Par nicolas.creisson le 11/07/13

Le formulaire commun CERFA N° 14454*02 (GAV, rétention douanière, mineur de moins de 13 ans retenu, étranger retenu, victime) est en ligne.

Merci à Marine Babonneau @marinebab pour ce préciseux renseignement.

Par nicolas.creisson le 30/08/11

Ceci est un appel à contributions, à l'attention de mes Confrères (désolé pour les autres).

En matière de rétention administrative, le juge annule parfois des gardes à vue pour non respect de la directive retour (application de la jurisprudence El DRIDI, voir ici).

Mais qu'en est-il en matière pénale ???

Ci-joint un jugement correctionnel d'Aix-en-Provence : le juge refuse d'appliquer la loi pénale française à l'encontre d'une personne prévenue de soustraction à l'exécution d'une mesure de reconduite à la frontière (sans même prendre la peine de relaxer le prévenu ... il va sans dire que j'applaudis haut la main).

Au passage, vous apprécierez la remarquable qualité de la motivation.

Quoi qu'il en soit, ce jugement a été frappé d'appel par le parquet et je dois plaider devant la Cour.

Depuis cette date, le tribunal d'Aix rend, semble-t-il, des jugements de condamnation.

Qu'en est-il chez vous ? Avez-vous des arrêts ?

Extrait :

... Attendu que le Juge national, chargé d'appliquer les dispositions du droit de l'Union et d'en assurer le plein effet, doit laisser inappliquée toute disposition nationale contraire à la Directive ;

Qu'en l'espèce la procédure suivie et les sanctions prévues par les articles L 624-1 et L 624-2 du Code l'entrée et du séjour des étrangers sont, en ce qui concerne Monsieur S O, contraires au but et aux exigences de la Directive 2008/115/CE ; qu'elles doivent être écartées...

Par nicolas.creisson le 18/11/09

Le Bâtonnier de Paris vient de lancer un appel aux avocats.

Il nous demande de demander la nullité de « toutes » les procédures pénales (du moins, toutes celles qui ont débutées par une garde-à-vue).

Cette appel est motivé par deux décisions rendues par la Cour européenne qui précise que, dès qu'il est « privé de liberté », un accusé doit bénéficier d'un avocat pour organiser sa défense et préparer des interrogatoires.

Voila qui est curieux puisque, sauf erreur, nous intervenons bien au début de la garde à vue. Le Bâtonnier de Paris aurait-il oublié de consulter son Code de procédure pénale ?

Que non, voici le problème :

La Cour européenne parle du droit de tout accusé à être «effectivement défendu » dès son placement en garde à vue.

Or, en France, la personne gardée à vue peut simplement demander à « s'entretenir » confidentiellement avec un avocat durant 30 minutes.

L'avocat n'a pas d'accès au dossier, il n'assiste pas aux interrogatoires, il n'exerce donc pas une « défense effective ».

En d'autres termes, ce n'est pas une assistance mais un simple entretien...

Certes la future réforme de notre procédure pénale va timidement accorder quelques droits au gardé à vue. Ainsi, à la douzième heure, l'avocat aurait droit de prendre connaissance des auditions de son client et à la 24ème heure, il pourra assister (et non pas participer) aux auditions de son client.

Oui mais voila... ces maigres avancées des droits de la défense sont immédiatement balayées par la création d'une « retenue judiciaire » de six heures et sans avocat, probablement vouée à devenir le prélude obligatoire de toutes les gardes à vue.

Voici le texte :

Article 63-4 CPP :

Dès le début de la garde à vue, la personne peut demander à s'entretenir avec un avocat . Si elle n'est pas en mesure d'en désigner un ou si l'avocat choisi ne peut être contacté, elle peut demander qu'il lui en soit commis un d'office par le bâtonnier.

Le bâtonnier est informé de cette demande par tous moyens et sans délai.

