Par nicolas.creisson le 18/10/13

L'Assiette au beurre est un journal anarchiste illustré. Ses 593 numéros paraissent du 4 avril 1901 au 15 octobre 1912. Chaque numéro est composé de seize dessins ou caricatures en pleine page.

Je vous présente ici quelques numéros ayant trait à la justice.

(Le téléchargement prend quelques instants, merci de votre patience).

Merci à Gallica

Par nicolas.creisson le 08/02/13

C'est une révolution : une détenue obtient du Conseil de prud'homme de Paris l'application du droit du travail en prison.

Pour l'heure, je n'ai pas le jugement et on ignore si celui-ci sera frappé d'appel.

On imagine l'immense contentieux que va susciter cette nouvelle jurisprudence...

Revue de presse :

Sur www.lemonde.fr : Une détenue obtient de la justice l'application du droit du travail en prison

Sur http://www.francetvinfo.fr : Les prud'hommes de Paris reconnaissent que le droit du travail doit s'appliquer en prison

Sur http://www.ouest-france.fr : Le droit du travail doit-il s'appliquer en prison ?

Par nicolas.creisson le 22/05/12

Nous savons que notre nouvelle Garde des sceaux souhaite la suppression des dispositions de la loi du 10 août 2011 créant un tribunal correctionnel pour mineurs (cette suppression figurait parmi les engagements du président de la République). Cela ne sera que la 74ème modification*...

Je profite de cette annonce pour vous inviter à un petit voyage dans le temps à travers la lecture de l'ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante et grâce à cet excellent site : Criminocorpus.

Criminocorpus nous présente le passé, légifrance, l'avenir.

Un seul petit reproche, la sélection de jurisprudence est pauvre. Espérons que cet outil s'étoffe au fil du temps...

Liens :

Le passé (Criminocorpus) :

Présentation

Aide à la consultation

Accès à l'ordonnance du 2 février 1945

Le futur (légifrance) :

