Par nicolas.creisson le 19/06/09

Le Juge de l'exécution a une compétence exclusive (et redoutable) des difficultés relatives aux titres exécutoires (jugements, actes notariés...) et des contestations qui s'élèvent à l'occasion de l'exécution forcée, même si elles portent sur le fond du droit à moins qu'elles n'échappent à la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire.


C'est dire qu'un créancier peut voir remis en cause son titre exécutoire à l'occasion de l'exécution forcée.

Cette formule légale vient d'être rappelée dans un attendu de principe, par la deuxième Chambre civile de la Cour de cassation.

J'en profite au passage, pour vous rappeler que ce juge connaît maintenant des contestations et des demandes nées à l'occasion de la procédure de saisie immobilière et ce, depuis une ordonnance dont je vous ai déjà parlé.

Une de ses dispositions de cette ordonnance (l'article 12) était passée relativement inaperçue.

Il s'agissait d'un alinéa incéré dans l'article L. 311-12-1 devenu L. 213-6, alinéa 1er, du code de l'organisation judiciaire : « Le juge de l'exécution connaît, sous la même réserve, de la procédure de saisie immobilière, des contestations qui s'élèvent à l'occasion de celle-ci et des demandes nées de cette procédure ou s'y rapportant directement, même si elles portent sur le fond du droit ainsi que de la procédure de distribution qui en découle »

Extrait de l'arrêt :

Vu l'article L. 311-12-1 devenu L. 213-6, alinéa 1er, du code de l'organisation judiciaire ;

Attendu que le juge de l'exécution connaît des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s'élèvent à l'occasion de l'exécution forcée, même si elles portent sur le fond du droit, à moins qu'elles n'échappent à la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire ;

Attendu selon l'arrêt attaqué que la Banque populaire du Midi aux droits de laquelle vient la Banque populaire du Sud ayant pratiqué en vertu d'un acte notarié une saisie-attribution au préjudice de M. X..., ce dernier a saisi un juge de l'exécution d'une demande de mainlevée de la mesure et a invoqué la nullité de son engagement de caution donné par l'acte notarié ;

Attendu que pour rejeter la demande, l'arrêt retient que le juge de l'exécution ne peut se prononcer sur la nullité d'un engagement résultant d'un acte notarié exécutoire invoquée pour absence prétendue de l'une des conditions requises par la loi pour la validité de sa formation ;

Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé...

Cour de cassation - Deuxième chambre civile - Arrêt de cassation n° 1048 du 11 juin 2009 (08-10.843)

Par nicolas.creisson le 12/06/09

Pour l'avocat qui le subit, le revirement de jurisprudence est particulièrement irritant, pour celui qui en bénéficie, c'est une surprise inespérée.

Comment conseiller un client sur les chances de succès d'une procédure avec cette incertitude ?

Car oui, la Cour de cassation a le droit de dire un jour une chose et le lendemain son contraire.

En un mot, le revirement de jurisprudence ruine la sécurité juridique, tous les avocats vous le diront.

Vous voulez un exemple ? Rappelez-vous de cet arrêt de la Cour de cassation du 22 mai 2008 dont je vous parlais ici.

Précisément, c'est à propos de ce revirement que des plaideurs ont argué du non respect du droit à un procès équitable.

Ils prétendaient que la solution nouvelle ne pouvait être d'application immédiate.

Mais la jurisprudence n'est pas la loi et c'est une réponse négative qui vient de nous être donné par la Cour de cassation.

Par deux arrêts de rejet rendu le 11 juin 2009, elle décide qu'il ne saurait y avoir de droit acquis à une jurisprudence figée.

L'attendu de principe (identique pour les deux arrêts) est le suivant :

... Mais attendu que la sécurité juridique, invoquée sur le fondement du droit à un procès équitable pour contester l'application immédiate d'une solution nouvelle résultant d'une évolution de la jurisprudence, ne saurait consacrer un droit acquis à une jurisprudence figée, dès lors que la partie qui s'en prévaut n'est pas privée du droit à l'accès au juge ...

Cour de cassation - Première chambre civile - Arrêt de rejet n° 689 du 11 juin 2009 (08-16.914)

Cour de cassation - Première chambre civile - Arrêt de rejet n° 688 du 11 juin 2009 (07-14.932)

Par nicolas.creisson le 19/05/09

Saluons cette démarche des éditions juridiques Lexbase qui nous proposent d'accéder gratuitement à leurs archives d'articles de doctrine juridique, publiés entre 2005 et 2008, classées par matière.


Lexbase souhaite "rendre la Doctrine accessible à tous, participant ainsi à l'analyse et l'édification du droit".

