Par nicolas.creisson le 29/11/12

Signalé par @marinebab (Marine Babonneau, Journaliste et responsable du quotidien actuel-avocat.f), cet excellent guide édité par l'association Vocation Notaire :

http://guidedroitcompare.com

Vous trouverez sur le site tous les points essentiels des régimes juridiques en droit de la famille et droit patrimoine de plus de 60 pays à partir d'une carte interactive.

Certes, il s'agit d'un résumé de la situation juridique dans chacun des pays étudiés.

Cependant, le grand nombre de pays référencés et la convivialité du site de en font un outil précieux.

Pour mémoire, vous trouverez également sur le site du Sénat une quantité d'études de législation comparés sur différents thèmes juridiques :

http://www.senat.fr/legislation-comparee-theme/index.html

Vous pouvez également consulter le droit de succession des 27 pays européens.

http://www.successions-europe.eu/fr/home

Par nicolas.creisson le 08/06/12

Une société vous contacte. Vous êtes relativement fortuné et il vous est proposé d'investir notamment dans des résidences hôtelières aux fins d'obtenir le statut de loueurs en meublé professionnel, qui donne droit à des avantages fiscaux.

Quelle aubaine, vous sautez sur l'occasion et vous avez ainsi acquis plusieurs biens pour vous retrouver au final lourdement endettés.

Oui, vous êtes victimes de cette vaste escroquerie (30 personnes mises en examens ; préjudice estimé à plus d'un milliard d'euros ; près d'un millier de personnes constituées parties civiles).

Plus d'explications ici ou .

Le problème, pour les victimes, est que les banques ont engagées des mesures d'exécution forcée contre leurs biens, notamment des procédures de saisie immobilière, sans disposer d'une décision judiciaire condamnant le débiteur à rembourser les sommes en cause.

C'est tout à fait possible car les actes de prêt établis par des notaires étaient qualifiés d'actes authentiques. Or l'acte authentique est un titre exécutoire permettant l'exécution forcée sans avoir besoin d'une décision judiciaire.

Par cinq arrêts rendus hier, la deuxième chambre civile a jugé que ces actes étaient affectés d'une irrégularité qui leur faisait perdre leur caractère authentique.

Les saisies immobilières engagées par les banques sont donc nulles et de nouvelles saisies ne pourront être effectuées que sur le fondement d'une décision judiciaire.

Mais il y a fort à parier que les juridictions civiles sursoient à statuer en attendant l'issue de la procédure pénale...

Liens :

Communiqué

Arrêt n° 966 du 7 juin 2012 (11-15.439 ; 11-18.085) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile

Arrêt n° 968 du 7 juin 2012 (11-16.107) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile

Arrêt n° 969 du 7 juin 2012 (11-15.112) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile

Arrêt n° 970 du 7 juin 2012 (11-15.440) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile

Arrêt n° 971 du 7 juin 2012 (11-17.759 ; 11-19.022) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile

Par nicolas.creisson le 08/06/12

Le 29 mars dernier a été sélectionné le projet de l'Atelier Marc BARANI.

Nous vous proposons de le découvrir en images*.

Espérons que ce projet aura plus de chance que le précédent...

Il y tout de même une chose que je n'ai pas compris : le précédent projet de Francis SOLER avait été abandonné car il était trop onéreux (46 M d'euro pour 18 500 m²) alors que le projet de Marc BARANI, va coûter 45 M d'euro pour 6.408 m2 ...

Liens :

Agence publique pour l'immobilier de la Justice

blog-habitat-durable.com

Wikipedia

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* crédits photographiques @RSI Studio

Par nicolas.creisson le 01/06/12

Comme mes fidèles lecteurs le savent, le Wikio des ministres est le J.O.R.F.

Avec le nouveau gouvernement, j'ai l'immense plaisir de vous annoncer que Ministère de la justice (qui n'est plus celui « des libertés » est maintenant placé en première (oui, PREMIERE !!!) position.

Une remontée dans le classement hautement symbolique qu'il convenait de saluer.

