Par nicolas.creisson le 12/02/14

Voici une décision rendue par la chambre mixte de la Cour de cassation qui vient utilement protéger les assurés.

Le problème est le suivant : vous adhérez à un contrat d'assurance (sauf assurance vie) et l'assureur vous fait signer des conditions particulières mentionnant un certain nombre de déclarations, rédigées par l'assureur lui même.

Ces conditions particulières sont jointes à des volumineuses conditions générales portant l'indication que le contrat d'assurance est nul en cas de fausse déclaration.

Aucun questionnaire ne vous est adressé.

A la suite d'un sinistre, l'assureur peut-il refuser sa garantie en arguant d'une fausse déclaration ?

La Cour de cassation vient de répondre par la négative à cette question dans un arrêt de principe :

S'il veut se prévaloir d'une fausse déclaration, l'assureur doit obligatoirement envoyer au futur assuré un questionnaire à remplir. Seuls les réponses aux questions apportés par l'assuré pourront éventuellement être retenues pour apprécier la fausseté de ses déclarations.

Articles du Code des assurances :

Article L113-2 : l'assuré est obligé (...) 2° De répondre exactement aux questions posées par l'assureur, notamment dans le formulaire de déclaration du risque par lequel l'assureur l'interroge lors de la conclusion du contrat, sur les circonstances qui sont de nature à faire apprécier par l'assureur les risques qu'il prend en charge.

Article L112-3 al. 4 : Lorsque, avant la conclusion du contrat, l'assureur a posé des questions par écrit à l'assuré, notamment par un formulaire de déclaration du risque ou par tout autre moyen, il ne peut se prévaloir du fait qu'une question exprimée en termes généraux n'a reçu qu'une réponse imprécise.

Article L113-8 Indépendamment des causes ordinaires de nullité, et sous réserve des dispositions de l'article L. 132-26, le contrat d'assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change l'objet du risque ou en diminue l'opinion pour l'assureur, alors même que le risque omis ou dénaturé par l'assuré a été sans influence sur le sinistre.

Liens :

Avis de Mme Masson-Daum, conseiller (pdf)

Et surtout, le rapport de M. Boccon-Gibod, premier avocat général (pdf)

Attendu de principe de l'arrêt :

Cour de cassation - Chambre mixte - Arrêt de cassation partielle n° 277 du 7 février 2014 (12-85.107)

Vu les articles L. 113 2 2°, L. 112 3, alinéa 4, et L. 113 8 du code des assurances ;

Attendu, selon le premier de ces textes, que l'assuré est obligé de répondre exactement aux questions précises posées par l'assureur, notamment dans le formulaire de déclaration du risque par lequel celui ci l'interroge, lors de la conclusion du contrat, sur les circonstances qui sont de nature à lui faire apprécier les risques qu'il prend en charge ; qu'il résulte des deux autres que l'assureur ne peut se prévaloir de la réticence ou de la fausse déclaration intentionnelle de l'assuré que si celles ci procèdent des réponses qu'il a apportées aux dites questions.

Par nicolas.creisson le 10/12/13

Le site de la suprême juridiction a fait peau neuve. C'est plus joli, plus pratique, mais en réalité peu de choses ont changées.

A noter cependant, il est fait état de la remise au premier Président de la carte électronique qui permettra aux magistrats de signer leurs arrêts par voie numérique (aucune autre juridiction ne signe ses décisions par la voie électronique).

Par nicolas.creisson le 06/11/13

Selon un Tweet du ministère de la Justice

Par nicolas.creisson le 10/10/13

A l'occasion des 32 ans de l'abolition de la peine de mort, en France et l'organisation de la 11e Journée mondiale contre la peine de mort (10 octobre 2013), je vous présente plusieurs documents remarquables.

Tout d'abord, sur le monde.fr : "C'est à ce moment qu'il commence à réaliser que c'est fini". Juste après l'exécution, d'Hamida Djandoubi, dernier des executés, la doyenne des juges d'instruction de Marseille, Monique Mabelly (1924-2012), commise d'office pour y assister, consigne par écrit ce qu'elle a vu et ressenti.

Sur Criminocorpus, l'exposition en ligne et la réédition annotée des trois grands débats parlementaires réalisées par Jean-Claude Farcy en 2006 :

- Accès à l'exposition virtuelle retraçant l'histoire de la peine de mort en France, de la Révolution à l'abolition

- Accès à l'intégralité des trois grands débats parlementaires (1791, 1908, 1981)

Je vous avais déjà présenté :

- Le manuscrit du discours sur l'abolition de la peine de mort (Robert Badinter)

- Sept générations d'exécuteurs (Henry-Clément Sanson, dernier bourreau de la famille)

- Ne pas rater ma collection de guillotines (sur mon pinterest)

Enfin, variation de styles avec le SCHPOUNTZ (sauf que l'article dont parle Fernandel n'est pas issu du Code civil, mais du Code pénal...).

