Par nicolas.creisson le 03/04/09

Dans le cadre de leurs pouvoirs de contrôle et d'enquête, les administrations et autorités administratives sont parfois conduites à pénétrer au domicile d'une personne privée. Mais quel est le recours contre ces visites et saisies administratives ?


Peut être vous souvenez-vous de l’arrêt Ravon c/France rendu le 21 février 2008 par la Cour européenne des droits de l'homme.

15. Les requérants se plaignent de ce qu’ils n’ont pas eu accès à un recours effectif pour contester la régularité des visites et saisies domiciliaires dont ils ont fait l’objet en application de l’article L. 16 B du livre des procédures fiscales. Ils invoquent l’article 6 § 1 de la Convention ainsi que l’article 13 combiné avec l’article 8…

34. Il résulte de ce qui précède que les requérants n’ont pas eu accès à un « tribunal » pour obtenir, à l’issue d’une procédure répondant aux exigences de l’article 6 § 1 de la Convention, une décision sur leur « contestation »…

Une ordonnance vient d’être publiée au J.O.R.F. Elle a pour objet de mettre notre droit en conformité avec les exigences de la Convention européenne des droits de l’homme, en garantissant à la personne concernée un accès effectif au juge.

Le contentieux est confié au juge des libertés et de la détention, statuant en matière civile.

Il est prévu soit que les agents habilités ne peuvent pénétrer dans un domicile que sur autorisation du juge, soit que lorsque l'accès à des locaux leur est refusé, ces agents ne peuvent y pénétrer que sur autorisation du juge.

La décision du juge, non contradictoire, est notifiée à la personne concernée au moment de la visite ou (postérieurement lorsque cette personne n'est pas sur place). Elle est susceptible d'appel.

La visite est effectuée, aux heures légales, en présence de l'occupant des lieux ou de témoins. Il en est dressé procès-verbal. L'occupant des lieux peut faire appel à un conseil.

Le juge des libertés et de la détention peut, pendant le déroulement des opérations, être saisi aux fins de suspension ou d'arrêt de la visite. Cette saisine n'a pas d'effet suspensif.

Un recours portant sur le déroulement des opérations de visite est également organisé devant le premier président de la cour d'appel, qui pourra être saisi de contestations élevées après les opérations.

A consulter :

TROISIÈME SECTION - AFFAIRE RAVON ET AUTRES c. France - (Requête no 18497/03) - ARRÊT - STRASBOURG - 21 février 2008

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2009-375 du 1er avril 2009 réformant les voies de recours contre certaines visites et saisies administratives

Ordonnance n° 2009-375 du 1er avril 2009 réformant les voies de recours contre certaines visites et saisies administratives

Par nicolas.creisson le 01/04/09

Le traditionnel rapport sur les chiffres clés de la Justice vient d'être mis en ligne sur le site du ministre de la justice. « En quarante pages de tableaux, cartes et graphiques, tout ce qu'il faut savoir sur les moyens et l'activité du ministère de la Justice ».


Il s’agit, en réalité des chiffres de l’année 2007.

Au passage, on notera que le nombre total d’admissions à l’aide juridictionnelle est de 894 409 (soit une baisse de 1,2 % par rapport à 2006).

L’indemnisation en matière de détention provisoire est de10,02 Mo d’Euros, soit une progression de 22,2 % par rapport à 2006 (ce qui n'est pas vraiment un signe de bonne santé de notre justice), alors que les montants accordés par les CIVI sont de 227,7 Me d’Euros (soit une baisse de 24,1 % par rapport à 2006).

A consulter :

Les chiffres clés de la Justice, Édition 2008 (PDF)

Par nicolas.creisson le 26/03/09

A Aix-en-Provence, les 26 et 27 mars 2009.


Voir l'article, en ligne sur le site de la Provence.

150 à 200 avoués manifestent devant le Palais de justice

En ce moment même, devant le tribunal d'Aix-en-Provence, 150 à 200 avoués (avocat de cour d'appel qui ne plaide pas) ou clerc d'avoués manifestent. Ils protestent contre la suppression de "2000 emplois programmés par le gouvernement" selon eux.

