Par nicolas.creisson le 17/09/07
Par nicolas.creisson le 14/09/07

Vous trouverez ici des liens vers des formulaires gratuits.


Deux sites mettent en ligne des formulaires en droit des étrangers.

Vous trouverez sur SOS-Net, qui est la plus grande base de données juridiques grand public (serveur bénévole de l'association Droit pour Tous) des formulaires rédigés par Maître Sandrine FARRO, à partir du Dictionnaire Permanent Droit des Etrangers :

Conclusions d'exception d'illégalité

Recours gracieux

Recours hiérarchique

Requête à fins de suspension d'exécution

Requête contre le pays de destination

Requête contre un arrêté de reconduite à la frontière

Requête contre un arrêté de reconduite à la frontière (autre version)

Requête en relevé d'interdiction du territoire

Requête en sursis à exécution

Requête introductive d'instance

Le site du ministère de l’interrieur met également en ligne des formulaires CERFA. Il est rappelé qu'en application du Décret n°99-68 du 2 février 1999 relatif à la mise en ligne des formulaires administratifs, les administrations et établissements publics administratifs de l'Etat ne peuvent refuser d'examiner les demandes présentées par les usagers au moyen de ces formulaires, dès lors qu'ils sont dûment renseignés et n'ont fait l'objet d'aucune altération par rapport aux données figurant sur le site

CERFA 11513*02 - Protocole d'accueil d'un chercheur ou enseignant chercheur étranger

Notice d’utilisation

CERFA 20-3243 - Demande de titre de séjour

CERFA 10798*03 - Attestation d'accueil

CERFA 11203*02 - Titre d'Identité Républicain (TIR) / Document de circulation (DCEM)

Pièces exigées

Sur ce même site, un très intéressant Guide du demandeur d'asile (avec, en PDF, les formulaires en ligne) :

En Français

En anglais (Guide for asylum seekers)

Par nicolas.creisson le 13/09/07

Vous trouverez ici le lien vers des formulaires et démarches en ligne en droit commercial (commerce, société, sauvegarde des entreprises...)


Faut-il le répéter ? Rien ne remplace la consultation d’un avocat.

Mais pour une première approche, le justiciable pourra trouver des formulaires en ligne d’excellente qualité.

Ainsi sur le site de la Chambre de commerce et d’industrie de Paris, vous trouverez trois rubriques de formulaires en ligne :

Société (31 formulaires en PDF) :

Société en formation et création d'entreprise

Avis d'insertion dans un journal d'annonces légales

Documents relatifs aux assemblées de SARL

Actes relatifs à la cession de parts sociales dans les SARL

Documents commerciaux (16 documents en PDF) :

Documents divers

Baux commerciaux

Fonds de commerce

Ressources humaines (26 formulaires en PDF):

Modèles de contrats à durée indéterminée (CDI)

Modèles de contrats à durée déterminée (CDD)

Clauses types

Modèle de convention de stage

Modèle de lettres

Le plus intéressant se trouve sur Infogreffe.

Vous y trouverez non seulement un nombre impressionnant de formulaires, mais également la possibilité d’effectuer des formalités en ligne.

Requête en injonction de payer

Requête en revendication Notice

Requête au Juge-commissaire aux fins d'être relevé de la forclusion à défaut de déclaration de créances dans le délai légal Notice

Déclaration de cessation des paiements Notice

Bordereau d'inscription judiciaire de nantissement de fonds de commerce "Mesure conservatoire"

Bordereau d'inscription judiciaire de nantissement de fonds de commerce "Substitution"

Bordereau d'inscription de privilège de nantissement de fonds de commerce

Déclaration de créances à adresser au mandataire judiciaire Notice

Avis de nantissement de parts de société civile

Bordereau d'inscription de nantissement de parts de société civile "Mesure conservatoire"

Bordereau d'inscription de nantissement de parts de société civile "Substitution"

A consulter notamment :

Formalités d'entreprise (société commerciale ; société civile ; entreprise individuelle).

Immatriculations

Modifications

Injonction de payer en ligne. Il s’agit d’une requête dématérialisée : transmission au greffe, par voie électronique, d'un dossier entièrement dématérialisé

Très utile, le Guide des formalités nouvellement mis en ligne (ensemble des formalités d’immatriculation de tous types de sociétés, coût, possibilité de déclarer son entreprise en ligne, ce qui ne dispense pas de l'envoi de documents par voie postale)…

Par nicolas.creisson le 11/09/07

Attention, depuis le 1er janvier 2011, tout bénéficiaire de l'aide juridictionnelle est assujetti à un droit de plaidoirie de 8,84 euros, à régler à l'avocat, qui le reversera lui-même à l'Etat (Voir l'article 40 de la loi du 10 juillet 1991). Plus de détails ici .

