Par nicolas.creisson le 07/10/09

De plus en plus fréquemment, la Cour de cassation rend un arrêt contra legem, sous le visa de la Convention européenne des droits de l'homme.

(Voir, par exemple, en matière de procédure pénale ici ou ).

C'est ainsi que, dans un arrêt de cassation du 30 septembre 2009, elle vient de rayer, d'un coup de plume, un article du Code de procédure civile.

Et c'est également ainsi que les avocats viennent de conquérir le droit de représenter leur client en matière d'assistance éducative.

Petite note pour les néophytes, lorsque l'avocat « assiste » son client, il plaide en sa présence ; lorsqu'il le « représente », il agit à la place de son client (il peut le faire en son absence).

Bien entendu, cette solution est transposable dans d'autres matières.

A consulter :

Première chambre civile - Cour de cassation - Arrêt de cassation sans renvoi du mercredi 30 septembre 2009 - N° de pourvoi : 08-16147

... Vu l'article 6, paragraphe 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble les articles 931, 1186, 1189 et 1192 du code de procédure civile ;

Attendu que, selon le premier de ces textes, le droit à un procès équitable exige que soit donné à chacun l'accès au juge chargé de statuer sur sa demande ; que, selon les derniers, en matière d'assistance éducative, les parties se défendent elles-mêmes et ont la faculté de se faire assister ;

Attendu que pour considérer comme non soutenu l'appel interjeté par Mme X..., l'arrêt retient qu'en application de l'article 1189 du code de procédure civile, applicable devant la chambre des mineurs, les parties doivent comparaître en personne pour être entendues et ne peuvent se faire représenter par un avocat ;

Qu'en se déterminant ainsi et en privant Mme X... de la possibilité de faire valoir ses moyens d'appel, alors que son avocat était présent à l'audience et déclarait vouloir la représenter, la cour d'appel a méconnu les exigences des textes susvisés...

Par nicolas.creisson le 06/10/09

... est entré en vigueur le 1er octobre 2009.

La France a signé, mais pas encore ratifié ce protocole.

Il s'agit de l'introduction de deux procédures destinées à accroître la capacité de la Cour à traiter les requêtes introduites contre les Etats qui l'ont ratifié.

Un juge unique rejettera les requêtes clairement irrecevables, tandis qu'un comité de trois juges pourra déclarer les requêtes recevables et se prononcer sur leur bien-fondé dans les affaires manifestement bien fondées et celles dites « répétitives ».

Auparavant il fallait, dans le premier cas, un comité de trois juges et dans le second cas, une chambre de sept juges ou la grande chambre de 17 juges.

Ces procédures sont également énoncées dans le Protocole 14 qui n'est pas entré en vigueur, faute de ratification par tous les Etats membres du Conseil de l'Europe (Il manque la Fédération de Russie).

A consulter, le communiqué de presse

Strasbourg, 30.09.2009 – Le Protocole n° 14bis à la Convention européenne des droits de l'homme, dont l'objet est d'améliorer la capacité de la Cour européenne des droits de l'homme à traiter le nombre croissant de requêtes, entre en vigueur le 1er octobre.

Le protocole, qui comprend deux procédures spécifiques liées au nombre de juges examinant les requêtes et se prononçant sur la recevabilité et leur bien-fondé, s'appliquera en tant que mesure provisoire jusqu'à l'entrée en vigueur du protocole 14.

A ce jour, sept Etats ont ratifié le Protocole 14 bis (Danemark, Géorgie, Islande, Irlande, Monaco, Norvège et Slovénie), et sept autres l'ont signé avant ratification (Autriche, France, Luxembourg, Roumanie, Saint-Marin, Espagne et «l'ex-République yougoslave de Macédoine»).

Utilisant un autre fondement juridique, neuf Etats ont fait une déclaration par laquelle ils acceptent que les procédures correspondantes figurant dans le Protocole 14 soient appliquées à titre temporaire aux requêtes déposées contre eux : Albanie, Belgique, Estonie, Allemagne, Liechtenstein, Luxembourg, Pays-Bas, Suisse et Royaume-Uni.

