Par nicolas.creisson le 13/09/13

Les épisodes précédents sont ICI .

Par deux arrêts 13 septembre 2013 la première chambre civile en formation plénière vient de confirmer sa jurisprudence relative à la gestation pour autrui.

Les attendus de principes sont reproduits ci-après :

Arrêt n°1091 du 13 septembre 2013 (12-30.138)

Attendu qu'en l'état du droit positif, est justifié le refus de transcription d'un acte de naissance fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays lorsque la naissance est l'aboutissement, en fraude à la loi française, d'un processus d'ensemble comportant une convention de gestation pour le compte d'autrui, convention qui, fût-elle licite à l'étranger, est nulle d'une nullité d'ordre public selon les termes des deux premiers textes susvisés ;

Arrêt n° 1092 du 13 septembre 2013 (12-18.315)

Mais attendu qu'en l'état du droit positif, est justifié le refus de transcription d'un acte de naissance fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays lorsque la naissance est l'aboutissement, en fraude à la loi française, d'un processus d'ensemble comportant une convention de gestation pour le compte d'autrui, convention qui, fût elle licite à l'étranger, est nulle d'une nullité d'ordre public aux termes des articles 16-7 et 16-9 du code civil ;

Liens :

Arrêt n°1091 du 13 septembre 2013 (12-30.138) - Cour de cassation - Première chambre civile

Arrêt n° 1092 du 13 septembre 2013 (12-18.315) - Cour de cassation - Première chambre civile

Communiqué

Par nicolas.creisson le 07/04/11

Trois arrêts ont été rendus hier par la première chambre civile de la Cour de cassation.

Il s'agissait de la question des effets pouvant être reconnus en France de conventions portant sur la gestation pour autrui, interdites en France, mais licites dans le pays où elles sont intervenues.

La Cour a considéré qu'il est contraire au principe de l'indisponibilité de l'état des personnes, principe essentiel du droit français, de faire produire effet, au regard de la filiation, à une convention portant sur la gestation pour le compte d'autrui, qui, fût-elle licite à l'étranger, est nulle d'une nullité d'ordre public.

Ces trois arrêts sont rendus alors que le Sénat examine en première lecture, depuis le 5 avril, le projet de loi bioéthique.

Au départ, ce projet de loi ne s'intéressait pas au problème de la gestation pour autrui. Cependant plusieurs amendements ont été déposés sur cette question (vois les liens, ci dessous).

Les attendus de principes (commun aux trois arrêts) sont les suivant :

... « Mais attendu qu'est justifié le refus de transcription d'un acte de naissance établi en exécution d'une décision étrangère, fondé sur la contrariété à l'ordre public international français de cette décision, lorsque celle-ci comporte des dispositions qui heurtent des principes essentiels du droit français ; qu'en l'état du droit positif, il est contraire au principe de l'indisponibilité de l'état des personnes, principe essentiel du droit français, de faire produire effet, au regard de la filiation, à une convention portant sur la gestation pour le compte d'autrui, qui, fût elle licite à l'étranger, est nulle d'une nullité d'ordre public aux termes des articles 16-7 et 16-9 du code civil ;

Que, dès lors, la cour d'appel a retenu, à bon droit, que dans la mesure où ils donnaient effet à une convention de cette nature, les jugements "américains" du 4 juin 2001 étaient contraires à la conception française de l'ordre public international, en sorte que l'acte de naissance litigieux ayant été établi en application de ces décisions, sa transcription sur les registres d'état civil français devait être, dans les limites de la demande du ministère public, rectifiée par voie de suppression de la mention de Mme Y... en tant que mère ; qu'une telle rectification, qui ne prive pas l'enfant de sa filiation paternelle, ni de la filiation maternelle que le droit de l'Etat du Minnesota lui reconnaît, ni ne l'empêche de vivre avec les époux X... en France, ne porte pas atteinte au droit au respect de la vie privée et familiale de cet enfant au sens de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, non plus qu'à son intérêt supérieur garanti par l'article 3 §1 de la Convention internationale des droits de l'enfant ; que le moyen n'est pas fondé »...

Liens :

Sur le site de la Cour de cassation :

Communiqué de la Première présidence relatif aux arrêts 369, 370 et 371 du 6 avril 2011 rendus par la Première chambre civile

Arrêt n° 369 du 6 avril 2011 (09-66.486)

Arrêt n° 370 du 6 avril 2011 (10-19.053)

Arrêt n° 371 du 6 avril 2011 (09-17.130)

Sur le site su Sénat :

- Amendement visant à inscrire la gestation pour autrui dans le cadre de l'assistance médicale à la procréation. Elle devient un instrument supplémentaire au service de la lutte contre l'infertilité, sans que soit reconnu pour autant un « droit à l'enfant ».