Le top des ministères, juin 2012 est :

1. MINISTERE DE LA JUSTICE

2. MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SANTE

3. MINISTERE DE L'EGALITE DES TERRITOIRES ET DU LOGEMENT

4. MINISTERE DE L'INTERIEUR

5. MINISTERE DE L'ECOLOGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE ET DE L'ENERGIE

6. MINISTERE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL

7. MINISTERE DE LA DEFENSE

8. MINISTERE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION

9. MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE L'AGROALIMENTAIRE

10. MINISTERE DE LA REFORME DE L'ETAT, DE LA DECENTRALISATION ET DE LA FONCTION PUBLIQUE

11. MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU COMMERCE EXTERIEUR BUDGET

Par nicolas.creisson le 22/05/12

Nous savons que notre nouvelle Garde des sceaux souhaite la suppression des dispositions de la loi du 10 août 2011 créant un tribunal correctionnel pour mineurs (cette suppression figurait parmi les engagements du président de la République). Cela ne sera que la 74ème modification*...

Je profite de cette annonce pour vous inviter à un petit voyage dans le temps à travers la lecture de l'ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante et grâce à cet excellent site : Criminocorpus.

Criminocorpus nous présente le passé, légifrance, l'avenir.

Un seul petit reproche, la sélection de jurisprudence est pauvre. Espérons que cet outil s'étoffe au fil du temps...

Liens :

Le passé (Criminocorpus) :

Présentation

Aide à la consultation

Accès à l'ordonnance du 2 février 1945

Le futur (légifrance) :

