Par nicolas.creisson le 21/03/13

Comme vous le savez (peut-être), il existe un certain nombre de dispositions protégeant le consommateur qui achète des biens ou services à distance (article Article L121-16 et suivants du Code de la consommation).

En particulier, l'article L121-20 de ce même code prévoit que le consommateur dispose d'un délai de sept jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception, le cas échéant, des frais de retour.

Mais, comme tout principe, il y a des exceptions.

Ainsi, l'article L121-20-2 dispose que ce droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats « nettement personnalisés ».

La question c'est posé de savoir si un véhicule à moteur ayant fait l'objet au moment de la vente d'une immatriculation administrative au nom de l'acquéreur rentre dans cette catégorie.

C'est une réponse négative que vient de nous donner la Cour de cassation.

Arrêt de rejet n° 273 du 20 mars 2013 (12-15.052) - Cour de cassation - Première chambre civile

Mais attendu qu'ayant relevé que les motocyclettes vendues aux termes d'un contrat conclu à distance avaient uniquement fait l'objet d'une immatriculation qui n'avait pu modifier leur nature ou leur destination, la juridiction de proximité en a exactement déduit que les biens vendus n'étaient pas nettement personnalisés, de sorte que l'exclusion du droit de rétractation prévue par l'article L. 121-20-2 du code de la consommation ne pouvait être opposée aux acquéreurs.

fév
15

e-pharmacie

Par nicolas.creisson le 15/02/13

Dans son ordonnance du 14 février 2013, le juge des référés du Conseil d'État ordonne la suspension de l'exécution des dispositions de l'article L. 5125-34 du code de la santé publique relatives à la vente de médicaments sur Internet.

Pour l'heure, tous les médicaments, même ceux non soumis à prescription peuvent être vendus en ligne.

Sur le site du Conseil d'état :

Ecouter l'article

Lire l'article

Lire l'ordonnance

Par nicolas.creisson le 04/10/12

Vous faites un achat sur internet et pour pouvoir passer commande, vous êtes obligé de cocher : la case «J'ai lu et j'accepte les conditions générales de vente ».

Combien d'internautes consommateurs prennent le temps de cliquer sur le lien et lire réellement lesdites conditions ?

Pourtant l'information préalable à toute conclusion de contrat via internet vous a bien été donnée. C'est ainsi qu'en cochant cette simple case, vous êtes réputé avoir accepté l'intégralité de ces conditions et sans réserve...

Ce n'est pas l'avis de la Cour de justice des communautés européennes qui vient de statuer sur cette question (cet avis s'impose aux juridictions nationales).

Voir l'article de Me Fabien Honorat sur lemondedudroit.fr : Conditions générales de vente : la mort de la case à cocher ?

Arrêt Content Services Ltd c/ Bundesarbeitskammer, aff. C-49/11 (extrait)

L'article 5, paragraphe 1, de la directive 97/7/CE du Parlement européen et du Conseil, du 20 mai 1997, concernant la protection des consommateurs en matière de contrats à distance, doit être interprété en ce sens qu'une pratique commerciale qui consiste à ne rendre accessibles les informations prévues à cette disposition que par un hyperlien sur un site Internet de l'entreprise concernée ne satisfait pas aux exigences de ladite disposition, dès lors que ces informations ne sont ni «fournies» par cette entreprise ni «reçues» par le consommateur , au sens de cette même disposition, et qu'un site Internet tel que celui en cause au principal ne peut être considéré comme un «support durable» au sens dudit article 5, paragraphe 1.

Par nicolas.creisson le 08/04/10

Chers amis étudiants, j'enrichis mon espace qui vous est dédié, par cette dissertation juridique (thème : droit des enfants ; droit pénal ; droit de la presse, nouvelles technologies).

ATTENTION, cette publication est réservée aux majeurs. Si vous avez moins de 18 ans, vous devez immédiatement cliquer ICI .

« mise à disposition des mineurs interdite (article 227-24 du code pénal) »

Sujet :

Après avoir sommairement étudié les trois ouvrages accessibles en cliquant sur ce lien , ce lien et ce lien , répondez aux questions suivantes après avoir cherché sur Légifrance la législation applicable :

1 - Est-ce que le ministre de l'intérieur est habilité à interdire la proposition, le don ou la vente de ces ouvrages à des mineurs de dix-huit ans ?