Depuis le 1er juillet, la Cour a déjà rendu 727 décisions appliquant les nouvelles procédures parmi les Etats qui en ont accepté l'application immédiate. 369 requêtes concernaient l'Allemagne, 131 le Royaume-Uni, 82 la Suisse, 57 les Pays-Bas, 38 l'Estonie, 17 la Norvège, 14 l´Irlande, 9 le Luxembourg, 7 le Danemark et 3 le Liechtenstein….

Par nicolas.creisson le 29/09/09

Je vous ai signalé le projet de loi organique relatif au Défenseur des droits.

Ce projet vise à supprimer l'institution du Défenseur des Enfants au profit d'un nouveau « Défenseur des Droits » mêlant les compétences du Médiateur de la République, du Défenseur des Enfants et de la Commission Nationale de Déontologie et de Sécurité.

Sur le site de la defensseure des enfants, est mis en ligne une « Coordination des soutiens pour un Défenseur des enfants indépendant »

... Depuis 9 ans cette institution représentée successivement par Claire BRISSET puis par Dominique VERSINI est intervenue comme un médiateur interinstitutionnel pour plus de 20.000 enfants dont les droits n'étaient pas respectés par une administration ou une personne privée ou pour les enfants qui n'avaient pas de droits reconnus. Elle s'est aussi imposée comme une force constructive de proposition législative et réglementaire et parfois d'interpellation auprès des pouvoirs publics...

Si vous souhaitez manifester votre soutien à l'institution du Défenseur des Enfants, cliquez sur ce lien.

Par nicolas.creisson le 25/09/09

Ha ha ha !!! Vous êtes tous comme moi, vous attendez avec impatience de connaitre l'arrêt de la Grande Chambre de la CEDH Medvedyev et autres c. France, qui va reléguer le rapport Léger (et une bonne partie du Code de procédure pénale) au rang de documents historiques...

Oui mais voila, vous ne connaissez pas la date du délibéré, et vous voulez être le premier à lancer le scoop...

Pas de panique, la cour européenne vient d'annoncer le lancement des fils rss pour ses arrêts et décisions.

Extrait du Communiqué du Greffier du 25.09.2009

La Cour européenne des droits de l'homme met aujourd'hui en place de nouveaux fils RSS sur son site Internet, fonction qui permet aux utilisateurs de recevoir automatiquement des mises à jour électroniques sur les sujets qui les intéressent.

Grâce à cette nouvelle amélioration apportée aux services de communication en ligne de la Cour, les utilisateurs d'Internet peuvent désormais s'inscrire à des fils RSS pour être informés de la parution de ses derniers arrêts et décisions. Ces fils viennent s'ajouter à ceux qui existent déjà pour les actualités, les retransmissions des audiences publiques et les notes mensuelles d'information sur les affaires présentant un intérêt juridique particulier.

En se connectant à la page spéciale prévue sur le site Internet de la Cour (www.echr.coe.int/echr/rssfr.aspx), les utilisateurs peuvent s'inscrire aux fils RSS relatifs aux arrêts et décisions en fonction de leur niveau d'importance ou de l'Etat défendeur. Il leur faut pour cela ouvrir les liens puis les coller dans l'un des nombreux lecteurs RSS disponibles gratuitement...

L'URL de ces flux sont :

ICI

Et aussi ici :

Actualités

Retransmissions des audiences

Notes d'information

Bibliothèque - Bulletins bibliographiques

HUDOC

Par nicolas.creisson le 21/09/09

Il est bien difficile d'assimiler la profusion de textes dont l'objet est, parait-il, de simplifier le droit.

La dernière en date à déjà fait couler beaucoup d'encre, à propos du « bug » qui a permis à l'église de Scientologie d'éviter la dissolution. Il s'agit, vous l'aurez deviné, de la Loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures, publiée au Journal Officiel du 13 mai 2009.

Le 14 novembre 2008, j'écrivais a propos de cette loi (j'adore me citer...) : « Au secours, on simplifie !

Civil, pénal, administratif, aucune matière n'est épargnée.

