Par nicolas.creisson le 28/05/13

Attention, tresor (comme dirait Gallica).

Voici l'exemplaire personnel et annoté de Robespierre de la Constitution de 1791. Pour aller plus vite, les annotations sont aux pages 12 ; 16 ; 39 ; 41 ; 42 ; 51 ; 54 et 59.

(L'exemplaire définitif est ici).

Par nicolas.creisson le 28/02/12

Le Conseil constitutionnel vient de rendre une décision fort attendue (et qui sera abondamment commentée).

Il s'agit du contrôle de constitutionnalité de la loi visant à réprimer la contestation de l'existence des génocides reconnus par la loi.

Cette loi est déclarée contraire à notre Constitution.

Le raisonnement du Conseil est le suivant : la loi qui a pour vocation d'énoncer des règles et est revêtue d'une portée normative. Telle n'est pas le cas d'une disposition législative ayant pour objet de « reconnaître » un crime de génocide.

La loi déférée réprimait la contestation ou la minimisation de l'existence d'un ou plusieurs crimes de génocide « reconnus comme tels par la loi française ». En réprimant la contestation de l'existence et de la qualification juridique de crimes qu'il aurait lui-même reconnus et qualifiés comme tels, le législateur a porté une atteinte inconstitutionnelle à l'exercice de la liberté d'expression et de communication.

N'en déplaise à mon ami KUCHUKIAN, j'approuve sans réserve cette décision : ce n'est pas aux juridictions (ni au législateur) d'écrire l'histoire.

Il me semble qu'un argument devrait être admis par les peuples victimes de génocides : interdire la négation à un effet pervers. Seul le débat entre historiens peut contribuer à cette recherche de la vérité.

Bien entendu se pose maintenant la question du décompte de jour avant la fin de la loi Gayssot .

Il me semble maintenant impossible qu'elle puisse survivre à une QPC.

Extrait de la décision n° 2012-647 DC du 28 février 2012

.... 4. Considérant que, d'une part, aux termes de l'article 6 de la Déclaration de 1789 : « La loi est l'expression de la volonté générale... » ; qu'il résulte de cet article comme de l'ensemble des autres normes de valeur constitutionnelle relatives à l'objet de la loi que, sous réserve de dispositions particulières prévues par la Constitution, la loi a pour vocation d'énoncer des règles et doit par suite être revêtue d'une portée normative ;

5. Considérant que, d'autre part, aux termes de l'article 11 de la Déclaration de 1789 : « La libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l'homme : tout citoyen peut donc parler, écrire, imprimer librement, sauf à répondre de l'abus de cette liberté dans les cas déterminés par la loi » ; que l'article 34 de la Constitution dispose : « La loi fixe les règles concernant... les droits civiques et les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l'exercice des libertés publiques » ; que, sur ce fondement, il est loisible au législateur d'édicter des règles concernant l'exercice du droit de libre communication et de la liberté de parler, d'écrire et d'imprimer ; qu'il lui est également loisible, à ce titre, d'instituer des incriminations réprimant les abus de l'exercice de la liberté d'expression et de communication qui portent atteinte à l'ordre public et aux droits des tiers ; que, toutefois, la liberté d'expression et de communication est d'autant plus précieuse que son exercice est une condition de la démocratie et l'une des garanties du respect des autres droits et libertés ; que les atteintes portées à l'exercice de cette liberté doivent être nécessaires, adaptées et proportionnées à l'objectif poursuivi ;

6. Considérant qu'une disposition législative ayant pour objet de « reconnaître » un crime de génocide ne saurait, en elle-même, être revêtue de la portée normative qui s'attache à la loi ; que, toutefois, l'article 1er de la loi déférée réprime la contestation ou la minimisation de l'existence d'un ou plusieurs crimes de génocide « reconnus comme tels par la loi française » ; qu'en réprimant ainsi la contestation de l'existence et de la qualification juridique de crimes qu'il aurait lui-même reconnus et qualifiés comme tels, le législateur a porté une atteinte inconstitutionnelle à l'exercice de la liberté d'expression et de communication ; que, dès lors, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres griefs, l'article 1er de la loi déférée doit être déclaré contraire à la Constitution ; que son article 2, qui n'en est pas séparable, doit être également déclaré contraire à la Constitution...

