Par nicolas.creisson le 13/01/14

La Chambre criminelle vient de rappeler le principe de loyauté des preuves dont doit bénéficier le gardé à vue : Cour de cassation - Chambre criminelle - Arrêt de cassation n° 6606 du 7 janvier 2014 (13-85.246)

Dans cette procédure, un juge d'instruction avait autorisé la mise en place d'un dispositif de sonorisation dans les cellules de garde à vue. Deux suspects ont été placés en garde à vue dans deux cellules contiguës et ont pu ainsi communiquer pendant leurs périodes de repos. Les propos de l'un d'entre eux par lesquels il s'incriminait lui-même ont ainsi été enregistrés.

Il peut apparaitre choquant que l'on notifie à un gardé à vue le du droit de se taire mais que ce dernier soit enregistré à son insu...

C'est la position de la Cour de cassation dans qui vient de casser un arrêt qui refusait d'anuler les actes de procédure ainsi obtenus.

Ce principe de loyauté des preuves est rappelé par le Chambre criminelle de la Cour de cassation depuis de longues années (arrêt du 27 février 1996 N° de pourvoi: 95-81366)

Il est régulièrement visé par la Chambre criminelle (il a été dénombré 177 arrêts rendus par la chambre criminelle de la Cour de cassation depuis 1963). Voir à ce sujet : La loyauté de la preuve (à travers quelques arrêts récents de la chambre criminelle), par M. Pascal Lemoine, conseiller référendaire à la Cour de cassation

Extrait :

Vu l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et l'article préliminaire du code de procédure pénale, ensemble le principe de loyauté des preuves ;

Attendu que porte atteinte au droit à un procès équitable et au principe de loyauté des preuves le stratagème qui en vicie la recherche par un agent de l'autorité publique ;

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, dans le cadre d'une information ouverte à la suite d'un vol à main armée, le juge d'instruction a, par ordonnance, prise sur le fondement des articles 706-92 à 706-102 du code de procédure pénale, autorisé la mise en place d'un dispositif de sonorisation dans les cellules de garde à vue d'un commissariat de police ; que MM. Y... et X..., identifiés comme ayant pu participer aux faits objet de la poursuite, ont été placés en garde à vue dans deux cellules contiguës et ont pu, ainsi, communiquer pendant leurs périodes de repos ; qu'au cours de ces périodes, ont été enregistrés des propos de M. X... par lesquels il s'incriminait lui-même ; que celui-ci , mis en examen et placé en détention provisoire, a déposé une requête en annulation de pièces de la procédure ;

Attendu que, pour écarter les moyens de nullité des procès-verbaux de placement et d'auditions en garde à vue, des pièces d'exécution de la commission rogatoire technique relative à la sonorisation des cellules de garde à vue et de la mise en examen, pris de la violation du droit de se taire, du droit au respect de la vie privée et de la déloyauté dans la recherche de la preuve, la chambre de l'instruction énonce que le mode de recueil de la preuve associant la garde à vue et la sonorisation des cellules de la garde à vue ne doit pas être considéré comme déloyal ou susceptible de porter atteinte aux droits de la défense, dès lors que les règles relatives à la garde à vue et les droits inhérents à cette mesure ont été respectés et que la sonorisation a été menée conformément aux restrictions et aux règles procédurales protectrices des droits fondamentaux posées expressément par la commission rogatoire du juge d'instruction et qu'il peut être discuté tout au long de la procédure ;

Mais attendu qu'en statuant ainsi, alors que la conjugaison des mesures de garde à vue, du placement de MM. Y... et X... dans des cellules contiguës et de la sonorisation des locaux participait d'un stratagème constituant un procédé déloyal de recherche des preuves, lequel a amené M. X... à s'incriminer lui-même au cours de sa garde à vue, la chambre de l'instruction a méconnu les textes susvisés et le principe ci-dessus énoncé ;

Par nicolas.creisson le 31/12/13

L'info vient de tomber sur le figaro.fr : le tribunal correctionnel de Paris a annulé une garde à vue au motif que l'avocat n'avait pas pu consulter le dossier de son client.

Le jugement n'est pas encore en ligne et le parquet va probablement intergeter appel. La solution n'est donc pas définitive. Elle est cependant conforme à une directive européenne du 22 mai 2012, relative au droit à l'information dans la procédure pénale

Donc avis aux avocats : pendant la garde à vue, n'oubliez pas de demander à avoir accès au dossier de votre client et de faire acter le refus.

