Par nicolas.creisson le 25/06/10

La relaxe de Hamé, membre du groupe de rap La Rumeur est définitivement acquise.

Ainsi en a décidé l'Assemblée plénière de la Cour de cassation.

Poursuivi en 2002 pour « diffamation à l'égard de la police nationale » par le ministre de l'intérieur pour avoir publié un texte intitulé « Insécurité sous la plume d'un barbare », évoquant les violences policières et parlant à leur sujet d'assassinats, Hamé avait été relaxé une première fois le 17 décembre 2004, relaxe confirmée en appel. La Cour de Cassation avait cassé cet arrêt le 11 juillet 2007 et renvoyé Hamé devant la Cour d'appel de Versailles, laquelle avait, une fois encore relaxé le prévenu.

L'arrêt rendu aujourd'hui est donc l'aboutissement d'une longue bataille judiciaire. Il sera abondamment commenté puisque le ministre de l'intérieur de l'époque est, comme chacun le sait, notre Président de la République.

C'est la généralité des propos en question qui ont emporté la conviction des juges. Selon l'Assemblée plénière, la diffamation n'est pas constituée car les écrits incriminés n'imputaient aucun fait précis.

Cour de cassation - Assemblée plénière - Arrêt de rejet n° 585 du 25 juin 2010 (08-86.891)

... Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 23 septembre 2008), rendu sur renvoi après cassation (chambre criminelle, 11 juillet 2007, pourvoi n° 0686.024), et les pièces de la procédure, que, sur plainte du ministre de l'intérieur, le ministère public a fait citer devant le tribunal correctionnel, du chef de diffamation publique envers une administration publique, M. M... X..., dit "Z...", membre du groupe de rap "A..." et auteur de propos publiés, sous l'intitulé "Insécurité sous la plume d'un barbare", dans le livret promotionnel destiné à accompagner la sortie du premier album du groupe, ainsi que M. E... Y..., dirigeant de la société éditrice du livret, en raison de passages mettant en cause la police nationale en ces termes :

"Les rapports du ministre de l'intérieur ne feront jamais état des centaines de nos frères abattus par les forces de police sans qu'aucun des assassins n'ait été inquiété" ;

"La justice pour les jeunes assassinés par la police disparaît sous le colosse slogan médiatique ''Touche pas à mon pote'' ;

"La réalité est que vivre aujourd'hui dans nos quartiers, c'est avoir plus de chance de vivre des situations d'abandon économique, de fragilisation psychologique, de discrimination à l'embauche, de précarité du logement, d'humiliations policières régulières" ;

que le tribunal correctionnel ayant relaxé les prévenus, appel a été interjeté par le ministère public ;

Attendu que le ministère public fait grief à l'arrêt de renvoyer les prévenus des fins de la poursuite, alors, selon le moyen, "que constitue une diffamation envers une administration publique, ne pouvant être justifiée par le caractère outrancier du propos, l'imputation faite aux forces de police de la commission, en toute impunité, de centaines de meurtres de jeunes des banlieues" ; qu'en statuant ainsi qu'elle l'a fait, la cour d'appel a méconnu le sens et la portée de l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881 qu'elle a violé ;

Mais attendu qu'ayant exactement retenu que les écrits incriminés n'imputaient aucun fait précis, de nature à être, sans difficulté, l'objet d'une preuve ou d'un débat contradictoire, la cour d'appel en a déduit à bon droit que ces écrits, s'ils revêtaient un caractère injurieux, ne constituaient pas le délit de diffamation envers une administration publique ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé...

Lien :

Le site officiel La Rumeur

Sur nouvelobs.com.

L'historique de l'affaire (format pdf), rédigé par le site Acontresens.

Le site du Monde Diplomatique propose depuis le 30 septembre 2008 un récapitulatif de l'affaire.

juin
09

Marie-Emilie

Par nicolas.creisson le 09/06/10

On nous annonce la fin des citoyens jurés tirés au sort devant les Cours d'assises. Mais savez-vous ce qu'est un jury populaire ?

Et bien, je vais vous l'expliquer en vous contant une petite histoire tout à fait authentique.

C'est l'histoire de Marie-Emilie.

Pour l'heure, elle est dans le box des accusés et regarde avec angoisse la porte de la salle des délibérations.

Elle a 27 ans et va probablement être guillotiné.

Peut-être son avocat sauvera-t-il sa tête, mais il ne pourra certainement pas éviter le bannissement.

Car un soir de réveillon, elle a froidement tiré dans la nuque de son mari.

Elle avait acheté un petit revolver deux jours auparavant, la préméditation est donc établie.

Oh, bien sur, elle a agit pour mettre fin à un calvaire : coups, humiliations, prostitution... Mais comment échapper à cet enfer quand on est mère de trois enfants ?

Oui, voila la bien triste vie de Marie-Emilie qui n'espère rien du verdict attendu.

Et que pourrait-elle espérer puisqu'elle a avoué, que toutes les preuves sont là et que sa culpabilité ne fait aucun doute ?

Soudain la sonnerie retentie, les jurés prennent place, le président rappelle les textes, fait les déclarations d'usage, puis .... «Acquittée !».

Un jury populaire, c'est ça, tout simplement...

Et c'est ça que nous allons peut-être perdre !

Cette histoire est celle de Marie-Emilie Pompilius, acquittée par la Cour d'assises des Bouches du Rhône en 1897. Je remercie Laetita SARIROGLOU qui a rappelé cette histoire dans un supplément de la Provence « Faits divers en Provence », publié en mai 2010.

Photo : Clémentine Delzanno

Par nicolas.creisson le 05/05/10

Soit, 5,6 % du PIB...