2 - Est-il habilité à interdire l'exposition ces publications à la vue du public en quelque lieu que ce soit ?

3 - Est-il habilité à interdire la publicité en faveur de ces publications ?

4 - Si vous avez répondu positivement à au moins une de ces questions, posez-vous la question de l'application du texte dans le temps (note : Le premier ouvrage a été publié en 1907, le second, en 1927, le troisième en 1799).

5 - Dernière question, pensez-vous que notre droit positif est adapté aux nouvelles technologies ?

En conclusion, vous donnerez votre avis sur d'éventuelles poursuites pénales à l'encontre de votre serviteur, du fait de la mise en ligne de la présente publication.

Réponse :

Pour obtenir la correction, passez votre souris clic gauche enfoncé ci-dessous (ou faites Ctrl A) :

A priori, la réponse aux trois premières questions pourrait être « OUI».

Car l'article 14 de la Loi n°49-956 du 16 juillet 1949 sur les publications destinées à la jeunesse s'applique aux publications « de toute nature » :

"Le ministre de l'intérieur est habilité à interdire :

- de proposer, de donner ou de vendre à des mineurs de dix-huit ans les publications de toute nature présentant un danger pour la jeunesse en raison de leur caractère licencieux ou pornographique, ou de la place faite au crime ou à la violence, à la discrimination ou à la haine raciale, à l'incitation, à l'usage, à la détention ou au trafic de stupéfiants ;

- d'exposer ces publications à la vue du public en quelque lieu que ce soit, et notamment à l'extérieur ou à l'intérieur des magasins ou des kiosques, et de faire pour elles de la publicité par la voie d'affiches ;

- d'effectuer, en faveur de ces publications, de la publicité au moyen de prospectus, d'annonces ou insertions publiées dans la presse, de lettres-circulaires adressées aux acquéreurs éventuels ou d'émissions radiodiffusées ou télévisées.

Toutefois, le ministre de l'intérieur a la faculté de ne prononcer que les deux premières, ou la première, de ces interdictions"...

Cependant, la réponse à ces trois questions est « NON », comme vous pourrez le constater a la lecture de la quatrième question.

Pour répondre à la quatrième question, vous devez vous poser la question de l'application de cette loi à ces ouvrages.

L'alinéa suivant de cet article 14 dispose :

"Les publications auxquelles s'appliquent ces interdictions sont désignées par arrêtés, publiés au Journal officiel de la République française, qui, en ce qui concerne les livres, doivent intervenir dans un délai d'un an courant à partir de la date de la parution. La commission chargée de la surveillance et du contrôle des publications destinées à l'enfance et à l'adolescence a qualité pour signaler les publications qui lui paraissent justifier ces interdictions".

Le texte qui modifie l'article 14 de cette loi de 1949 a été modifié à plusieurs reprise (ordonnance de 1958, loi de 1967) et en dernier lieu par la loi 87-1157 du 31 décembre 1987.

Les « dates de parutions » de ces livres sont antérieures à la promulgation de cette loi et des modifications ultérieures (Le premier ouvrage a été publié en 1907, le second, en 1927, le troisième en 1799).

Cette loi étant de nature pénale, elle ne peut s'appliquer rétroactivement.

Cinquième question :

La loi relative à la prévention de la délinquance a modifié les articles 32 à 39 de la loi n° 98-468 du 17 juin 1998 relative à la prévention et à la répression des infractions sexuelles ainsi qu'à la protection des mineurs.

L'alinéa 1er de l'article 32 dispose que « « Lorsqu'un document fixé par un procédé déchiffrable par voie électronique en mode analogique ou en mode numérique présente un danger pour la jeunesse en raison de son caractère pornographique, le support et chaque unité de son conditionnement doivent comporter de façon visible, lisible et inaltérable la mention « mise à disposition des mineurs interdite (article 227-24 du code pénal) » ». L'article ajoute que « Cette mention emporte interdiction de proposer, donner, louer ou vendre le produit en cause aux mineurs ».

Le non respect de cette loi est pénalement sanctionné (article 34 de la loi de 1998).

Mais cette loi s'applique-t-elle aux ouvrages en ligne et accès libre, comme c'est le cas en l'espèce ?