Par nicolas.creisson le 10/12/13

C'est un arrêt important que vient de rendre la Chambre criminelle de la Cour de cassation (Arrêt de Cassation sans renvoi n° 6765 du 3 décembre 2013 n° 13-86208)

Un mis en examen était convoqué devant le Juge des libertés et de la détention pour la prolongation de sa détention provisoire.

Appel de l'ordonnance de prolongation est interjeté. L'avocat plaide l'absence de sa convocation devant le Juge des libertés.

En principe, en application de l'article 114 al. 2 du Code de procédure pénale, « les avocats sont convoqués au plus tard cinq jours ouvrables avant l'interrogatoire ou l'audition de la partie qu'ils assistent par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, télécopie avec récépissé ou verbalement avec émargement au dossier de la procédure ».

L'arrêt d'appel retient que la régularité de la convocation de cet avocat par télécopie, est établie par la mention portée au procès-verbal du greffe du juge de la liberté qui fait foi jusqu'à inscription de faux.

Cependant l'avis d'envoi de la télécopie ne figure pas dans les pièces de la procédure.

Habituellement, la Cour de cassation est extrêmement stricte avec l'interprétation du code de procédure pénale. Par exemple, en cas de changement d'avocat entre la convocation et l'entretient préalable, le Greffe n'a aucune obligation de convoquer le nouvel avocat (Arrêt du 26 février 2008 n° 07-88451). Peut importe le changement du numéro de télécopie de l'avocat au cours de la procédure (Arrêt du 2 octobre 2013, commentaire de Maître Anthony BEM ici ).

Pourtant, c'est une solution plus respectueuse des droits de la défense qui vient d'être adoptée : peut importe les mentions du greffe sur le PV. En l'absente d'un justificatif d'une convocation de l'avocat au débat contradictoire, la procédure est irrégulière.

Extrait :

Vu les articles 114, 145-2 et 803-1 du code de procédure pénale ;

Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces articles que la décision sur la prolongation de la détention provisoire ne peut être prise qu'après un débat contradictoire auquel l'avocat du mis en examen a été convoqué au plus tard cinq jours ouvrables avant ledit débat, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, par télécopie avec récépissé, verbalement avec émargement au dossier de la procédure ou par un envoi adressé par un moyen de télécommunication à l'adresse électronique de l'avocat ;

Attendu qu'il ressort de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, par ordonnance du 24 juin 2013, le juge des libertés et de la détention a prolongé la détention provisoire de M. X..., mis en examen des chefs d'association de malfaiteurs, exportation en bande organisée de produits stupéfiants et infractions à la législation sur les stupéfiants, pour une durée de six mois à compter du 12 juillet 2013 à minuit ; que l'intéressé a relevé appel de cette décision ;

Attendu que, pour écarter l'argumentation de l'appelant qui sollicitait l'annulation de l'ordonnance entreprise, motif pris de ce que son avocat n'avait pas été régulièrement convoqué au débat contradictoire préalable à la prolongation de sa détention, et confirmer la décision du premier juge, l'arrêt retient que la régularité de la convocation de cet avocat par télécopie, le 12 juin 2013, est établie par la mention portée au procès-verbal du 24 juin 2013, qui fait foi jusqu'à inscription de faux ;

Mais attendu qu'en prononçant de la sorte, alors que, ainsi que la Cour de cassation est en mesure de s'en assurer, le dossier de la procédure ne comportait aucun justificatif d'une convocation de l'avocat au débat contradictoire par l'un des moyens rappelés ci-dessus, la chambre de l'instruction a méconnu les textes susvisés et le principe ci-dessus énoncé.

Il s'agit d'une cassation sans renvoi : La Cour a dit que le mis en examen est détenu sans titre depuis le jour de l'audience devant le juge des libertés et a ordonné sa mise en liberté.

Par nicolas.creisson le 13/11/13

La situation est la suivante : une personne est placée en garde à vue. Ses droits lui sont notifiés et il refuse l'assistance d'une avocat. Mais, lors d'une audition, il sollicite finalement l'assistance d'un avocat.

TROP TARD lui répond le policier chargé de l'auditionner, il fallait en faire la demande lors de la notification des droits.

