Par nicolas.creisson le 11/07/13

Le formulaire commun CERFA N° 14454*02 (GAV, rétention douanière, mineur de moins de 13 ans retenu, étranger retenu, victime) est en ligne.

Merci à Marine Babonneau @marinebab pour ce préciseux renseignement.

Par nicolas.creisson le 15/06/11

Vous avez une créance certaine mais votre débiteur réside hors de France, dans un pays membre de l'union européenne (à l'exception du Danemark).

Que faire ?

Sachez qu'il existe une procédure simplifiée applicable aux créances pécuniaires transnationales non contestées par le défendeur.

Cette procédure a été mise en place par le règlement (CE) n° 1896/2006 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 instituant une procédure européenne d'injonction de payer permet aux créanciers de recouvrer leurs créances incontestées en matière civile et commerciale au moyen d'une procédure uniforme fondée sur l'utilisation de formulaires types.

Ce règlement prévoit sept formulaires types que vous pouvez remplir en ligne.

Liens :

Les formulaires en ligne

Informations

Règlement (CE) n° 1896/2006 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006

Par nicolas.creisson le 08/04/10

Je vous ai déjà parlé de www.conso.net, le portail de la consommation édité par l'institut National de la Consommation.

L'édition 2010 des « 150 lettres types pour régler vos litiges », accompagnées de conseils juridiques et des textes législatifs en vigueur, vient d'être mise en ligne.

Extrait de la présentation :

"Pour vous aider dans vos démarches, les juristes de l'INC ont rédigé pour vous 150 modèles de lettres. Elles répondent aux situations les plus courantes de votre vie de consommateur, mais vous aurez intérêt à vous informer pour savoir si la loi est avec vous et si vos démarches ont une chance d'aboutir. Et puis, avoir raison n'est pas tout, encore faut-il le prouver ! Pour cela, constituez un dossier réunissant toutes les pièces utiles et agissez dans les meilleurs délais"...

C'est ICI .

Vous pouvez télécharger les 150 lettres types pour régler vos litiges en format word pour les enregistrer et les modifier.

Par nicolas.creisson le 26/01/10

Fidèle lecteur de mon blog, vous appréciez ma page Cyber Droit médical qui vous permet d'utiliser un certains nombre de liens forts utiles pour la défense de patients.

Oui, mais aujourd'hui c'est un médecin qui vous consulte.

Il vous demande de rédiger des statuts d'une SELARL de médecins, un contrat de collaboration salariée ou encore une association entre médecins avec mise en commun des honoraires.

Vous cherchez donc des formulaires adaptés à cette profession.

L'ordre des médecins met en ligne plusieurs dizaines de modèles et contrats types.

Et c'est ICI .

Par nicolas.creisson le 25/01/10

Vous avez besoin de faire une publicité légale.

Oui mais voila, vous ne savez pas très bien rédiger le texte, de plus, vous êtes dans l'embarras pour choisir un journal habilité et vous souhaitez contacter le moins cher...

Pas de panique !

Le portail de droit des affaires Lawinfrance.com vient de mettre en ligne un très précieux outil.

Il s'agit de formulaires à remplir, avec rédaction automatique de la publicité et comparatif de prix de tous les journaux habilités.

Ainsi, vous pouvez rédiger et publier au meilleur prix vos annonces légales et obtenir votre attestation dans l'heure sur demande (avez une petite majoration, tout de même)...

Et c'est ICI

Par nicolas.creisson le 20/05/09

Une démarche gratuite en ligne.


Vous avez un enfant, mais vous n'êtes pas marié avec l'autre parent et la filiation est établie à votre égard plus d'un an après sa naissance.

C'est l'autre parent qui exerce seul l'autorité parentale.

Elle pourra être exercée en commun si les deux parents en font la déclaration devant le greffier en chef du tribunal de grande instance.

Il en est de même en matière d'adoption simple lorsque l'adoptant est le conjoint du père ou de la mère de l'adopté.

Cette démarche peut être faite par internet.

Vous devez adresser votre demande au greffier en chef du tribunal de grande instance du lieu où demeure votre enfant au moyen du formulaire que vous trouverez ci-dessous (à télécharger ou démarche en ligne).