L'avocat désigné peut communiquer avec la personne gardée à vue dans des conditions qui garantissent la confidentialité de l'entretien. Il est informé par l'officier de police judiciaire ou, sous le contrôle de celui-ci, par un agent de police judiciaire de la nature et de la date présumée de l'infraction sur laquelle porte l'enquête.

A l'issue de l'entretien dont la durée ne peut excéder trente minutes, l'avocat présente, le cas échéant, des observations écrites qui sont jointes à la procédure.

L'avocat ne peut faire état de cet entretien auprès de quiconque pendant la durée de la garde à vue.

Lorsque la garde à vue fait l'objet d'une prolongation, la personne peut également demander à s'entretenir avec un avocat dès le début de la prolongation, dans les conditions et selon les modalités prévues aux alinéas précédents.

Si la personne est gardée à vue pour une infraction mentionnée aux 4°, 6°, 7°, 8° et 15° de l'article 706-73, l'entretien avec un avocat ne peut intervenir qu'à l'issue d'un délai de quarante-huit heures. Si elle est gardée à vue pour une infraction mentionnée aux 3° et 11° du même article, l'entretien avec un avocat ne peut intervenir qu'à l'issue d'un délai de soixante-douze heures. Le procureur de la République est avisé de la qualification des faits retenue par les enquêteurs dès qu'il est informé par ces derniers du placement en garde à vue.

Voici un extrait de l'arrêt CEDH :

30. En ce qui concerne l'absence d'avocat lors de la garde à vue, la Cour rappelle que le droit de tout accusé à être effectivement défendu par un avocat, au besoin commis d'office, figure parmi les éléments fondamentaux du procès équitable (Salduz, précité, § 51, Poitrimol c. France, 23 novembre 1993, § 34, série A no 277-A, et Demebukov c. Bulgarie, no 68020/01, § 50, 28 février 2008).

31. Elle estime que l'équité d'une procédure pénale requiert d'une manière générale, aux fins de l'article 6 de la Convention, que le suspect jouisse de la possibilité de se faire assister par un avocat dès le moment de son placement en garde à vue ou en détention provisoire.

32. Comme le souligne les normes internationales généralement reconnues, que la Cour accepte et qui encadrent sa jurisprudence, un accusé doit, dès qu'il est privé de liberté, pouvoir bénéficier de l'assistance d'un avocat et cela indépendamment des interrogatoires qu'il subit (pour les textes de droit international pertinents en la matière, voir Salduz, précité, §§ 37-44). En effet, l'équité de la procédure requiert que l'accusé puisse obtenir toute la vaste gamme d'interventions qui sont propres au conseil. A cet égard, la discussion de l'affaire, l'organisation de la défense, la recherche des preuves favorables à l'accusé, la préparation des interrogatoires, le soutien de l'accusé en détresse et le contrôle des conditions de détention sont des éléments fondamentaux de la défense que l'avocat doit librement exercer.

33. En l'espèce, nul ne conteste que le requérant n'a pas bénéficié de l'assistance d'un conseil lors de sa garde à vue parce que la loi en vigueur à l'époque pertinente y faisait obstacle (Salduz, précité, §§ 27, 28). En soi, une telle restriction systématique sur la base des dispositions légales pertinentes, suffit à conclure à un manquement aux exigences de l'article 6 de la Convention , nonobstant le fait que le requérant a gardé le silence au cours de sa garde à vue.

34. Partant, la Cour conclut qu'il y a eu violation de l'article 6 § 3 c) de la Convention combiné avec l'article 6 § 1.

Articles de presse :

Exclusif : en France, les gardes à vue seraient toutes illégales

Les gardes à vue françaises seraient illégales ?

Le bâtonnier de Paris estime donc que les gardes à vue à la française sont, au regard du droit européen, tout simplement illégales. «Des avocats se sont déjà constitués en association pour faire annuler les procédures», indique France Info. L'une de ces associations vient d'être créée sous le nom «Je ne parlerai qu'en présence de mon avocat».

