Par nicolas.creisson le 20/09/07

Nous vous donnons ici l'URL d'un article, en ligne sur le site du Monde, rédigé par Jean-Claude Magendie, premier Président de la cour d'appel de Paris et Yves Repiquet, Bâtonnier de l'ordre des avocats à la cour d'appel de Paris.


A lire, sur le site du Monde : La justice et ses Diafoirus, par Jean-Claude Magendie et Yves Repiquet

Tous ceux qui se sont penchés à son chevet partagent le même diagnostic : la justice est un corps malade qui ne devra sa survie qu'à une intervention chirurgicale lourde. On entend déjà tous ces Diafoirus qui, au prétexte qu'ils soignent en vain ce grand malade depuis des décennies, au moyen d'emplâtres et de sangsues, crient haro sur le chirurgien !...

(Note : pour ceux qui ne s’en souviennent plus, Diafoirus, dans le Malade Imaginaire de Moliére a une théorie sur l'origine de toutes les maladies : le théorie des humeurs dont l’unique remède est la saignée).

Par nicolas.creisson le 19/09/07

Vous trouverez ici le lien vers le DISCOURS PRÉLIMINAIRE DU PREMIER PROJET DE CODE CIVIL


Le site du ministère de la justice du Canada met en ligne l’intégralité du DISCOURS PRÉLIMINAIRE DU PREMIER PROJET DE CODE CIVIL, présenté en l'an IX par MM. Portalis, Tronchet, Bigot-Préameneu et Maleville, membres de la commission nommée par le gouvernement

Une lecture très saine que l’on recommande à notre législateur.

Extraits :

Le grand art est de tout simplifier en prévoyant tout.

Tout simplifier, est une opération sur laquelle on a besoin de s'entendre. Tout prévoir, est un but qu'il est impossible d'atteindre.

Il ne faut point de lois inutiles ; elles affaibliraient les lois nécessaires ; elles compromettraient la certitude et la majesté de la législation.

(...)

Nous nous sommes également préservés de la dangereuse ambition de vouloir tout régler et tout prévoir. Qui pourrait penser que ce sont ceux mêmes auxquels un code paraît toujours trop volumineux qui osent prescrire impérieusement au législateur, la terrible tâche de ne rien abandonner à la décision du juge ?

Etc…

Par nicolas.creisson le 18/09/07

Ce soir, sur Antenne 2 le magazine « Faites entrer l'accusé » sera consacré à l'assassinat de Georges Besse.

Action directe, c'était Nathalie Ménigon, Joëlle Aubron, Jean-Marc Rouillan et Georges Cipriani. En février 2007, cela a fait vingt ans qu'ils ont été condamnés à la prison à perpétuité pour l'assassinat de Georges Besse. Joëlle Aubron est morte d'un cancer le 1er mars 2006 après avoir été libérée en juin 2004 pour raisons médicales. Nathalie Ménigon, hémiplégique suite à deux attaques cérébrales, a quant à elle vu sa demande de suspension de peine rejetée le 24 octobre dernier. La justice devra dire si on peut aujourd'hui libérer sans risque ceux qui, le 17 novembre 1986, ont abattu Georges Besse, le P-DG de la régie Renault. Gros plan sur l'enquête qui a mené à l'arrestation du noyau dur de l'organisation clandestine et qui a mis fin au «terrorisme à la française».

A cette occasion nous ne pouvons résister à vous présenter quelques dessins extraits du site de David WASSERMAN

Par nicolas.creisson le 14/09/07

Nous vous donnons l'URL d'une intéressante décision de la Cour européenne des droits de l'homme qui témoigne (si besoin était) de l'imagination des plaideurs.


Intéressant, cet arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 11 septembre 2007 dans une affaire TREMBLAY c/ France (Requête no 37194/02), signalé par les dépêches du jurisclasseur qui est en ligne ici et ici (fichier word).

Extraits :

La Cour note que la requérante se plaint de ce qu'elle se trouve contrainte à continuer à se prostituer à cause de l'attitude de l'administration à son égard ; elle ne soutient pas que la prostitution est en elle-même « inhumaine » ou « dégradante », au sens de l'article 3 de la Convention.