NULLITE DE TOUTES LES AUDITIONS SANS AVOCAT décide la Cour de cassation (chambre criminelle - arrêt de cassation partielle du mardi 5 novembre 2013 - n° de pourvoi: 13-82682 - Publié au bulletin), sous le visa de l'article 63-3-1 du code de procédure pénale elle décide, dans un attendu de principe que "toute personne placée en garde à vue doit pouvoir bénéficier de l'assistance d'un avocat dès qu'elle en fait la demande "

Par nicolas.creisson le 13/11/13

Dès lors qu'il est interrogé dans un commissariat ou une gendarmerie, il est placé en garde à vue.

Telle est la solution retenue par la Cour de cassation (chambre criminelle arrêt de cassation du mercredi 6 novembre 2013 - N° de pourvoi: 13-84320 - Publié au bulletin).

Extrait :

...Le mineur, conduit par les policiers auprès d'un officier de police judiciaire pour être entendu sur une infraction qu'il était soupçonné d'avoir commise, se trouvait nécessairement dans une situation de contrainte et devait bénéficier des droits attachés au placement en garde à vue, prévus par l'article 4 de l'ordonnance du 2 février 1945, la chambre de l'instruction n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations...

Par nicolas.creisson le 07/11/13

Une importante Directive 2013/48/UE du Parlement Européen et du Conseil du 22 octobre 2013 relative au droit d'accès à un avocat dans le cadre des procédures pénales et des procédures relatives au mandat d'arrêt européen, au droit d'informer un tiers dès la privation de liberté et au droit des personnes privées de liberté de communiquer avec des tiers et avec les autorités consulaires vient d'être publiée au Journal officiel de l'Union européenne.

Les États membres devront mettre en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à cette directive, au plus tard le 27 novembre 2016.

En principe, passé cette date, elle sera d'application directe.

L'article 10 intéresse le droit d'accès à un avocat dans le cadre d'une procédure relative au mandat d'arrêt européen.

Les dispositions relatives à l'accès à un avocat dans l'État membre d'exécution sont dèja effectives, en France.

La nouveauté, c'est qu'il y aura bientôt un droit à un avocat dans l'État membre d'émission qui assistera l'avocat de l'État membre d'exécution.

La personne dont la remise est demandée bénéficiera donc du droit d'accès à deux avocats.

Extrait :

Article 10 :

(...)

4. L'autorité compétente de l'État membre d'exécution informe sans retard indu après la privation de liberté les personnes dont la remise est demandée qu'elles ont le droit de désigner un avocat dans l'État membre d'émission. Le rôle de cet avocat dans l'État membre d'émission est d'assister l'avocat dans l'État membre d'exécution en fournissant à celui-ci des informations et des conseils afin de garantir l'exercice effectif des droits des personnes dont la remise est demandée, prévus au titre de la décision-cadre 2002/584/JAI.

5. Lorsque les personnes dont la remise est demandée souhaitent exercer le droit de désigner un avocat dans l'État membre d'émission et n'ont pas déjà un tel avocat, l'autorité compétente de l'État membre d'exécution informe immédiatement l'autorité compétente de l'État membre d'émission. L'autorité compétente dudit État membre fournit sans retard indu aux personnes dont la remise est demandée des informations pour les aider à désigner un avocat dans ledit État membre.

6. Le droit d'une personne dont la remise est demandée de désigner un avocat dans l'État membre d'émission s'exerce sans préjudice des délais fixés dans la décision-cadre 2002/584/JAI ou de l'obligation qui incombe à l'autorité judiciaire d'exécution de décider, dans les délais et aux conditions définis dans ladite décision-cadre, si la personne doit être remise.

Par nicolas.creisson le 30/10/13

Avis aux plaideurs : deux arrêts, signalés par Le Figaro, viennent de sonner le Glas de technique de la géolocalisation (ou suivi dynamique), à la seule requête du parquet, dans le cadre d'une enquête préliminaire.

Une autorisation judiciaire est désormais indispensable.

Inutile de préciser que de nombreuses procédures en cours sont menacés de nullité.