Par nicolas.creisson le 06/05/11

Avant-hier, je posais la question : la comparution immédiate est-elle constitutionnelle ?

Il faut rappeler qu'en matière de comparution immédiate, le gardé à vue est présenté devant le procureur de la République, sans avocat et sans possibilité de consulter le dossier.

Or, le procureur, qui doit notifier l'acte de poursuite, va également recueillir les observations du justiciable (si ce dernier en fait la demande, nous dit le texte).

C'est là le problème, car en réalité, le procureur de la République va interroger le justiciable, puis, il pourra se servir des déclarations ainsi obtenir lors de l'audience de jugement.

Le Conseil Constitutionnel vient de formuler une réserve pour s'assurer du respect des droits de la défense :

L'article 393 du CPP ne saurait permettre que soient recueillies et consignées, à cette occasion, les déclarations de la personne sur les faits qui font l'objet de la poursuite

Malheureusement, le Conseil à également jugé que le respect des droits de la défense n'impose pas que la personne poursuivie ait accès au dossier avant de recevoir cette notification et bénéficie alors de l'assistance d'un avocat à l'occasion de celle-ci.

Liens :

Décision n° 2011-125 QPC du 06 mai 2011

Communiqué de presse

Décision de renvoi

Dossier documentaire

Audience vidéo

Commentaire aux cahiers

Références doctrinales

Version PDF de la décision

Par nicolas.creisson le 04/05/11

C'est l'objet d'une QPC qui était inscrite à l'audience publique du 27 avril 2011.

Plus précisément, il s'agit de savoir si les articles 393 et 803-2 du Code de procédure pénale sont conformes à la Constitution.

En effet, à ce stade de la procédure, le justiciable qui sort de garde à vue est présenté devant le procureur de la République, sans avocat et sans possibilité de consulter le dossier.

Or, cette partie poursuivante qui doit notifier l'acte de poursuite va également recueillir les observations du justiciable (si ce dernier en fait la demande, nous dit le texte).

C'est là le problème, car en réalité, le procureur de la République va interroger le justiciable, puis, il pourra se servir des déclarations ainsi obtenir lors de l'audience de jugement.

Une pratique qui ne semble pas conforme au principe d'égalité des armes...

La décision rendue publique le 6 mai 2011 à 10 heures.

Lien :

Audience publique (vidéo)

mar
11

LOPPSI II

Par nicolas.creisson le 11/03/11

Le Conseil constitutionnel a été saisi de la loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure. Sa décision est en ligne sur le site du Conseil.

Vu l'importance de ce texte "fourre-tout", je mettrais en ligne les liens vers les commentaires sous cette publication.

Pour l'heure, vous pouvez consulter la décision, le communiqué de presse etc...

www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2011/2011625dc.htm

Par nicolas.creisson le 26/07/10

Hors certaines hypothèses, la partie civile ne peut se pourvoir en cassation contre les arrêts de la chambre de l'instruction que s'il y a pourvoi du ministère public.

Cette situation prive la partie civile de l'exercice effectif des droits garantis par le code de procédure pénale. Il s'agit d'une « restriction injustifiée aux droits de la défense », contraire à la Constitution.

Ainsi en a décidé le Conseil Constitutionnel.

Dès la publication de cette décision au JORF (ce qui ne saurait tarder), la partie civile pourra se pourvoir en cassation contre un arrêt de la chambre de l'instruction, même en l'absence de pourvoi du ministère public.

Le communiqué de presse (extrait) :

... L'article 575 du CPP prévoit qu'en principe, la partie civile ne peut se pourvoir en cassation contre un arrêt de la chambre de l'instruction en l'absence de pourvoi du ministère public. Les requérants contestaient cet article au regard du droit à un recours juridictionnel effectif et du principe d'égalité devant la justice.

Le Conseil constitutionnel a fait droit à la QPC et déclaré l'article 575 du CPP contraire à la Constitution. Il a jugé que cet article a pour effet, en l'absence de pourvoi du ministère public, de priver la partie civile de la possibilité de faire censurer par la Cour de cassation la violation de la loi par les arrêts de la chambre de l'instruction. Elle prive ainsi une partie de l'exercice effectif des droits qui lui sont garantis par le code de procédure pénale devant la juridiction d'instruction. Elle apporte une restriction injustifiée aux droits de la défense et est donc contraire à la Constitution...

