Par nicolas.creisson le 26/01/10

Fidèle lecteur de mon blog, vous appréciez ma page Cyber Droit médical qui vous permet d'utiliser un certains nombre de liens forts utiles pour la défense de patients.

Oui, mais aujourd'hui c'est un médecin qui vous consulte.

Il vous demande de rédiger des statuts d'une SELARL de médecins, un contrat de collaboration salariée ou encore une association entre médecins avec mise en commun des honoraires.

Vous cherchez donc des formulaires adaptés à cette profession.

L'ordre des médecins met en ligne plusieurs dizaines de modèles et contrats types.

Et c'est ICI .

Par nicolas.creisson le 06/05/08

Cette publication fait suite à un article portant le même titre, que Me Ghibaudo vient de mettre en ligne sur son blog.


Par un arrêt n° 06/15680 en date du 1er février 2008 la Cour d'Appel de Paris statue sur le devoir d'information du Chirurgien.

Cette Cour rejette la demande du patient en retenant que le lien de causalité entre le défaut d'information et le préjudice subi n'était pas rapporté par le patient.

Une solution inverse est retenue par la Cour d'appel d'Aix-en-Provence (arrêt du 18 janvier 2007, 10° Chambre - N° 2007/35).

Plus précisément, la Cour cherche si l'obligation est respectée. Si ce n'est pas le cas, elle n'effectue aucune recherche sur lien de causalité, estimant que la responsabilité du chirurgien est engagée.

Elle est particulièrement stricte dans son contrôle, considérant, en l'espèce, que la signature de deux documents ("déclaration" et "concentement éclairé") destinés à satisfaire ce devoir d'information étaient insuffisant, car signés le jour même de l'intervention.

Extrait :

La preuve de l'information incombe au médecin. Elle peut être rapportée par tous moyens. Alors que C S fait valoir que A F lui a fait signer les deux documents dactylographiés juste avant d'entrer dans le local faisant office de salle d'opération, le médecin, qui avait toute latitude de verser aux débats des attestations émanant d'autres patientes décrivant la façon dont l'entretien préalable à l'intervention s'était déroulé et les documents éventuellement remis pour signature (devis, déclaration, consentement éclairé mutuel...) ne démontre aucunement avoir rempli son obligation d'information avant le jour de l'intervention. S'il souligne avec pertinence que l'information orale suffit, qu'un écrit n'est pas nécessaire encore faut-il rapporter la preuve que ce devoir d'information a été respecté sous quelque forme que ce soit.

A F rappelle à la page 12 de ses écritures que C S disposait d'un délai de réflexion de 10 jours entre la consultation pré-opératoire et l'intervention. Exiger la remise d'un chèque de garantie apparaît dans ces conditions parfaitement singulier et en contradiction totale avec l'octroi d'un tel délai.

Au vu de l'ensemble des éléments qui précèdent il apparaît que A F ne démontre pas avoir rempli son obligation d'information.

Le patient aixois est visiblement mieux traité que le parisien...