Les avocats à l'assaut de la garde à vue "à la française"

Du point de vue du droit européen, la garde à vue à la française est illégale", a estimé mardi 17 novembre le bâtonnier de l'ordre des avocats de Paris, après avoir dénoncé le traitement "inhumain" et "dégradant" d'une avocate gardée à vue la veille à Meaux (Seine-et-Marne), entièrement déshabillée, fouillée au corps et menottée.

Les deux arrêts CEDH sont ici :

AFFAIRE SALDUZ c. TURQUIE (Requête no 36391/02) 27 novembre 2008

AFFAIRE DAYANAN c. TURQUIE (Requête no 7377/03) 13 octobre 2009

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L'image est l'oeuvre de Laurent JACQUA

Par nicolas.creisson le 11/02/08

Une instruction est ouverte des chefs de faux et usage, usurpation d'identité, dénonciation calomnieuse, réalisés par internet. La question est de savoir quel est le juge d'instruction compétent.


A priori, le faux est commis au lieu de sa confection et l'usage de faux au lieu où il en est fait usage. La publication n'étant pas un élément constitutif de ces délits (usage de faux est une infraction instantanée), celle-ci est consommée, par l'acte de mise en ligne du document et ne persiste pas au-delà malgré, le maintien à disposition des utilisateurs.

Un Cour d’appel avait décidé, au contraire, que la mise en ligne du faux justifierait la compétence territoriale de n'importe quel juge d'instruction dans le ressort duquel le réseau serait accessible.

Elle est approuvée par la Cour d’appel : Au stade de l’instruction, seuls peuvent être annulés les actes accomplis par un juge manifestement incompétent.

L’arrêt est en ligne : Cour de cassation - Chambre criminelle - Arrêt de rejet n° 291 du 15 janvier 2008 - 07-86.944

"Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que la société des laboratoires Thea, dont le siège est à Clermont-Ferrand, a porté plainte et s'est constituée partie civile auprès du juge d'instruction de cette ville des chefs, notamment, de faux et usage, usurpation d'identité et dénonciation calomnieuse, en exposant que le produit ophtalmique qu'elle avait conçu et fabriqué avait fait l'objet d'une campagne de dénigrement par des personnes ayant diffusé sur le réseau internet un faux rapport d'expertise ; qu'Eric X..., mis en examen des chefs susvisés, a présenté une requête en annulation du réquisitoire introductif et de la procédure subséquente, en invoquant l'incompétence territoriale du procureur de la République et du juge d'instruction ;

Attendu que, pour rejeter cette requête, l'arrêt énonce, notamment, que la saisine du juge d'instruction de Clermont-Ferrand porte pour l'essentiel sur la confection et l'utilisation, en un lieu restant à déterminer, du "faux rapport Y..." qui a été communiqué par la voie électronique ; que les juges ajoutent qu'il appartient à la juridiction d'instruction de déterminer plus exactement les conditions dans lesquelles ce rapport a été diffusé ;

Attendu qu'en l'état de ces motifs, et dès lors que seuls peuvent être annulés les actes accomplis par un juge manifestement incompétent, la chambre de l'instruction a justifié sa décision".

Par nicolas.creisson le 09/01/08

Certains pensaient peut être qu'au titre des bonnes résolution pour 2008, il serait mis un terme à la frénésie législative qui pénalise notre procédure pénale...


Il n’en est rien.

Pas moins de 49 propositions de réformes sont proposées dans un rapport d'information déposé par la Commission des lois, sur l'exécution des décisions de justice pénale concernant les personnes majeures, par Etienne BLANC et Jean-Luc WARSMANN, qui vient d’être mis en ligne sur le site de l’assemblée Nationale.