Version à venir au 1 janvier 2013

Version à venir au 1 janvier 2014

_________________________________________________________________________

* D'après Légifrance, les modifications législatives sont les suivantes : Loi 51-687 1951-05-24 art. 1 JORF 2 juin 1951 -Loi 51-687 1951-05-24 art. 11 JORF 2 juin 1951 -Loi 51-687 1951-05-24 art. 11 JORF 2 juin 1951 -Loi 51-687 1951-05-24 art. 12 JORF 2 juin 1951 -Loi 51-687 1951-05-24 art. 2 JORF 2 juin 1951 -Loi 51-687 1951-05-24 art. 2 JORF 2 juin 1951 -Loi 51-687 1951-05-24 art. 2 JORF 2 juin 1951 -Loi 51-687 1951-05-24 art. 2 JORF 2 juin 1951 -Loi 51-687 1951-05-24 art. 2 JORF 2 juin 1951 -Loi 51-687 1951-05-24 art. 2 JORF 2 juin 1951 -Loi 51-687 1951-05-24 art. 2 JORF 2 juin 1951 rectificatif JORF 21 juin et 13 juillet 1951 -Loi 51-687 1951-05-24 art. 3 JORF 2 juin 1951 -Loi 51-687 1951-05-24 art. 4 JORF 2 juin 1951 -Loi 51-687 1951-05-24 art. 4 JORF 2 juin 1951 -Loi 51-687 1951-05-24 art. 4 JORF 2 juin 1951 -Loi 51-687 1951-05-24 art. 4 JORF 2 juin 1951 rectificatif JORF 21 juin et 13 juillet 1951 -Loi 51-687 1951-05-24 art. 4 JORF 2 juin 1951 rectificatif JORF 21 juin et 13 juillet 1951 -Loi 51-687 1951-05-24 art. 4 JORF 2 juin 1951 rectificatif JORF 21 juin juillet 1951 -Loi 51-687 1951-05-24 art. 5 JORF 2 juin 1951 rectificatif JORF 21 juin et 13 juillet 1951 -Loi 51-687 1951-05-24 art. 6 JORF 2 juin 1951 - Loi 51-687 1951-05-24 art. 6 JORF 2 juin 1951 - Loi 51-687 1951-05-24 art. 6 JORF 2 juin 1951 rectificatif JORF 21 juin et 13 juillet 1951 - Loi 51-687 1951-05-24 art. 7 JORF 2 juin 1951 - Loi 51-687 1951-05-24 art. 7 JORF 2 juin 1951 - Loi 51-687 1951-05-24 art. 8 JORF 2 juin 1951 - Loi 51-687 1951-05-24 art. 9 JORF 2 juin 1951 - Loi 51-687 1951-05-24 art. 9 JORF 2 juin 1951 rectificatif JORF 21 juin 1951 - Ordonnance 45-174 1945-02-02 JORF 4 février 1945 rectificatif JORF 6 et 21 mars 1945 - Ordonnance 58-889 1958-09-24 art. 2 JORF 27 septembre 1958 - Ordonnance n°58-1274 du 22 décembre 1958 - Ordonnance 58-1300 1958-12-23 art. 1 JORF 24 décembre 1958 - Loi 65-511 1965-07-01 article unique JORF 2 juillet 1965 - Loi 67-555 1967-07-12 art. 3 JORF 13 juillet 1967 - Loi n°70-643 du 17 juillet 1970 - Loi 72-5 1972-01-03 art. 6 JORF 5 janvier 1972 - Loi n°74-631 du 5 juillet 1974 - Loi n°75-624 du 11 juillet 1975 - Loi n°79-1131 du 28 décembre 1979 - Loi 85-1407 1985-12-30 art. 93 JORF 31 décembre 1985 - Loi 93-1013 1993-08-04 art. 30-I JORF 25 août 1993 - Loi n°87-1062 du 30 décembre 1987 - Loi n°89-461 du 6 juillet 1989 - Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - Loi n°93-2 du 4 janvier 1993 - Loi n°94-89 du 1 février 1994 - Loi 93-1013 1993-08-24 art. 30 JORF 25 août 1993 - Loi n°95-125 du 8 février 1995 - Ordonnance n°96-268 du 28 mars 1996 - Loi n°96-585 du 1 juillet 1996 - Loi n°96-1240 du 30 décembre 1996 - Loi n°97-1159 du 19 décembre 1997 - Loi n°98-468 du 17 juin 1998 - Loi n°99-209 du 19 mars 1999 - Loi n°2000-516 du 15 juin 2000 - Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - Loi n°2000-1354 du 30 décembre 2000 - Loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 - Loi n°2002-1138 du 9 septembre 2002 - Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - Loi n°2005-47 du 26 janvier 2005 - Loi n°2007-291 du 5 mars 2007 - Loi n°2007-297 du 5 mars 2007 - Loi n°2007-1198 du 10 août 2007 - LOI n°2010-201 du 2 mars 2010 - LOI n°2010-242 du 10 mars 2010 - LOI n° 2011-267 du 14 mars 2011 - Ordonnance n°2011-337 du 29 mars 2011 - LOI n°2011-392 du 14 avril 2011 - LOI n° 2011-939 du 10 août 2011 - LOI n°2011-1862 du 13 décembre 2011 - LOI n°2011-1940 du 26 décembre 2011 - LOI n°2012-409 du 27 mars 2012 - Ordonnance 58-1274 1598-12-21 art. 8 JORF 23 décembre 1958

Par nicolas.creisson le 13/04/12

A l'occasion d'une QPC, la Chambre criminelle de la Cour de cassation refuse le renvoi au Conseil constitutionnel, mais en profite pour effectuer un revirement de jurisprudence.

Il s'agit de la conséquence d'une confusion totale entre deux peines d'emprisonnement dont au moins l'une est assortie d'un sursis partiel.

Jusqu'à présente, la Chambre criminelle considérait que les parties fermes devaient s'exécuter cumulativement.

Suite à cet arrêt, la partie d'emprisonnement sans sursis la plus longue doit seule s'exécuter.

Article 132-5

Pour l'application des articles 132-3 et 132-4, les peines privatives de liberté sont de même nature et toute peine privative de liberté est confondue avec une peine perpétuelle.

Il est tenu compte, s'il y a lieu, de l'état de récidive.

Lorsque la réclusion criminelle à perpétuité, encourue pour l'une ou plusieurs des infractions en concours, n'a pas été prononcée, le maximum légal est fixé à trente ans de réclusion criminelle.

Le maximum légal du montant et de la durée de la peine de jours-amende et celui de la peine de travail d'intérêt général sont fixés respectivement par les articles 131-5 et 131-8.

Le bénéfice du sursis attaché en tout ou partie à l'une des peines prononcées pour des infractions en concours ne met pas obstacle à l'exécution des peines de même nature non assorties du sursis.

