Par nicolas.creisson le 28/08/13

Un Décret n° 2013-770 du 26 août 2013 relatif aux frais de justice vient d'être publié au JORF n°0199 du 28 août 2013.

Ce décret entrera en vigueur le 29 août, à l'exception d'une disposition (second alinéa du XIX de l'article 5) qui entrera en vigueur le 1er février 2014.

Il s'agit d'une modification de la procédure de traitement de ces frais.

Notice : le décret définit la notion de frais de justice et ajuste le périmètre des dépenses prises en compte au titre de ces frais. Certains frais correspondant à des dépenses de fonctionnement courant ou à des dépenses de personnel ont été retirés. D'autres frais ont été introduits : les frais d'interprète et de médecin exposés dans le cadre de la procédure administrative de retenue d'un étranger aux fins de vérification de son droit de circulation ou de séjour, les frais exposés dans le cadre de la procédure extrajudiciaire d'identification des personnes décédées.

Le décret améliore, en outre, la lisibilité des dispositions relatives aux frais de justice assimilés recouvrables, ceux-ci étant désormais énumérés à l'article 4 et distingués de ceux restant à la charge définitive de l'Etat.

Il modifie les modalités d'exécution des translations et extractions requises par les autorités judiciaires ; il actualise l'indemnité de comparution des experts.

Il harmonise aussi les modalités d'indemnisation des frais de déplacement des collaborateurs du service public de la justice, en soumettant l'ensemble de ces frais aux règles applicables aux déplacements des personnels civils de l'Etat.

Il rationnalise le circuit des frais de justice en centralisant au sein du tribunal de grande instance la gestion des mémoires de frais de l'arrondissement judiciaire. Il prévoit que le dépôt des états de frais des huissiers de justice ait lieu au greffe du tribunal de grande instance dans le ressort duquel ils ont leur résidence.

Il vise à renforcer l'efficacité de la certification, en modifiant le champ d'application de cette procédure, en étendant la faculté de certifier aux secrétaires administratifs et en introduisant la possibilité de moduler les contrôles.

Enfin, il assouplit les règles de taxation en supprimant la compétence exclusive du juge d'instruction, du juge de l'application des peines et du juge des enfants.

Par nicolas.creisson le 24/07/13

Vous avez fait l'objet d'une garde à vue qui n'a donné lieu à aucune suite judiciaire.

Vous souhaitez maintenant effacer toute trace de ce mauvais souvenir.

Lecteur assidu de mon blog vous savez comment trouver des formulaires de demande d'effacement d'un signalement au fichier national automatisé des empreintes génétiques.

Mais que faire pour le fichier STIC (Système de Traitement des Infractions Constatées), fichier de police informatisé français du ministère de l'Intérieur regroupant les informations concernant les auteurs d'infractions interpellés par les services de la police nationale ?

Ce fichier comportait, au 1er novembre 2011, 6,5 millions de mis en cause et 38 millions de victimes. Ses défaillances ont été dénoncés par la CNIL.

Le conseil d'Etat vient de nous donner la marche à suivre : les décisions en matière d'effacement du fichier STIC constituent des actes de gestion administrative et peuvent faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le juge administratif

Conseil d'État - N° 359417 - ECLI:FR:CESSR:2013:359417.20130717 - Publié au recueil Lebon - 10ème et 9ème sous-sections réunies - Lecture du mercredi 17 juillet 2013

Si les données nominatives figurant dans le " système de traitement des infractions constatées " portent sur des informations recueillies au cours d'enquêtes préliminaires ou de flagrance ou d'investigations exécutées sur commission rogatoire et concernant tout crime ou délit ainsi que certaines contraventions de cinquième classe, les décisions en matière d'effacement ou de rectification, qui ont pour objet la tenue à jour de ce fichier et sont détachables d'une procédure judiciaire, constituent des actes de gestion administrative du fichier et peuvent faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le juge administratif

Par nicolas.creisson le 05/04/13

Votre enfant mineur est victime d'une infraction.

En votre qualité de responsable légal, vous saisissez la CIVI.

Le fonds de garantie doit, dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre requête, vous présenter une offre d'indemnisation (article 706-5-1 du code de procédure pénale).

Attention, vous ne pouvez pas accepter purement et simplement cette offre.

Il vous faut en effet l'autorisation du Juge aux Affaires Familiales.

