Par nicolas.creisson le 13/01/14

La Chambre criminelle vient de rappeler le principe de loyauté des preuves dont doit bénéficier le gardé à vue : Cour de cassation - Chambre criminelle - Arrêt de cassation n° 6606 du 7 janvier 2014 (13-85.246)

Dans cette procédure, un juge d'instruction avait autorisé la mise en place d'un dispositif de sonorisation dans les cellules de garde à vue. Deux suspects ont été placés en garde à vue dans deux cellules contiguës et ont pu ainsi communiquer pendant leurs périodes de repos. Les propos de l'un d'entre eux par lesquels il s'incriminait lui-même ont ainsi été enregistrés.

Il peut apparaitre choquant que l'on notifie à un gardé à vue le du droit de se taire mais que ce dernier soit enregistré à son insu...

C'est la position de la Cour de cassation dans qui vient de casser un arrêt qui refusait d'anuler les actes de procédure ainsi obtenus.

Ce principe de loyauté des preuves est rappelé par le Chambre criminelle de la Cour de cassation depuis de longues années (arrêt du 27 février 1996 N° de pourvoi: 95-81366)

Il est régulièrement visé par la Chambre criminelle (il a été dénombré 177 arrêts rendus par la chambre criminelle de la Cour de cassation depuis 1963). Voir à ce sujet : La loyauté de la preuve (à travers quelques arrêts récents de la chambre criminelle), par M. Pascal Lemoine, conseiller référendaire à la Cour de cassation

Extrait :

Vu l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et l'article préliminaire du code de procédure pénale, ensemble le principe de loyauté des preuves ;

Attendu que porte atteinte au droit à un procès équitable et au principe de loyauté des preuves le stratagème qui en vicie la recherche par un agent de l'autorité publique ;

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, dans le cadre d'une information ouverte à la suite d'un vol à main armée, le juge d'instruction a, par ordonnance, prise sur le fondement des articles 706-92 à 706-102 du code de procédure pénale, autorisé la mise en place d'un dispositif de sonorisation dans les cellules de garde à vue d'un commissariat de police ; que MM. Y... et X..., identifiés comme ayant pu participer aux faits objet de la poursuite, ont été placés en garde à vue dans deux cellules contiguës et ont pu, ainsi, communiquer pendant leurs périodes de repos ; qu'au cours de ces périodes, ont été enregistrés des propos de M. X... par lesquels il s'incriminait lui-même ; que celui-ci , mis en examen et placé en détention provisoire, a déposé une requête en annulation de pièces de la procédure ;

Attendu que, pour écarter les moyens de nullité des procès-verbaux de placement et d'auditions en garde à vue, des pièces d'exécution de la commission rogatoire technique relative à la sonorisation des cellules de garde à vue et de la mise en examen, pris de la violation du droit de se taire, du droit au respect de la vie privée et de la déloyauté dans la recherche de la preuve, la chambre de l'instruction énonce que le mode de recueil de la preuve associant la garde à vue et la sonorisation des cellules de la garde à vue ne doit pas être considéré comme déloyal ou susceptible de porter atteinte aux droits de la défense, dès lors que les règles relatives à la garde à vue et les droits inhérents à cette mesure ont été respectés et que la sonorisation a été menée conformément aux restrictions et aux règles procédurales protectrices des droits fondamentaux posées expressément par la commission rogatoire du juge d'instruction et qu'il peut être discuté tout au long de la procédure ;

Mais attendu qu'en statuant ainsi, alors que la conjugaison des mesures de garde à vue, du placement de MM. Y... et X... dans des cellules contiguës et de la sonorisation des locaux participait d'un stratagème constituant un procédé déloyal de recherche des preuves, lequel a amené M. X... à s'incriminer lui-même au cours de sa garde à vue, la chambre de l'instruction a méconnu les textes susvisés et le principe ci-dessus énoncé ;

Par nicolas.creisson le 31/12/13

L'info vient de tomber sur le figaro.fr : le tribunal correctionnel de Paris a annulé une garde à vue au motif que l'avocat n'avait pas pu consulter le dossier de son client.