L'article 575 du Code de procédure pénale (Bientôt abrogé) :

La partie civile ne peut se pourvoir en cassation contre les arrêts de la chambre de l'instruction que s'il y a pourvoi du ministère public.

Toutefois, son seul pourvoi est recevable dans les cas suivants :

1° Lorsque l'arrêt de la chambre de l'instruction a dit n'y avoir lieu à informer ;

2° Lorsque l'arrêt a déclaré l'irrecevabilité de l'action de la partie civile ;

3° Lorsque l'arrêt a admis une exception mettant fin à l'action publique ;

4° Lorsque l'arrêt a, d'office ou sur déclinatoire des parties, prononcé l'incompétence de la juridiction saisie ;

5° Lorsque l'arrêt a omis de statuer sur un chef de mise en examen ;

6° Lorsque l'arrêt ne satisfait pas, en la forme, aux conditions essentielles de son existence légale ;

7° En matière d'atteintes aux droits individuels telles que définies aux articles 224-1 à 224-5 et 432-4 à 432-6 du code pénal.

La Décision n° 2010-15/23 QPC du 23 juillet 2010

Par nicolas.creisson le 12/03/10

Pour nos amis étudiants.

Sujet :

Vous commenterez cet arrêt de la troisième chambre civile, rendu à propos d'un litige portant sur l'office du juge des référés confronté à une occupation sans droit ni titre d'un immeuble appartenant à autrui.

Vous évoquerez les modalités et perspectives de combinaison du droit de propriété et du droit au logement, tous deux constitutionnellement garantis, vous vous interrogerez sur la hiérarchisation de ces droits.

Cour de cassation - chambre civile 3 - Arrêt de cassation sans renvoi du mercredi 20 janvier 2010 - N° de pourvoi: 08-16088

Vu l'article 809, alinéa 1er, du code de procédure civile, ensemble l'article 544 du code civil ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 16 avril 2008), statuant en référé, que la société d'HLM France habitation (la société d'HLM), propriétaire d'un ensemble immobilier, a assigné en expulsion pour occupation sans droit ni titre M. et Mme X..., M. et Mme Z..., M. et Mme A..., M. et Mme B..., M. et Mme C..., M. et Mme D..., M. et Mme E..., M. et Mme F..., M. et Mme G..., M. et Mme H... et M. et Mme I..., qui s'étaient installés avec leurs enfants sous des tentes dressées sur l'aire de jeux de l'ensemble immobilier; que l'association Droit au logement (DAL) et l'Association socio-culturelle et du logement de la Coudraie (ASCLC) sont intervenues volontairement à l'instance ;

Attendu que pour rejeter la demande et renvoyer les parties à se pourvoir au principal, l'arrêt retient que les personnes physiques assignées justifient toutes être, du fait de leurs difficultés de logement, dans une situation précaire et indigne, que si l'installation de tentes méconnaît, au nom du droit de revendiquer et d'obtenir un logement décent, le droit de propriété de la société d'HLM, qui n'a pas donné son accord à l'occupation de son bien, fût-ce une aire de jeux située dans un ensemble immobilier voué à la démolition, le seul constat de la méconnaissance du droit d'autrui n'établit pas le trouble manifestement illicite obligeant le juge des référés à ordonner des mesures pour y mettre fin, que la société d'HLM ne prouve pas d'atteinte à la sécurité des personnes ou des biens, que les occupants établissent que leur démarche, qui avait pour unique but d'atteindre l'objectif reconnu de valeur constitutionnelle de disposer d'un logement décent, leur a permis de remporter quelques succès contre l'inertie et l'indifférence, que cette action s'est accomplie sans violence, ni dégradation quelconque, ni entrave à la circulation des occupants actuels des appartements de la résidence, que le droit de revendiquer est le corollaire évident de celui d'exercer sa liberté d'expression, liberté publique dont le juge judiciaire est le gardien, et qu'en présence de deux droits dont l'un correspond à l'exercice d'une liberté publique et en l'absence de violence ou de gêne démontrée établissant le caractère illicite du trouble occasionné, cette installation nécessairement temporaire de structures légères et nomades caractérise une méconnaissance du droit de propriété de la société d'HLM susceptible d'ouvrir droit à réparation, mais ne relève pas de mesures provisoires destinées à y mettre fin et qu'il y a lieu de renvoyer la société d'HLM à se pourvoir devant le juge du fond seul compétent pour opérer un contrôle de proportionnalité entre les droits respectifs en cause ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle constatait une occupation sans droit ni titre d'un immeuble appartenant à autrui, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les textes susvisés...