Cour de cassation - Chambre criminelle - Arrêt de non-lieu à renvoi n° 2274 du 12 avril 2012 (12-90.004)

Attendu que la question est ainsi rédigée : “L'article 132-5, alinéa 5, du code pénal, tel qu'il est interprété de manière constante par la chambre criminelle de la Cour de cassation, viole-t-il le principe d'atténuation de la responsabilité pénale des mineurs, principe fondamental reconnu par les lois de la République et le principe d'égalité devant la loi pénale, en ce qu'il conduit à ce qu'une personne ayant commis des faits pénalement répréhensibles pendant une période durant laquelle il a été mineur puis majeur soit plus sévèrement punie qu'une personne ayant commis exactement les mêmes faits mais ayant été exclusivement majeure durant cette période ?” ;

Attendu que les dispositions contestées sont applicables à la procédure et n'ont pas déjà été déclarées conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ;

Mais attendu que la question, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle ;

Attendu que, lorsque deux condamnations à l'emprisonnement assorties ou non d'un sursis partiel ont été prononcées et que la confusion totale a été accordée, seule doit être exécutée la partie d'emprisonnement sans sursis la plus longue ;

D'où il suit que la question prioritaire de constitutionnalité ne présente pas un caractère sérieux et qu'il n'y a pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel...

Communiqué

Le 12 avril 2012, statuant sur une question prioritaire de constitutionnalité, la chambre criminelle, par interprétation des dispositions du 5ème alinéa de l'article 132-5 du code pénal, a rendu une décision modifiant sa jurisprudence sur les conséquences d'une confusion totale entre deux peines d'emprisonnement dont au moins l'une est assortie d'un sursis partiel. Alors que les parties fermes s'exécutaient jusqu'ici cumulativement, seule doit dorénavant s'exécuter la partie d'emprisonnement sans sursis la plus longue.

Au cas de l'espèce, une personne condamnée successivement pour une même série de faits :

- à quatre ans d'emprisonnement dont deux avec sursis par le tribunal correctionnel se déclarant incompétent pour la période où l'intéressé était mineur,

- à un an d'emprisonnement par le tribunal pour enfants, peine confondue avec la première,

doit désormais immédiatement purger, à raison de la confusion accordée, deux ans d'emprisonnement et non plus trois.

Par nicolas.creisson le 13/01/12

L'éthylomètre SERES 679 E, a été homologué par deux décisions en 2000 et 2001, avec une date de validité courant jusqu'au 17 mai 2009.

Mais depuis cette date, aucun autre certificat n'est venu proroger ou renouveler cette homologation.

C'est ainsi que les procédures engagées avec l'aide de ce modèle d'appareil deviennent totalement illégales puisque la loi impose le recours à un appareil homologué.

C'est ce que rapporte le Parisien dans un article publié ce matin : Alcool au volant : la faille qui fait sauter les PV.

A en croire le Parisien, plusieurs dizaines de décisions de relaxe ont déjà été rendues par les tribunaux de grande instance de Saint-Omer, de Bobigny et de Dijon.

Avis aux justiciables, donc, avant de comparaitre devant le tribunal correctionnel (ou devant le Procureur de la République, dans le cadre d'une procédure sur reconnaissance préalable de culpabilité), il convient de bien regarder le P.V. dressé par les force de l'ordre afin de voir quelle est la marque de l'éthylomètre utilisé.

Lien : Alcool au volant : la faille qui fait sauter les PV .

Photo : http://www.leparisien.fr

Par nicolas.creisson le 04/01/12

Au JORF du 4 janvier 2012 vient d'être publié un décret n° 2012-3 du 3 janvier 2012 portant diverses mesures de sécurité routière

Il s'agit de la mise en oeuvre de nouvelles mesures destinées à améliorer la sécurité routière.

Il s'agit pour l'essentiel d'aggraver certaines peines.

Ainsi :

L'article R 413-15 du code de la route interdisait l'emploi de dispositif « de nature à déceler la présence ou perturber le fonctionnement de radars ». Il est maintenant interdit en outre d'utiliser des appareils « permettant d'avertir ou informer de la localisation des radars ». Cette interdiction sanctionnée d'une amende de 1 500 € et d'un retrait qui passe de deux à six points du permis.

Ce décret aggrave les sanctions réprimant l'usage d'un téléphone tenu en main (l'amende est maintenant de 135 € outre un retrait de trois points), le visionnage d'un écran de télévision (amende de 1 500€ et retrait de trois points) et enfin la détention d'une plaque d'immatriculation non conforme (amende de 135 €).

Le nouveau texte augmente l'amende sanctionnant la circulation sur une bande d'arrêt d'urgence à (135 €) et d'institue cette même sanction pour les cas de franchissement de la bande d'arrêt d'urgence et réprime l'absence d'usage d'un éthylotest antidémarrage dans les cas où le véhicule doit en être obligatoirement équipé.