Extraits :

Vu l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme ;

Attendu qu'il se déduit de ce texte que la technique dite de " géolocalisation " constitue une ingérence dans la vie privée dont la gravité nécessite qu'elle soit exécutée sous le contrôle d'un juge ;

Attendu que, pour écarter le moyen de nullité pris du défaut de fondement légal de la mise en place, par les opérateurs de téléphonie, d'un dispositif technique, dit de géolocalisation, permettant, à partir du suivi des téléphones utilisés par M. X..., de surveiller ses déplacements en temps réel, au cours de l'enquête préliminaire, l'arrêt retient, notamment, que les articles 12, 14 et 41 du code de procédure pénale confient à la police judiciaire le soin de constater les infractions à la loi pénale, d'en rassembler les preuves et d'en rechercher les auteurs, sous le contrôle du procureur de la République ; que les juges ajoutent que les mesures critiquées trouvent leur fondement dans ces textes, qu'il s'agit de simples investigations techniques ne portant pas atteinte à la vie privée et n'impliquant pas de recourir, pour leur mise en oeuvre, à un élément de contrainte ou de coercition ;

Mais attendu qu'en se déterminant par ces motifs, la chambre de l'instruction a méconnu le texte conventionnel susvisé ;

D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;

Liens :

Cour de cassation - chambre criminelle - Audience publique du mardi 22 octobre 2013 - N° de pourvoi: 13-81949 - Publié au bulletin - Cassation partielle

Cour de cassation - chambre criminelle - Audience publique du mardi 22 octobre 2013 - N° de pourvoi: 13-81945 - Publié au bulletin - Cassation partielle

Sur http://www.lefigaro.fr : La géolocalisation des suspects mise à l'index

Par nicolas.creisson le 27/10/13

Au JORF n° 0251 du 27 octobre 2013 vient de paraître un important décret n° 2013-958 du 25 octobre 2013 portant application des dispositions de l'article préliminaire et de l'article 803-5 du code de procédure pénale relatives au droit à l'interprétation et à la traduction.

La liste des acte dont nous pouvons maintenant exiger la traduction est longue. Ce qui est ennuyeux, c'est le nouvel article D. 594-9 qui permet la traduction orale.

Objet : mise en oeuvre du droit à l'interprétation et à la traduction dans le cadre des procédures pénales.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice : le décret complète la transposition de la directive 2010/64/UE du Parlement européen et du Conseil, adoptée le 8 octobre 2010, relative au droit à l'interprétation et à la traduction dans le cadre des procédures pénales, opérée par la loi n° 2013-711 du 5 août 2013 portant diverses dispositions d'adaptation dans le domaine de la justice en application du droit de l'Union européenne et des engagements internationaux de la France. Cette loi a modifié l'article préliminaire du code de procédure pénale qui dispose ainsi que si la personne suspectée ou poursuivie ne comprend pas la langue française, elle a droit, dans une langue qu'elle comprend et jusqu'au terme de la procédure, à l'assistance d'un interprète, y compris pour les entretiens avec son avocat ayant un lien direct avec tout interrogatoire ou toute audience, et, sauf renonciation expresse et éclairée de sa part, à la traduction des pièces essentielles à l'exercice de sa défense et à la garantie du caractère équitable du procès qui doivent, à ce titre, lui être remises ou notifiées en application des dispositions du code de procédure pénale. La loi a également modifié l'article 803-5, qui prévoit que l'autorité qui procède à l'audition d'une personne suspectée ou poursuivie, ou devant laquelle cette personne comparaît, vérifie qu'elle parle et comprend le français. A titre exceptionnel, il peut être effectué une traduction orale ou un résumé oral des pièces essentielles de la procédure.

Le présent décret précise notamment ce que sont les entretiens avec l'avocat mentionnés à l'article préliminaire, les pièces essentielles de la procédure, les modalités de choix de l'interprète ou du traducteur. Il prévoit en outre que les dispositions relatives au droit à un interprète lors des auditions et lors des entretiens avec un avocat s'appliquent aux personnes présentant des troubles de la parole ou de l'audition.

Extrait :

« Modalités d'application des dispositions concernant

la traduction des pièces essentielles à l'exercice de la défense

« Art. D. 594-6. - Sans préjudice de la possibilité pour le procureur de la République ou pour la juridiction d'instruction ou de jugement saisie d'ordonner, d'office ou à la demande de la personne, la traduction d'un document considéré comme essentiel à l'exercice de la défense et à la garantie du caractère équitable du procès, doivent être traduits en application de l'article préliminaire et de l'article 803-5 :

« 1° Les décisions de placement en détention provisoire, de prolongation ou de maintien de la détention, ou de rejet d'une demande de mise en liberté et les ordres d'incarcération prononcés dans le cadre de l'exécution d'un mandat d'arrêt européen ;

« 2° Les décisions de saisine de la juridiction de jugement ;

« 3° Les décisions statuant sur l'action publique et portant condamnation, prononcées ou homologuées par une juridiction ;

« 4° Le procès-verbal de première comparution ou de mise en examen supplétive, lorsque la copie en a été demandée en application de l'article 114.