Une fois encore, doc en vr@c (doky-les-bons tuyaux) qui relaye l'info.

Et c'est :

ICI

Par nicolas.creisson le 18/05/09

Les examens de fin d'année approchent. Comment surmonter la redoutable épreuve du commentaire d'arrêt de la Cour de cassation ?


Savez-vous ce qu'est un arrêt de rejet dit « en formule développée » ? Un motif « erroné mais surabondant » ? Les moyens dits « disciplinaires » ? Les rejets dits « de sauvetage » ?

Fini les faux sens ou les hésitations, voici une fiche méthodologique qui vous aidera à surmonter vos difficultés de compréhension des arrêts.

Il s'agit de maîtriser leur sens, leur logique juridique, la politique et la pratique judiciaire.

Bref, si vous souhaitez exceller dans l'art de l'interprétation, voir la critique des arrêts cette fiche est pour vous :

Comprendre un arrêt de la Cour de cassation rendu en matière civile par Jean-François Weber, président de chambre à la Cour de cassation - Droit et technique de cassation 2009

...« Depuis la création du Tribunal de cassation en 1790, des générations de conseillers à la Cour de cassation ont affiné une technique de rédaction des arrêts très sophistiquée, dont les principales caractéristiques sont la concision, la précision terminologique et la rigueur logique »...

Vous pouvez également consulter :

Le pourvoi souverain des juges du fond par Me Xavier Bachellier, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation

La souveraineté du juge du fond à l'épreuve de quelques faits par Christian Charruault, conseiller à la Cour de cassation

Par nicolas.creisson le 15/05/09

Après le « pétage de plomb à la Chancellerie » (voir ici ou ), notre Garde des Sceaux continue de scandaliser par ses propos.


Et oui, le torchon brule entre les juges et leur ministre. Une attaque « sournoise », « dans le dos »... Et si la communication n'était pas le fort de Madame DATI ?

A moins que ces propos soient volontaires...

Elle n'a plus rien à perdre et une élection à gagner, ceci justifie peut-être cela, non ?

N'oubliez pas mon petit sondage (mis en ligne en septembre 2007).

A consulter :

Sur le monde.fr : Des magistrats veulent porter plainte contre Rachida Dati

Le principal syndicat de magistrats a dit, jeudi 14 mai, envisager une action en justice contre Rachida Dati pour des propos qui lui sont prêtés et par lesquels elle qualifie les corps de la magistrature et des avocats de "sournois".

Sur le site du nouvel obs : Des propos de Rachida Dati scandalisent l'USM

Par nicolas.creisson le 14/05/09

Vous savez que la France pourrait bien être condamnée du fait de la dépendance du parquet à l'égard du pouvoir exécutif.


Le 10 juillet 2008, la Cour européenne des droits de l'homme a constaté une violation par la France de l'article 5 de la Convention européenne des droits de l'homme, au motif qu'en matière de privation de liberté, le procureur de la République n'est pas une « autorité judiciaire », faute d'indépendance.

Le Gouvernement français a déféré cet arrêt à la Grande Chambre de la Cour. L'audience relative à cette affaire s'est déroulée à Strasbourg, le 6 mai dernier.

Je vous ai parlé de tout cela ici.

En attendant le delibéré, prévu avant la fin de l'année, voici la :

Retransmission vidéo de l'audience publique

Cette info nous est donnée par Combats pour les droits de l'homme :

Sur Cour EDH, 5e Sect. 10 juillet 2008, Medvedyev c. France, req. n° 3394/03 v. Lettre d'actualités droits-liberté du 2 septembre 2008 (qu'on peut trouver ici )

- Denis Salas « Il manque une part d'autonomie au parquet français » , Le Monde, le 07 Mai 2009 Propos recueillis Alain Salles

- Les procureurs français sont-ils vraiment des magistrats ?, Le Monde par yahoo, 7 mai ou .

Par nicolas.creisson le 12/05/09

Dernier né de Google Labs, voici Google Scholar.


Si vous souhaitez faire des recherches web sur les travaux universitaires :

http://scholar.google.fr/

Pour vous j'ai testé :

Prestation compensatoire

Rétention administrative

Caution "mentions manuscrites"

Cela semble bien marcher. Les documents sont en PDF (pour ceux que j'ai ouvert).

La doctrine en un clic, en quelque sorte...

Toute la doctrine ? Malheureusement non...

Seul petit reproche, les revues professionnelles "classiques" (donc payantes), sont absentes.

