Par nicolas.creisson le 09/03/10

Du moins, à Aix-en-Provence, les avocats se joignent au « mouvement de protestation » unissant les professions du droit.

Voici un arrêt (fort connu, il est vrai) destiné à aider les confrères qui auraient des difficultés à demander le renvoi d'une affaire (procédure civile, orale).

Cour de cassation - chambre civile 2 - Arrêt de cassation du mardi 2 mars 2004 - N° de pourvoi: 02-30755 - Publié au bulletin Cassation.

... Vu l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme ;

Attendu que le droit à un procès équitable exige que soit donné l'accès à chacun au juge chargé de statuer sur sa demande ;

Attendu que pour rejeter l'opposition formée par M. X... à une contrainte délivrée par la Caisse de mutualité sociale au titre de cotisations réclamées pour une certaine période, le tribunal des affaires de sécurité sociale constate que les parties avaient été régulièrement convoquées, et que le demandeur n'était ni comparant ni représenté, après avoir refusé le renvoi à une autre audience demandée par fax le jour même, par l'avocat de M. X... en raison d'une grève du barreau, prévue pour le jour de l'audience ;

Qu'en se déterminant ainsi alors que, s'agissant d'une procédure orale, l'empêchement de l'avocat du demandeur, justifié par une circonstance exceptionnelle, avait pour conséquence de priver M. X... de toute possibilité de faire valoir son droit en justice, le Tribunal qui n'a pas vérifié que M. X... avait été mis en mesure de se présenter en personne a méconnu les exigences du texte susvisé...

Par nicolas.creisson le 19/02/10

A ne pas rater sur La Gazette Littéraire, le thème du mois est consacré à la Justice :

L'injustice mise en scène

Pascal disait que « la justice sans la force est impuissante, la force sans la justice est tyrannique »*. Cette deuxième assertion fait l'objet de la présente étude. Qu'est-ce que l'injustice ? ...

La justice humaine face au despotisme (IX) (Andrieux)

Le Meunier de Sans-Souci ou la limitation du pouvoir absolu. Le roi de Prusse voulait agrandir son domaine de Sans-Souci, mais un moulin gênait ses projets. Frédéric II fait convoquer le meunier ...

La justice humaine (VIII) : les jugements de cour (La Fontaine)

La Gazette vous propose de vous intéresser à un type de jugement : celui des hommes vis à vis de leurs semblables. Jugement à l'emporte-pièce, exempt de modération et d'équité... Relisez la ...

La justice des hommes (VII) : un jugement célèbre (affaire Madame Bovary)

La Gazette vous offre la parfaite démonstration que la Justice est la gardienne des arts. Lisez l'extrait du jugement dans une affaire célèbre liant la Littérature et la justice. Flaubert, ...

La justice humaine (VI) : la peine capitale (Victor Hugo)

La justice humaine conduit à une sanction réparatrice ou punitive quelquefois définitive... Lisez un extrait du pamphlet rédigé en 1829 par Victor Hugo contre la peine capitale. Le personnage ...

La justice humaine (V) : la parole donnée à l'accusé (Stendhal)

La Gazette vous offre de lire une très belle déclaration dans la littérature française. Retrouvez les propos d'un accusé célèbre : on y trouve les sentiments les plus élevés, des regrets, de la ...

La justice humaine (IV) : la plaidoirie d'un avocat (Anatole France)

La justice humaine ne serait rien sans les droits de la défense. La Gazette vous propose de lire une savante plaidoirie de Maître Lemerle, avocat de Monsieur Crainquebille. Quelles sont les ...

La justice humaine (III) : un accusé hors du commun (Aristophane)

La Gazette vous propose d'assister au procès d'un accusé d'un genre particulier qui refuse d'assurer sa défense... Un sourd, un désespéré, nullement ! Il s'agit d'un litige dirigé contre un chien ...

La justice humaine (II) : les plaideurs (Racine)

La Gazette vous propose de vous faire entrer dans l'univers particulier des habitués des procédures civiles ou pénales qui sont prêts à tous les sacrifices pour voir leur cause entendue. Cet ...

La justice humaine et ses attributs (I) : le glaive et la balance (Jean de Rotrou)

Il existe dans l'histoire de l'art deux symboles qui représentent la justice : le glaive et la balance. La balance rappelle au juge l'exigence de mesure et d'équilibre. Le glaive signifie que la ...