Version PDF ; Version HTML

Il s’agit, notamment, de créer un code de l’exécution des peines, d’infliger une majoration du droit fixe de procédure au condamné n’a pas comparu personnellement à l’audience, de dématérialiser les échanges d’informations entre les juridictions et les huissiers, de dématérialiser la chaîne pénale, de rendre effectif le droit de la victime à obtenir le paiement des dommages et intérêts prononcés, de généraliser les BEX à toutes les audiences, etc…

Voir la présentation sur le site de la documentation française :

Sommaire - Extraits

"Constatant que l'exécution des décisions de la justice pénale a été la grande oubliée de la chaîne pénale, la mission d'information s'est attachée à identifier les points de rupture et à rechercher des solutions concrètes pour les supprimer ou les réduire. La mission d'information a formulé 47 propositions qui s'articulent autour des axes suivants : reconnaître l'importance de l'exécution des décisions de justice pénale, favoriser la présence des personnes prévenues à l'audience et améliorer l'efficacité de la signification des décisions, donner une réelle efficacité à la chaîne pénal, améliorer la mise à exécution et les conditions d'exécution des décisions de justice pénale, favoriser le développement des aménagements de peine et des peines alternatives à l'emprisonnement".

Par nicolas.creisson le 30/08/07

Vous trouverez ici des formulaires de demande d'effacement d'un signalement au fichier national automatisé des empreintes génétiques.


Soupçonné de menaces d'atteintes aux biens, vous avez fait l’objet d’une garde-à-vue au cours de laquelle vos empreintes génétiques ont été prélevées (l’officier de police judiciaire à pris soin de vous prévenir qu’en application de l’article 706-56 du Code de procédure pénale, vous encourez en cas de refus une peine d'un an d'emprisonnement et de 15 000 Euros d'amende)

En réalité la liste (qui ne cesse de s’allonger) des infractions susceptible d’entraîner un tel prélèvement est longue.

En application de l’Article 706-55 de ce même code, il s’agit, notamment : des infractions de nature sexuelle, crimes contre l'humanité, crimes et délits d'atteintes volontaires à la vie de la personne, torture et actes de barbarie, violences volontaires, menaces d'atteintes aux personnes, trafic de stupéfiants, atteintes aux libertés de la personne, traite des êtres humains, proxénétisme, exploitation de la mendicité et mise en péril des mineurs ; crimes et délits de vols, extorsions, escroqueries, destructions, dégradations, détériorations et menaces d'atteintes aux biens ; atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation, les actes de terrorisme, la fausse monnaie et l'association de malfaiteurs….

Mais faute d’élément à charge, vous n’avez pas été l’objet de poursuites judiciaires (ou les poursuites se sont soldées par un non-lieu, une relaxe ou un acquittement).

Vous souhaitez alors, et c’est bien légitime, que vos empreintes soient effacées du fichier.

C’est possible, en application de l’article 706-54 du Code de procédure pénale.

Pour ce faire, le ministre de la Justice a mis en ligne des formulaires Cerfa (format PDF).

Il est fortement conseillé d’utiliser ces formulaires car, selon le Décret du 2 février 1999 relatif à la mise en ligne des formulaires administratifs, l’administration ne peut refuser d'examiner les demandes présentées au moyen de ces formulaires, dès lors qu'ils sont dûment renseignés et n'ont fait l'objet d'aucune altération.

La marche à suive est la suivante :

Vous devez faire la demande au Procureur de la République. Le formulaire est ici : Demande d’effacement d’un signalement au fichier national automatisé des empreintes génétiques (adressée au Procureur de la République) - Notice explicative

Ce dernier fera droit à votre demande s’il estime que leur conservation « n'apparaît plus nécessaire compte tenu de la finalité du fichier ».

S'il n'a pas ordonné l'effacement, il vous faudra saisir à cette fin le juge des libertés et de la détention. Le formulaire est ici : Demande d’effacement d’un signalement au fichier national automatisé des empreintes génétiques (adressée au juge des libertés et de la détention) - Notice explicative

La décision du juge des libertés et de la détention peut être contestée devant le Président de la chambre de l'instruction. Le formulaire ici : Demande d’effacement d’un signalement au fichier national automatisé des empreintes génétiques (adressée au président de la chambre de l’instruction) - Notice explicative