) vient de mettre en ligne un arrêt par lequelle elle rappelle que si le droit moral de l'artiste-interprète est imprescriptible et son droit patrimonial ouvert pendant cinquante ans, les actions en paiement des créances nées des atteintes qui sont portées à l'un ou à l'autre sont soumises à la prescription du droit commun (dix ans).

Ce qui est interessant, c'est l'exposé des faits.

Il s'agit de la demande d'indemnisation de l'artiste qui avait participé, le 18 septembre 1979, en tant que soliste, à une séance d'enregistrement de l'oeuvre musicale "Just because of you" , chanson destinée à intégrer la bande sonore du film "Les bronzés font du ski", et avait perçu à ce titre une rémunération de 2 000 francs,. Ce chanteur (je croyais qu'il s'agissait d'une chanteuse) a assigné la maison d'éditon en reconnaissance et indemnisation de ses droits d'artiste-interprète méconnus, son nom n'étant jamais apparu sur le générique ni sur les pochettes du disque ultérieurement édité, et aucune part aux produits de l'exploitation ne lui ayant jamais été proposée.

Sa demande a donc été considérée comme prescrite.

(Pour les nostalgiques, la musique est ICI).

Par nicolas.creisson le 13/09/13

Les épisodes précédents sont ICI .

Par deux arrêts 13 septembre 2013 la première chambre civile en formation plénière vient de confirmer sa jurisprudence relative à la gestation pour autrui.

Les attendus de principes sont reproduits ci-après :

Arrêt n°1091 du 13 septembre 2013 (12-30.138)

Attendu qu'en l'état du droit positif, est justifié le refus de transcription d'un acte de naissance fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays lorsque la naissance est l'aboutissement, en fraude à la loi française, d'un processus d'ensemble comportant une convention de gestation pour le compte d'autrui, convention qui, fût-elle licite à l'étranger, est nulle d'une nullité d'ordre public selon les termes des deux premiers textes susvisés ;

Arrêt n° 1092 du 13 septembre 2013 (12-18.315)

Mais attendu qu'en l'état du droit positif, est justifié le refus de transcription d'un acte de naissance fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays lorsque la naissance est l'aboutissement, en fraude à la loi française, d'un processus d'ensemble comportant une convention de gestation pour le compte d'autrui, convention qui, fût elle licite à l'étranger, est nulle d'une nullité d'ordre public aux termes des articles 16-7 et 16-9 du code civil ;

Liens :

Arrêt n°1091 du 13 septembre 2013 (12-30.138) - Cour de cassation - Première chambre civile

Arrêt n° 1092 du 13 septembre 2013 (12-18.315) - Cour de cassation - Première chambre civile

Communiqué

Par nicolas.creisson le 12/09/13

Voici un petit cas pratique :

Un époux introduit une instance en divorce pour altération définitive du lien conjugal. Son épouse forme une demande reconventionnelle aux torts de celui-ci. L'époux sollicite alors le prononcé du divorce aux torts partagés sans modifier le fondement de sa demande initiale. Sa demande en divorce fondée, à titre subsidiaire, sur un autre cas est-elle recevable ?

Bon, je vous aide. Les textes applicables sont les suivants :

Article 246

Si une demande pour altération définitive du lien conjugal et une demande pour faute sont concurremment présentées, le juge examine en premier lieu la demande pour faute.

S'il rejette celle-ci, le juge statue sur la demande en divorce pour altération définitive du lien conjugal.

Article 247-2

Si, dans le cadre d'une instance introduite pour altération définitive du lien conjugal, le défendeur demande reconventionnellement le divorce pour faute, le demandeur peut invoquer les fautes de son conjoint pour modifier le fondement de sa demande.

Article 1077

La demande ne peut être fondée que sur un seul des cas prévus à l'article 229 du code civil. Toute demande formée à titre subsidiaire sur un autre cas est irrecevable.

Hormis les cas prévus aux articles 247 à 247-2 du code civil, il ne peut, en cours d'instance, être substitué à une demande fondée sur un des cas de divorce définis à l'article 229 du code civil une demande fondée sur un autre cas.