- Amendement visant à déterminer les règles relatives à la filiation des enfants nés d'une gestation pour autrui.

- Amendement visant à reconnaître les décisions étrangères en matière de filiation suite à une gestation pour autrui

- Amendement visant à autoriser et encadrer la gestation pour autrui dans notre pays.

Mes précédents articles :

Le tourisme procréatif

Le tourisme procréatif (la suite)

Gestation pour autrui

La gestation pour autrui en Europe.

Par nicolas.creisson le 12/05/09

Le Conseil d'Etat vient de rendre public sa réflexion sur la révision des lois de bioéthique. C'est l'occasion pour lui de se prononcer sur le maintient de l'interdiction de la gestation pour autrui et d'étudier le statut des enfants nés de gestation pour autrui.


La loi du 29 juillet 1994 énonce plusieurs principes (le corps humain, ses éléments et ses produits ne peuvent faire l'objet d'un droit patrimonial ; les conventions ayant pour effet de conférer une valeur patrimoniale au corps humain, à ses éléments ou à ses produits sont nulles), assortis de sanctions civiles (toute convention portant sur la procréation ou la gestation pour le compte d'autrui est nulle) et pénales (délit passible de 3 ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende).

Mais ces textes sont-ils compatible avec la mise en concurrence des législations de certains pays, tels que l'Afrique du Sud, l'Argentine, l'Australie, le Brésil, le Danemark, le Royaume-Uni, les Pays-Bas et certains états américains, qui admettent la gestation pour autrui ?

Mais je vous ai déjà parlé de tout cela ici, ici, ici et ici.

Revenons à la position du Conseil d'Etat.

Sans surprise, il opte pour le maintient en vigueur du principe actuel de l'interdiction.

Mais la gestation pour autrui étant une réalité en France, la révision de ces lois devra clarifier le statut des enfants nés de cette gestation.

Les « solutions possibles » (page 23) sont les suivantes :

« Il convient d'envisager des solutions ponctuelles pour palier les difficultés pratiques des familles dans lesquelles des enfants sont nés illégalement de gestation pour autrui, sans cependant modifier les règles relatives à la filiation : autoriser la transcription de la seule filiation paternelle, en considérant qu'il en va de l'intérêt de l'enfant que sa filiation soit reconnue à l'égard de son père biologique ; à défaut de permettre la reconnaissance de la filiation maternelle, la mère d'intention pourrait se voir confier par le père une délégation-partage de l'autorité parentale (article 377 du code civil) ; éventuellement, autoriser l'inscription en marge de l'acte de naissance de l'enfant d'une mention relative au jugement étranger qui a reconnu la mère d'intention comme mère, en prévoyant que cette inscription aurait pour seul effet d'éviter qu'en cas de décès de la mère, une procédure d'adoption plénière par un tiers puisse priver les parents de la mère d'intention de tout lien avec l'enfant. »

A consulter :

lire le dossier de presse

lire l'étude

Par nicolas.creisson le 31/01/08

Nul besoin de vous rendre aux USA pour bénéficier d'une gestion pour autrui. Certains pays européen autorisent cette pratique. Le sénat nous en donne la liste.


Vous le savez, l’article 16-7 du Code civil dispose : « toute convention portant sur la gestation pour le compte d'autrui est nulle ».

Le Code pénal, en son article 227-12, sanctionne d'une peine de six mois d'emprisonnement et de 7 500 € d'amende « le fait de s'entremettre entre une personne ou un couple désireux d'accueillir un enfant et une femme acceptant de porter en elle cet enfant en vue de le leur remettre ».

Inévitablement, s’est mis en place en France un tourisme (ou plutôt « exode ») procréatif dont je vous ai précédemment parlé ici et .

Signe avant coureur d’une future loi, une étude de législation comparée : La gestation pour autrui vient d’être mis en ligne sur le site du Sénat.

Extrait :

- comme la France, l'Allemagne, l'Espagne, l'Italie et la Suisse prohibent la gestation pour autrui ;

- en Belgique et au Danemark, la gestation pour autrui n'est pas interdite ;

- aux Pays-Bas, la gestation pour autrui est admise par le droit médical dans des conditions très strictes, mais n'est pas reconnue par le droit civil ;

- au Royaume-Uni, la loi prévoit la gestation pour autrui pratiquée à titre gratuit et le droit de la filiation a été aménagé en conséquence ;

- au Canada, les règles varient d'une province à l'autre et aux États-Unis d'un État à l'autre.