La Justice et son contraire...

Reprenant la distinction tirée de la philosophie antique selon laquelle tout ce qui existe n'existe que grâce à son contraire, la justice ne prendrait alors tout son sens que par son opposition ...

Par nicolas.creisson le 12/02/10

Victimes d'accidents de la circulation en France ou à l'étranger, victimes d'accidents de chasse, victimes d'infractions ou d'actes de terrorisme... Le Fonds de garantie vient de mettre en ligne son nouveau site internet :

www.fondsdegarantie.fr

Par nicolas.creisson le 12/02/10

On n'arrête plus le progrès : un espace participatif du Médiateur de la République, « le Médiateur et vous » vient d'ouvrir.

Dans le prolongement de son action quotidienne pour la défense des droits, Jean-Paul Delevoye, Médiateur de la République, a souhaité ouvrir un espace de dialogue. Il permet à chacun de débattre de questions de société qui touchent aux droits des citoyens, de promouvoir et d'évaluer des propositions de réformes et de poser des questions sur les problèmes de droits.

Vous pouvez aussi consulter le Blog du médiateur .

Et enfin, vous pouvez désormais tchater avec le Médiateur de la République sur MSN ou GoogleTalk pour obtenir toutes les réponses à vos questions !

MSN Web Messenger

Si vous utilisez Msn, rajoutez mediateur-republique@hotmail.fr à vos contacts.

Aller voir le site : Téléchargez Windows Live Messenger

Aller voir le site : Connectez-vous avec MSN Web Messenger (aucun téléchargement requis!)

Google Talk

Si vous utilisez Google Talk, rajoutez mediateur.republique@gmail.com à vos contacts.

Aller voir le site : Téléchargez Google Talk

Aller voir le site : Lancer le gadget Google Talk (aucun téléchargement requis !)

Par nicolas.creisson le 28/01/10

Ce procès Clearstream me laisse totalement indifférent (sauf, peut-être, pour les avancées juridiques qui résulteraient des exceptions soulevées, et encore, il faudra probablement attendre le délibéré du futur appel...).

Par contre, s'il y a quelque chose d'incroyable, c'est bien de pouvoir suivre en direct ce délibéré sur le site du Monde qui agrège plusieurs flux, dont ceux de Twitter et des agences de presse.

C'est ainsi qu'actuellement, vous pouvez suivre la lecture des 326 pages du jugement, laquelle va prendre 1h30.

Et c'est ici.

Par nicolas.creisson le 19/01/10

Vous aimez les caricatures de DAUMIER, mais connaissez-vous Jean-louis FORAIN (1852 - 1931) ?

Certes, il a laissé des oeuvres caricaturales antisémites, produites pendant l'affaire Dreyfus, qui, aujourd'hui, tomberaient probablement sous le coup de la loi. On peut également retenir qu'il fut également Président de la République de Montmartre.

Je vous présente aujourd'hui quelques unes de ses oeuvres illustrant le monde de la justice.

Le diaporama, plein écran est ICI.

Par nicolas.creisson le 19/11/09

Je vous livre ici une petite réflexion en droit pénal.

Avant toute chose, il faut rendre à César... ou plutôt à mon Confrère Francois Roth la paternité de cette découverte.

Il s'agit (encore) d'un « bug » législatif concernant la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 portant simplification et clarification du droit, et allégement des procédures.

Cette loi qui avait donc la prétention de « simplifier » le droit avait prévu « d'adapter » la rédaction de l'article 227-3 du Code pénal en tenant compte de la loi n° 2002-305 du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale.

Dans sa version en vigueur du 1 juillet 2006 au 14 mai 2009, L'article 227-3 al. 1 du code pénal était ainsi rédigé :

"Le fait, pour une personne, de ne pas exécuter une décision judiciaire ou une convention judiciairement homologuée lui imposant de verser au profit d'un enfant mineur légitime naturel ou adoptif, d'un descendant, d'un ascendant ou du conjoint une pension, une contribution, des subsides ou des prestations de toute nature dues en raison de l'une des obligations familiales prévues par les titres V, VI, VII et VIII du Livre Ier du code civil en demeurant plus de deux mois sans s'acquitter intégralement de cette obligation, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende".

