Par nicolas.creisson le 02/01/13

Saluons la naissance d'un nouveau juge, issu du décret n° 2012-1451 du 24 décembre 2012 relatif à l'expertise et à l'instruction des affaires devant les juridictions judiciaires ( JORF n° 0301 du 27 décembre 2012).

Le 2 février 2013 un juge chargé du contrôle des expertises sera désigné dans chaque juridiction civile.

A noter, particulièrement, ce décret instaure la possibilité pour les parties de présenter des observations sur la demande de rémunération de l'expert.

Egalement intéressant : le juge qui ordonne une expertise devra désormais motiver la désignation d'un expert qui ne serait pas inscrit sur les listes établies par les cours d'appel ou la cour de cassation.

Par nicolas.creisson le 27/06/12

Depuis la publication du décret du 9 novembre 2009 à peine d'irrecevabilité, les conclusions de l'appelant doivent être signifiée dans un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel, celles de l'intimé dans un délai de deux mois à compter des conclusions de l'appelant et celles de l'appelant intimé sur l'appel incident d'un des intimés dans un délai de deux mois.

Ce même décret a prévu que les pièces devaient être communiquées simultanément mais, n'a pas expressément prévu la sanction du défaut de communication.

Dans un avis du 25 juin 2012, la première Chambre civile de la Cour de cassation décide que « Doivent être écartées les pièces, invoquées au soutien des prétentions, qui ne sont pas communiquées simultanément à la notification des conclusions ».

Un problème va nécessairement se poser : e-barreau ne supporte pas les communications de pièces devant la Cour (nous pouvons simplement signifier des bordereaux). Et les huissiers de permanence refusent de signifier aux avocats hors du barreau....

Liens :

Avis n° 1200005 du 25 juin 2012

Rapport de M. Alt

Conclusions de Monsieur l'avocat général Jean-Amédée Lathoud

Par nicolas.creisson le 08/06/12

Une société vous contacte. Vous êtes relativement fortuné et il vous est proposé d'investir notamment dans des résidences hôtelières aux fins d'obtenir le statut de loueurs en meublé professionnel, qui donne droit à des avantages fiscaux.

Quelle aubaine, vous sautez sur l'occasion et vous avez ainsi acquis plusieurs biens pour vous retrouver au final lourdement endettés.

Oui, vous êtes victimes de cette vaste escroquerie (30 personnes mises en examens ; préjudice estimé à plus d'un milliard d'euros ; près d'un millier de personnes constituées parties civiles).

Plus d'explications ici ou .

Le problème, pour les victimes, est que les banques ont engagées des mesures d'exécution forcée contre leurs biens, notamment des procédures de saisie immobilière, sans disposer d'une décision judiciaire condamnant le débiteur à rembourser les sommes en cause.

C'est tout à fait possible car les actes de prêt établis par des notaires étaient qualifiés d'actes authentiques. Or l'acte authentique est un titre exécutoire permettant l'exécution forcée sans avoir besoin d'une décision judiciaire.

Par cinq arrêts rendus hier, la deuxième chambre civile a jugé que ces actes étaient affectés d'une irrégularité qui leur faisait perdre leur caractère authentique.

Les saisies immobilières engagées par les banques sont donc nulles et de nouvelles saisies ne pourront être effectuées que sur le fondement d'une décision judiciaire.

Mais il y a fort à parier que les juridictions civiles sursoient à statuer en attendant l'issue de la procédure pénale...

Liens :

Communiqué

Arrêt n° 966 du 7 juin 2012 (11-15.439 ; 11-18.085) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile

Arrêt n° 968 du 7 juin 2012 (11-16.107) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile

Arrêt n° 969 du 7 juin 2012 (11-15.112) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile

Arrêt n° 970 du 7 juin 2012 (11-15.440) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile

Arrêt n° 971 du 7 juin 2012 (11-17.759 ; 11-19.022) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile

Par nicolas.creisson le 20/12/11

C'est avec presque vingt ans de retard qu'il est procédé à la codification des procédures civiles d'exécution.

