Dans son ordonnance du 14 février 2013, le juge des référés du Conseil d'État ordonne la suspension de l'exécution des dispositions de l'article L. 5125-34 du code de la santé publique relatives à la vente de médicaments sur Internet.
Pour l'heure, tous les médicaments, même ceux non soumis à prescription peuvent être vendus en ligne.
Sur le site du Conseil d'état :