Pour bien comprendre, il faut préciser que les titres du code civil visés dans ce textes sont : Titre V : DU MARIAGE - Titre VI : DU DIVORCE - Titre VII : DE LA FILIATION - Titre VIII : DE LA FILIATION ADOPTIVE.

Ce texte a donc été modifié par l'article 133-III de la loi du 12 mai 2009.

L'article 227-3 al. 1 du code pénal est désormais ainsi rédigé :

"Le fait, pour une personne, de ne pas exécuter une décision judiciaire ou une convention judiciairement homologuée lui imposant de verser au profit d'un enfant mineur légitime naturel ou adoptif, d'un descendant, d'un ascendant ou du conjoint une pension, une contribution, des subsides ou des prestations de toute nature dues en raison de l'une des obligations familiales prévues par le titre IX du Livre Ier du code civil en demeurant plus de deux mois sans s'acquitter intégralement de cette obligation, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende".

Or, le Titre IX du Livre Ier du code civil est uniquement relatif à l'autorité parentale.

Il n'y a donc plus de référence au au mariage et au divorce. Il n'y a donc plus d'abandon de famille dans les rapports pécuniaires entre époux, ou dans les rapports de descendant à ascendant. Ainsi, le non paiement des sommes dues à titre de contribution aux charges du mariage, les pensions alimentaires dues entre époux pendant la durée d'une procédure de divorce ou de séparation de corps, les prestations compensatoires, et toutes prestations allouées à l'un des époux par un jugement de divorce ou une convention homologuée, n'est plus pénalement sanctionné...

De belles relaxes en perspectives...

Rendons (encore) à César... l'auteur de la boulette est le sénateur Bernard SAUGEY qui revendique l'initiative de la modification de l'article 227-3 (laquelle n'était pas initialement prévue dans le projet de loi) : « Le présent article additionnel, inséré par votre commission à l'initiative de votre rapporteur"....

Allez vérifier, son rapport est ici .

Extrait :

Rédaction de l'article 227-3 du code pénal

Les conséquences du divorce pour les enfants sont désormais réglées, depuis la loi n° 2002-305 du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale, par le titre IX du livre 1er du code civil, et non plus par les titres V, VI, VII et VIII du même livre, auxquels continue à faire référence l'article 227-3 du code pénal.

Le II de cet article additionnel adapte donc la rédaction de l'article 227-3 du code pénal pour faire désormais référence au « titre IX du livre 1er du code civil ».

Par nicolas.creisson le 18/11/09

Le Bâtonnier de Paris vient de lancer un appel aux avocats.

Il nous demande de demander la nullité de « toutes » les procédures pénales (du moins, toutes celles qui ont débutées par une garde-à-vue).

Cette appel est motivé par deux décisions rendues par la Cour européenne qui précise que, dès qu'il est « privé de liberté », un accusé doit bénéficier d'un avocat pour organiser sa défense et préparer des interrogatoires.

Voila qui est curieux puisque, sauf erreur, nous intervenons bien au début de la garde à vue. Le Bâtonnier de Paris aurait-il oublié de consulter son Code de procédure pénale ?

Que non, voici le problème :

La Cour européenne parle du droit de tout accusé à être «effectivement défendu » dès son placement en garde à vue.

Or, en France, la personne gardée à vue peut simplement demander à « s'entretenir » confidentiellement avec un avocat durant 30 minutes.

L'avocat n'a pas d'accès au dossier, il n'assiste pas aux interrogatoires, il n'exerce donc pas une « défense effective ».

En d'autres termes, ce n'est pas une assistance mais un simple entretien...

Certes la future réforme de notre procédure pénale va timidement accorder quelques droits au gardé à vue. Ainsi, à la douzième heure, l'avocat aurait droit de prendre connaissance des auditions de son client et à la 24ème heure, il pourra assister (et non pas participer) aux auditions de son client.

Oui mais voila... ces maigres avancées des droits de la défense sont immédiatement balayées par la création d'une « retenue judiciaire » de six heures et sans avocat, probablement vouée à devenir le prélude obligatoire de toutes les gardes à vue.

Voici le texte :

Article 63-4 CPP :

Dès le début de la garde à vue, la personne peut demander à s'entretenir avec un avocat . Si elle n'est pas en mesure d'en désigner un ou si l'avocat choisi ne peut être contacté, elle peut demander qu'il lui en soit commis un d'office par le bâtonnier.