Par nicolas.creisson le 03/05/09

Peut être, certains d'entre vous se souviennent de ce Décret n° 2008-1281 du 8 décembre 2008 relatif aux conditions de publication des instructions et circulaires...


Quoi de neuf, me diriez-vous ?

Et bien, il faut savoir que la plupart des circulaires et instructions ne sont pas publiées au J.O.

C’est la croix et la bannière pour les trouver dans les différents bulletins.

Pourtant, elles sont opposables aux justiciables (et donc, aux avocats).

Revenons à notre décret.

Je pense que tous les avocats de notre douce France ont du saluer cette immense victoire pour le Droit (passée tout à fait inaperçue, sauf pour l’incontournable doc en vr@c).

En effet, à compter du à compter du 1er mai 2009, les circulaires et instructions « sont tenues à la disposition du public sur un site internet relevant du Premier ministre. Elles sont classées et répertoriées de manière à faciliter leur consultation ».

Ok, ok…

La ou cela devient intéressant, c’est qu’une circulaire ou une instruction qui ne figure pas sur ce site « n'est pas applicable. Les services ne peuvent en aucun cas s'en prévaloir à l'égard des administrés ».

Et oui, saluons la création du « petit J.O. » numérique.

Youpi, donc, grande victoire…

C’est vraiment le top à la Chancellerie. Ils ont donc fait ce travail de fourmis…

Réunir toutes ces formulaires, comment est-ce possible ?

Il est même précisé : « les circulaires et instructions déjà signées sont réputées abrogées si elles ne sont pas reprises sur le site mentionné à l'article 1er ».

Bon, chapeau…

Mais pourquoi Creisson nous parle de ce truc, me diriez-vous ?

Et bien, tout simplement, car je viens de voir passer, au JORF n° 0100 du 29 avril 2009, page 7242, encore un décret n° 2009-471 du 28 avril 2009 relatif aux conditions de publication des instructions et circulaires.

Et voila, il est discrètement glissé un petit alinéa…

« L'article 2 du décret du 8 décembre 2008 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions du précédent alinéa ne s'appliquent pas aux circulaires et instructions publiées avant le 1er mai 2009 dont la loi permet à un administré de se prévaloir. »

Ah bon !!! Alors les milliers de circulaires dont nous n’avons même pas accès, publiées avant le 1er mai 2009, continueront à être occultes et applicable ?

Et bien oui, vous avez tout compris, le site existe bel et bien, mais le beau principe à fondu comme neige au soleil (c’était trop beau…).

Allez donc faire un tour (mis à part ma réserve, c’est tout de même intéressant…) :

http://circulaires.gouv.fr/

Et pour la justice, c’est ici.

Par nicolas.creisson le 21/04/09

Essayez mes petits moteurs de recherche.


Pour la recherche sur les sites gouvernementaux, c'est :

ICI.

Bien entendu, vous pouvez ajouter ce moteur de recherche à votre page d'accueil iGoogle

Où à votre page Web (sauf pour nous autres, pauvres utilisateurs d'avocat.fr...).

Vous souhaitez centrer votre recherche sur Légifrance ? C'est :

ICI

Là encore, vous pouvez ajouter ce moteur de recherche à votre page d'accueil Google.

à votre page Web.

Par nicolas.creisson le 09/04/09

Les députés rejettent le projet de loi dit « HADOPI »


Rappelons que ce projet prévoyait la création d'une autorité publique indépendante, la Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des Droits sur Internet ; la mise en œuvre par cette autorité d'une « réponse graduée » (courrier d'avertissement par e-mail, un courrier d'avertissement par lettre recommandée puis la coupure de la ligne internet) ; l'application de cette « réponse graduée » au délit de défaut de contrôle de son accès internet et de donner aux ayants droit ou leurs représentants, la charge de fournir à la haute autorité des listes d'adresses IP soupçonnées de participer à une diffusion qu'ils n'auraient pas autorisée.

Le premier à relayer ce scoop :

Sur zdnet.fr : Retournement : le parlement a rejeté la loi Hadopi

L'absence au parlement de la majorité UMP a permis à l'opposition d'obtenir la majorité lors du vote de la loi Création et Internet. La Hadopi est donc rejetée grâce à 21 votes contre et seulement 15 votes favorables...

Les autres réactions :

Sur Figaro.fr : Le parlement rejette la loi

Sur Le Monde.fr : Le Parlement rejette le projet de loi sur le téléchargement illégal

Les dossiers législatifs :

Sur le site de l’assemblée nationale

Sur le Site du Sénat

Il n'y avait donc que 36 députés présents ce jour là...

Un bel exemple de démocratie !