Version à venir au 1 janvier 2013

Version à venir au 1 janvier 2014

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* D'après Légifrance, les modifications législatives sont les suivantes : Loi 51-687 1951-05-24 art. 1 JORF 2 juin 1951 -Loi 51-687 1951-05-24 art. 11 JORF 2 juin 1951 -Loi 51-687 1951-05-24 art. 11 JORF 2 juin 1951 -Loi 51-687 1951-05-24 art. 12 JORF 2 juin 1951 -Loi 51-687 1951-05-24 art. 2 JORF 2 juin 1951 -Loi 51-687 1951-05-24 art. 2 JORF 2 juin 1951 -Loi 51-687 1951-05-24 art. 2 JORF 2 juin 1951 -Loi 51-687 1951-05-24 art. 2 JORF 2 juin 1951 -Loi 51-687 1951-05-24 art. 2 JORF 2 juin 1951 -Loi 51-687 1951-05-24 art. 2 JORF 2 juin 1951 -Loi 51-687 1951-05-24 art. 2 JORF 2 juin 1951 rectificatif JORF 21 juin et 13 juillet 1951 -Loi 51-687 1951-05-24 art. 3 JORF 2 juin 1951 -Loi 51-687 1951-05-24 art. 4 JORF 2 juin 1951 -Loi 51-687 1951-05-24 art. 4 JORF 2 juin 1951 -Loi 51-687 1951-05-24 art. 4 JORF 2 juin 1951 -Loi 51-687 1951-05-24 art. 4 JORF 2 juin 1951 rectificatif JORF 21 juin et 13 juillet 1951 -Loi 51-687 1951-05-24 art. 4 JORF 2 juin 1951 rectificatif JORF 21 juin et 13 juillet 1951 -Loi 51-687 1951-05-24 art. 4 JORF 2 juin 1951 rectificatif JORF 21 juin juillet 1951 -Loi 51-687 1951-05-24 art. 5 JORF 2 juin 1951 rectificatif JORF 21 juin et 13 juillet 1951 -Loi 51-687 1951-05-24 art. 6 JORF 2 juin 1951 - Loi 51-687 1951-05-24 art. 6 JORF 2 juin 1951 - Loi 51-687 1951-05-24 art. 6 JORF 2 juin 1951 rectificatif JORF 21 juin et 13 juillet 1951 - Loi 51-687 1951-05-24 art. 7 JORF 2 juin 1951 - Loi 51-687 1951-05-24 art. 7 JORF 2 juin 1951 - Loi 51-687 1951-05-24 art. 8 JORF 2 juin 1951 - Loi 51-687 1951-05-24 art. 9 JORF 2 juin 1951 - Loi 51-687 1951-05-24 art. 9 JORF 2 juin 1951 rectificatif JORF 21 juin 1951 - Ordonnance 45-174 1945-02-02 JORF 4 février 1945 rectificatif JORF 6 et 21 mars 1945 - Ordonnance 58-889 1958-09-24 art. 2 JORF 27 septembre 1958 - Ordonnance n°58-1274 du 22 décembre 1958 - Ordonnance 58-1300 1958-12-23 art. 1 JORF 24 décembre 1958 - Loi 65-511 1965-07-01 article unique JORF 2 juillet 1965 - Loi 67-555 1967-07-12 art. 3 JORF 13 juillet 1967 - Loi n°70-643 du 17 juillet 1970 - Loi 72-5 1972-01-03 art. 6 JORF 5 janvier 1972 - Loi n°74-631 du 5 juillet 1974 - Loi n°75-624 du 11 juillet 1975 - Loi n°79-1131 du 28 décembre 1979 - Loi 85-1407 1985-12-30 art. 93 JORF 31 décembre 1985 - Loi 93-1013 1993-08-04 art. 30-I JORF 25 août 1993 - Loi n°87-1062 du 30 décembre 1987 - Loi n°89-461 du 6 juillet 1989 - Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - Loi n°93-2 du 4 janvier 1993 - Loi n°94-89 du 1 février 1994 - Loi 93-1013 1993-08-24 art. 30 JORF 25 août 1993 - Loi n°95-125 du 8 février 1995 - Ordonnance n°96-268 du 28 mars 1996 - Loi n°96-585 du 1 juillet 1996 - Loi n°96-1240 du 30 décembre 1996 - Loi n°97-1159 du 19 décembre 1997 - Loi n°98-468 du 17 juin 1998 - Loi n°99-209 du 19 mars 1999 - Loi n°2000-516 du 15 juin 2000 - Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - Loi n°2000-1354 du 30 décembre 2000 - Loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 - Loi n°2002-1138 du 9 septembre 2002 - Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - Loi n°2005-47 du 26 janvier 2005 - Loi n°2007-291 du 5 mars 2007 - Loi n°2007-297 du 5 mars 2007 - Loi n°2007-1198 du 10 août 2007 - LOI n°2010-201 du 2 mars 2010 - LOI n°2010-242 du 10 mars 2010 - LOI n° 2011-267 du 14 mars 2011 - Ordonnance n°2011-337 du 29 mars 2011 - LOI n°2011-392 du 14 avril 2011 - LOI n° 2011-939 du 10 août 2011 - LOI n°2011-1862 du 13 décembre 2011 - LOI n°2011-1940 du 26 décembre 2011 - LOI n°2012-409 du 27 mars 2012 - Ordonnance 58-1274 1598-12-21 art. 8 JORF 23 décembre 1958

Par nicolas.creisson le 07/02/12

Vue par Daumier.

Le Juge : "La parole est à la défense, exprimez-vous, vous êtes libre !"

Par nicolas.creisson le 20/12/11

Vous cherchez à faire un cadeau de Noël à votre avocat, mais vous n'avez pas d'idée.

J'en ai trouvé une pour vous.

Il s'agit d'un magnifique ouvrage d'art consacré au patrimoine judiciaire français illustré par 5 400 photos commentés.

Mon Chapitre préféré est celui dédié aux détails insolites : la douche de Landru, le pot à tabac du juge de Quimper, l'humour involontaire (tribunal pour enfant : entrez sans frapper, le peintre mécontent (qui a inscrit les mots « mon cul » dans un parchemin tenu par un ministre de la justice) etc.

Présentation par l'éditeur

Ce livre est la mémoire du patrimoine judiciaire français dans sa diversité, avec ses aspects parfois émouvants, parfois somptueux, et des anecdotes étonnantes. Des centaines de palais, du plus simple au plus solennel. L'auteur a voulu montrer au grand public la richesse, les curiosités, les endroits et objets insolites des temples de la Justice de France.