Ainsi, sont modifiés : le droit de l'indivision le statut de la copropriété des immeubles bâtis le droit des successions, le droit des baux, le droit rural, le droit des sûretés, « l'antichrèse » disparaît, le droit de la fonction publique territoriale le droit de la sécurité sociale... Et bien d'autres choses, encore...

Que de nouveaux problèmes en matière de droit transitoire, de bugs (inévitablement généré par les lois aussi compliquées)...

Je reste perplexe devant une telle complexité ».

Le nouveau problème est le suivant : L'article 13 de cette loi modifie le code de l'organisation judiciaire en confiant au JAF le contentieux de la tutelle des mineurs (anciennement, confié au tribunal d'instance).

Extrait :

...2° Après l'article L. 213-3, il est inséré un article L. 213-3-1 ainsi rédigé : « Art. L. 213-3-1. - Le juge aux affaires familiales exerce les fonctions de juge des tutelles des mineurs.

« Il connaît :

« 1° De l'émancipation ;

« 2° De l'administration légale et de la tutelle des mineurs ;

« 3° De la tutelle des pupilles de la nation. »...

Or, il semble bien que l'administration judiciaire n'ai pas les moyen de réaliser ce transfert de compétence...

Comment faire ?

Une circulaire du ministère donnerait aux magistrats une méthode pour ne pas mettre en œuvre cette disposition législative (je suis curieux de savoir comment...).

A consulter :

Quand le ministère de la Justice demande aux magistrats de... contourner la loi !

La loi du 12 mai 2009 à nouveau dans la tourmente. Une nouvelle "erreur" de réforme judiciaire.. loi 12 mai 2009 nouveau tourmente nouvelle erreur réforme judiciaire. Quand le ministère de la Justice demande aux magistrats de... contourner la loi !

Nouvel imbroglio législatif lié à la loi qui a subrepticement permis à la Scientologie d'éviter la dissolution... Cette fois, c'est la Garde des Sceaux Michèle Alliot-Marie qui donne à ses magistrats des ficelles pour ne pas mettre en oeuvre la réforme du placement sous tutelle des mineurs. Une loi devenue inapplicable par manque de moyens...

Découverte d'une nouvelle "erreur" de réforme judiciaire

Répétition pour corriger une faute de frappe au 11e paragraphe, "Michèle Alliot-Marie".

La réforme parlementaire du placement sous tutelle des mineurs est remise en cause par le ministère de la Justice, qui demande de la contourner en attendant son report, révèle un syndicat de magistrats.

Une circulaire du ministère donne aux magistrats une méthode pour ne pas mettre en oeuvre un vote du 12 mai par lequel les députés ont transféré des juges d'instance aux juges aux affaires familiales (JAF) la gestion de ce contentieux.

Je suis à la recherche de cette circulaire occulte (rien sur www.circulaires.gouv.fr)... Si quelqu'un pouvait me l'envoyer...

Par nicolas.creisson le 11/09/09

Lorsqu'un plaideur soulève l'irrecevabilité d'un appel, cette question est tranchée lors d'une audience d'incident, par le Conseiller de la Cour chargé de la mise en état de l'affaire. Si ce conseiller rend une ordonnance qui met fin à l'instance, l'appelant peut déférer cette ordonnance à la Cour, c'est-à-dire, demander à cette juridiction de juger à nouveau (c'est une sorte d'appel dans la procédure d'appel).

Plaideurs, ayez le reflexe : lorsque vous déférez une ordonnance devant la Cour, vérifiez qu'aucun des magistrats qui compose la Cour n'est celui qui a rendu l'ordonnance.

On peut en effet imaginer que le Conseiller pourrait avoir tendance à inciter la Cour à confirmer la décision qu'il a rendue...