Enfin ces dispositions permettent aux juridictions administratives, de donner la possibilité d'accéder directement aux dossiers individuels des conducteurs répertoriés dans le fichier national des permis de conduire.

Ce texte entrera en vigueur le 5 janvier 2012

Une autre disposition rendra obligatoire, pour les usagers de véhicules à deux roues motorisés d'une cylindrée supérieure à 125 cm³, le port d'un vêtement muni d'un équipement « rétroréfléchissant » Cette dernière disposition ne sera applicable qu'à compter du 1er janvier 2013.

Par nicolas.creisson le 27/12/11

La loi n° 2011-1940 du 26 décembre 2011 visant à instaurer un service citoyen pour les mineurs délinquants vient d'être publié au JORF n° 0299 du 27 décembre 2011 page 22275.

Il s'agit d'apporter des « valeurs militaires » en matière d'insertion des jeunes délinquants.

Il faut rappeler que cette loi a été confrontée à un désaccord entre les deux assemblées : saisi de la proposition de loi en nouvelle lecture, le Sénat, qui avait déjà rejeté la proposition de loi en première lecture a de nouveau rejeté l'ensemble de la proposition de loi. Ce désaccord ne pouvait donc être tranché que par le recours au dernier mot de l'Assemblée nationale laquelle ne pouvait que reprendre le dernier texte voté par elle, sans possibilité d'examiner d'amendement.

C'est donc, finalement, un texte « brut » qui est publié au JORF. Le Conseil constitutionnel n'a pas été saisi (des QPC vont donc probablement être soulevées).

Ce service citoyen doit permettre aux jeunes délinquants de recevoir une formation générale et professionnelle dispensée par l'établissement public d'insertion de la défense.

Il sera proposé au mineur par le procureur de la République, au titre de la composition pénale.

Mais il sera également infligé à titre de condamnation par la juridiction de jugement, en cas de condamnation à une peine d'emprisonnement assortie d'un sursis avec mise à l'épreuve ou d'un sursis assorti de l'obligation d'accomplir un travail d'intérêt général.

Le non-respect de cette obligation pourra entraîner la révocation du sursis avec mise à l'épreuve et la mise à exécution de la peine d'emprisonnement.

En principe, l'accord du mineur et des titulaires de l'exercice de l'autorité parentale est recueilli en présence d'un avocat choisi ou désigné. On peut cependant s'interroger sur le degré de liberté de choix du mineur : entre la prison et le service citoyen, nul doute qu'il y aura beaucoup de volontaires...

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Photo : http://www.pascualserrano.net

Par nicolas.creisson le 16/11/11

Un Décret n° 2011-1520 du 14 novembre 2011 vient d'être publié au JORF n°0265 du 16 novembre 2011 page 19224.

Il s'agit des modalités d'établissement de la liste des avocats pouvant être désignés pour intervenir au cours de la garde à vue en matière de terrorisme.

Ce décret entrera en vigueur le 17 novembre 2011. La première habilitation des avocats inscrits sur la liste prendra effet du 1er avril 2012 au 31 décembre 2014. Chaque conseil de l'Ordre transmettra au Conseil national des barreaux les noms des avocats proposés avant le 31 janvier 2012.

La question que je me pose est de savoir si l'avocat qui intervient en garde à vue en matière de terrorisme doit obligatoirement être inscrit sur cette liste ou si cette faveur est uniquement réservée à l'avocat commis d'office.

Dans le premier cas, il y aurait une atteinte au principe de libre choix de l'avocat...

Rappel des textes :

Article 706-88-2 du Code de procédure pénale

Si la personne est gardée à vue pour une infraction mentionnée au 11° de l'article 706-73 (crimes et délits constituant des actes de terrorisme), le juge des libertés et de la détention, saisi par le procureur de la République à la demande de l'officier de police judiciaire, ou le juge d'instruction lorsque la garde à vue intervient au cours d'une instruction, peut décider que la personne sera assistée par un avocat désigné par le bâtonnier sur une liste d'avocats habilités, établie par le bureau du Conseil national des barreaux sur propositions des conseils de l'ordre de chaque barreau.

Les modalités d'application du premier alinéa sont définies par décret en Conseil d'Etat.

Extrait de la notice du décret :

Ce décret détermine les modalités d'application de l'article 706-88-2 du code de procédure pénale prévoyant que le juge des libertés et de la détention ou le juge d'instruction peuvent, si une personne est gardée à vue pour des faits de terrorisme, décider que cette personne sera assistée par un avocat désigné par le bâtonnier sur une liste d'avocats habilités établie par le bureau du Conseil national des barreaux sur proposition des conseils de l'ordre de chaque barreau.