Avec le commentaire de NadiaB

Au fait, pour tous les petits rigolos qui se réjouissent, de ce qui arrive à mes 2.000 collègues, qu’ils réfléchissent bien à un truc :

Jusqu'à présent, nous bossions, ne demandions rien à personne et payions nos impôts !

L'avantage c'est que nous n’en paierons plus, ou en tous cas beaucoup moins !.... mais, en plus, nous allons tous être à la charge de la Société !

Non seulement nous ne rapporterons plus d'argent à l'Etat, mais on val lui en coûter !

Faudrait peut-être que je revois mes notions d'économie, mais je ne suis pas sûre que ça va aider à sortir de la crise ce genre stratégie !

(...)

les 2000 futurs chômeurs dont on parle ici ne sont pas des Avoués (seulement 244 en france). Il s'agit de leurs SALARIES !

Je travaille depuis presque 30 ans dans une étude, et vais bientôt être licenciée sans grand espoir à mon âge de retrouver un emploi. Mais parce que j'ai travaillé chez un Avoué, je suis moins à plaindre que les autres ? Je trouve honteux vos réactions.

Pourtant, tout comme les autres chômeurs de chez Total, Arcelor Metal etc... (la liste est longue) j'ai un emprunt à payer, un loyer, des enfants à charge. Mon salaire est le seul revenu de mon ménage. Et on vient de nous annoncer que nous n'aurons droit à aucun plan social. Donc, super, c'est ma convention collective qui va s'appliquer : 30 ans d'ancienneté donc 5 mois de salaire pour toute indemnité !

Quelques Députés UMP se sont récemment "offusqués" de ce que Total allait supprimer 500 emplois..... pourtant, ça ne les choque pas que le Gouvernement (donc eux-mêmes !) en supprime 2.000 ?

En admettant même qu'une réforme ait été utile, tout le monde trouve-t-il normal la façon dont elle est mise en place ? A l'heure où nos dirigeants semblent (je dis bien "semblent") vouloir trouver toutes sortes de solutions pour sauvegarder les emplois, personne ne trouve crétin qu'ils en suppriment 2000 en toute quiétude ?

Si je ne m'abuse, le Président n'avait-il pas dit qu'il "préférait donner de l'argent pour que les gens conservent leur emploi plutôt que de payer des chômeurs" ! BRAVO ! Bel exemple qu'il donne là en vérité !

C'est du grand n'importe quoi !

mar
16

Pratési

Par nicolas.creisson le 16/03/09

Après le tribunal sur des joncs , voici un tribunal sous la tôle... (Il faut se rappeler que l'on nous avait promis ça ). Pratési, c'est le nom du stade qui a été supprimé pour la création de ce chef-d'oeuvre...

Par nicolas.creisson le 11/03/09

Totalement surréaliste ?


Pas du tout !

J'ai trouvé cette info sur le site de Courrier International : La justice flotte sur les joncs.

(J'ai trouvé l'image ici).

Par nicolas.creisson le 06/03/09

Sur mon blog !

Ce qui explique la nouvelle image, tout en haut.

Petite précision : article L123-1 : « L'auteur jouit, sa vie durant, du droit exclusif d'exploiter son oeuvre sous quelque forme que ce soit et d'en tirer un profit pécuniaire. Au décès de l'auteur, ce droit persiste au bénéfice de ses ayants droit pendant l'année civile en cours et les soixante-dix années qui suivent ».

Vous devez cliquer : ici, ici, ici ou ici.

En savoir plus ?

Honoré Daumier - Wikipédia

Les Amis de Daumier.

Honoré Daumier and His Graphic Work

Par nicolas.creisson le 02/03/09

Tous les avocats le savent : il n'est rien n'est plus irritant (ou plus agréable, selon le côté ou l'on se trouve) que de subir (ou de bénéficier) d'un revirement de jurisprudence, antérieur à la naissance du litige, qui abouti à anéantir rétroactivement la solution juridique du problème.