Correction :

Elle est en ligne : Confrontation du droit de propriété et du droit au logement, Etude réalisée par le service de documentation, d'études et du rapport, bureau du contentieux de la troisième chambre civile de la Cour de cassation.

Par nicolas.creisson le 18/02/10

Je vous reparle donc de cette de cette question prioritaire de constitutionnalité qui introduit dans notre système de contrôle de la constitutionalité des lois l'exception d'inconstitutionnalité.

Cette question prioritaire fera donc partie de notre droit positif le 1er mars 2010 et sera applicable aux instances en cours.

Deux décrets d'application sont parus au J.O. de ce matin.

Le premier est le Décret du 16 février 2010 portant application de la loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009 relative à l'application de l'article 61-1 de la Constitution

Ce décret détaille les procédures applicables devant les juridictions administratives et judiciaires.

Le second, non moins important, est le Décret du 16 février 2010 relatif à la continuité de l'aide juridictionnelle en cas d'examen de la question prioritaire de constitutionnalité par le Conseil d'Etat, la Cour de cassation et le Conseil constitutionnel.

En clair, ce décret prévoir que le bénéfice d'aide juridictionnel est acquis à son bénéficiaire en cas d'examen d'une question prioritaire de constitutionnalité. La rémunération des avocats est majorée de 16 UV pour cette procédure (1 UV = 23,52 € T.T.C).

Bien entendu, je m'efforcerais de mettre en ligne les commentaires les plus pertinents de ces décrets.

Je sens que le droit constitutionnel va devenir une matière très prisée des avocats...

Liens :

Décret n° 2010-149 du 16 février 2010 relatif à la continuité de l'aide juridictionnelle en cas d'examen de la question prioritaire de constitutionnalité par le Conseil d'Etat, la Cour de cassation et le Conseil constitutionnel

Décret n° 2010-148 du 16 février 2010 portant application de la loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009 relative à l'application de l'article 61-1 de la Constitution

Mes précédents articles sur cette question sont ici :

Les modalités de l'exception d'inconstitutionnalité

L'exception d'inconstitutionnalité

Exception d'inconstitutionnalité

La question prioritaire de constitutionnalité

Par nicolas.creisson le 07/12/09

Je vous ai déjà parlé de cette révolution de notre système de contrôle de la constitutionalité des lois, à savoir l'exception d'inconstitutionnalité.

En réalité, il faut dire «La question prioritaire de constitutionnalité »

Cette question prioritaire fera donc partie de notre droit positif car la Décision n° 2009-595 DC du 03 décembre 2009 (Loi organique relative à l'application de l'article 61-1 de la Constitution) a été rendue. Elle est en ligne sur le site du Conseil Constitutionnelle (et bientôt au J.O).

Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution l'ensemble de cette loi organique.

Cette réforme entrera en vigueur le 1er mars 2010.

Elle sera ainsi applicable aux instances en cours.

Seules les questions prioritaires de constitutionnalité présentées à compter de cette date dans un écrit ou un mémoire distinct et motivé seront recevables.

Selon le communiqué de presse, le Conseil a néanmoins formulé trois réserves d'interprétation :

1 - La loi organique impose l'examen des moyens de constitutionnalité par priorité, avant les moyens de droit international ou communautaire. Le Conseil constitutionnel a jugé que ces dispositions confirmaient la place de la Constitution au sommet de l'ordre juridique interne français sans méconnaître les engagements internationaux de la France.

2 - La question prioritaire de constitutionnalité ne pourra être posée devant la cour d'assises. Le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution cette disposition qui est justifiée par l'intérêt de la bonne administration de la justice et qui ne prive pas le justiciable du droit de poser une question prioritaire de constitutionnalité soit avant le procès d'assises, pendant toute la durée de l'instruction, soit après, à l'occasion d'un recours.