Ci après, le lien vers un reportage de Planète justice sur le dernier exécuté en France, Hamida Djandoubi (au passage, interview avec, mon Confrère Jean-Jacques ANGLADE.

Par nicolas.creisson le 28/08/13

Un Décret n° 2013-770 du 26 août 2013 relatif aux frais de justice vient d'être publié au JORF n°0199 du 28 août 2013.

Ce décret entrera en vigueur le 29 août, à l'exception d'une disposition (second alinéa du XIX de l'article 5) qui entrera en vigueur le 1er février 2014.

Il s'agit d'une modification de la procédure de traitement de ces frais.

Notice : le décret définit la notion de frais de justice et ajuste le périmètre des dépenses prises en compte au titre de ces frais. Certains frais correspondant à des dépenses de fonctionnement courant ou à des dépenses de personnel ont été retirés. D'autres frais ont été introduits : les frais d'interprète et de médecin exposés dans le cadre de la procédure administrative de retenue d'un étranger aux fins de vérification de son droit de circulation ou de séjour, les frais exposés dans le cadre de la procédure extrajudiciaire d'identification des personnes décédées.

Le décret améliore, en outre, la lisibilité des dispositions relatives aux frais de justice assimilés recouvrables, ceux-ci étant désormais énumérés à l'article 4 et distingués de ceux restant à la charge définitive de l'Etat.

Il modifie les modalités d'exécution des translations et extractions requises par les autorités judiciaires ; il actualise l'indemnité de comparution des experts.

Il harmonise aussi les modalités d'indemnisation des frais de déplacement des collaborateurs du service public de la justice, en soumettant l'ensemble de ces frais aux règles applicables aux déplacements des personnels civils de l'Etat.

Il rationnalise le circuit des frais de justice en centralisant au sein du tribunal de grande instance la gestion des mémoires de frais de l'arrondissement judiciaire. Il prévoit que le dépôt des états de frais des huissiers de justice ait lieu au greffe du tribunal de grande instance dans le ressort duquel ils ont leur résidence.

Il vise à renforcer l'efficacité de la certification, en modifiant le champ d'application de cette procédure, en étendant la faculté de certifier aux secrétaires administratifs et en introduisant la possibilité de moduler les contrôles.

Enfin, il assouplit les règles de taxation en supprimant la compétence exclusive du juge d'instruction, du juge de l'application des peines et du juge des enfants.

Par nicolas.creisson le 10/07/13

C'est une grande révolution juridique qui se prépare.

En principe en l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois, son silence vaut rejet de la demande.

Or, si l'on en croit une communication rendue publique lors du Conseil des ministres du 10 juillet 2013, cette règle va bientôt être inversée.

Ainsi, le Gouvernement décide désormais de faire de la règle de l'accord tacite le principe de droit commun. Le principe selon lequel le silence de l'administration vaut accord s'appliquera alors sauf disposition contraire. Les exceptions devront être justifiées par des exigences constitutionnelles, notamment la nécessité de protéger les libertés, la santé, l'environnement ou les deniers publics.

fév
15

e-pharmacie

Par nicolas.creisson le 15/02/13

Dans son ordonnance du 14 février 2013, le juge des référés du Conseil d'État ordonne la suspension de l'exécution des dispositions de l'article L. 5125-34 du code de la santé publique relatives à la vente de médicaments sur Internet.

Pour l'heure, tous les médicaments, même ceux non soumis à prescription peuvent être vendus en ligne.

Sur le site du Conseil d'état :

Ecouter l'article

Lire l'article

Lire l'ordonnance

Par nicolas.creisson le 02/01/13

Saluons la naissance d'un nouveau juge, issu du décret n° 2012-1451 du 24 décembre 2012 relatif à l'expertise et à l'instruction des affaires devant les juridictions judiciaires ( JORF n° 0301 du 27 décembre 2012).

Le 2 février 2013 un juge chargé du contrôle des expertises sera désigné dans chaque juridiction civile.

A noter, particulièrement, ce décret instaure la possibilité pour les parties de présenter des observations sur la demande de rémunération de l'expert.

Egalement intéressant : le juge qui ordonne une expertise devra désormais motiver la désignation d'un expert qui ne serait pas inscrit sur les listes établies par les cours d'appel ou la cour de cassation.

Par nicolas.creisson le 17/12/12

Le Blog de la Cour suprême du Royaume-Uni met en ligne une série de dessins d'Isobel WILLIAMS.

C'est ici, ici, et ici.

Avec l'aimable autorisation de l'auteur, je vous en présente quelques unes.