Il s'agirait du coût total de la criminalité pour la période Juillet 2008 - juin 2009.

Ce chiffre est la conclusion d'une étude de Jacques Bichot : Le coût du crime et de la délinquance

Cette étude est en ligne sur le blog du Centre d'analyses et de publications sur la justice, lequel « rassemble des experts du champ pénal pour produire des études originales et novatrices sur l'ensemble des enjeux de la justice pénale. L'objectif est d'éclairer le débat public et de formuler des propositions de réforme étayées et réalistes ».

Extrait de la présentation de cette étude :

...« Aucun travail de cette ampleur n'avait encore été accompli sur ce sujet : M. Bichot a pris en compte la totalité des crimes et délits (à l'exception des infractions au code de la route), et comptabilisé les coûts tant directs (préjudice financier et moral pour la victime) qu'indirects (sentiment global d'insécurité, dépenses publiques et privées de sécurité) »...

Vous pouvez télécharger cette étude complète ou la synthèse.

Incroyable, non ?

Par nicolas.creisson le 27/04/10

Après la lettre de la justice administrative, voici la newsletter du site http://www.conseil-etat.fr

Extrait de la présentation : « Ce site profondément rénové en 2009 propose désormais des contenus enrichis destinés aux professionnels du droit comme au grand public. Cette lettre d'information vous proposera régulièrement une sélection d'actualités publiées sur le site du Conseil d'État et de la juridiction administrative »...

En réalité, il s'agit d'une petite page web avec des liens vers les nouveautés.

C'est bien présenté, rapide à lire et très pratique.

Liens :

La lettre n° 1

Les abonnements

Vous pouvez également consulter :

Le film

La Visite guidée

Par nicolas.creisson le 20/04/10

Mettre à la disposition du public des informations du Ministère de la Justice (communiqués, reportages, films, enquêtes, études, données, rapports, portraits), telle est l'ambition de ce nouveau site « RIPMJ »

http://www.rip.justice.fr

Il faut tout de suite préciser que ce site est très décevant.

La consultation du répertoire nous fait découvrir seulement 70 documents anciens (pas un seul ne date de 2010).

Mais la plupart de ces documents sont inaccessibles (les liens pointent vers la page d'accueil ou sur une page vide...).

Attendons quelques jours pour voir ce ces bugs sont corrigés et si des documents intéressant seront mis en ligne.

Par nicolas.creisson le 16/04/10

Vous connaissez Le village de la justice, premier site de la communauté des juristes depuis 1997. Aujourd'hui, ce site revendique 58.501 membres, 3.653 articles, 4.942 sites, 98.960 messages sur les forums, 1406 prestataires...

http://www.village-justice.com

Le Village de la justice vient de changer de maquette. De nouvelles fonctionnalités voient aussi le jour un peu partout sur le site...

Au village (sans prétention), creisson, c'est :

ÇA

Par nicolas.creisson le 06/04/10

Les invités de "Ça vous regarde" en parlent, dans 5 mn, sur LCP (la Chaine parlementaire).

La suite de la présentation est ici.

L'article du monde est ici.

Un article, sur Wikipédia (d'où provient la carte, créative commons oblige...).

Par nicolas.creisson le 29/03/10

La Grande Chambre de la Cour européenne des droits de l'homme son arrêt, tant attendu, dans l'affaire Medvedyev c. France.

Comme sous le savez, cette affaire avait déjà été jugée le 10 juillet 2008 (arrêt de chambre). La Cour avait indiqué que «le procureur de la République n'est pas une « autorité judiciaire » au sens que la jurisprudence de la Cour donne à cette notion : comme le soulignent les requérants, il lui manque en particulier l'indépendance à l'égard du pouvoir exécutif pour pouvoir être ainsi qualifié» (§ 61).

Nul besoin de préciser l'importance de cet arrêt au regard du projet de réforme de la procédure pénale.

Certes, la condamnation de la France est confirmée, mais malheureusement, l'expression "autorité judiciaire" n'est pas même évoquée à une seule reprise !

Liens :

Mes précédents articles :

L'indépendance du parquet

L'indépendance du parquet (suite)

L'arrêt (Cour EDH, G.C. 29 mars 2010, Req. n° 3394/03)

Un premier commentaire de Nicolas Hervieu

Par nicolas.creisson le 12/03/10

Oui et non, semble indiquer deux arrêts récents rendus par la Cour de cassation.

Oui, lorsqu'il est invoqué devant une juridiction statuant disciplinairement sur une demande d'interdiction temporaire à l'encontre d'un greffier d'un tribunal de commerce.

Non, lorsqu'il est invoqué devant l'organe disciplinaire d'un établissement d'enseignement privé examinant la violation du règlement intérieur par un élève...

Liens :

Arrêt de rejet n° 275 du 11 mars 2010 (09-12.453) - Cour de cassation - Première chambre civile

... attendu que l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme n'est pas applicable à l'organe disciplinaire d'un établissement d'enseignement privé examinant la violation du règlement intérieur par un élève ...

Cour de cassation - chambre civile 1 - Arrêt de cassation du jeudi 25 février 2010 - N° de pourvoi: 09-11180

... Vu l'article 6 de la convention européenne des droits de l'homme ;

Attendu que l'exigence d'un procès équitable implique qu'en matière disciplinaire la personne poursuivie ou son avocat soit entendu à l'audience et puisse avoir la parole en dernier ;

Attendu que l'arrêt attaqué prononce à l'encontre de Mme X... la peine de l'interdiction temporaire pendant trois ans...

Qu'en statuant ainsi, sans constater que cette dernière ou son conseil avait été invité à prendre la parole en dernier, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Par nicolas.creisson le 09/03/10

A Aix, le 9 mars.