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Trois arrêts ont été rendus hier par la première chambre civile de la Cour de cassation.

Il s'agissait de la question des effets pouvant être reconnus en France de conventions portant sur la gestation pour autrui, interdites en France, mais licites dans le pays où elles sont intervenues.

La Cour a considéré qu'il est contraire au principe de l'indisponibilité de l'état des personnes, principe essentiel du droit français, de faire produire effet, au regard de la filiation, à une convention portant sur la gestation pour le compte d'autrui, qui, fût-elle licite à l'étranger, est nulle d'une nullité d'ordre public.

Ces trois arrêts sont rendus alors que le Sénat examine en première lecture, depuis le 5 avril, le projet de loi bioéthique.

Au départ, ce projet de loi ne s'intéressait pas au problème de la gestation pour autrui. Cependant plusieurs amendements ont été déposés sur cette question (vois les liens, ci dessous).

Les attendus de principes (commun aux trois arrêts) sont les suivant :

... « Mais attendu qu'est justifié le refus de transcription d'un acte de naissance établi en exécution d'une décision étrangère, fondé sur la contrariété à l'ordre public international français de cette décision, lorsque celle-ci comporte des dispositions qui heurtent des principes essentiels du droit français ; qu'en l'état du droit positif, il est contraire au principe de l'indisponibilité de l'état des personnes, principe essentiel du droit français, de faire produire effet, au regard de la filiation, à une convention portant sur la gestation pour le compte d'autrui, qui, fût elle licite à l'étranger, est nulle d'une nullité d'ordre public aux termes des articles 16-7 et 16-9 du code civil ;

Que, dès lors, la cour d'appel a retenu, à bon droit, que dans la mesure où ils donnaient effet à une convention de cette nature, les jugements "américains" du 4 juin 2001 étaient contraires à la conception française de l'ordre public international, en sorte que l'acte de naissance litigieux ayant été établi en application de ces décisions, sa transcription sur les registres d'état civil français devait être, dans les limites de la demande du ministère public, rectifiée par voie de suppression de la mention de Mme Y... en tant que mère ; qu'une telle rectification, qui ne prive pas l'enfant de sa filiation paternelle, ni de la filiation maternelle que le droit de l'Etat du Minnesota lui reconnaît, ni ne l'empêche de vivre avec les époux X... en France, ne porte pas atteinte au droit au respect de la vie privée et familiale de cet enfant au sens de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, non plus qu'à son intérêt supérieur garanti par l'article 3 §1 de la Convention internationale des droits de l'enfant ; que le moyen n'est pas fondé »...

Liens :

Sur le site de la Cour de cassation :

Communiqué de la Première présidence relatif aux arrêts 369, 370 et 371 du 6 avril 2011 rendus par la Première chambre civile

Arrêt n° 369 du 6 avril 2011 (09-66.486)

Arrêt n° 370 du 6 avril 2011 (10-19.053)

Arrêt n° 371 du 6 avril 2011 (09-17.130)

Sur le site su Sénat :

- Amendement visant à inscrire la gestation pour autrui dans le cadre de l'assistance médicale à la procréation. Elle devient un instrument supplémentaire au service de la lutte contre l'infertilité, sans que soit reconnu pour autant un « droit à l'enfant ».

- Amendement visant à déterminer les règles relatives à la filiation des enfants nés d'une gestation pour autrui.

- Amendement visant à reconnaître les décisions étrangères en matière de filiation suite à une gestation pour autrui

- Amendement visant à autoriser et encadrer la gestation pour autrui dans notre pays.

Mes précédents articles :

Le tourisme procréatif

Le tourisme procréatif (la suite)

Gestation pour autrui

La gestation pour autrui en Europe.

Nul besoin de vous rendre aux USA pour bénéficier d'une gestion pour autrui. Certains pays européen autorisent cette pratique. Le sénat nous en donne la liste.

Vous le savez, l’article 16-7 du Code civil dispose : « toute convention portant sur la gestation pour le compte d'autrui est nulle ».

Le Code pénal, en son article 227-12, sanctionne d'une peine de six mois d'emprisonnement et de 7 500 € d'amende « le fait de s'entremettre entre une personne ou un couple désireux d'accueillir un enfant et une femme acceptant de porter en elle cet enfant en vue de le leur remettre ».

Inévitablement, s’est mis en place en France un tourisme (ou plutôt « exode ») procréatif dont je vous ai précédemment parlé ici et là.

Signe avant coureur d’une future loi, une étude de législation comparée : La gestation pour autrui vient d’être mis en ligne sur le site du Sénat.

Extrait :

- comme la France, l'Allemagne, l'Espagne, l'Italie et la Suisse prohibent la gestation pour autrui ;

- en Belgique et au Danemark, la gestation pour autrui n'est pas interdite ;

- aux Pays-Bas, la gestation pour autrui est admise par le droit médical dans des conditions très strictes, mais n'est pas reconnue par le droit civil ;

- au Royaume-Uni, la loi prévoit la gestation pour autrui pratiquée à titre gratuit et le droit de la filiation a été aménagé en conséquence ;

- au Canada, les règles varient d'une province à l'autre et aux États-Unis d'un État à l'autre.