C'est une réponse positive qui nous est donné par un arrêt de cassation n° 848 du 11 septembre 2013 (11-26.751) rendu par la Première chambre civile :

Vu les articles 246 et 247-2 du code civil ensemble l'article 1077 du code de procédure civile ;

Attendu que, pour rejeter la demande en divorce aux torts partagés formée par M. X..., l'arrêt retient que « si », conformément à l'article 247-2 du code civil, « dans le cadre d'une instance introduite pour altération définitive du lien conjugal, le défendeur demande reconventionnellement le divorce pour faute, le demandeur peut invoquer les fautes de son conjoint pour modifier le fondement de sa demande », force est de constater que M. X... n'a pas modifié le fondement de sa demande initiale en divorce pour altération définitive du lien conjugal et qu'en application de l'article 1077, alinéa 1er, du code de procédure civile, toute demande en divorce fondée, à titre subsidiaire, sur un autre cas est irrecevable ;

Qu'en statuant ainsi, alors que l'article 247-2 du code civil ouvre au demandeur la possibilité de solliciter le prononcé du divorce aux torts partagés pour le cas où la demande reconventionnelle en divorce pour faute de son conjoint serait admise, sans le contraindre à renoncer à sa demande principale en divorce pour altération du lien conjugal, pour le cas où cette demande reconventionnelle serait rejetée, de sorte que la demande de M. X... tendant au prononcé du divorce aux torts partagés ne pouvait être regardée comme une demande formée à titre subsidiaire au sens de l'article 1077, alinéa 1, du code de procédure civile, la cour d'appel a violé, par fausse application, les textes susvisés ;

Par nicolas.creisson le 11/06/13

CRIMINOCORPUS vient de mettre en ligne une édition historique du Code civil qui permet de suivre l'évolution de ce texte, (malheureusement, ça s'arrête au 1er janvier 2004).

La présentation est ici

Testons maintenant cet outil avec l'article 1 :

Article 1 Version du 5 mars 1803 Texte source : Code civil des Français, édition originale et seule officielle, à Paris, de l'imprimerie de la République, An XII, 1804.

Les lois sont exécutoires dans tout le territoire français, en vertu de la promulgation qui en est faite par le Premier Consul.

Version du 3 septembre 1807 Texte source : Code Napoléon, seconde édition officielle du Code civil.

Les lois sont exécutoires dans tout le territoire français, en vertu de la promulgation qui en est faite par l'Empereur

Version du 30 août 1816 Texte source : Ordonnance contenant la 3e édition officielle du Code civil.

Les lois sont exécutoires dans tout le territoire français, en vertu de la promulgation qui en est faite par le Roi.

Version du 1 janvier 1835 Texte source : Modification de l'orthographe.

Les lois sont exécutoires dans tout le territoire français, en vertu de la promulgation qui en est faite par le Roi.

Version du 4 novembre 1848 Texte source : Constitution du 4 novembre 1848.

Les lois sont exécutoires dans tout le territoire français, en vertu de la promulgation qui en est faite par le Président de la République.

Version du 2 décembre 1852 Texte source : Décret du 2 décembre 1852, qui promulgue et déclare Loi de l'État le Sénatus-Consulte du 7 novembre 1852, ratifié par le Plébiscite des 21 et 22 novembre.

Les lois sont exécutoires dans tout le territoire français, en vertu de la promulgation qui en est faite par l'Empereur

Version du 31 août 1871 Texte source : Loi portant que le Chef du pouvoir exécutif prendra le titre de Président de la République.

Les lois sont exécutoires dans tout le territoire français, en vertu de la promulgation qui en est faite par le Président de la République.

Version du 11 juillet 1940 Texte source : Acte constitutionnel n° 1.

Les lois sont exécutoires dans tout le territoire français, en vertu de la promulgation qui en est faite par le Président de la République.

Version du 9 août 1944 Texte source : Ordonnance du 9 août 1944 relative au rétablissement de la légalité républicaine sur le territoire continental.

Les lois sont exécutoires dans tout le territoire français, en vertu de la promulgation qui en est faite par le Président de la République

Note, sur Légifrance, l'actuel article 1er à été totalement modifié par Ordonnance n°2004-164 du 20 février 2004 (voir ici)

Mais dans la version antérieure à 2004, l'article 1 faisait encore référence au Roi :

Les lois sont exécutoires dans tout le territoire français, en vertu de la promulgation qui en est faite par le Roi (le Président de la République).

Par nicolas.creisson le 17/05/13

Elle était plus qu'attendue, la décision du Conseil constitutionnel "Loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe" vient d'être mise en ligne ce 17 mai, Journée internationale contre l'homophobie (ça tombe bien...).

Au passage, le conseil constitutionnel signale sur twitter la constitutionnalisation de l'exigence de conformité de l'adoption à l'intérêt de l'enfant (voir considérant 53).