Les particuliers peuvent avoir accès à :

Formulaire Cerfa n° 12467*01 - Demande d'aide juridictionnelle

51036#02 - Notice d'information

Il peuvent bénéficier de conseils juridiques gratuits (des permanences sont organisées par tous les barreaux de France dont vous trouverez les coordonnées sur cette carte).

Les associations utiliseront :

Formulaire Cerfa n° 10-0088 - Aide juridictionnelle - Déclaration de ressources des personnes morales à but non lucratif

50317#01 - Notice explicative

Pour les Confrères :

Formulaire Cerfa n° 10-0089 - Aide juridictionnelle - Demande à présenter en cas de commissions et désignations d'office

Le droit positif est ici :

Sur légifrance, la version consolidée au 23 mars 2007 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique

Ainsi que la version consolidée au 1 août 2007 du Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique

Mise à jour le 6/01/2011 : vous trouverez sur le Blog de Laure Gaudefroy-Demombynes la circulaire fixant les plafonds d'admission à l'aide juridictionnelle pour 2011 ainsi qu'un simulateur de calcul de la part contributive de l'Etat).

Par nicolas.creisson le 07/09/07

Vous êtes ressortissant étranger, séjournant régulièrement en France depuis au moins dix huit mois. A ce titre, vous pouvez peut-être être rejoint par les membres de votre famille.

Cette publication est la seconde d'une série de trois (Conditions, démarches, ressources internet).


I - Vos démarches

1 - Constitution du dossier

Les imprimés et formulaires Cerfa nécessaires au regroupement familial sont en ligne :

Demande de regroupement familial : Cerfa n° 11436*03

Attestation de mise à disposition d’un logement et descriptif : Cerfa n° 11437*03

Vous pouvez déposer votre dossier :

- soit à la direction départementale des affaires sanitaires et sociales (DDASS) de votre domicile,

- soit à la délégation de l’Agence nationale de l’accueil des étrangers et des migrations (ANAEM), dans les départements où l’agence a été chargée de la réception des dossiers

Avec votre demande, vous devrez notamment fournir des justificatifs d’état civil des membres de votre famille, son titre de séjour, ses justificatifs de ressources et les documents relatifs au futur logement de la famille.

Le dépôt du dossier donne lieu à un entretien personnalisé permettant de vous informer sur l’ensemble des démarches administratives que vous aurez à accomplir et sur le parcours à envisager pour l’intégration de votre famille, à son arrivée.

Une attestation mentionnant la date du dépôt de la demande de regroupement familial vous sera alors délivrée.

Le préfet disposera d’un délai de six mois, à partir de la date du dépôt du dossier complet, pour rendre sa décision.

II - Les démarches de votre famille

Une fois l’accord du préfet obtenu, votre famille dispose d’un délai maximum de six mois pour demander un visa et d’un délai de trois mois, à compter de sa délivrance, pour venir en France.

Arrivés sur le territoire français, l’ensemble des bénéficiaires passe la visite médicale organisée par l’ANAEM. A l’issue de cette visite, il leur est remis un certificat de contrôle médical.

L’ANAEM proposera aux membres de votre famille de conclure un contrat d’accueil et d’intégration (en savoir plus).

Les personnes autorisées à résider en France au titre du regroupement familial reçoivent systématiquement une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale », quel que soit le titre de séjour détenu par la personne qu’ils sont venus rejoindre.

En cas de rupture de la vie commune ne résultant pas du décès de l’un des conjoints, le titre de séjour qui a été remis au conjoint d’un étranger peut, pendant les trois années suivant l’autorisation de séjourner en France au titre du regroupement familial, faire l’objet d’un retrait ou d’un refus de renouvellement (cf. article L. 431-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile).

Toutefois, le renouvellement de la carte de séjour de du conjoint ne sera pas refusé si la communauté de vie a été rompue à son initiative, en raison des violences conjugales subies de votre part ou si un ou plusieurs enfants sont nés de votre union, lorsque vous êtes est titulaire de la carte de résident et que vous contribuez à l’éducation et à l’entretien des enfants.

Par nicolas.creisson le 31/08/07

Vous trouverez ici des formulaires relatif au permis de construire et autorisations d'urbanisme obligatoires à compter du 1er octobre 2007.


Le décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007 relatif au permis de construire et aux autorisations d’urbanisme entre en vigueur le 1er octobre 2007.

Il s’agit d’une simplification du droit de l’urbanisme (vous pouvez consulter une présentation rapide de ce texte sur Service public.fr).