Le bâtonnier est informé de cette demande par tous moyens et sans délai.

L'avocat désigné peut communiquer avec la personne gardée à vue dans des conditions qui garantissent la confidentialité de l'entretien. Il est informé par l'officier de police judiciaire ou, sous le contrôle de celui-ci, par un agent de police judiciaire de la nature et de la date présumée de l'infraction sur laquelle porte l'enquête.

A l'issue de l'entretien dont la durée ne peut excéder trente minutes, l'avocat présente, le cas échéant, des observations écrites qui sont jointes à la procédure.

L'avocat ne peut faire état de cet entretien auprès de quiconque pendant la durée de la garde à vue.

Lorsque la garde à vue fait l'objet d'une prolongation, la personne peut également demander à s'entretenir avec un avocat dès le début de la prolongation, dans les conditions et selon les modalités prévues aux alinéas précédents.

Si la personne est gardée à vue pour une infraction mentionnée aux 4°, 6°, 7°, 8° et 15° de l'article 706-73, l'entretien avec un avocat ne peut intervenir qu'à l'issue d'un délai de quarante-huit heures. Si elle est gardée à vue pour une infraction mentionnée aux 3° et 11° du même article, l'entretien avec un avocat ne peut intervenir qu'à l'issue d'un délai de soixante-douze heures. Le procureur de la République est avisé de la qualification des faits retenue par les enquêteurs dès qu'il est informé par ces derniers du placement en garde à vue.

Voici un extrait de l'arrêt CEDH :

30. En ce qui concerne l'absence d'avocat lors de la garde à vue, la Cour rappelle que le droit de tout accusé à être effectivement défendu par un avocat, au besoin commis d'office, figure parmi les éléments fondamentaux du procès équitable (Salduz, précité, § 51, Poitrimol c. France, 23 novembre 1993, § 34, série A no 277-A, et Demebukov c. Bulgarie, no 68020/01, § 50, 28 février 2008).

31. Elle estime que l'équité d'une procédure pénale requiert d'une manière générale, aux fins de l'article 6 de la Convention, que le suspect jouisse de la possibilité de se faire assister par un avocat dès le moment de son placement en garde à vue ou en détention provisoire.

32. Comme le souligne les normes internationales généralement reconnues, que la Cour accepte et qui encadrent sa jurisprudence, un accusé doit, dès qu'il est privé de liberté, pouvoir bénéficier de l'assistance d'un avocat et cela indépendamment des interrogatoires qu'il subit (pour les textes de droit international pertinents en la matière, voir Salduz, précité, §§ 37-44). En effet, l'équité de la procédure requiert que l'accusé puisse obtenir toute la vaste gamme d'interventions qui sont propres au conseil. A cet égard, la discussion de l'affaire, l'organisation de la défense, la recherche des preuves favorables à l'accusé, la préparation des interrogatoires, le soutien de l'accusé en détresse et le contrôle des conditions de détention sont des éléments fondamentaux de la défense que l'avocat doit librement exercer.

33. En l'espèce, nul ne conteste que le requérant n'a pas bénéficié de l'assistance d'un conseil lors de sa garde à vue parce que la loi en vigueur à l'époque pertinente y faisait obstacle (Salduz, précité, §§ 27, 28). En soi, une telle restriction systématique sur la base des dispositions légales pertinentes, suffit à conclure à un manquement aux exigences de l'article 6 de la Convention , nonobstant le fait que le requérant a gardé le silence au cours de sa garde à vue.

34. Partant, la Cour conclut qu'il y a eu violation de l'article 6 § 3 c) de la Convention combiné avec l'article 6 § 1.

Articles de presse :

Exclusif : en France, les gardes à vue seraient toutes illégales

Les gardes à vue françaises seraient illégales ?

Le bâtonnier de Paris estime donc que les gardes à vue à la française sont, au regard du droit européen, tout simplement illégales. «Des avocats se sont déjà constitués en association pour faire annuler les procédures», indique France Info. L'une de ces associations vient d'être créée sous le nom «Je ne parlerai qu'en présence de mon avocat».

Les avocats à l'assaut de la garde à vue "à la française"

Du point de vue du droit européen, la garde à vue à la française est illégale", a estimé mardi 17 novembre le bâtonnier de l'ordre des avocats de Paris, après avoir dénoncé le traitement "inhumain" et "dégradant" d'une avocate gardée à vue la veille à Meaux (Seine-et-Marne), entièrement déshabillée, fouillée au corps et menottée.