Le jugement n'est pas encore en ligne et le parquet va probablement intergeter appel. La solution n'est donc pas définitive. Elle est cependant conforme à une directive européenne du 22 mai 2012, relative au droit à l'information dans la procédure pénale

Donc avis aux avocats : pendant la garde à vue, n'oubliez pas de demander à avoir accès au dossier de votre client et de faire acter le refus.

Par nicolas.creisson le 11/07/13

Le formulaire commun CERFA N° 14454*02 (GAV, rétention douanière, mineur de moins de 13 ans retenu, étranger retenu, victime) est en ligne.

Merci à Marine Babonneau @marinebab pour ce préciseux renseignement.

Par nicolas.creisson le 13/06/12

Une importante décision a été rendu le 8 juin par le Conseil constitutionnel.

A compter de la publication au JORF de cette décision, le placement en chambre de sûreté (cellule de dégrisement) devra obligatoirement être décompté de la durée de l'éventuelle garde à vue.

Le Conseil n'indique pas les conséquences sur les droits du gardé à vu de s'entretenir avec son avocat (l'article 63-3-1 du Code de procédure pénale dispose : "Dès le début de la garde à vue, la personne peut demander à être assistée par un avocat"). Doit on attendre la fin du dégrisement ou devons nous nous entretenir avec une personne ivre ?

Extrait

Décision n° 2012-253 QPC du 08 juin 2012

"9. Considérant, toutefois, que lorsque la personne est placée en garde à vue après avoir fait l'objet d'une mesure de privation de liberté en application du premier alinéa de l'article L. 3341-1 du code de la santé publique, la protection constitutionnelle de la liberté individuelle par l'autorité judiciaire exige que la durée du placement en chambre de sûreté, qui doit être consignée dans tous les cas par les agents de la police ou de la gendarmerie nationales, soit prise en compte dans la durée de la garde à vue "

Liens :

Communiqué de presse

Décision de renvoi

Dossier documentaire

Audience vidéo

Commentaire

Version PDF de la décision

Par nicolas.creisson le 24/08/11

C'est un feuilleton qui n'en finit pas...

Vous vous rappelez probablement cette loi du 14 avril 2011, votée dans la précipitation, qui avait réformé la garde à vue française, afin de mettre (prétendument) cette mesure en conformité avec la CEDH (présence de l'avocat lors des auditions de la garde à vue, droit au silence).

Cette loi n'avait pas été déférée au conseil Constitutionnel avant promulgation.

Il appartenait donc au plaideur de soulever l'exception de constitutionnalité.

C'est chose faite : Le Conseil d'Etat vient de transmettre une question prioritaire de constitutionnalité déposée avant l'été par les Secrétaires de la Conférence du stage de Paris

Les dispositions critiquées de la nouvelle loi portent sur le rôle de l'avocat (accès au dossier des gardés à vue, possibilité de poser librement des questions lors de l'interrogatoire, d'être présent lors de tous les actes de procédure effectués en garde à vue, comme les perquisitions, instauration d'un délai, lorsqu'il y a plus d'un interrogatoires, pour leur permettre de revenir sur le lieu de garde à vue).

Allons-nous pouvoir enfin exercer pleinement notre métier lors des gardes à vue ?

Conseil d'État - N° 349752 - Inédit au recueil Lebon - 6ème sous-section jugeant seule - Lecture du mardi 23 août 2011

... Considérant que les articles 62 et 63-4-1 à 63-4-5 du code de procédure pénale dans leur rédaction issue de la loi n° 2011-392 du 14 avril 2011 relative à la garde à vue sont applicables au présent litige au sens et pour l'application de l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 ; que ces dispositions n'ont pas déjà été déclarées conformes à la Constitution par le Conseil constitutionnel ; que le moyen tiré de ce que ces dispositions, qui définissent l'étendue et les modalités de l'assistance par un avocat des personnes faisant l'objet d'une garde à vue, portent atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, notamment au principe des droits de la défense et à son corollaire, la garantie d'une procédure juste et équitable, soulève une question présentant un caractère sérieux ; qu'ainsi, il y a lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité invoquée...

Par nicolas.creisson le 07/07/11

Au JORF n°0156 du 7 juillet 2011 page 11783 est enfin pubié le décret tant attendu.

Le "plafond" passe de 900 à 1 200 €, mais ce plafond est tout à fait illusoire puisque le avocats ne font, en principe, pas plus d'une GAV par permanence. Les frais de déplacement et la majoration de nuit ne sont, bien entendu, pas envisagés.

