Par nicolas.creisson le 24/04/08

La HALDE met en ligne une nouvelle version de son site Internet


Cette nouvelle version permet de saisir la HALDE en ligne, d’obtenir une information juridique sur les discriminations, de prendre connaissance d’une délibération du Collège. On y retrouve les études, publications et supports de communication de la HALDE. Une répartition des informations est proposée dans cinq espaces par domaine de discrimination (emploi, logement, éducation, services publics, biens et services). Toute personne peut s’abonner aux flux RSS afin de recevoir en temps réel l’actualité de la HALDE.

Découvrez le site www.halde.fr. Bonne navigation !

Le formulaire de saisie en ligne est : ici.

Par nicolas.creisson le 06/02/08

formulaire CERFA


Ces copies sont gratuites.

La demande est ICI.

La notice est LA.

Et merci à Brigitte Bogucki qui a été la première à le signaler.

Il est rappelé (pour les non-juristes) qu'en application du Décret n°99-68 du 2 février 1999 relatif à la mise en ligne des formulaires administratifs, les administrations et établissements publics administratifs de l'Etat ne peuvent refuser d'examiner les demandes présentées par les usagers au moyen de ces formulaires, dès lors qu'ils sont dûment renseignés et n'ont fait l'objet d'aucune altération par rapport aux données figurant sur le site.

Par nicolas.creisson le 25/01/08

Nous complétons ici notre collection de formulaires.


Le formulaire et sa notice explicative permettant d’obtenir le versement du "bonus" écologique et éventuellement du "superbonus" sont accessibles en ligne sur service-public.fr.

Versement du bonus et du superbonus : le formulaire

Versement du bonus et du superbonus : la notice explicative

Ce même site présente les liens :

Ministère de l’écologie, du développement et de l’aménagement durables

Questions-réponses pratiques

Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (Ademe)

Emissions de CO2 par type de carburant

Service-public.fr

Palmarès 2007 des voitures les moins polluantes (31/05/07)

Service-public.fr

Voitures : mise en place de l’écopastille (31/12/07)

Par nicolas.creisson le 24/01/08

Nous complétons ici notre collection de simulateurs et formulaires.


Le Ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique met en ligne un simulateur de calcul en ligne du bouclier fiscal.

SIMULATEUR DE CALCUL :

Calcul du plafonnement des impôts directs en fonction des revenus

TÉLÉCHARGEMENT DES FORMULAIRES VIERGES (FORMAT PDF) :

Demande de restitution des impôts directs en fonction des revenus n°2041 DRID

Document d'information et fiche de calcul n°2041 GO

Par nicolas.creisson le 02/01/08

Vous êtes atteint d'une maladie et vous souhaitez savoir si elle peut être légalement être qualifiées de maladies professionnelles et ainsi ouvrir droit à une indemnisation. Pour vous aider, l'Institut national de recherche et de sécurité propose sur son site un guide des maladies professionnelles destiné à faciliter l'accès aux informations contenues dans les tableaux de maladies professionnelles.


Ce guide permet de consulter ces documents selon différents modes de recherche, notamment selon la pathologie concernée, l’activité professionnelle exercée ou la nuisance en cause. Il offre une présentation détaillée de la réglementation régissant la reconnaissance et la réparation des maladies professionnelles, et recense les coordonnées des organismes locaux pouvant être consultés dans ce domaine.

Voir également, sur Service-public.fr : Accidents de travail, maladies professionnelles

Textes du Code de la sécurité sociale concernant les maladies professionnelles :

articles L461-1 à L461-8.

articles R461-1 à R461-9.

articles D461-1 à D461-38.

Déclaration de maladie professionnelle ou demande motivée de reconnaissance de maladie professionnelle - Cerfa n°60-3950

Par nicolas.creisson le 03/12/07

Vous trouverez ici le lien vers le modèle de mandat de protection future sous seing privé ainsi sa notice d'information

Le mandat de protection future est un contrat qui vous permet d'organiser à l'avance la protection de votre personne et de vos biens et de désigner la ou les personnes qui en seront chargées, pour le jour où votre état de santé ne vous permettra plus de le faire vous-même (articles 477 à 488 et 492 à 494 du Code civil).