La liste des tribunaux de grande instance compétents est ici.

Voici les liens :

Si vous voulez effectuer votre démarche en ligne, cliquez ici

Formulaire Cerfa n° 12785*01 - Demande d'exercice conjoint de l'autorité parentale

Formulaire Cerfa n° 51143#01 - Notice explicative

Par nicolas.creisson le 09/05/09

La Cour vient de mettre en place sur son site Internet des formulaires facilitant les demandes d'information.


Vous êtes avocat, magistrat, étudiant, chercheur, requérant...

Vous souhaitez saisir la Cour, obtenir des renseignements sur votre affaire, envoyer des documents concernant votre affaire, poser une question, visiter la Cour, assister à une audience etc...

Alors, ce site est pour vous.

C'est :

ICI

Par nicolas.creisson le 10/04/09

Un nouveau venu dans ma petite collection de formulaires.


Au JORF n°0085 du 10 avril 2009, page 6296, est publié un arrêté du 27 février 2009 fixant le modèle de la décision de prise en charge ou de non-prise en charge de l'assureur de protection juridique à la suite de la déclaration de sinistre de l'assuré, demandeur à l'aide juridictionnelle, en application du dernier alinéa de l'article 34 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique

Article 1 : A compter du 1er mars 2009, la décision de prise en charge ou de non-prise en charge de l'assureur notifiée à la suite de la déclaration de sinistre de l'assuré prévue au dernier alinéa de l'article 34 du décret du 19 décembre 1991 susvisé doit être conforme au modèle annexé au présent article.

Vous pouvez télécharger ce formulaire en cliquant :

ICI

Par nicolas.creisson le 29/01/09

Un modèle simplifié de statut-type pouvant être utilisé par un associé unique, personne physique, qui assume personnellement la gérance d'une SARL a été publié au Journal officiel.


Voir le Décret n° 2008-1419 du 19 décembre 2008 relatif aux statuts types des sociétés à responsabilité limitée dont l'associé unique, personne physique, assume personnellement la gérance et modifiant le code de commerce.

En principe, Le centre de formalités des entreprises ou le greffe du tribunal de commerce remet gratuitement ce modèle de statuts types au fondateur de la société et l'informe de ce que ces statuts types s'appliquent à moins qu'il n'ait été joint des statuts différents lors de la demande d'immatriculation de la société.

Par nicolas.creisson le 05/11/08

Vous êtes victime d'une infraction pénale dont l'auteur a été condamné à une peine d'emprisonnement ferme.


Le problème est que vous ne savez pas exactement quant le condamné sortira, puisqu’il peut bénéficier d’une mesure de libération conditionnelle, et vous redoutez cette échéance dans la mesure ou vous estimez qu’il y a un risque de représailles.

Des dispositions du Code de procédure pénale vous protègent.

Ainsi, en application de l’article D47-6-9 du Code de procédure pénale, le juge délégué aux victimes peut recueillir et transmettre au juge de l'application de peine les demandes de la victime tendant à être informée de la mise à exécution de la peine contre le condamné ou de la libération du condamné, ou tendant à ne pas en être informée.

Voir également les dispositions relatives aux victimes et aux parties civiles (articles D49-64 à D49-74 du Code de procédure pénale).

Vous avez bien compris que le juge ou le tribunal chargé de l’application de la peine pourra prendre des décisions sur ses conditions d’exécution, qu’elle soit exécutée immédiatement après le jugement ou non.

Ces décisions prennent donc en compte vos intérêts et les conséquences qu’elles auront pour vous.

Le formulaire de recueil de la volonté que je vous présente est destiné à vous permettre d’exprimer votre souhait, d’être informé ou non des modalités d’exécution de cette peine (aménagement de la peine, libération du condamné…).

Vous devez déposer ou adresser ce formulaire votre demande au greffe du juge délégué aux victimes du tribunal de grande instance de votre domicile.

Si vous souhaitez obtenir des renseignements ou une assistance dans vos démarches, vous pouvez vous adresser à une association d’aide aux victimes.

Liens :

Le formulaire CREFA n° 13633*01 Recueil de la volonté de la victime d’être ou de ne pas être informée sur l’exécution de la peine

La notice explicative