Par nicolas.creisson le 07/11/13

Une importante Directive 2013/48/UE du Parlement Européen et du Conseil du 22 octobre 2013 relative au droit d'accès à un avocat dans le cadre des procédures pénales et des procédures relatives au mandat d'arrêt européen, au droit d'informer un tiers dès la privation de liberté et au droit des personnes privées de liberté de communiquer avec des tiers et avec les autorités consulaires vient d'être publiée au Journal officiel de l'Union européenne.

Les États membres devront mettre en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à cette directive, au plus tard le 27 novembre 2016.

En principe, passé cette date, elle sera d'application directe.

L'article 10 intéresse le droit d'accès à un avocat dans le cadre d'une procédure relative au mandat d'arrêt européen.

Les dispositions relatives à l'accès à un avocat dans l'État membre d'exécution sont dèja effectives, en France.

La nouveauté, c'est qu'il y aura bientôt un droit à un avocat dans l'État membre d'émission qui assistera l'avocat de l'État membre d'exécution.

La personne dont la remise est demandée bénéficiera donc du droit d'accès à deux avocats.

Extrait :

Article 10 :

(...)

4. L'autorité compétente de l'État membre d'exécution informe sans retard indu après la privation de liberté les personnes dont la remise est demandée qu'elles ont le droit de désigner un avocat dans l'État membre d'émission. Le rôle de cet avocat dans l'État membre d'émission est d'assister l'avocat dans l'État membre d'exécution en fournissant à celui-ci des informations et des conseils afin de garantir l'exercice effectif des droits des personnes dont la remise est demandée, prévus au titre de la décision-cadre 2002/584/JAI.

5. Lorsque les personnes dont la remise est demandée souhaitent exercer le droit de désigner un avocat dans l'État membre d'émission et n'ont pas déjà un tel avocat, l'autorité compétente de l'État membre d'exécution informe immédiatement l'autorité compétente de l'État membre d'émission. L'autorité compétente dudit État membre fournit sans retard indu aux personnes dont la remise est demandée des informations pour les aider à désigner un avocat dans ledit État membre.

6. Le droit d'une personne dont la remise est demandée de désigner un avocat dans l'État membre d'émission s'exerce sans préjudice des délais fixés dans la décision-cadre 2002/584/JAI ou de l'obligation qui incombe à l'autorité judiciaire d'exécution de décider, dans les délais et aux conditions définis dans ladite décision-cadre, si la personne doit être remise.

Par nicolas.creisson le 16/10/13

Elle doit être supèrieure ou égale à quatre mois d'emprisonnement (art.695-12 CPP, c'est la base).

Avis aux plaideurs : cette peine prononcée, fondement de la remise, n'est pas obligatoirement celle mentionnée sur le mandat d'arrêt européen.

Le juge statue au regard de la seule peine qui doit être effectivement executé, à l'issue de la remise.

En ce sens, un arrêt n° 148/MAE/2013 de la Chambre de l'instruction de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence du 10 octobre 2013.

Par nicolas.creisson le 04/04/13

Vous connaissez le mécanisme du mandat d'arrêt européen (sinon, c'est par ici).

Il existe une hypothèse redoutable pour le plaideur. C'est celle dite de « l'extension de remise ».

Voici ce dont il s'agit : un justiciable a fait l'objet d'un mandat d'arrêt européen. Il n'a pas renoncé au principe de la spécialité (ce qui signifie que l'état qui a émis ce mandat ne peut le poursuivre ou faire exécuter une peine que pour les infractions expressément mentionnées dans ce mandat d'arrêt européen).

C'est le grand principe de ce mandat.

Le justiciable en question a donc été effectivement remis, mais l'état d'émission souhaite maintenant le poursuivre ou le condamner pour d'autres infractions.

Car en réalité, ce principe de la spécialité est totalement réduit à néant par une disposition de notre code de procédure pénale (article 695-46) qui permet à l'état d'émission de demander une extension de la remise en vue de consentir à des poursuites ou à la mise à exécution d'une peine pour d'autres infractions que celles ayant motivé la remise et commises antérieurement à celle-ci.

Il va sans dire qu'a l'occasion de cette procédure expéditive, il est impossible d'organiser une défense correcte avec un justiciable qui purge une peine de prison dans un pays étranger...

Cet article 695-46 alinéa 4 est pour le moins discutable, d'autant que, dans ce cas, la chambre de l'instruction statue sans recours alors même que le contentieux porte sur une question de privation de liberté.

Il n'existe aucune jurisprudence de la Cour de cassation relative à cet article (mis à part des arrêts d'irrecevabilités).

La question se pose, bien évidement, de savoir si cet article 695-46 alinéa 4 du Code de procédure pénal porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit et plus précisément au droit à l'exercice de recours juridictionnels effectifs lequel constitue une garantie des droits et libertés faisant partie des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République (décision n° 93-325 DC du 13 août 1993, Rec. p. 224 et n° 93-335 DC du 21 janvier 1994).

La question vient d'être posée au le conseil constitutionnel.

Cette juridiction a rendu un arrêt par lequel elle demande à la Cour de justice de l'Union européenne de statuer à titre préjudiciel et en urgence sur cette la question.

Il peut paraitre curieux, en terme de hiérarchie des normes, de voir le Conseil Constitutionnel poser une question préjudicielle a la Cour de justice de l'Union européenne.