Car tel est l'avis de la Cour de cassation :

La Cour de cassation, Avis n° 15007 du 25 mars 2013 (Demande n° 12-70.019)

EST D'AVIS QUE :

Hors le cas de tutelle avec conseil de famille, les représentants légaux d'un mineur ayant subi un préjudice résultant de faits volontaires ou non qui présentent le caractère matériel d'une infraction doivent recueillir l'autorisation du juge aux affaires familiales, en sa qualité de juge des tutelles des mineurs, préalablement à l'acceptation de l'offre d'indemnisation prévue par l'article 706-5-1 du code de procédure pénale, dès lors qu'elle emporte pour le mineur renonciation à un droit.

Par nicolas.creisson le 04/04/13

Vous connaissez le mécanisme du mandat d'arrêt européen (sinon, c'est par ici).

Il existe une hypothèse redoutable pour le plaideur. C'est celle dite de « l'extension de remise ».

Voici ce dont il s'agit : un justiciable a fait l'objet d'un mandat d'arrêt européen. Il n'a pas renoncé au principe de la spécialité (ce qui signifie que l'état qui a émis ce mandat ne peut le poursuivre ou faire exécuter une peine que pour les infractions expressément mentionnées dans ce mandat d'arrêt européen).

C'est le grand principe de ce mandat.

Le justiciable en question a donc été effectivement remis, mais l'état d'émission souhaite maintenant le poursuivre ou le condamner pour d'autres infractions.

Car en réalité, ce principe de la spécialité est totalement réduit à néant par une disposition de notre code de procédure pénale (article 695-46) qui permet à l'état d'émission de demander une extension de la remise en vue de consentir à des poursuites ou à la mise à exécution d'une peine pour d'autres infractions que celles ayant motivé la remise et commises antérieurement à celle-ci.

Il va sans dire qu'a l'occasion de cette procédure expéditive, il est impossible d'organiser une défense correcte avec un justiciable qui purge une peine de prison dans un pays étranger...

Cet article 695-46 alinéa 4 est pour le moins discutable, d'autant que, dans ce cas, la chambre de l'instruction statue sans recours alors même que le contentieux porte sur une question de privation de liberté.

Il n'existe aucune jurisprudence de la Cour de cassation relative à cet article (mis à part des arrêts d'irrecevabilités).

La question se pose, bien évidement, de savoir si cet article 695-46 alinéa 4 du Code de procédure pénal porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit et plus précisément au droit à l'exercice de recours juridictionnels effectifs lequel constitue une garantie des droits et libertés faisant partie des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République (décision n° 93-325 DC du 13 août 1993, Rec. p. 224 et n° 93-335 DC du 21 janvier 1994).

La question vient d'être posée au le conseil constitutionnel.

Cette juridiction a rendu un arrêt par lequel elle demande à la Cour de justice de l'Union européenne de statuer à titre préjudiciel et en urgence sur cette la question.

Il peut paraitre curieux, en terme de hiérarchie des normes, de voir le Conseil Constitutionnel poser une question préjudicielle a la Cour de justice de l'Union européenne.

Pour comprendre cette curiosité, il faut se reporter à a décision (ou au communiqué de presse : Le Conseil constitutionnel a rappelé qu'aux termes de l'article 88-2 de la Constitution : « La loi fixe les règles relatives au mandat d'arrêt européen en application des actes pris par les institutions de l'Union européenne ». Par ces dispositions, le constituant a spécialement entendu lever les obstacles constitutionnels s'opposant à l'adoption des dispositions législatives découlant nécessairement de la décision-cadre du 13 juin 2002 relative au mandat d'arrêt européen . Par suite, il appartient au Conseil constitutionnel saisi de dispositions législatives relatives au MAE de contrôler la conformité à la Constitution des seules dispositions législatives qui procèdent de l'exercice, par le législateur, de la marge d'appréciation que prévoit l'article 34 du Traité sur l'Union européenne ).

Conclusion : avis aux avocats : si vous êtes appelés pour une extension de remise, il faut demander un sursis à statuer dans l'attente de l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne à intervenir.

Liens :

Décision n° 2013-314P QPC du 04 avril 2013

Communiqué de presse

Article 695-46 CPP

Par nicolas.creisson le 26/11/12

L'article 161-1 du CPP prévoit la notification au procureur de la République et aux avocats des parties de la décision du juge d'instruction ordonnant une expertise afin qu'ils soient mis à même, dans les 10 jours, de demander au juge d'instruction de modifier ou de compléter les questions posées à l'expert ou d'adjoindre un expert de leur choix.

En l'état de ce texte, les parties non assistées par un avocat ne pouvaient exercer ce droit.

Le Conseil constitutionnel vient de statuer sur cette question (Décision n° 2012-284 QPC du 23 novembre 2012 )

Il a relevé que la différence de traitement entre les parties selon qu'elles sont représentées ou non par un avocat ne trouve pas de justification.