Ce mandat prendra effet à compter du 1er janvier 2009, s'il est établit que le mandant ne peut plus pourvoir seul à ses intérêts.

Vous pouvez le rédiger dès à présent.

Vous chargerez une ou plusieurs personnes de votre choix de faire les actes nécessaires à votre protection. Vous pourrez décider que cette protection concernera votre patrimoine et votre personne, ou seulement l'un des deux.

Ce mandat est obligatoirement contresigné par un avocat, ou établi selon le modèle publié au J.O. n° 280 du 2 décembre 2007.

Vous pouvez télécharger :

Le décret n° 2007-1702 du 30 novembre 2007 relatif au modèle de mandat de protection future sous seing privé

Ainsi que l'arrêté du 30 novembre 2007 relatif à la notice d'information jointe au modèle de mandat de protection future sous seing privé (Cette notice est à lire attentivement par le mandant et le mandataire avant de remplir le formulaire auquel elle est jointe).

Par nicolas.creisson le 18/09/07

Vous êtes victime d'une infraction en France ou dans l'Union européenne ?

Vous trouverez ici des formulaires et liens qui pourront vous aider dans vos démarches.


Si vous êtes victime en France ou dans l’union européenne d’un préjudice résultant de faits volontaires ou non qui présentent le caractère matériel d'une infraction, vous pouvez obtenir la réparation intégrale des dommages qui résultent des atteintes à la personne, lorsque sont réunies certaines conditions.

L'indemnité vous sera allouée par une commission instituée dans le ressort de chaque tribunal de grande instance.

Attention, à peine de forclusion, votre demande d'indemnité doit être présentée dans le délai de trois ans à compter de la date de l'infraction (lorsque des poursuites pénales sont exercées, ce délai est prorogé et n'expire qu'un an après la décision de la juridiction qui a statué définitivement sur l'action publique ou sur l'action civile engagée devant la juridiction répressive).

La première démarche est de contacter un avocat (d'autant que pour certaines infractions, l'aide juridictionnelle est accordée d'office, sans avoir à justifier de conditions de ressources).

Pour une première approche, nous vous présentons les liens suivants :

Des formulaires sont en ligne :

En France :

Formulaire Cerfa n° 12825*01 - Requête en indemnisation des victimes d'infraction

51153#01 - Notice d'information

Dans l’union européenne :

En ligne sur eur-lex.europa.eu, la décision de la Commission du 19 avril 2006 établissant des formulaires types pour la transmission des demandes et des décisions.

Le droit positif français :

Article 706-3 du Code de procédure pénale

Article 706-4

Article 706-5

Article 706-5-1

Article 706-6

Article 706-7

Article 706-8

Article 706-9

Article 706-10

Article 706-11

Article 706-12

Article 706-14

Article 706-15

Union européene :

La directive 2004/80/CE du Conseil relative à l'indemnisation des victimes de la criminalité.

Pour en savoir plus :

Vous pouvez contacter le 08VICTIMES, soit le 08 842 846 37 (coût d’un appel local, 7 jours sur 7, de 9h à 21h).

Vous pouvez consulter le guide "Les droits des victimes", en ligne sur le site du ministre de la justice. Ce guide a pour objectif d’accompagner la victime dans toutes ses démarches, à toutes les étapes de la procédure, de la plainte, à la demande d’aide juridictionnelle jusqu’à l’indemnisation. En effet, ce guide répond à l’ensemble des questions que la victime d’infractions se pose : Où se renseigner ? Comment faire valoir ses droits ? Que faire pour être indemnisé ?

Pour connaître l’association d'aide aux victimes la plus proche de votre domicile, une carte est en ligne sur le site du ministrère de la justice.