Par nicolas.creisson le 16/06/11

Merci à Gallica.

Par nicolas.creisson le 27/05/11

L'appelant est souvent confronté à un problème procédural irritant.

Lorsque la décision appelée est assortie de l'exécution provisoire, l'intimé peut demander, en cas de défaut d'exécution, la radiation du rôle de l'affaire.

Cette possibilité est-elle conforme aux exigences de l'article 6 § 1 de la convention européenne des droits de l'homme en ce qu'il prive de fait le justiciable de l'accès au double degré de juridiction ?

Il existait des divergences de jurisprudence des cours d'appel.

C'est ainsi que le Premier président de la cour d'appel de Limoges et la cour d'appel d'Amiens ont considéré que cette possibilité de radiation est incompatible avec l'article 6 de la CEDH, (CA Limoges, 1ère ch., 31 août 2006). Mais le conseiller de la mise en état de la cour d'appel de Colmar avait une position inverse (CA Colmar, 3ème ch., sect. A, 30 avril 2007).

Et cette dernière position a été confirmée par la deuxième Chambre civile de la Cour de cassation (Arrêt de rejet du jeudi 18 juin 2009 - N° de pourvoi: 08-15424 - Publié au bulletin) : « la demande de radiation présentée sur le fondement de l'article 526 du code de procédure civile donnait lieu au prononcé d'une mesure d'administration judiciaire, la cour d'appel en a exactement déduit, sans violer les dispositions de l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, qu'elle n'était pas susceptible de recours et ne pouvait être déférée à la cour d'appel ».

Or, la Cour européenne des droits de l'homme vient précisément de statuer sur cette question. Elle conclut à la violation de l'article 6 § 1 de la Convention en considérant qu'une telle mesure est disproportionnée au regard des buts visés et que l'accès effectif d'un justiciable à une cour s'en est trouvé entravé.

Merci à mon Confrère Me Philippe Placide qui a signalé cet arrêt sur son blog

Liens :

Article 526 du Code de procédure civile

« Lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d'appel, décider, à la demande de l'intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l'affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l'article 521, à moins qu'il lui apparaisse que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l'appelant est dans l'impossibilité d'exécuter la décision.

Le premier président ou le conseiller chargé de la mise en état autorise, sauf s'il constate la péremption, la réinscription de l'affaire au rôle de la cour sur justification de l'exécution de la décision attaquée. »

Article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme

« Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement (...) par un tribunal (...), qui décidera (...) des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil (...) »

AFFAIRE CHATELLIER c. France - (Requête no 34658/07) - Arrêt du 31 mars 2011

... La Cour considère que la décision de radiation du rôle de la cour d'appel a constitué en l'espèce une mesure disproportionnée au regard des buts visés et que l'accès effectif du requérant à ce « tribunal » s'en est trouvé entravé. Partant, la Cour rejette les exceptions d'irrecevabilité du Gouvernement et conclut à la violation de l'article 6 § 1 de la Convention.

Par nicolas.creisson le 13/05/11

L'article 20 du projet de loi de finances rectificative pour 2011 instaure une nouvelle taxe, destinée à financer le paiement des avocats intervenant lors des auditions de garde à vue.

A compter du 1er octobre 2011, cette une contribution de 35 euros sera perçue par instance introduite en matière civile, commerciale, prud'homale, sociale ou rurale devant une juridiction judiciaire, ou par instance introduite devant une juridiction administrative.

L'acquittement de cette contribution conditionnera la recevabilité de la demande en justice (le projet de loi renvoie à un décret le soin de réglementer cette irrecevabilité).

Seul le demandeur sera assujetti et cette taxe ne sera pas incluse dans les dépens (en cas de plusieurs procédures successives devant la même juridiction et pour une même instance, une seule contribution sera due).

Cette contribution ne sera pas due par l'Etat ou lorsque la partie est bénéficiaire de l'aide juridictionnelle.