Oui, selon le Forum des droits de l'internet : « Si l'on peut toujours s'interroger sur l'emploi du terme « document » là où les textes antérieurs faisaient référence à la notion de « publication », il n'en reste pas moins que cette nouvelle rédaction semble permettre d'appréhender les contenus accessibles en ligne. Mais l'application sera sans doute délicate puisque, dans le cas d'un site internet par exemple, les notions de « support » et « d'unité de conditionnement » paraissent inadaptées ».

Non, selon Nicolas CREISSON (les dispositions pénales sont d'interprétation stricte). Mais, par prudence, je m'empresse de mettre un avertissement au début de cette publication.

Reste l'article 227-24 du Code pénal issue de cette même loi de prévention de la délinquance.

« Le fait soit de fabriquer, de transporter, de diffuser par quelque moyen que ce soit et quel qu'en soit le support un message à caractère violent ou pornographique ou de nature à porter gravement atteinte à la dignité humaine, soit de faire commerce d'un tel message, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 75000 euros d'amende lorsque ce message est susceptible d'être vu ou perçu par un mineur ».

Que signifie « susceptible d'être vu » ?

Un mineur peut facilement mentir sur son âge et accéder à ces trois ouvrages par l'intermédiaire de mon blog...

Suis-je susceptible de sanctions pénale ? Si c'est le cas, des milliers de site pornos sont dans ma situation...

Voila, c'est la fin de la correction. Les incertitudes liés à la réponse de la dernière question démontrent que notre droit positif n'est pas adapté à l'internet.

Si je suis poursuivi, je soulèverai la question prioritaire de constitutionalité car il m'apparait inconstitutionnel que l'on puisse censurer trois ouvrages qui appartienne au patrimoine littéraire français.

Par nicolas.creisson le 06/10/09

Je viens de recevoir un très gentil mail de l'administration fiscale qui me propose de me rembourser un trop perçu d'impôts (Photo 1).

Cool, non ?

Petit problème, je reçois ce mail sur une vielle adresse, que je n'utilise jamais dans mes relations avec l'administration fiscale…

Autre petit problème, le mail reçu est rédigé dans un français plus que douteux : « S'il vous plaît soumettre la demande de remboursement d'impôt et nous permettre de 10 jours ouvrables pour le traitement ».

Curieux de nature, je clique sur le lien pour accéder au formulaire.

Encore un petit problème, on me demande « S'il vous plaît entrez votre nom et une carte de crédit / débit sur lequel le remboursement sera effectué ». Il est demandé le numéro de la carte et le code PIN (Photo 2).

L'URL est très étrange :

http://85.189.251.182/fr/?http://www.impots.gouv.fr/portal/dgi/public/pa...

J'essaye :

http://85.189.251.182/fr

Et là, mon protecteur sur la toile me lance un avertissement à me faire couler des sueurs froides dans le dos (Photo 3).

Par nicolas.creisson le 09/09/09

Avec tous ces changements, le petit flux rss de la blogosphère que je vous avais bidouillé ne marche plus.

Pas de panique : c'est réparé !

Il faut copie ce lien et le coller dans votre agrégateur de flux.

juil
28

Loppsi II

Par nicolas.creisson le 28/07/09

Il existe, dans les tiroirs de l'Assemblée nationale, un projet de loi très inquiétant.


Ce projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, a été présenté par Mme Michèle ALLIOT-MARIE, alors qu'elle était encore ministre de l'intérieur.

Il doit permettre à ce ministre de « renforcer ses capacités dans l'anticipation, la prévention ». La cybercriminalité fait partie des objectifs opérationnels prioritaires.

Pour une explication de texte, vous pouvez consulter le site vie-publique.fr.

Pourquoi n'en parler que maintenant ?

Et bien, ce projet est revenu dans l'actualité car la CNIL vient de mettre en ligne l'avis qu'elle a rendu, à propos de ce projet.

Sécurité intérieure : La CNIL publie son avis sur la LOPPSI

Au passage, c'est la première fois que la CNIL rend public son avis. Cette a été introduite par l'article 104 de la loi du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures.

Ainsi, vous pouvez consulter la Délibération n°2009-200 du 16 avril 2009 portant avis sur sept articles du projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure.