Décret n° 2011-810 du 6 juillet 2011 relatif à l'aide à l'intervention de l'avocat au cours de la garde à vue et de la retenue douanière

... I. ― Les quatre premiers alinéas de l'article 132-2 sont remplacés par les dispositions suivantes :

« La contribution de l'Etat à la rétribution des avocats désignés d'office intervenant au cours de la garde à vue est, selon la nature de l'intervention, de :

« 61 euros hors taxes pour l'entretien mentionné à l'article 63-4 du code de procédure pénale lorsque l'intervention de l'avocat se limite à cet entretien au début de la garde à vue ou de la prolongation de cette mesure ;

« 300 euros hors taxes pour l'entretien au début de la garde à vue et l'assistance de la personne gardée à vue au cours de ses auditions et confrontations ;

« 150 euros hors taxes pour l'entretien au début de la prolongation de la garde à vue et l'assistance de la personne gardée à vue au cours de ses auditions et confrontations pendant cette prolongation ;

« 150 euros hors taxes pour l'assistance de la victime lors de confrontations avec une personne gardée à vue.

« Lorsqu'un avocat effectue plusieurs interventions dans une période de 24 heures, le montant total de la contribution due est déterminé sur la base de la rétribution mentionnée aux alinéas précédents selon la nature de l'intervention, dans la limite d'un plafond de 1 200 € hors taxes.

« Lorsqu'un avocat désigné d'office est, au cours d'une mesure de garde à vue, remplacé au même titre par un autre avocat désigné d'office, il n'est dû qu'une seule contribution de l'Etat. Cette contribution est versée au second avocat dans les conditions prévues à l'article 103.

« Les dispositions des alinéas précédents sont applicables à la rétribution des avocats désignés d'office intervenant au cours de la retenue douanière dans les conditions prévues par le code des douanes. »

II. - Les dispositions du I sont applicables aux demandes de règlement présentées au titre des missions d'aide à l'intervention de l'avocat au cours de la garde à vue ou de la retenue douanière accomplies à compter du 15 avril 2011....

Par nicolas.creisson le 03/06/11

J'étais de permanence le 1er juin, en comparution immédiate.

Vu la date (celle de l'entrée en vigueur de la loi n° 2011-392 du 14 avril 2011 relative à la garde à vue) j'avais préparé un formulaire de QPC.

Malheureusement, je me suis aperçu juste à temps que celle loi était "applicable aux mesures de garde à vue prises à compter de son entrée en vigueur". Les gardes à vue des comparutions de cette audience ayant été prises le 30 ou le 31 mai, cette loi n'était pas applicable et je n'ai donc pu déposer de QPC.

Je mets donc mon formulaire à disposition de tous. Il est conçu pour le problème de la non communication à l'avocat de l'intégralité des pièces, mais vous pouvez l'adapter à volonté.

Par nicolas.creisson le 15/04/11

Comme on pouvait le prévoir, ce 15 avril restera dans l'histoire de notre procédure pénale.

Ce matin, tout d'abord, a été publié au JORF la loi du 14 avril 2011 relative à la garde à vue.

Cette loi, qui entrera en vigueur le 1er juin et au plus tard, le 1er juillet 2011, est censé garantir le droit à l'assistance effective par un avocat durant la garde-à-vu.

Et cet après midi, toute la presse a annoncé la remise en cause, par l'assemblée plénière, de la précédente décision de la Chambre criminelle (plus d'explication, ici ).

Ces quatre arrêts tant attendus viennent d'être mis en ligne sur le site de la Cour de cassation.

Extrait du communiqué :

L'assemblée plénière a statué sur deux questions :

La première porte sur le point de savoir si les dispositions de l'article 63-4, alinéas 1 à 6, du code de procédure pénale relatives à la garde à vue sont conformes ou non à l'article 6 de la Convention européenne. L'assemblée plénière , reprenant la solution retenue par la chambre criminelle dans ses arrêts du 19 octobre 2010, a constaté que les règles posées par l'article 63-4 du code de procédure pénale ne satisfaisaient pas aux exigences de l'article 6 § 1. Elle a énoncé que "pour que le droit à un procès équitable consacré par l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales soit effectif et concret, il faut, en règle générale, que la personne placée en garde à vue puisse bénéficier de l'assistance d'un avocat dès le début de la mesure et pendant ses interrogatoires" ;.