Elle ne sera pas non plus due pour les procédures introduites devant la CIVI, devant le juge des enfants, et devant le juge des tutelles, pour les procédures de traitement des situations de surendettement des particuliers et les procédures de redressement et de liquidation judiciaire, pour les recours introduits devant une juridiction administrative à l'encontre de toute décision individuelle relative à l'entrée, au séjour et à l'éloignement d'un étranger sur le territoire français, ainsi qu'au droit d'asile.

L'exposé des motifs indique que cette taxe n'est pas exigible pour les affaires pénales, mais le projet de loi ne parle que d'exclusion devant le juge des libertés et de la détention et pour les procédures de référé-liberté.

La partie civile auteur d'une citation directe, le prévenu qui saisi directement la Chambre de l'instruction, le justiciable qui introduit une procédure en indemnisation d'une détention provisoire, etc. ne seront donc pas exonérés.

Mise à jour le 4/10/2011 : la taxe n'est pas due en matière pénale.

Lorsque la procédure est introduite par un avocat, ce dernier l'acquittera pour le compte de son client, par voie électronique. Lorsque la procédure est introduite sans auxiliaire de justice, la partie l'acquittera par voie de timbre mobile ou par voie électronique.

Enfin, une dernière mesure est destinée à dissuader le gardé à vue de faire appel à un avocat : la personne qui a bénéficié de l'intervention d'un avocat commis d'office et qui n'est pas éligible à l'aide juridictionnelle sera tenue de rembourser au Trésor public les sommes exposées par l'État (peut importe qu'il ne soit finalement pas condamné).

En résumé, notre justice devient de plus en plus chère.

Je me demande comment le législateur va concilier cette future loi avec la loi n°77-1468 du 30 décembre 1977 instaurant la gratuité des actes de justice devant les juridictions civiles et administratives. Mais il est vrai que nous n'en sommes plus à une incohérence prés !

Liens :

Le dossier législatif sur le site de l'assemblée nationale

L'article 20

Par nicolas.creisson le 08/03/11

Je vous en ai déjà parlé ici, ici et ici.

J'aime bien Cassou.

Originale, son exposition voyage de palais de justice en palais de justice.

Du 11 mars 2011 au 12 mai 2011 inclus (du lundi au vendredi de 8.00 h à 17.00h), la série judiciaire de Cassou est accueillie en Zélande (Pays-Bas), au Palais de Justice de Middelburg.

Ceux qui ne peuvent faire le voyage se consoleront en visitant le nouveau blog de CASSOU :

http://www.legavox.fr/blog/cassou/

Par nicolas.creisson le 01/03/11

Avec plus de six années de retard, le gouvernement vient de publier un décret relatif à la conservation et à la communication des données permettant d'identifier toute personne ayant contribué à la création d'un contenu mis en ligne.

L'article 6 de la LCEN prévoyait qu'un décret devait définir les données devant être conservées et déterminer la durée et les modalités de leur conservation. C'est donc chose faite.

Il faut juste rappeler que les internautes souhaitant mettre en ligne du contenu illicite prennent soin de se faire héberger dans des pays qui s'affranchissent de ces règles.

Lien :

Décret n° 2011-219 du 25 février 2011 relatif à la conservation et à la communication des données permettant d'identifier - JORF n° 0050 du 1 mars 2011 page 3643

Par nicolas.creisson le 08/02/11

Le Conseil de l'Ordre du Barreau d'Aix-en-Provence, réuni exceptionnellement lundi 7 février 2011, a décidé que la motion ci-dessous sera publiée par voie de presse et lue à partir de mardi après midi avant chaque audience.

Certaines des juridictions aixoises participent au mouvement : en correctionnel, tous les dossiers sont renvoyés jusqu'à jeudi inclus (sauf détenus et comparutions immédiates). Idem pour certaines des audiences JAF. A la Cour, la 1ere Chambre C et 10 ème Chambre participent au mouvement tandis que la Chambre d'application des peines, la 13°, la 19° et la 20° tiennent leur audiences.