Il en a visité plus de 1 000 et a pu, avant la fermeture récente de 200 tribunaux, fixer par l'image tous ces lieux chargés d'histoire(s). Fidèle à son habitude, il a réalisé seul cet ouvrage : totalité des photos et des textes, recherches documentaires, mise en pages, maquette. C'est en effet son regard qu'il veut faire partager au lecteur.

Vous allez admirer des meubles magnifiques, des sièges rares, des pendules faites sur mesure, des plafonds colorés et des fresques, vous arrêter aux 500 barres des témoins, mais aussi apprécier l'évolution de l'architecture judiciaire, vous rendre au tribunal de la mine, de la pêche, du sel, au tribunal peint par Cocteau, au bailliage, à la cour des appeaux, à la viguerie, à la maison des plaids, visiter les parlements richement décorés, les temples à colonnes et les palais contemporains transparents.

(A mes clients, ne m'offrez pas cet ouvrage, c'est déjà fait).

Par nicolas.creisson le 20/12/11

C'est avec presque vingt ans de retard qu'il est procédé à la codification des procédures civiles d'exécution.

Ce nouveau code se trouve dans l'ordonnance n° 2011-1895 du 19 décembre 2011 relative à la partie législative du code des procédures civiles d'exécution, publiée au JORF n°0294 du 20 décembre 2011 page 21464.

Cette ordonnance entrera en vigueur le 1er juin 2012.

Cette codification est dite « à droit constant » c'est-à-dire qu'elle ne modifie pas le texte.

Ceci étant, le rapport au Président de la République relatif cette l'ordonnance précise qu'il y a tout de même des modifications « rendues nécessaires pour assurer le respect de la hiérarchie des normes et la cohérence rédactionnelle des textes rassemblés, harmoniser l'état du droit, notamment en matière de prescription, remédier aux éventuelles erreurs et abroger les dispositions devenues sans objet ».

Sont notamment codifiés :

- La loi du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution,

- L'ordonnance du 21 avril 2006 relative à la saisie immobilière,

- La loi du 2 janvier 1973 relative au paiement direct de la pension alimentaire,

- La loi du 24 août 1930 relative à la saisie-arrêt et à la cession des appointements, traitements et soldes des fonctionnaires civils et militaires,

- Les dispositions du Code de la construction et de l'habitation relatives à la "trêve hivernale" en matière d'expulsions.

Par nicolas.creisson le 25/11/11

Où trouver les années anciennes de certains recueils et revues juridiques parfois plus que centenaires ?

Telle est la question posée par Jean Stouff sur son blog biblioweb.

Bien Entendu, l'auteur nous donne la réponse, c'est-à-dire sur Gallica.

Plus précisément, il nous facilite la recherche en nous donnant une précieuse liste de liens vers des titres particulièrement recherchés (Bulletin de la Cour de cassation, Gazette du Palais etc.).

A consommer sans modération...

nov
25

13 euros

Par nicolas.creisson le 25/11/11

Eh oui, le droit de plaidoirie vient de passer de 8,84 euros à 13 euros.

En ce sens, un Décret n° 2011-1634 du 23 novembre 2011 relatif aux droits de plaidoirie des avocats, publié au JORF n°0273 du 25 novembre 2011.

Par contre, ce décret rétabli en partie l'exonération du versement de ce droit par les bénéficiaires de l'aide juridictionnelle totale, du moins pour les procédures "comportant la tenue d'une audience à bref délai".

La liste de ces procédures (comparution immédiate, rétention administrative...) a été fixée par l'arrêté du 23 novembre 2011 (JORF n°0273 du 25 novembre 2011).

Juste une petite question : la loi (plus précisemment l'article 40 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, modifié par loi du 29 décembre 2010 ) avait supprimé l'exonération du droit de plaidoirie pour tous les bénéficiaire de l'aide juridictionnelle. Un décret peut-il rétablir une exception non prévue par la loi ?