La Cour n'entend donc pas se prononcer en l'espèce sur ce dernier point : au vu de la teneur du grief soulevé par la requérante, il lui suffit de relever qu'il est manifeste qu'il n'y a pas de consensus européen quant à la qualification de la prostitution en elle-même au regard de l'article 3. Elle observe à cet égard qu'à l'instar d'autres Etats membres du Conseil de l'Europe, la France a opté pour une approche dite « abolitionniste » de la prostitution : celle-ci est jugée incompatible avec la dignité de la personne humaine ; elle n'est cependant ni interdite – à la différence du proxénétisme, qui est réprimé – ni contrôlée. Ainsi, en particulier, la France figure parmi les vingt-cinq Etats membres qui ont ratifié la Convention des Nations Unies pour la répression de la traite des êtres humains et de l'exploitation de la prostitution d'autrui du 2 décembre 1949, dont le préambule stipule notamment que la prostitution est « incompatible[] avec la dignité et la valeur de la personne humaine ». Dans d'autres Etats membres, le régime juridique de la prostitution s'apparente au « prohibitionnisme » (la prostitution en tant que telle est interdite, et les prostitués – ainsi que leurs clients éventuellement – sont sanctionnés) – ou au « réglementarisme » (l'activité prostitutionnelle – y compris l'exploitation de la prostitution des majeurs – est tolérée et contrôlée).

C'est en revanche avec la plus grande fermeté que la Cour souligne qu'elle juge la prostitution incompatible avec les droits et la dignité de la personne humaine dès lors qu'elle est contrainte.

(…)

La question qui se pose en l'espèce est en conséquence celle de savoir si la requérante s'est effectivement trouvée contrainte à continuer à se prostituer du fait de l'attitude de l'URSSAF à son égard, alors qu'elle désirait quitter cette activité.

(…)

En l'espèce, des ordres de paiement ont été systématiquement signifiés à la requérante (au moins quinze entre 1991 et 1999) alors qu'elle tentait de quitter la prostitution et n'avait pas d'autres activité ou ressources, en vue du règlement de toutes les cotisations dues pour la période courant du 1er janvier 1988 au 31 décembre 1997, et ce souvent avec un décalage important. Ainsi, par exemple, la contrainte signifiée le 26 septembre 1991 concernait les sommes dues pour la période allant du 1er janvier 1988 au 31 décembre 1990 (soit 6 243,40 euros, cotisations et majorations confondues), et la contrainte signifiée le 31 août 1993 concernait les sommes dues au titre des premier et deuxième trimestres 1991.

Au total, environ 40 000 euros ont été réclamés à la requérante au titre des cotisations et majorations. Ce sont donc des sommes significatives qui ont ainsi rétroactivement été mises à la charge de la requérante, alors qu'elle n'avait pas d'autres revenus que ceux qu'elle tirait de la prostitution.

La Cour ne doute pas que l'obligation ainsi faite à la requérante de payer ces dettes récurrentes ait rendu malaisée la cessation de l'activité prostitutionnelle dont elle tirait ses seuls revenus et entravé son projet de réinsertion. Elle est en outre sensible aux difficultés – indéniables – de la situation de la requérante.

Cela ne suffit cependant pas pour convaincre la Cour que la requérante est fondée à se dire contrainte de ce fait à continuer à se prostituer. Tout d'abord, il va sans dire que ni l'URSSAF ni aucun autre organisme ou autorité n'ont jamais exigé d'elle qu'elle finance le paiement des cotisations et majorations réclamées par la poursuite de son activité prostitutionnelle. Ensuite, la requérante ne fournit aucun élément concret dont il ressortirait qu'elle était dans l'impossibilité de le faire par d'autres moyens. Enfin, si l'URSSAF a fait preuve à son encontre d'une certaine raideur en lui adressant systématiquement, jusqu'en janvier 1999, des ordres de paiement – alors que son état de détresse et ses difficultés de paiement ressortaient assez clairement de la circonstance que, presque invariablement, elle contestait ceux-ci devant les juridictions – les faits montrent que l'Organisme était néanmoins disposé à mettre en œuvre des mesures d'accompagnement, tel l'échelonnement des versements, susceptibles d'atténuer les difficultés qu'avait l'intéressée à effectuer ceux-ci. Le Gouvernement souligne à cet égard que l'URSSAF avait répondu favorablement à une telle demande d'échelonnement (d'août 1991 à juillet 1992) et que la requérante n'a cependant pas par la suite sollicité d'autres mesures de cette nature (paragraphe 21 ci-dessus).