Les avocats aixois sont en réalité très peu informé car, visiblement, les magistrats ne sont pas des pros de la com...

Je n'ai pas encore eu l'occasion de le dire, mais je suis bien entendu, à titre personnel, totalement solidaire des magistrats en "grève".

MOTION

Le Barreau d'Aix-en-Provence rappelle que la Constitution fait du Président de la République le garant de l'indépendance de la Justice. Or, les récentes déclarations du Chef de l'Etat tendent, au contraire, à la fragiliser, éloignant encore un peu plus nos concitoyens d'une justice qui est pourtant rendue en leur nom.

Le Barreau rappelle que l'indépendance de l'Institution Judiciaire est une garantie fondamentale de la liberté dans les pays démocratiques et qu'elle est protégée constitutionnellement. Tous ceux qui participent à l'oeuvre de Justice (magistrats, avocats, greffiers...) ne sauraient faire l'objet d'attaques systématiques de la part des autorités publiques lors de chaque fait divers dramatique.

Dans le respect de la séparation des pouvoirs, il est nécessaire de respecter les institutions et le rôle de chacun. Une des missions du Barreau est d'assurer la défense et le respect de l'indépendance de la Justice.

L'Etat ne peut blâmer le fonctionnement d'une justice à laquelle il n'alloue pas les moyens humains et matériels indispensables à son fonctionnement.

Le Conseil de l'Ordre

jan
20

JUSTIMEMO

Par nicolas.creisson le 20/01/11

Le ministère de la Justice et des Libertés vient de mettre en ligne JUSTIMEMO, plateforme pédagogique multimédia conçue pour rapprocher les Français du monde de la Justice et du droit "en les invitant à découvrir la Justice AUTREMENT".

Présentation :

* JUSTIMEMO propose une quantité massive d'informations organisées sur l'univers de la Justice

* JUSTIMEMO est accessible depuis le portail internet du ministère de la Justice et des Libertés, il permet à l'internaute de créer son propre parcours et de consulter le glossaire à tout moment

* JUSTIMEMO est novateur dans son approche : il permet de télécharger, d'envoyer ou de reprendre le contenu d'une ou plusieurs fiches du programme

* JUSTIMEMO s'inscrit dans la démarche de réutilisation des données publiques. Il précise les conditions d'exploitation de chaque ressource

Outil de diffusion, d'information, de communication, de valorisation et de promotion, JUSTIMEMO permettra de mieux comprendre le fonctionnement et l'organisation de la Justice en France. Pour que la Justice soit mieux connue et mieux reconnue.

Et c'est ici :

http://justimemo.justice.gouv.fr

jan
04

FENVAC

Par nicolas.creisson le 04/01/11

Parmi les nouveaux sites présentés sur Juriguide.com : le site de la FENVAC Fédération nationale des victimes d'accidents collectifs :

http://fenvac.org

A noter, particulièrement, une (petite) banque de jurisprudence sur les crashs et autres accidents collectifs (âmes sensibles, s'abstenir).

Par nicolas.creisson le 05/11/10

C'est un petit article en ligne sur www.martinique.franceantilles.fr qui m'a inquiété. La dotation versée au Barreau de Fort de France pour régler les avocats des bénéficiaires de l'aide juridictionnelle est épuisée depuis plusieurs mois. Les avocats ne sont tout simplement plus payés.

Et si cette situation allait s'étendre en métropole en 2011 ?

De la pure science fiction, me direz-vous ? Pas si sûr...

Le constat est simple. En 2009, les crédits consacrés à l'aide juridictionnelle s'élevaient à 313 M d'euros.

Mais seulement 299 M d'euros sont prévus en 2010 au profit de l'aide juridictionnelle, soit une baisse de 14 M d'euros

Or, à compter de juillet 2011, il faudra payer les avocats qui assisteront au titre de la commission d'office les gardés à vue.