La deuxième question a trait à l'effet immédiat ou différé de la décision constatant la non-conformité de la législation française aux exigences issues de la Convention européenne. Après avoir rappelé que "les Etats adhérents à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales sont tenus de respecter les décisions de la Cour européenne des droits del'homme, sans attendre d'être attaqués devant elle ni d'avoir modifié leur législation", la plus haute formation de la Cour de cassation, en censurant la décision ayant admis la régularité de la procédure et en rejetant le pourvoi formé contre les trois autres qui avaient retenu son irrégularité, a décidé une application immédiate . Les droits garantis par la Convention devant être effectifs et concrets, le principe de sécurité juridique et les nécessités d'une bonne administration de la justice ne peuvent être invoqués pour priver un justiciable de son droit à un procès équitable.

Liens :

La loi n° 2011-392 du 14 avril 2011 relative à la garde à vue vient d'être publiée au JORF n°0089 du 15 avril 2011

Communiqué de la Première présidence relatif aux arrêts du 15 avril 2011 rendus par l'assemblèe plénière de la Cour de cassation

Arrêt n° 589 du 15 avril 2011

Arrêt n° 590 du 15 avril 2011

Arrêt n° 591 du 15 avril 2011

Arrêt n° 592 du 15 avril 2011

Par nicolas.creisson le 11/01/11

Tout le monde connait maintenant le débat sur la garde à vue, la position de la Cour de cassation, du Conseil constitutionnel, de la CEDH.

Nous savons également que certaines juridictions du fond résistent, avec des arguments forts pertinents.

La Cour de cassation vient de statuer, une fois encore, sur cette question.

Contre toute attente, elle n'a pas cassé l'arrêt d'une cour d'appel qui a confirmé l'annulation d'une garde à vue en raison de l'absence d'assistance effective d'un avocat, ainsi que de l'audition et de la perquisition accomplies pendant la durée de cette mesure.

Elle justifie sa position en indiquant que cette annulation n'a pas eu de conséquence, dans la mesure où les actes annulés n'ont pas servi de fondement pour assoir la culpabilité du prévenu

Donc, petit résumé. En cas d'absence d'assistance effective d'un avocat lors de la garde à vue :

- Si la culpabilité du prévenu est prouvée uniquement par ses déclarations lors de sa garde à vue, le PV de garde à vue n'encoure pas la nullité (du moins, avant le 1er juillet 2011).

- Si sa culpabilité est prouvée par d'autres pièces de la procédure, le PV peut être annulé.

Comprenne qui pourra...

Lien :

Arrêt de rejet n° 16 du 4 janvier 2011 (10-85.520) - Cour de cassation - Chambre criminelle

... Attendu que, si c'est à tort que la cour d'appel a prononcé la nullité de la garde à vue avant l'entrée en vigueur de la loi devant, conformément à la décision du Conseil constitutionnel du 30 juillet 2010, modifier le régime juridique de la garde à vue ou, en l'absence de cette loi, avant le 1er juillet 2011, l'arrêt n'encourt pas la censure dès lors qu'il a eu pour seule conséquence que les actes annulés n'ont pas constitué des éléments de preuve fondant la décision de culpabilité du prévenu ...

Par nicolas.creisson le 19/10/10

Les arrêts viennent d'être mis en ligne.

Arrêt n° 5699 du 19 octobre 2010 (10-82.902) - Chambre criminelle (Rejet)

Arrêt n° 5700 du 19 octobre 2010 (10-82.306) - Chambre criminelle (Annulation partielle sans renvoi)

Arrêt n° 5701 du 19 octobre 2010 (10-82.051) - Chambre criminelle (Annulation partielle sans renvoi)

Les attendus de principe sont les suivants :

Attendu qu'en prononçant par ces motifs, exempts d'insuffisance comme de contradiction, la chambre de l'instruction a fait l'exacte application de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme.

Attendu que, toutefois, l'arrêt encourt l'annulation dès lors que les règles qu'il énonce ne peuvent s'appliquer immédiatement à une garde à vue conduite dans le respect des dispositions législatives en vigueur lors de sa mise en oeuvre, sans porter atteinte au principe de sécurité juridique et à la bonne administration de la justice.