La Deuxième chambre civile vient de statuer en ce sens, au nom du principe d'impartialité du tribunal, et sous le visa de l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Arrêt de Cassation n° 1413 du 10 septembre 2009 (08-14.004) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile

... Vu l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Attendu qu'il résulte de ce texte que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal impartial ; que l'exigence d'impartialité doit s'apprécier objectivement ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un tribunal de commerce ayant autorisé la vente aux enchères publiques d'un immeuble appartenant à M. X..., celui-ci a fait appel du jugement ; que le conseiller chargé de la mise en état a déclaré l'appel irrecevable ; que la cour d'appel, devant laquelle cette décision avait été déférée a statué dans une composition comprenant ce même magistrat ;

Attendu que, pour déclarer irrecevable le moyen pris de la composition irrégulière de la cour d'appel, l'arrêt énonce que les plaideurs ont connaissance par avance de cette composition et qu'ils sont réputés avoir renoncé sans équivoque à se prévaloir de l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors qu'ils ne l'ont pas invoqué dans leurs premières conclusions ;

Qu'en statuant ainsi, dans une composition où siégeait le magistrat qui avait rendu l'ordonnance déférée, et alors que M. X... avait soulevé dès l'ouverture des débats cette irrégularité, la cour d'appel a violé le texte susvisé...

Par nicolas.creisson le 11/09/09

Lecteur attentif de la Blogosphère avocats.fr, vous vous rappelez de cet arrêt signalé par Catherine Pontier de Valon (Faut pas se tromper !) par lequel la Cour de Cassation avait décidé qu'un appel qui formé devant une Cour incompétente est irrecevable sans que cette juridiction ait à transmettre la décision à la Cour compétente.

La deuxième Chambre civile vient d'affiner son raisonnement.

Il convient tout simplement de regarder la signification (ou la notification) de la décision attaquée.

Si l'acte en question ne mentionne pas le siège de la juridiction devant laquelle doit être porté un recours (ou s'il mentionne une juridiction incompétente), alors, il sera possible de rectifier le tir et d'interjeter appel devant la juridiction compétente, l'acte de notification étant nul.

Concrètement, l'hypothèse est celle d'un justiciable qui reçoit une notification n'indiquant pas devant quelle Cour un recours peut être exercé.

S'il interjette appel devant une Cour incompétente, et s'il renouvelle son appel, après l'expiration du délai de recours, devant la cour compétente, son appel sera recevable car une notification nulle ne pas fait courir le délai d'appel.

Premier arrêt :

Cour de cassation – Deuxième chambre civile – Arrêt de rejet du 9 juillet 2009 (08-40541)

... Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 5 décembre 2007), que la société Prosegur technologie a été condamnée à payer diverses sommes à M. X... par un jugement du conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt, lequel se trouve dans le ressort de la cour d'appel de Versailles ; que le conseil de la société a interjeté appel par lettre recommandée adressée au greffe de la cour d'appel de Paris ;

Attendu que la société Prosegur technologie fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable son appel (...)

Mais attendu qu'ayant relevé que l'appel n'avait pas été formé devant la cour d'appel de Versailles, ce dont il résultait que les dispositions d'ordre public de l'article R. 212-2 du code de l'organisation judiciaire, dans sa rédaction alors applicable, avaient été méconnues, la cour d'appel, tenue de vérifier la régularité de sa saisine, en a exactement déduit que l'appel était irrecevable...

Second arrêt :

Cour de cassation - Deuxième chambre civile - Arrêt de cassation n° 1411 du 10 septembre 2009 (07-13.015)

Vu l'article 680 du code de procédure civile ;

Attendu que l'acte de notification d'un jugement à une partie doit indiquer de manière très apparente le délai de recours ainsi que les modalités selon lesquelles celui ci doit être exercé ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'une décision du bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau des Hauts de Seine lui ayant été notifiée par un acte n'indiquant pas devant quelle cour d'appel un recours pouvait être exercé, M. X... a interjeté appel devant la cour d'appel de Paris, puis a renouvelé son appel, après l'expiration du délai de recours, auprès de la cour d'appel de Versailles ;

Attendu que pour dire l'appel irrecevable, l'arrêt retient qu'aucun texte n'exige de mentionner dans l'acte de notification d'une décision quel est le siège de la juridiction devant laquelle doit être porté un recours ;

Qu'en statuant ainsi, alors que constitue une modalité du recours le lieu où celui ci doit être exercé, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Par nicolas.creisson le 08/09/09

Après le 11 septembre vint le patriot act, loi d'exception dont les dispositions n'étaient en principe valables que pour quatre années.