Ce nouveau code se trouve dans l'ordonnance n° 2011-1895 du 19 décembre 2011 relative à la partie législative du code des procédures civiles d'exécution, publiée au JORF n°0294 du 20 décembre 2011 page 21464.

Cette ordonnance entrera en vigueur le 1er juin 2012.

Cette codification est dite « à droit constant » c'est-à-dire qu'elle ne modifie pas le texte.

Ceci étant, le rapport au Président de la République relatif cette l'ordonnance précise qu'il y a tout de même des modifications « rendues nécessaires pour assurer le respect de la hiérarchie des normes et la cohérence rédactionnelle des textes rassemblés, harmoniser l'état du droit, notamment en matière de prescription, remédier aux éventuelles erreurs et abroger les dispositions devenues sans objet ».

Sont notamment codifiés :

- La loi du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution,

- L'ordonnance du 21 avril 2006 relative à la saisie immobilière,

- La loi du 2 janvier 1973 relative au paiement direct de la pension alimentaire,

- La loi du 24 août 1930 relative à la saisie-arrêt et à la cession des appointements, traitements et soldes des fonctionnaires civils et militaires,

- Les dispositions du Code de la construction et de l'habitation relatives à la "trêve hivernale" en matière d'expulsions.

Par nicolas.creisson le 10/10/11

Voici un arrêt qui a de quoi surprendre.

Un Cour d'appel déclare un appel irrecevable en considérant qu'une notification de jugement adressée par le greffe en recommandé, qui a été retournée à son expéditeur pour correction de l'identité de son destinataire, ne constitue pas une notification au sens de l'article 665 du code de procédure civile.

Cassation par l'assemblée plénière : une notification irrégulière (qui n'a donc pas touché le destinataire) est régulière !!!

Mis à jour le 11/10/2011 : En réalité, cet arrêt n'est compréhensible qu'à la lumière de l'Avis de M. le Premier Avocat Général. (Merci au Bâtonnier Giroud)

Cour de cassation - Assemblée plénière - Arrêt de cassation et d'irrecevabilité n° 601 du 7 octobre 2011 (10-30.191 et 11-11.509)

...Vu l'article 528-1 du code de procédure civile ;

Attendu qu'une lettre recommandée adressée par le greffe constitue la notification prévue par ce texte, peu important que celle-ci soit entachée d'une irrégularité...

Par nicolas.creisson le 06/10/11

Parfois, il est inutile d'anonymiser, les faits sont suffisamment reconnaissables...

Après l'avis de la Cour de cassation dans l'affaire de l'héritière de L'O..., Mme L... B..., la Cour de cassation vient de rendre son arrêt dans l'affaire de la publication par Médiapart des enregistrements réalisées par le maître d'hôtel des propos échangés dans la salle de son hôtel particulier de Neuilly sur Seine où cette heritière tenait ses réunions d'affaires avec certains de ses proches, parmi lesquels P de M..., chargé de la gestion de sa fortune...

Cour de cassation - Première chambre civile - Arrêt n° 899 du 6 octobre 2011 (10-21.823)

Extrait :

Vu les articles 226 1 et 226 2 du code pénal, ensemble l'article 809 du code de procédure civile ;

Attendu que pour rejeter les demandes de Mme Y..., tirées de l'existence d'un trouble manifestement illicite constitué par la publication d'enregistrements réalisés à son insu à son domicile de conversations privées et du dommage imminent susceptible de lui être causé, l'arrêt énonce que l'article 226 2 du code pénal prend place au chapitre VI intitulé "Des atteintes à la personnalité" et à la première section de ce chapitre qui traite exclusivement, "De l'atteinte à la vie privée" que sauf à se méprendre sur la portée des ces dispositions qui, définissant une infraction pénale, ne peuvent qu'être strictement interprétées, l'article 226 2 n'englobe pas dans sa prévention tout enregistrement de propos effectué sans le consentement de l'auteur qui les a tenus, mais uniquement ceux qui portent atteinte à l'intimité de la vie privée d'autrui ; que l'arrêt ajoute que les entretiens litigieux concernent principalement la gestion du patrimoine de Mme Y... que les liens qu'elle entretient sont de nature professionnelle pour M. E... et exclusivement patrimoniale pour Mme Y... et que les informations ainsi révélées mettant en cause la principale actionnaire de l'un des premiers groupes industriels français, dont l'activité et les libéralités font l'objet de très nombreux commentaires publics, relèvent de la légitime information du public ;