Les deux arrêts CEDH sont ici :

AFFAIRE SALDUZ c. TURQUIE (Requête no 36391/02) 27 novembre 2008

AFFAIRE DAYANAN c. TURQUIE (Requête no 7377/03) 13 octobre 2009

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L'image est l'oeuvre de Laurent JACQUA

Par nicolas.creisson le 05/11/09

Je vais vous parler aujourd'hui du projet de loi de finances 2010, (en première lecture à l'Assemblée nationale).

Nous savons que ce projet prévoit que le budget de la mission « Justice » augmente de 3,4 % en crédits de paiement

Ce chiffre doit être rapproché de celui des besoins qui lui, devrait croître de 3 % (donnée figurant au projet annuel de performances).

Un avis de M. Jean-Paul Garraud vient d'être publié sur le site de l'assemblée Nationale. Il nous éclaire un peu plus sur la sauce avec laquelle nous allons être mangés.

Ainsi, il est clair que l'essentiel de cette hausse est lié au programme « Administration pénitentiaire » et ne bénéficiera pas à la justice judiciaire, alors même que la réforme de la carte judiciaire restera une charge nette pour le budget de l'État pendant au moins cinq ans. Ce rapporteur indique encore que les effectifs réels de fonctionnaires de catégorie C baissent depuis 2006.

Enfin, et c'est en réalité ce dont je voulais vous parler, les crédits affectés à l'aide juridictionnelle sont en baisse de près de 23 millions d'euros.

Oui, tout comme moi, vous vous frottez les yeux, et après avoir relu, vous suspectez une erreur de frappe de votre humble serviteur.

Mais non, c'est bien ça. 23 millions.

Et par quel mystère l'état va-t-il pouvoir continuer à assurer l'accès à la justice de tous ?

Et bien, ce rapporteur nous donne la réponse : cette dotation sera stable car il est prévu de doubler le rythme des rétablissements de crédits (12 millions d'euros en 2009 ; 24 en 2010).

Il s'agit de la mise en oeuvre un mécanisme d'incitation budgétaire lié aux résultats du recouvrement.

En clair, lorsqu'un justiciable est condamné aux dépens dans un litige qui l'oppose à un adversaire bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, l'Etat lui demande de payer les frais avancés.

Le problème c'est que ce recouvrement semble déjà parfaitement fonctionner.

Ami lecteur, si tu a la curiosité de cliquer sur le lien, tu constateras que le rapporteur s'interroge lui aussi sur ce prétendu doublement du rythme des rétablissements de crédits.

Alors, deux questions :

- Si ce doublement de rétablissement de crédit était illusoire, comment fera-t-on pour trouver les 12 millions d'euros ?

- Ce système de l'A.J., à bout de souffle, va-t-il rendre son dernier soupir en 2010 ?

A consulter :

Avis de M. Jean-Paul Garraud, Loi de finances 2010 (première lecture), Justice et accès au droit

Par nicolas.creisson le 13/10/09

Pour la première fois, je suis allé plaider ce matin au nouveau palais de justice d'Aix-en-Provence. Non sans amertume (petit rappel, on nous avait promis ça , nous avons obtenu ça )

Amertume partagés par les magistrats, semble-t-il.

Sortant de leur réserve, ils se sont, parait-il, confié aux journalistes d'antenne 2.

Et le reportage en question sera diffusé ce soir.

A consulter :

La présentation, sur le site de Télérama.

Et sur le site du Figaro : Les ratés de la justice , sous la plume de Pierre de Boishue

...Rentrée solennelle sous haute tension au tribunal de grande instance d'Aix-en-­Provence. Devant les notables de la ville, sa présidente tape du poing sur la table, sous le regard des caméras de France 2. Usant de propos forts, la magistrate dénonce un « matériel déplorable », des « locaux indignes » et « l'insuffisance des effectifs ». Les séquences marquantes ne manquent pas dans le premier numéro de « Prise directe », le nouveau magazine mensuel de Béatrice Schönberg. Avec l'équipe de production d'Emmanuel Chain, elle a choisi pour thème « Faut-il avoir peur de la justice » afin d'explorer ses coulisses et recenser ses dysfonctionnements...