Pour comprendre cette curiosité, il faut se reporter à a décision (ou au communiqué de presse : Le Conseil constitutionnel a rappelé qu'aux termes de l'article 88-2 de la Constitution : « La loi fixe les règles relatives au mandat d'arrêt européen en application des actes pris par les institutions de l'Union européenne ». Par ces dispositions, le constituant a spécialement entendu lever les obstacles constitutionnels s'opposant à l'adoption des dispositions législatives découlant nécessairement de la décision-cadre du 13 juin 2002 relative au mandat d'arrêt européen . Par suite, il appartient au Conseil constitutionnel saisi de dispositions législatives relatives au MAE de contrôler la conformité à la Constitution des seules dispositions législatives qui procèdent de l'exercice, par le législateur, de la marge d'appréciation que prévoit l'article 34 du Traité sur l'Union européenne ).

Conclusion : avis aux avocats : si vous êtes appelés pour une extension de remise, il faut demander un sursis à statuer dans l'attente de l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne à intervenir.

Liens :

Décision n° 2013-314P QPC du 04 avril 2013

Communiqué de presse

Article 695-46 CPP

Par nicolas.creisson le 06/09/12

Le plaideur redoute la procédure expéditive du mandat d'arrêt européen qui ne laisse finalement au juge de l'Etat d'exécution qu'un contrôle de régularité formel.

En effet, les cas de refus obligatoires ou facultatifs de remise sont extrêmement rares, en dépit du fait que la jurisprudence autorise maintenant le refus fondé sur une violation de la vie privée et familiale (voir le célèbre arrêt de cassation de la chambre criminelle de la Cour de cassation du 12 mai 2010 - N° de pourvoi: 10-82746)

Les décisions qui élargissent les hypothèses de refus sont donc les bienvenues.

C'est ainsi que notre code de procédure pénale autorise le refus de la remise d'un ressortissant Français, objet d'un mandat d'arrêt européen, si les autorités françaises compétentes s'engagent à faire procéder à l'exécution de la peine pour laquelle il est recherché.

Le problème est que le droit français limite ce cas de refus (facultatif) aux seuls ressortissants français.

Or, la décision-cadre du conseil du 13 juin 2002 prévoyait ce cas de refus facultatif « lorsque la personne recherchée demeure dans l'État membre d'exécution, en est ressortissante ou y réside »...

Devant cette difficulté, une chambre de l'instruction a décidé de surseoir à statuer et de poser à la Cour de justice de l'Union européenne les questions préjudicielles suivantes:

«1 - Le principe de non-discrimination posé par l'article [18 TFUE] s'oppose-t-il à une législation nationale telle que l'article 695-24 du code de procédure pénale qui réserve la faculté de refuser d'exécuter un mandat d'arrêt européen délivré aux fins d'exécution d'une peine privative de liberté au cas où la personne recherchée est de nationalité française et que les autorités françaises compétentes s'engagent à procéder à cette exécution?

2) - Le principe de la mise en oeuvre en droit interne du motif de non-exécution prévu à l'article 4, [point] 6, de la décision-cadre 2002/584 est-[il] laissé à la discrétion des États membres ou revêt-[il] un caractère obligatoire et, en particulier, un État membre peut-il adopter une mesure comportant une discrimination fondée sur la nationalité?»

Par un arrêt de la Cour de Justice de l'Union européenne (grande chambre) rendu le 5 septembre 2012 (affaire C‑42/11), la Cour a clairement indiqué que la France ne devait pas réserver ce cas de refus facultatif à ses seuls ressortissants, mais devaient également l'appliquer aux ressortissants des autres États membres s'ils demeurent ou résident en France et qu'ils ont des liens de rattachement suffisant.

Néanmoins, ce motif de refus est facultatif, le degré de « liens de rattachement » est laissé à la libre appréciation du juge la possibilité d'exécution en France d'une peine infligée par un tribunal d'un Etat membre et laissé à la libre appréciation des autorités françaises...

Extrait de l'arrêt :

L'article 4, point 6, de la décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil, du 13 juin 2002, relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres, et l'article 18 TFUE doivent être interprétés en ce sens que, si un État membre peut, dans le cadre de la transposition dudit article 4, point 6, décider de limiter les situations dans lesquelles l'autorité judiciaire d'exécution nationale peut refuser de remettre une personne relevant du champ d'application de cette disposition, il ne saurait exclure de manière absolue et automatique de ce champ d'application les ressortissants d'autres États membres qui demeurent ou résident sur son territoire quels que soient les liens de rattachement que ceux-ci présentent avec ce dernier .

La juridiction de renvoi est tenue , en prenant en considération l'ensemble du droit interne et en faisant application des méthodes d'interprétation reconnues par celui-ci, d'interpréter le droit national , dans toute la mesure du possible, à la lumière du texte ainsi que de la finalité de la décision-cadre 2002/584, afin de garantir la pleine effectivité de cette décision-cadre et d'aboutir à une solution conforme à la finalité poursuivie par celle-ci.

Textes :

Article 695-24

L'exécution d'un mandat d'arrêt européen peut être refusée (...) 2° Si la personne recherchée pour l'exécution d'une peine ou d'une mesure de sûreté privatives de liberté est de nationalité française et que les autorités françaises compétentes s'engagent à faire procéder à cette exécution ;

Article 4 de la décision-cadre du conseil du 13 juin 2002

Motifs de non-exécution facultative du mandat d'arrêt européen

L'autorité judiciaire d'exécution peut refuser d'exécuter le mandat d'arrêt Européen : (...) 6) si le mandat d'arrêt européen a été délivré aux fins d'exécution d'une peine ou d'une mesure de sûreté privatives de liberté, lorsque la personne recherchée demeure dans l'État membre d'exécution, en est ressortissante ou y réside, et que cet État s'engage à exécuter cette peine ou mesure de sûreté conformément à son droit interne;