Pourront figurer sur la liste les avocats inscrits au tableau depuis plus de cinq ans.

Chaque conseil de l'ordre devra transmettre au Conseil national des barreaux les noms des avocats proposés au moins deux mois avant la fin de l'année civile. Le bureau du Conseil national des barreaux arrêtera la liste des avocats habilités pour une durée de trois ans, et il la communiquera avant le début de l'année civile à l'ensemble des bâtonniers et des chefs de juridiction.

Il est précisé que le procureur de la République ou le juge d'instruction informeront le bâtonnier dans le ressort duquel se déroule la garde à vue des décisions prises en application de l'article 706-88-2, le bâtonnier devant ensuite communiquer à ce magistrat le nom de l'avocat qu'il a désigné.

Par nicolas.creisson le 07/09/11

Un décret n° 2011-1048 du 5 septembre 2011 relatif à la conduite sous l'influence de l'alcool vient d'être publié au JORF n°0207 du 7 septembre 2011 page 15034.

Il s'agit des modalités de mise en oeuvre de l'interdiction de conduire un véhicule ne comportant pas un dispositif d'antidémarrage par éthylotest électronique.

Ce décret créé une nouvelle infraction : l'utilisation frauduleuse du dispositif et complicité (passager qui utilise l'éthylotest à la place du conducteur).

Notice :

Ce décret précise les modalités pratiques de mise en oeuvre de l'interdiction de conduire un véhicule ne comportant pas un dispositif d'antidémarrage par éthylotest électronique, qui a été créée par la loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure du 14 mars 2011, comme peine complémentaire et comme mesure de composition pénale, à l'encontre des auteurs des délits de conduite en état alcoolique ou en état d'ivresse manifeste et des délits d'homicide ou de blessures involontaires par conducteur sous l'empire d'un état alcoolique.

Ce dispositif oblige le conducteur à utiliser l'éthylotest électronique avant de pouvoir démarrer son véhicule ; le démarrage ne peut avoir lieu si l'éthylotest met en évidence un état alcoolique.

Le décret prévoit que la personne qui a fait l'objet de cette interdiction prononcée par l'autorité judiciaire se verra remettre un certificat à la place de son permis de conduire, précisant qu'elle ne peut pas conduire un véhicule non équipé d'un tel dispositif.

Le certificat devra être présenté en cas de contrôle. Il sera restitué, si, à la suite de nouvelles infractions, le conducteur perd la totalité des points de son permis.

Le décret créé une contravention punie d'une amende de 1 500 euros et de plusieurs peines complémentaires, comme la confiscation du véhicule, à l'encontre des personnes qui utiliseraient de façon frauduleuse le dispositif afin de démarrer le véhicule malgré un état alcoolique . Ces peines s'appliqueront également aux complices de cette infraction, par exemple au passager qui utiliserait l'éthylotest à la place du conducteur .

Ce décret entrera en vigueur le lendemain de sa publication (le 8 septebre 2011).

Par nicolas.creisson le 30/08/11

Ceci est un appel à contributions, à l'attention de mes Confrères (désolé pour les autres).

En matière de rétention administrative, le juge annule parfois des gardes à vue pour non respect de la directive retour (application de la jurisprudence El DRIDI, voir ici).

Mais qu'en est-il en matière pénale ???

Ci-joint un jugement correctionnel d'Aix-en-Provence : le juge refuse d'appliquer la loi pénale française à l'encontre d'une personne prévenue de soustraction à l'exécution d'une mesure de reconduite à la frontière (sans même prendre la peine de relaxer le prévenu ... il va sans dire que j'applaudis haut la main).

Au passage, vous apprécierez la remarquable qualité de la motivation.

Quoi qu'il en soit, ce jugement a été frappé d'appel par le parquet et je dois plaider devant la Cour.

Depuis cette date, le tribunal d'Aix rend, semble-t-il, des jugements de condamnation.

Qu'en est-il chez vous ? Avez-vous des arrêts ?

Extrait :

... Attendu que le Juge national, chargé d'appliquer les dispositions du droit de l'Union et d'en assurer le plein effet, doit laisser inappliquée toute disposition nationale contraire à la Directive ;

Qu'en l'espèce la procédure suivie et les sanctions prévues par les articles L 624-1 et L 624-2 du Code l'entrée et du séjour des étrangers sont, en ce qui concerne Monsieur S O, contraires au but et aux exigences de la Directive 2008/115/CE ; qu'elles doivent être écartées...