Par nicolas.creisson le 22/01/08

L' arrêt du 25 octobre 2007 rendu par la Cour d'appel de Paris est en ligne.


Nous en avions parlé dans un précédent article.

En voici la présentation par le service de documentation de la Cour de cassation :

1°) Selon les dispositions de l'instruction générale relative à l'état civil, lorsque les énonciations essentielles de l'acte sont fausses ou sans objet, bien que l'acte lui-même soit régulier en la forme, les actes juridiques et instrumentaires peuvent être annulés, notamment à la requête du ministère public, lorsque l'ordre public est en jeu.

Ne constitue pas une action en contestation d'actes de naissance d'enfants, établis conformément à la loi d'un Etat autorisant la procédure de gestation pour autrui, l'action par laquelle le ministère public se borne à solliciter l'annulation de la transcription de leurs actes de naissance en excipant de leur contrariété à l'ordre public.

2°) Le ministère public, dès lors qu'il ne conteste ni l'opposabilité en France du jugement américain validant la procédure de gestation pour autrui ni la foi à accorder, au sens de l'article 47 du code civil, aux actes dressés en Californie dans les formes usités dans cet Etat, est irrecevable, au regard de l'ordre public international, à solliciter l'annulation des actes transcrits sur les registres du service central de l'état civil de Nantes, la non-transcription de ces actes de naissance risquant par ailleurs d'avoir des conséquences contraires à l'intérêt supérieur des enfants qui, au regard du droit français, se verraient priver d'actes d'état civil indiquant leur lien de filiation, y compris à l'égard de leur père biologique.

ARRÊT DU 25 OCTOBRE 2007 RENDU PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS

Voir aussi,sSur le site du Sénat, un Communiqué du 15 janvier 2008 : Le groupe de travail sur la maternité pour autrui a constitué son Bureau

Par nicolas.creisson le 05/11/07

Gestation pour autrui, grossesse de substitution, enlèvement d'enfant, adoption frauduleuse...

Ou tout simplement, mère porteuse ?

Cette pratique a été interdite par la loi n°94-653 du 29 juillet 1994 relative au respect du corps humain, dite « loi bioéthique », mais il n'est pas certain que cette interdiction survive à la révision de cette loi, prévue pour 2009.

En voici un signe avant coureur.

C'est le quotidien Libération qui a lancé le scoop.

Fin octobre, la cour d'appel de Paris a tranché en faveur d'un couple qui a eu recours à une mère porteuse américaine pour donner naissance à des jumelles,

La Cour a jugé conformes les papiers américains désignant le couple comme les parents des jumelles, au motif que la non-transcription des actes de naissance aurait des conséquences contraires à l'intérêt supérieur des enfants.

Pour l'heure, nous ignorons si un pourvoi en cassation a été interjeté.

Résumons nous : Pour un mariage homosexuel, il faut se rendre en Belgique, pour l'euthanasie, le meilleur état est la Suède et pour une mère porteuse, la destination sera au choix : la Belgique, la Grande-Bretagne, la Grèce, le Canada ou les Etats-Unis.

Nous vivons dans un monde ou les législations sont en concurrence. Le justiciable n'a qu'un avion à prendre pour choisir sa législation. Dès lors, comment interdire ce qui est autorisé hors de nos frontières ?

« Vérité en deçà des Pyrénées, erreur au-delà », écrivait Pascal. Une citation qui reste d'actualité...

Sans rentrer dans le débat idéologique, cette solution a le mérite d'avoir été rendue au nom de l'intérêt supérieur de l'enfant.

« La mère porteuse ne prostitue pas plus son corps que la nourrice ne prostitue son lait », avait déclaré la pédiatre et psychanalyste française Françoise Dolto en 1984.

Vous pouvez consulter le blog ouvert par les parents : claradoc.canalblog.com/ ainsi que le site du Comité de soutien pour la Légalisation de la GPA (Gestation Pour Autrui) et l'Aide à la Reproduction Assistée : claradoc.aceblog.fr/

Voir également :

Sur http://afp.google.com : La justice reconnaît le recours à une mère porteuse à l'étranger

La justice française a donné raison fin octobre à un couple qui avait eu recours à une mère porteuse américaine pour porter leurs jumelles, alors que cette pratique est interdite en France, a révélé la presse samedi.

La cour d'appel de Paris a jugé conformes les papiers américains désignant Dominique et Sylvie comme les "parents" des jumelles, ce que contestait le ministère public, selon le quotidien Libération.

Un premier pas vers la légalisation des mères porteuses - Le Figaro

Né de mère porteuse, enfant de personne - Le Monde

La justice reconnaît comme "parents" un couple ayant eu recours à ... - Le Monde