Traduction : la cour d'appel a bien respecté la CEDH, mais son arrêt doit être annulé car le respect des droits de l'homme porte atteinte à la sécurité juridique et à la bonne administration de la justice (je n'invente rien !)...

Communiqué relatif aux arrêts rendus le 19 octobre 2010 par la Chambre criminelle de la Cour de cassation :

(Ce document est dispnible au format pdf)

Par trois arrêts du 19 octobre 2010, la chambre criminelle de la Cour de cassation, statuant en formation plénière, a jugé que certaines règles actuelles de la garde à vue ne satisfaisaient pas aux exigences de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme telles qu'interprétées par la Cour européenne. Il en résulte que, pour être conformes à ces exigences, les gardes à vue doivent être menées dans le respect des principes suivants:

- la restriction au droit, pour une personne gardée à vue, d'être assistée dès le début de la mesure par un avocat, en application de l'article 706-88 du code de procédure pénale instituant un régime spécial à certaines infractions, doit répondre à l'exigence d'une raison impérieuse, laquelle ne peut découler de la seule nature de l'infraction;

- la personne gardée à vue doit être informée de son droit de garder le silence;

- la personne gardée à vue doit bénéficier de l'assistance d'un avocat dans des conditions lui permettant d'organiser sa défense et de préparer avec lui ses interrogatoires, auxquels l'avocat doit pouvoir participer.

La chambre criminelle s'est trouvée face à une situation juridique inédite: une non-conformité à la Convention européenne des droits de l'homme de textes de procédure pénale fréquemment mis en oeuvre et par ailleurs en grande partie déclarés inconstitutionnels, dans le cadre du contrôle a posteriori du Conseil constitutionnel, cette déclaration ayant un effet différé dans le temps.

Des adaptations pratiques importantes qui ne peuvent être immédiatement mises en oeuvre s'imposent à l'évidence à l'autorité judiciaire, aux services de police judiciaire et aux avocats. La chambre criminelle a donc décidé de différer l'application des règles nouvelles en prévoyant qu'elles prendront effet lors de l'entrée en vigueur de la loi devant modifier le régime de la garde à vue ou, au plus tard, le 1er juillet 2011.

Les règles nouvelles ne s'appliquent donc pas aux gardes à vue antérieures à cette échéance.

La chambre criminelle considère que ces arrêts ont aussi pour but de sauvegarder la sécurité juridique, principe nécessairement inhérent au droit de la Convention européenne des droits de l'homme. Ils assurent enfin la mise en oeuvre de l'objectif de valeur constitutionnelle qu'est la bonne administration de la justice, laquelle exige que soit évitée une application erratique, due à l'impréparation, de règles nouvelles de procédure.

Les premiers commentaires :

Sur le Monde : La Cour de cassation a déclaré, mardi 19 octobre, non conformes au droit européen les dispositions limitant la présence de l'avocat en garde à vue, y compris pour les régimes dérogatoires - criminalité organisée, terrorisme, stupéfiants.

(...)

La Cour de cassation diffère cependant l'application de sa décision au 1er juillet 2011. Pour éviter un changement trop soudain, le parquet général avait suggéré que la mise en oeuvre de certaines modifications soit exceptionnellement différée.

Sur avocats.fr :

Enfin !, la Cour de Cassation annule la garde à Vue, par jerome.alirol :

Enfin, par un arrêt rendu à l'instant, ce mardi 19 octobre 2010, la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation vient de déclarer la garde à vue française non conforme à la législation européenne. Il aura fallu prés de 20 ans de combat pour obtenir l'évidence même, le simple respect des règles applicables sur le territoire français, reconnues par le Conseil Constitutionnel et adoptées depuis 1789 !

Jamais deux sans trois: après le conseil constitutionnel, la CEDH: la Cour de cassation déclare notre garde à vue non conforme ! Par michele.bauer :

L'arrêt tant attendu est arrivé, soulevez... soulevez des nullités: Le Monde: La Cour de cassation a déclaré, mardi 19 octobre, non conformes au droit européen les dispositions limitant la présence de l'avocat en garde à vue, y compris pour les régimes dérogatoires - criminalité organisée, terrorisme, stupéfiants.

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