Partant, il n'y a pas eu violation de l'article 3 de la Convention en l'espèce.

Par nicolas.creisson le 13/09/07

Nous parlons ici du droit français traduit


Signalé par l’incontournable Servicedoc.info, certaines pages du site du sénat sont maintenant disponibles en plusieurs langues.

C’est vraiment très joli le sénat en chinois ou arabe

Puisque nous sommes dans le registre des langues étrangères, signalons :

Certains codes français sont traduits en anglais et espagnol.

Si vous souhaitez maintenant avoir la traduction en anglais du droit français (du moins une partie), l’université d’Austin (Texas) propose une petite sélection :

Conseil Constitutionnel

Conseil d’Etat

Cour de Cassation

"Lois Commerciales"

Vous trouverez même la traduction de la loi de 85 sur l’indemnisation des accidents de circulation (du moins, les six premiers articles)

Enfin, toujours utile, le service de traduction automatique (béta) de Google.

Par nicolas.creisson le 04/09/07

La politique actuelle de la Chancellerie ne laisse personne indifférent : Pléthore de lois et projets de lois (récidive, hôpitaux-prisons, réforme de la carte judiciaire et bientôt jugement des irresponsables, dépénalisation du droit des affaires) alors que tous les professionnels se plaignent de l'inflation législative ; cinq départs en deux mois de membres de son cabinet ; une convocation d'un vice-procureur à la Chancellerie analysée comme une volonté de reprise en main du parquet... La presse se fait l'écho d'une grogne de plus en plus audible (voir en particulier l'article d'Alain Salles : Défiance croissante des milieux judiciaires à l'égard de Rachida Dati et de la politique de Nicolas Sarkozy publié sur le site du Monde, le 4/09/2007).

Quelle est votre opinion ?

Par nicolas.creisson le 29/08/07

Honoré Daumier (1808 - 1879) est un peintre, sculpteur, caricaturiste et lithographe français. Ses Oeuvres lui valent une condamnation en 1832 à six mois d'emprisonnement, Daumier se tourne alors vers la caricature de moeurs (Les Gens de Justice).

Vous pouvez consulter une très bonne présentation, sur Wikipédia.

Nous vous proposons une exposition virtuelle (Live search - MSN)

Par nicolas.creisson le 29/08/07

Vous trouverez ici un petit module qui vous permetra de calculer très simplement ces intérêts.

Toutes les condamnations pécuniaires résultant d'une décision de justice génèrent des intérêts.

Vous rencontrez peut-être des difficultés pour calculer ces intérêts en présence de divers accomptes et parce que vous ignorez le taux d'intérêt légal (d'autant que celui-ci change chaque année).

Ce petit module vous permetra de faire très simplement ce calcul.

Ne pas oublier, en application de l'article L313-3 du Code monétaire et financier, le taux de l'intérêt légal est majoré de cinq points à l'expiration d'un délai de deux mois à compter du jour ou la décision est executoire (le juge de l'exécution peut exonérer le débiteur de cette majoration ou en réduire le montant).

ATTENTION : Petit bug. Ce module reprend pour les années avant 1990 des taux d'intérêts inexacts (l'année 1983 utilise un taux de 7,82% alors qu'il est de 9,50%). Merci à Bernard.

Par nicolas.creisson le 28/08/07

Vous trouverez ici un petit moteur de recherche de définitions juridiques.


Testez le moteur de recherche Web Info Hebdo Définitions juridiques

Ce petit moteur utilise la technologie Google Co-op.

Vous pouvez également consulter une liste de sites mettant en ligne des lexiques ou glossaires dans diverses branches du droit.