La grippe A va-elle, à l'instar des attentats du 11 septembre 2001, être la justification de l'instauration d'un plan liberticide, en France ?

Imaginons un instant : on pourrait penser que notre ministre de la justice ordonne la généralisation des vidéoconférences, l'installation des cellules aménagés pour séparer le gardé à vu de l'avocat lors de l'entretien, ou encore la construction de toute urgence d'hôpitaux-prisons...

Non, rien de tout cela, notre Garde des Sceaux à d'autres projets...

Il s'agit de la suspension immédiate de tous les délais de prescription, de la suppression pure et simple de la collégialité des audiences correctionnelles, de même que du principe de publicité des débats...

Les mineurs ? Ils seront tous renvoyés devant le tribunal correctionnel (les juges pour enfants sont peut-être plus contagieux que les autres...).

Quant aux droits de la défense, il va sans dire qu'ils seront largement revus à la baisse : les gardés à vue ne pourront rencontrer leur avocat qu'à la 24e heure et non à la première (les avocats sont peut-être plus contagieux que les autres...), les délais de détention provisoire seront prolongés de 4 à 6 mois, sans audience ni débat devant le juge des libertés et de la détention qui statuera sur dossier.

Il semble bien que ce cauchemar soit d'actualité.

Ainsi, le quotidien Libération, vient de dévoiler le plan « secret » envisagé par le gouvernement.

Juste une dernière chose : les prisons, hauts lieux de contaminations, commencent à être touchées par la pandémie, mais l'encellulement individuel des détenus contaminés est parfaitement illusoire, compte tenu du surpeuplement...

A consulter :

Sur liberation.fr : «Notre souci : préserver la démocratie»

«Nous, politiques, syndicalistes, chercheurs, médecins, associatifs, tous signataires de l'appel, demandons aux pouvoirs publics d'ouvrir au plus vite le débat"...

Sur lefigaro.fr : Grippe A : le plan pour la Justice fait polémique, par Jérôme Bouin

En cas de pandémie, le gouvernement envisage des mesures d'exception : généralisation du huis clos, renvoi des mineurs en correctionnelle, allongement des délais d'appel. Les syndicats de magistrats dénoncent un plan liberticide.

Sur lematin.ch : Grippe H1N1 en prison: les syndicats inquiets de l'application du plan de lutte

... "Plusieurs syndicats de surveillants de prison se sont alarmés vendredi de la capacité des établissements pénitentiaires à mettre en oeuvre un plan de lutte efficace pour endiguer une éventuelle épidémie de grippe H1N1 en leur sein.

Selon les syndicats UFAP, FO et CGT pénitentiaire, la recommandation d'isoler en cellule individuelle les détenus atteints du virus H1N1 en suspendant leurs activités carcérales quotidiennes a également été diffusée aux établissements.

"Tant qu'il s'agit d'un ou deux cas, on arrive à gérer, mais s'ils se multiplient, comment faire dans un contexte de surpeuplement des prisons ? "...

Par nicolas.creisson le 26/06/09

C'est le J.O.R.F.


Comprenez-moi bien. A chaque consultation du J.O.R.F. (oui, le J.O., quoi...), j'étais vraiment triste d'aller chercher les textes du ministère (pourtant régalien) de la justice tout en bas, après l'agriculture et la pèche.

Et bien c'est une période révolue !

Depuis ce matin, le Ministère de la justice "et des libertés" (1) est maintenant placé en deuxième position (oui, vous avez bien lu...).

Une remontée dans le classement hautement symbolique qu'il convenait de saluer.

Le top des ministères, juin 2009 est :

1 Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat

2 Ministère de la justice et des libertés En progrès. Bravo, maintenez vos efforts.

3 Ministère des affaires étrangères et européennes

4 Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi

5 Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales

6 Ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville

7 Ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat

8 Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche

9 Ministère de la santé et des sports (peut mieux faire)

10 Ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche

11 Ministère de la culture et de la communication (au travail, petit paresseux !)

JORF n°0146 du 26 juin 2009

___________________

(1) MDR ;-)