La stabilité de notre système juridique est en cause.

Comment, dans ces conditions, donner un conseil, prévoir une situation, envisager une procédure ?

Cette situation est-elle conforme à la convention européenne des droits de l’homme, et plus particulièrement au caractère équitable de la procédure ?

Une réponse positive a été donnée par la Cour européenne des droits de l’homme, en fin d’année 2008.

CINQUIÈME SECTION - AFFAIRE UNEDIC c. France - (Requête no 20153/04) - ARRÊT - STRASBOURG - 18 décembre 2008

Voir le commentaire sur le site de la Cour de cassation :

« Le nouvel état du droit introduit par le revirement du 15 décembre 1998, antérieur à la naissance du litige opposant le salarié à l'UNEDIC quant à l'obtention du solde de sa créance salariale, était parfaitement connu des deux parties. Le salarié n'a fait que saisir les juridictions, comme il en avait la possibilité, à la suite d'un arrêt qui lui était favorable et qui lui permettait de revendiquer un complément d'indemnité de licenciement. Si la requérante perçoit comme une injustice le fait que les tribunaux ont donné gain de cause à l'intéressé, cette injustice, estime la Cour, "est inhérente à tout changement de solution juridique" (paragraphe 75).

La Cour relève les conclusions de l'avocat général de la Cour de cassation, qui "a souligné que la jurisprudence antérieure pouvait conduire à de graves inégalités entre salariés de la même entreprise en redressement judiciaire et qu'un renversement de jurisprudence, qui aurait nécessairement un effet rétroactif, provoquerait certes un alourdissement de la charge de l'AGS, mais qui serait contenu dans un cadre restreint" (paragraphe 77).

En conclusion, et à l'unanimité, "la Cour constate que la requérante n'a subi aucune entrave à l'un des droits garantis par l'article 6, que ce soit l'accès à un tribunal, la certitude quant à l'état du droit au moment où les juridictions internes ont statué, ou le caractère équitable de la procédure. Partant, il n'y a pas eu violation de l'article 6 § 1 de la Convention" (paragraphe 78) ».

mar
02

L'estoppel

Par nicolas.creisson le 02/03/09

Terme anglais signifiant « fin de non recevoir » (G. Cornu, vocabulaire juridique).


Il est communément admis qu’un avocat (qui est obligatoirement de mauvaise foi) est prêt à plaider un jour une chose et le lendemain son contraire…

Il peut apparaître choquant qu’une telle attitude puisse être adoptée dans une seule et même affaire (par exemple soutenir en même temps deux positions incompatible lors d’une procédure en référé, puis au fond).

Traditionnellement, les juridictions sanctionnent cette attitude en déclarant irrecevable les demandes d’une une partie "qui se contredit au détriment d'autrui" (théorie de l'estoppel).

Nulle trace dans le Code de procédure civile de cette fin de non recevoir qui est purement jurisprudentielle.

L’assemblée plénière de la Cour de cassation vient de préciser les contours de cette notion : pour que cette fin de non recevoir soit retenue, il faut que les demandes contradictoires soient de même nature, fondées sur les mêmes conventions et opposant les mêmes parties.

Ainsi, cette fin de non recevoir ne relève pas du « pouvoir souverain des juges du fond » : la Cour de cassation se réserve le droit d'en contrôler les conditions d'application.

Extrait :

Attendu que, pour déclarer les demandes irrecevables, l'arrêt relève qu'il ressort de l'examen des procédures successivement menées en référé puis au fond par la société Sédéa que celle-ci n'a pas cessé de se contredire au détriment de ses adversaires, et retient que ce comportement doit être sanctionné, «en vertu du principe suivant lequel une partie ne peut se contredire au détriment d'autrui (théorie de l'estoppel)» ;

Qu'en statuant par ce seul motif, alors qu'en l'espèce, notamment, les actions engagées par la société Sédéa n'étaient ni de même nature, ni fondées sur les mêmes conventions et n'opposaient pas les mêmes parties, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Arrêt n° 573 du 27 février 2009 (07-19.841) - Cour de cassation - Assemblée plénière - Cassation

Voir également : le Communiqué

Par nicolas.creisson le 13/02/09

Pas de réel intérêt juridique dans cet arrêt rendu le 11 février par la première Chambre civile de la Cour de cassation, sauf qu'il s'agit d'un des rebondissements de l'affaire dite des six frégates de Taiwan...