3 - La loi organique prévoit que la juridiction sursoit à statuer si elle transmet la question au Conseil d'État ou à la Cour de cassation. Le Conseil constitutionnel a jugé l'ensemble de ce dispositif de renvoi et de sursis à statuer conforme à la Constitution. Il a seulement formulé à deux reprises une réserve pour que le justiciable puisse, dans tous les cas, bénéficier de l'abrogation de la norme à laquelle aurait, à sa demande, procédé le Conseil constitutionnel.

Nous attendons maintenant le un décret qui précisera les règles de procédure devant les juridictions administratives et judiciaires, dans le respect des exigences du droit à une procédure juste et équitable (le Conseil constitutionnel a formé une réserve d'interprétation en ce sens).

Le Conseil constitutionnel fixera dans son règlement intérieur, les règles de procédure applicables devant lui.

A consulter :

Décision n° 2009-595 DC du 03 décembre 2009

Dossier complet sur le site de l'Assemblée nationale

Dossier complet sur le site du Sénat

Projet de loi adopté le 24 novembre 2009 [T.A. n° 370]

Dossier documentaire

Commentaire aux cahiers

Mes précédents articles sont ici :

Les modalités de l'exception d'inconstitutionnalité

L'exception d'inconstitutionnalité

Exception d'inconstitutionnalité

Par nicolas.creisson le 15/09/09

Revenons sur cette révolution de notre système de contrôle de la constitutionalité des lois, l'exception dite d'inconstitutionnalité, issue de la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la Ve République.

Il s'agit de la possibilité pour un citoyen d'invoquer la Constitution à l'occasion d'un litige auquel il est partie et soutenir que la loi qui lui est appliquée porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit.

Nous en avions parlé ici et ici.

Nous en savons donc un peu plus sur les modalités de cette exception, en particulier sur les filtres et les délais.

Car le projet de loi organique relatif à l'application de l'article 61-1 de la Constitution a été adopté hier par l'assemblée nationale en première lecture.

Ainsi, la question de la constitutionnalité pourra être soulevée par toute partie à une instance. Elle pourra être soulevée pour la première fois en cause d'appel, mais ne pourra pas être relevée d'office.

A peine d'irrecevabilité, cette question sera présenté dans un écrit distinct et motivé.

Devant une juridiction de l'ordre judiciaire, lorsque le ministère public n'est pas partie à l'instance, l'affaire lui est communiquée pour avis.

Si le moyen est soulevé au cours d'une instruction pénale, la chambre de l'instruction en est saisie.

La juridiction transmet sans délai et dans la limite de deux mois la question au Conseil d'État ou à la Cour de cassation. Ce sera le premier filtre.

La recevabilité de la question de constitutionnalité sera conditionnée par la réunion de trois critères :

1 – Le lien de la question avec l'instance en cours ;

2 – L'absence de déclaration de conformité à la Constitution de la disposition contestée ;

3 – Le caractère sérieux de la question.

Ces juridictions renverront au Conseil constitutionnel la question de constitutionnalité qui leur sera directement soumise ou une question transmise par une juridiction. Ce sera le second filtre.

Cette décision de transmission sera adressée au Conseil d'État ou à la Cour de cassation dans les huit jours de son prononcé avec les mémoires ou les conclusions des parties. Elle ne sera susceptible d'aucun recours et le refus de transmission ne pourra être contesté qu'à l'occasion d'un recours contre la décision réglant tout ou partie du litige.

Si la juridiction ne s'est pas prononcée à l'issue dans les deux mois, toute partie à l'instance peut saisir directement, dans un délai d'un mois.

La juridiction devra sursoir à statuer jusqu'à réception de la décision du Conseil d'État ou de la Cour de cassation ou, s'il a été saisi, du Conseil constitutionnel (elle pourra tout de même prendre les mesures provisoires ou conservatoires nécessaires), sauf si une personne est privée de liberté à raison de l'instance, ou lorsque l'instance a pour objet de mettre fin à une mesure privative de liberté.

Enfin, le Conseil constitutionnel statuera sur la question de constitutionnalité selon une procédure contradictoire et rendra sa décision dans un délai de trois mois.

Nul besoin de préciser que les avocats (et les justiciables) attendent avec impatience la version définitive de ce projet...

A consulter :

Le projet de loi organique relatif à l'application de l'article 61-1 de la Constitution a été adopté par l'assemblée nationale en première lecture.

Sur le site de l'assemblée nationale, le dossier