Attendu cependant que constitue une atteinte à l'intimité de la vie privée, que ne légitime pas l'information du public, la captation, l'enregistrement ou la transmission sans le consentement de leur auteur des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel ; d'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, quand il ressort de ses propres constatations que les entretiens litigieux présentaient un tel caractère, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Par nicolas.creisson le 27/05/11

L'appelant est souvent confronté à un problème procédural irritant.

Lorsque la décision appelée est assortie de l'exécution provisoire, l'intimé peut demander, en cas de défaut d'exécution, la radiation du rôle de l'affaire.

Cette possibilité est-elle conforme aux exigences de l'article 6 § 1 de la convention européenne des droits de l'homme en ce qu'il prive de fait le justiciable de l'accès au double degré de juridiction ?

Il existait des divergences de jurisprudence des cours d'appel.

C'est ainsi que le Premier président de la cour d'appel de Limoges et la cour d'appel d'Amiens ont considéré que cette possibilité de radiation est incompatible avec l'article 6 de la CEDH, (CA Limoges, 1ère ch., 31 août 2006). Mais le conseiller de la mise en état de la cour d'appel de Colmar avait une position inverse (CA Colmar, 3ème ch., sect. A, 30 avril 2007).

Et cette dernière position a été confirmée par la deuxième Chambre civile de la Cour de cassation (Arrêt de rejet du jeudi 18 juin 2009 - N° de pourvoi: 08-15424 - Publié au bulletin) : « la demande de radiation présentée sur le fondement de l'article 526 du code de procédure civile donnait lieu au prononcé d'une mesure d'administration judiciaire, la cour d'appel en a exactement déduit, sans violer les dispositions de l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, qu'elle n'était pas susceptible de recours et ne pouvait être déférée à la cour d'appel ».

Or, la Cour européenne des droits de l'homme vient précisément de statuer sur cette question. Elle conclut à la violation de l'article 6 § 1 de la Convention en considérant qu'une telle mesure est disproportionnée au regard des buts visés et que l'accès effectif d'un justiciable à une cour s'en est trouvé entravé.

Merci à mon Confrère Me Philippe Placide qui a signalé cet arrêt sur son blog

Liens :

Article 526 du Code de procédure civile

« Lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d'appel, décider, à la demande de l'intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l'affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l'article 521, à moins qu'il lui apparaisse que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l'appelant est dans l'impossibilité d'exécuter la décision.

Le premier président ou le conseiller chargé de la mise en état autorise, sauf s'il constate la péremption, la réinscription de l'affaire au rôle de la cour sur justification de l'exécution de la décision attaquée. »

Article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme

« Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement (...) par un tribunal (...), qui décidera (...) des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil (...) »

AFFAIRE CHATELLIER c. France - (Requête no 34658/07) - Arrêt du 31 mars 2011

... La Cour considère que la décision de radiation du rôle de la cour d'appel a constitué en l'espèce une mesure disproportionnée au regard des buts visés et que l'accès effectif du requérant à ce « tribunal » s'en est trouvé entravé. Partant, la Cour rejette les exceptions d'irrecevabilité du Gouvernement et conclut à la violation de l'article 6 § 1 de la Convention.

Par nicolas.creisson le 18/03/11

Un juge qui, pour rédiger sa décision, recopie servilement les conclusions d'une partie, ce n'est pas très élégant.