Les nouveaux formulaires de demande ont été publiés au J.O n° 142 du 21 juin 2007 page 10655 (format PDF), sont en annexe de l’arrêté du 6 juin 2007 relatif au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme et modifiant le code de l'urbanisme (ces formulaires sont en fin de document. Faites contrôle + fin).

Ces documents en ligne sont les suivant :

- déclaration préalable portant sur un projet de construction CERFA 13404*01.

- CERFA 13406*01 lorsque la demande porte sur une maison individuelle ou ses annexes ;

- CERFA 13409*01 lorsque la demande porte sur une construction autre qu'une maison individuelle ou ses annexes.

- déclaration préalable portant sur un projet d'aménagement CERFA 13404*01.

- demande de modification d'un permis de construire en cours de validité CERFA 13411*01.

- demande de transfert d'un permis de construire en cours de validité CERFA 13412*01.

- demande de permis d'aménager CERFA 13409*01.

- demande de modification d'un permis d'aménager en cours de validité CERFA 13411*01.

- demande de transfert d'un permis d'aménager en cours de validité CERFA 13412*01.

- demande de permis de démolir CERFA 13405*01.

- déclaration attestant l'achèvement et la conformité des CERFA 13408*01.

Pour plus d’information, la Direction générale de l’urbanisme, de l’habitat et de la construction met en ligne :

L’essentiel de la réforme du permis de construire (format PDF)

FAQ sur le nouveau permis de construire (diaporama)

ATTENTION, mise à jour le 21 septembre 2007 : Les "bons" formulaires sont :

ici

Par nicolas.creisson le 30/08/07

Vous trouverez ici des formulaires de demande d'effacement d'un signalement au fichier national automatisé des empreintes génétiques.


Soupçonné de menaces d'atteintes aux biens, vous avez fait l’objet d’une garde-à-vue au cours de laquelle vos empreintes génétiques ont été prélevées (l’officier de police judiciaire à pris soin de vous prévenir qu’en application de l’article 706-56 du Code de procédure pénale, vous encourez en cas de refus une peine d'un an d'emprisonnement et de 15 000 Euros d'amende)

En réalité la liste (qui ne cesse de s’allonger) des infractions susceptible d’entraîner un tel prélèvement est longue.

En application de l’Article 706-55 de ce même code, il s’agit, notamment : des infractions de nature sexuelle, crimes contre l'humanité, crimes et délits d'atteintes volontaires à la vie de la personne, torture et actes de barbarie, violences volontaires, menaces d'atteintes aux personnes, trafic de stupéfiants, atteintes aux libertés de la personne, traite des êtres humains, proxénétisme, exploitation de la mendicité et mise en péril des mineurs ; crimes et délits de vols, extorsions, escroqueries, destructions, dégradations, détériorations et menaces d'atteintes aux biens ; atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation, les actes de terrorisme, la fausse monnaie et l'association de malfaiteurs….

Mais faute d’élément à charge, vous n’avez pas été l’objet de poursuites judiciaires (ou les poursuites se sont soldées par un non-lieu, une relaxe ou un acquittement).

Vous souhaitez alors, et c’est bien légitime, que vos empreintes soient effacées du fichier.

C’est possible, en application de l’article 706-54 du Code de procédure pénale.

Pour ce faire, le ministre de la Justice a mis en ligne des formulaires Cerfa (format PDF).

Il est fortement conseillé d’utiliser ces formulaires car, selon le Décret du 2 février 1999 relatif à la mise en ligne des formulaires administratifs, l’administration ne peut refuser d'examiner les demandes présentées au moyen de ces formulaires, dès lors qu'ils sont dûment renseignés et n'ont fait l'objet d'aucune altération.

La marche à suive est la suivante :

Vous devez faire la demande au Procureur de la République. Le formulaire est ici : Demande d’effacement d’un signalement au fichier national automatisé des empreintes génétiques (adressée au Procureur de la République) - Notice explicative

Ce dernier fera droit à votre demande s’il estime que leur conservation « n'apparaît plus nécessaire compte tenu de la finalité du fichier ».

S'il n'a pas ordonné l'effacement, il vous faudra saisir à cette fin le juge des libertés et de la détention. Le formulaire est ici : Demande d’effacement d’un signalement au fichier national automatisé des empreintes génétiques (adressée au juge des libertés et de la détention) - Notice explicative

La décision du juge des libertés et de la détention peut être contestée devant le Président de la chambre de l'instruction. Le formulaire ici : Demande d’effacement d’un signalement au fichier national automatisé des empreintes génétiques (adressée au président de la chambre de l’instruction) - Notice explicative