Par nicolas.creisson le 20/05/09

Une démarche gratuite en ligne.


Vous avez un enfant, mais vous n'êtes pas marié avec l'autre parent et la filiation est établie à votre égard plus d'un an après sa naissance.

C'est l'autre parent qui exerce seul l'autorité parentale.

Elle pourra être exercée en commun si les deux parents en font la déclaration devant le greffier en chef du tribunal de grande instance.

Il en est de même en matière d'adoption simple lorsque l'adoptant est le conjoint du père ou de la mère de l'adopté.

Cette démarche peut être faite par internet.

Vous devez adresser votre demande au greffier en chef du tribunal de grande instance du lieu où demeure votre enfant au moyen du formulaire que vous trouverez ci-dessous (à télécharger ou démarche en ligne).

La liste des tribunaux de grande instance compétents est ici.

Voici les liens :

Si vous voulez effectuer votre démarche en ligne, cliquez ici

Formulaire Cerfa n° 12785*01 - Demande d'exercice conjoint de l'autorité parentale

Formulaire Cerfa n° 51143#01 - Notice explicative

Par nicolas.creisson le 29/01/08

Vous êtes débiteur d'une contribution à l'éducation et à l'entretien de votre enfant majeur, mais vous ne savez pas s'il est encore à la charge de l'autre parent. Que faire ?


Le problème est délicat, car en droit français, celui qui se prétend libéré d'une obligation doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation. C’est un vieux principe qui existait avant le Code civil de 1804 (voir l’article 1315 C. civ.).

Ainsi il appartient à celui qui demande la suppression d'une contribution à l'entretien d'un enfant de rapporter la preuve des circonstances permettant de l'en décharger.

La Cour de cassation vient de le rappeler :

Cour de cassation - Chambre civile 1 - Audience publique du mercredi 9 janvier 2008 - Cassation - N° de pourvoi : 06-19581 - Publié au bulletin

Vu les articles 1315 et 373-2-5 du code civil ;

Attendu que pour supprimer la contribution de M. X... à l'entretien de son fils majeur Frédéric, l'arrêt attaqué retient que celui-ci ne démontre pas qu'il serait encore à la charge principale de sa mère ;

Qu'en faisant ainsi peser la charge de la preuve sur l'enfant, la cour d'appel a violé les textes sus visés

Dans le même sens :

Cour de cassation - chambre civile 1 - Audience publique du mardi 22 février 2005 - Rejet - N° de pourvoi : 03-17135 - Publié au bulletin.