« Art. D. 594-7. - La traduction des documents essentiels peut ne porter que sur les passages de ces documents qui sont pertinents pour permettre à la personne d'avoir connaissance des faits qui lui sont reprochés.

« Les passages pertinents de ces documents sont déterminés, selon le stade de la procédure, par le procureur de la République, par le juge d'instruction ou par la juridiction de jugement saisie.

« Art. D. 594-8. - La traduction doit intervenir dans un délai raisonnable qui permette l'exercice des droits de la défense et tienne compte du nombre et de la complexité des documents à traduire, et de la langue dans laquelle ils doivent être traduits.

« Art. D. 594-9. - Si, à titre d'exception, la pièce de procédure a fait l'objet d'une traduction orale ou d'un résumé oral, conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 803-5, il en est fait mention par procès-verbal ou dans les notes d'audiences. Cette mention peut, le cas échéant, figurer dans le document lui-même, notamment dans le procès-verbal de convocation prévu par le dernier alinéa de l'article 390-1, ou dans le procès-verbal de débat contradictoire préalable à un placement en détention provisoire ou à une prolongation de détention provisoire prévu par l'article 145.

« Art. D. 594-10. - Les dispositions de la présente section et celles de l'article préliminaire et de l'article 803-5 relatives à la traduction ne sont pas applicables aux avis d'amendes forfaitaires et aux avis d'amendes forfaitaires majorées remis ou adressés au contrevenant en application des articles 529 et suivants.

Par nicolas.creisson le 16/10/13

Elle doit être supèrieure ou égale à quatre mois d'emprisonnement (art.695-12 CPP, c'est la base).

Avis aux plaideurs : cette peine prononcée, fondement de la remise, n'est pas obligatoirement celle mentionnée sur le mandat d'arrêt européen.

Le juge statue au regard de la seule peine qui doit être effectivement executé, à l'issue de la remise.

En ce sens, un arrêt n° 148/MAE/2013 de la Chambre de l'instruction de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence du 10 octobre 2013.

Par nicolas.creisson le 12/09/13

Le Parlement européen vient d'adopter une proposition de directive de la Commission garantissant l'accès à un avocat.

La plupart des droits en question sont déjà garantis en droit français

Ainsi, ce texte autorise les personnes soupçonnées ou poursuivies, où qu'elles se trouvent dans l'Union européenne, à avoir accès à un avocat avant d'être interrogées par les services de police et dans les meilleurs délais après la privation de liberté. Ce droit s'applique tout au long de la procédure pénale. Par ailleurs, il permet à l'avocat de participer à l'interrogatoire et d'être présent à certains actes d'enquête ou de collecte de preuves (présentation des suspects, reconstitutions de scènes de crime, etc.). Il oblige également les États membres à respecter la confidentialité de toutes les formes de communication entre le suspect et son avocat, sans dérogation possible.

La directive garantit à tout citoyen européen arrêté le droit de communiquer avec une personne de son choix (membre de sa famille, conjoint, employeur). (en France, le gardé à vue ne peut que faire prévenir ces personne, sans communiquer directement avec elles). S'il se trouve à l'étranger, il aura le droit de contacter le consulat local de ce pays.

Enfin, une grande avancée : les personnes faisant l'objet d'un mandat d'arrêt européen pourront avoir accès à un avocat tant dans l'État d'exécution que dans le pays d'émission du mandat. J'espère que ce droit sera applicable à la procédure d'extension de mandat, procédure selon laquelle l'avocat doit assister dans l'urgence son client, alors que ce dernier est détenu dans l'état d'émission (donc toute communication est impossible). Reste à connaître les modalités de communication (et de traduction) entre les deux avocats...

Le texte va maintenant passer au Conseil des ministres de l'Union européenne pour adoption formelle, la signature et la publication au Journal officiel de l' Union européenne.

Plus d'info, ici

Le communiqué de presse (en anglais) :