A la question : allez-vous augmenter le budget de l'aide juridictionnelle ? Notre ministre de a justice réponds: « Le budget consacré à la garde à vue va être multiplié par cinq, soit de 15 à 80 millions d'euros. Alors même que le nombre de gardes à vue doit diminuer » (Interview de M. Alliot-Marie à 20 Minutes - 12 octobre 2010).

Oui, malicieusement, elle se garde bien de préciser que le budget de l'aide juridictionnelle est en baisse...

Traduction : le budget consacré à l'aide juridictionnelle baisse de 14 M d'euros, mais il faudra trouver 65 M d'euros supplémentaires pour financer les nouvelles gardes à vue.

Ou trouver l'argent ?

Mais ce n'est pas tout : à compter de 2011, le taux de la TVA sur l'aide juridictionnelle va passer de 5,5 % 0 19,6 %. Certes, il existe quelques avocats non assujettis à la TVA. Pour autant, la dotation aux Ordres des avocats devrait augmenter de 11,1 %, ce qui n'est, sauf erreur, pas prévu...

La encore, ou trouver l'argent ?

Deux solutions sont proposées dans le Projet de loi de finances pour 2011 - Article 41 :

La suppression de la prise en charge par l'État du droit de plaidoirie dû par le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle (8,84 euros). C'est-à-dire la mise à la charge de l'avocat de ce droit (c'est à lui qu'il est réclamé), en espérant un hypothétique remboursement par le justiciable (j'en ai déjà parlé ici).

Et l'amélioration du recouvrement des dépenses d'aide juridictionnelle (mais j'ai pu constater que le recouvrement en question est parfaitement opérationnel, depuis des années).

A oui, dernière chose, vous n'avez rien compris au titre de cette publication ?

C'est pourtant simple : au moyen âge, dans les villes commerçantes de l'Italie du Nord, le commerçant en faillite était exclu de l'assemblée des marchands. Lors d'une cérémonie, le banc sur lequel siégeait le failli était rompu : « banca rotta », d'où le « nom de banqueroute ».

Liens :

La justice « en état de cessation de paiement » ?

... Certains experts ou traducteurs qui portent leur concours à la justice n'ont plus perçu de salaire pour le travail effectué depuis plusieurs mois. Les avocats sont dans le même cas...

« Je ne suis pas en état de payer les avocats qui ont travaillé et qui ont déjà fini leur mission », déplore le bâtonnier, Me Raphaël Constant. Il soutient que les caisses de l'Ordre sont vides. Et ajoute que depuis que le TGI de Fort de France est devenu une JIRS (Juridiction Interrégional Spécialisée, en charge des affaires de stupéfiants), le nombre d'affaires où les avocats sont commis d'office s'est multiplié. Ce qui a fortement plombé le budget de l'Ordre.

Le budget de la Justice en 2009

Le budget de la Justice en 2010

Par nicolas.creisson le 21/10/10

Le blog Gallica nous propose une "carte heuristique", ou "mind map", qui donne accès à de nombreuses ressources sur le thème de la justice.

Il faut cliquer sur les + pour déployer les branches et sur les flèches pour accéder aux documents.

Extrait de la présentation :

Des représentations de la justice en images aux récits de grandes affaires criminelles, en passant par l'évocation des illustres juristes et des sources du droit, cette carte suggère un voyage parmi la richesse de Gallica, mais permet également un repérage des sources d'information et propose une méthodologie de recherche.

La partie gauche de la carte notamment montre comment on peut utiliser les fonctionnalités de Gallica pour cibler la thématique de l'histoire de la Justice parmi les collections numérisées. La partie droite vous propose des entrées thématiques qui constituent autant de facettes pour aborder ce thème (les Hommes, les Lieux, Les Faits, Les Images et les Sources de Justice).

A noter en particulier, l'entrée "Faits de Justice", qui depuis l'Antiquité jusqu'à la IIIème République vous propose un parcours à travers les grands procès et les grandes affaires criminelles de l'Histoire.

Et c'est ICI

Bonne lecture...