Mais revenons à notre projet.

La principale disposition critiquées est son article 23 qui créé, au chapitre II du titre XXV du livre IV du code de procédure pénale une section 6 bis intitulée : « De la captation des données informatiques »

Extraits :

... « Art. 706-102-1. – Lorsque les nécessités de l'information concernant un crime ou un délit entrant dans le champ d'application de l'article 706-73 l'exigent, le juge d'instruction peut, après avis du procureur de la République, autoriser par ordonnance motivée les officiers et agents de police judiciaire commis sur commission rogatoire à mettre en place un dispositif technique ayant pour objet, sans le consentement des intéressés, d'accéder, en tous lieux, à des données informatiques, de les enregistrer, les conserver et les transmettre, telles qu'elles s'affichent sur un écran pour l'utilisateur d'un système de traitement automatisé de données ou telles qu'il les y introduit par saisie de caractères. Ces opérations sont effectuées sous l'autorité et le contrôle du juge d'instruction.

(...)

« Le fait que ces opérations révèlent des infractions autres que celles visées dans ces décisions ne constitue pas une cause de nullité des procédures incidentes.

(...)

« Art. 706-102-9. – Les enregistrements des données informatiques sont détruits, à la diligence du procureur de la République ou du procureur général, à l'expiration du délai de prescription de l'action publique"...

Précisons que ce dispositif ne pourra être utilisé en vue de la surveillance des cabinets d'avocats.

A consulter :

Sur le forum des droits de l'internet, le projet commenté (plus particulièrement les dispositions relatives au secteur de l'internet).

Sur le site du Monde : Cyber Brother

... "Big Brother vous regarde." Le cauchemar totalitaire décrit, en 1948, par George Orwell dans 1984 n'est pas encore une réalité. Mais on assiste à une extension du profilage des citoyens, très inquiétante au regard des libertés. Les logiciels-espions de la police se banalisent. Cyber Brother s'installe chez vous, dans notre vie privée. Le projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (Loppsi II), qui sera débattu en fin d'année, va permettre à la police, dans le cadre d'une information judiciaire et "sans le consentement des intéressés", d'accéder à "des données informatiques, de les observer, les collecter, les enregistrer, les conserver et les transmettre". Pas moins"...

Par nicolas.creisson le 12/05/09

Dernier né de Google Labs, voici Google Scholar.


Si vous souhaitez faire des recherches web sur les travaux universitaires :

http://scholar.google.fr/

Pour vous j'ai testé :

Prestation compensatoire

Rétention administrative

Caution "mentions manuscrites"

Cela semble bien marcher. Les documents sont en PDF (pour ceux que j'ai ouvert).

La doctrine en un clic, en quelque sorte...

Toute la doctrine ? Malheureusement non...

Seul petit reproche, les revues professionnelles "classiques" (donc payantes), sont absentes.

Par nicolas.creisson le 09/04/09

Les députés rejettent le projet de loi dit « HADOPI »


Rappelons que ce projet prévoyait la création d'une autorité publique indépendante, la Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des Droits sur Internet ; la mise en œuvre par cette autorité d'une « réponse graduée » (courrier d'avertissement par e-mail, un courrier d'avertissement par lettre recommandée puis la coupure de la ligne internet) ; l'application de cette « réponse graduée » au délit de défaut de contrôle de son accès internet et de donner aux ayants droit ou leurs représentants, la charge de fournir à la haute autorité des listes d'adresses IP soupçonnées de participer à une diffusion qu'ils n'auraient pas autorisée.

Le premier à relayer ce scoop :

Sur zdnet.fr : Retournement : le parlement a rejeté la loi Hadopi

L'absence au parlement de la majorité UMP a permis à l'opposition d'obtenir la majorité lors du vote de la loi Création et Internet. La Hadopi est donc rejetée grâce à 21 votes contre et seulement 15 votes favorables...

Les autres réactions :

Sur Figaro.fr : Le parlement rejette la loi

Sur Le Monde.fr : Le Parlement rejette le projet de loi sur le téléchargement illégal

Les dossiers législatifs :

Sur le site de l’assemblée nationale

Sur le Site du Sénat

Il n'y avait donc que 36 députés présents ce jour là...

Un bel exemple de démocratie !

Par nicolas.creisson le 04/02/09

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