C'est même un comportement qui ferra peser un doute sur son l'impartialité.

Et le juge plagieur verra son jugement annulé ou son arrêt cassé...

C'est ce que rappelle la première Chambre civile de la Cour de cassation.

Cour de cassation - Première chambre civile - Arrêt de cassation partielle n° 301 du 17 mars 2011 (10-10.583)

Vu l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble les articles 455 et 458 du code de procédure civile,

(...)

Attendu que, pour condamner la société Metev à payer une somme à M. X... et la débouter de ses demandes, l'arrêt se borne, sans aucune autre motivation, à reproduire sur tous les points en litige les conclusions d'appel de M. X... ;

Attendu qu'en statuant ainsi, par une apparence de motivation de nature à faire peser un doute sur l'impartialité de la juridiction, la cour d'appel a violé les textes susvisés...

Par nicolas.creisson le 14/01/11

Une réforme de l'arbitrage vient de voir le jour.

Selon la présentation du nouveau texte, il s'agit de consolider une partie des acquis de la jurisprudence et d'améliorer l'efficacité. Il y a également une intégration des dispositions inspirées par certains droits étrangers.

Notice : le décret modernise le droit français de l'arbitrage, tant interne qu'international. Il assouplit les règles relatives au compromis d'arbitrage, à l'exequatur et à la notification des sentences arbitrales. Il affirme l'autorité de la juridiction arbitrale, en lui permettant notamment de prononcer à l'égard des parties à l'arbitrage des mesures provisoires ou conservatoires, à l'exception des saisies conservatoires et sûretés judiciaires. Il consacre la place du juge français en tant que « juge d'appui » de la procédure arbitrale. Il clarifie et améliore les règles relatives aux recours en matière d'arbitrage.

Les nouvelles dispositions s'appliqueront le premier jour du quatrième mois suivant sa publication, sous certaines réserves (voir l'artile 3 du décret)

Liens :

Sur Légifrance :

Décret n° 2011-48 du 13 janvier 2011 portant réforme de l'arbitrage - JORF n°0011 du 14 janvier 2011 page 777

Rapport au Premier ministre relatif au décret n° 2011-48 du 13 janvier 2011 portant réforme de l'arbitrage - JORF n°0011 du 14 janvier 2011 page 773

Ailleurs :

Réforme du droit français de l'arbitrage/ Reform of French arbitration law, Par Edouard BERTRAND

La Chambre arbitrale de Paris

Par nicolas.creisson le 17/12/10

Catastrophe... Vous avez été condamné définitivement à payer une somme d'argent. Votre créancier risque fort de faire procéder à la saisie des sommes dues à titre de rémunération par votre employeur.

Vous souhaitez savoir dans quelle proportion votre salaire sera saisissable.

C'est très simple : Au JORF vient d'être publié un décret révisant le barème des saisies et cessions des rémunérations.

La proportion dans laquelle les sommes dues à titre de rémunération sont saisissables ou cessibles sera fixée comme suit :

1° Le vingtième, sur la tranche inférieure ou égale à 3 510 € ;

2° Le dixième, sur la tranche supérieure à 3 510 € et inférieure ou égale à 6 880 € ;

3° Le cinquième, sur la tranche supérieure à 6 880 € et inférieure ou égale à 10 290 € ;

4° Le quart, sur la tranche supérieure à 10 290 € et inférieure ou égale à 13 660 € ;

5° Le tiers, sur la tranche supérieure à 13 660 € et inférieure ou égale à 17 040 € ;

6° Les deux tiers, sur la tranche supérieure à 17 040 € et inférieure ou égale à 20 470 € ;

7° La totalité, sur la tranche supérieure à 20 470 €.

Ce décret entrera en vigueur le 1er janvier 2011.

A consulter également les articles R. 3252-1 et suivants du Code du travail.

Lien :

Au JORF n°0292 du 17 décembre 2010 page 22234 : Décret n° 2010-1565 du 15 décembre 2010 révisant le barème des saisies et cessions des rémunérations