Petit détail : quand la Cour de cassation parle de « clause de style », cela signifie que la cour d’appel n’a pas motivé (en l’espèce, elle n’a pas dit en quoi le secret défense n’était pas incompatible avec la procédure arbitrale). En réalité, j’ai souvent le sentiment que quant elle veux casser, elle casse (comme dirait Carole)

L’affaire va-t-elle se poursuive discrètement dans les salons feutrés de l’arbitrage ou sera-t-elle livrée en pâture aux médias, au cours d’une audience publique ?

C’est ce que la Cour de renvoi aura à décider…

Extrait :

… « Vu l’article 455 du code de procédure civile ;

Attendu qu’aux termes d’un contrat, dit Bravo, du 31 août 1991, la société China Shipbuilding Corporation - aux droits de laquelle après diverses cessions se trouve la Marine de la République de Chine (ROCN) - s’est engagée à acquérir six navires de type frégate auprès de la société Thomson CSF - aux droits de laquelle se trouvent les sociétés Thalès et Thalès Naval SA (Thales) ; que le contrat comportait une clause compromissoire ; que, se plaignant que Thalès ait versé des commissions en dépit de l’interdiction figurant à l’article 18 du contrat, ROCN a mis en oeuvre la procédure d’arbitrage, demandant des dommages-intérêts ; que Thalès a invoqué l’inarbitrabilité du litige couvert par le secret défense ;

Attendu que, pour rejeter le recours en annulation, l’arrêt décide que c’est à bon droit que le tribunal arbitral a estimé que les demandes dans leur objet étaient arbitrables et susceptibles d’être tranchées au terme d’un procès équitable ;

Qu’en se prononçant ainsi, par une clause de style, dépourvue de toute motivation précise et de toute référence explicite aux motifs des arbitres dont elle estimait le raisonnement pertinent, la cour d’appel n’a pas mis la Cour de cassation en mesure d’exercer son contrôle et, partant, n’a pas satisfait aux exigences du texte susvisé »…

Cour de cassation - première chambre civile - arrêt de cassation n° 128 du 11 février 2009 (06-18.746)

Par nicolas.creisson le 29/01/09

Du latin ecclésiastique caper emissarius (le bouc envoyé, lâché).


« Aaron posera ses deux mains sur la tête du bouc vivant, et il confessera sur lui toutes les iniquités des enfants d’Israël et toutes les transgressions par lesquelles ils ont péché ; il les mettra sur la tête du bouc, puis il le chassera dans le désert, à l’aide d’un homme qui aura cette charge.

Le bouc emportera sur lui toutes leurs iniquités dans une terre désolée ; il sera chassé dans le désert ».

Lévitique 16

Une bien curieuse tradition que celle de désigner une victime expiatoire, comme devant endosser un ensemble de fautes qu’une communauté souhaite évacuer.

Une tradition qui, tout en épargnant les coauteurs, permet de faire perdurer le système qui a engendré les fautes.

Mais pourquoi je vous parle de tout cela ?

A oui ! Le juge Burgaud doit comparaître devant ses pairs à partir du 2 février.

A consulter :

- Sur lepoint.fr : Outreau : la colère des avocats du juge Burgaud, par Jean-Michel Décugis, Christophe Labbé et Olivia Recasens

- nouvelobs.com s’est procuré une note de la chancellerie « sur la procédure disciplinaire dirigée contre M. BURGAUD »

- http://tempsreel.nouvelobs.com/file/629368.pdf