Dès lors qu'est reconnue aux parties la liberté de choisir d'être assistées d'un avocat ou de se défendre seules, le respect des principes du contradictoire et des droits de la défense impose que la copie de la décision ordonnant l'expertise soit portée à la connaissance de toutes les parties.

Le Conseil aurait pu modifier cet article en ajoutant les mots « et aux parties non assistés par un avocat ».

Mais il a choisi de censurer au premier alinéa de l'article 161-1 du code de procédure pénale, les mots : « avocats des ».

Toutes les parties bénéficieront ainsi du droit ouvert par cette disposition.

Cette déclaration d'inconstitutionnalité prend effet à compter du 24 novembre 2012, date de publication de cette décision au JORF.

Le seul problème est que les avocats ne vont plus recevoir cette notification.

Il va falloir faire comprendre à nos clients qu'ils doivent nous transmettre d'urgence toutes les ordonnances des magistrats instructeurs ordonnant une expertise afin que nous puissions éventuellement demander la modification de la mission de l'expert.

Les premiers commentaires :

DOSSIER Q.P.C. : ET UNE PREROGATIVE DE MOINS POUR LES AVOCATS. UNE , Par bernard.kuchukian

Le Conseil Constitutionnel modifie encore le code de procédure pénale (à propos des expertises) , Par Michel Huyette

Par nicolas.creisson le 06/09/12

Le plaideur redoute la procédure expéditive du mandat d'arrêt européen qui ne laisse finalement au juge de l'Etat d'exécution qu'un contrôle de régularité formel.

En effet, les cas de refus obligatoires ou facultatifs de remise sont extrêmement rares, en dépit du fait que la jurisprudence autorise maintenant le refus fondé sur une violation de la vie privée et familiale (voir le célèbre arrêt de cassation de la chambre criminelle de la Cour de cassation du 12 mai 2010 - N° de pourvoi: 10-82746)

Les décisions qui élargissent les hypothèses de refus sont donc les bienvenues.

C'est ainsi que notre code de procédure pénale autorise le refus de la remise d'un ressortissant Français, objet d'un mandat d'arrêt européen, si les autorités françaises compétentes s'engagent à faire procéder à l'exécution de la peine pour laquelle il est recherché.

Le problème est que le droit français limite ce cas de refus (facultatif) aux seuls ressortissants français.

Or, la décision-cadre du conseil du 13 juin 2002 prévoyait ce cas de refus facultatif « lorsque la personne recherchée demeure dans l'État membre d'exécution, en est ressortissante ou y réside »...

Devant cette difficulté, une chambre de l'instruction a décidé de surseoir à statuer et de poser à la Cour de justice de l'Union européenne les questions préjudicielles suivantes:

«1 - Le principe de non-discrimination posé par l'article [18 TFUE] s'oppose-t-il à une législation nationale telle que l'article 695-24 du code de procédure pénale qui réserve la faculté de refuser d'exécuter un mandat d'arrêt européen délivré aux fins d'exécution d'une peine privative de liberté au cas où la personne recherchée est de nationalité française et que les autorités françaises compétentes s'engagent à procéder à cette exécution?

2) - Le principe de la mise en oeuvre en droit interne du motif de non-exécution prévu à l'article 4, [point] 6, de la décision-cadre 2002/584 est-[il] laissé à la discrétion des États membres ou revêt-[il] un caractère obligatoire et, en particulier, un État membre peut-il adopter une mesure comportant une discrimination fondée sur la nationalité?»

Par un arrêt de la Cour de Justice de l'Union européenne (grande chambre) rendu le 5 septembre 2012 (affaire C‑42/11), la Cour a clairement indiqué que la France ne devait pas réserver ce cas de refus facultatif à ses seuls ressortissants, mais devaient également l'appliquer aux ressortissants des autres États membres s'ils demeurent ou résident en France et qu'ils ont des liens de rattachement suffisant.

Néanmoins, ce motif de refus est facultatif, le degré de « liens de rattachement » est laissé à la libre appréciation du juge la possibilité d'exécution en France d'une peine infligée par un tribunal d'un Etat membre et laissé à la libre appréciation des autorités françaises...

Extrait de l'arrêt :

L'article 4, point 6, de la décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil, du 13 juin 2002, relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres, et l'article 18 TFUE doivent être interprétés en ce sens que, si un État membre peut, dans le cadre de la transposition dudit article 4, point 6, décider de limiter les situations dans lesquelles l'autorité judiciaire d'exécution nationale peut refuser de remettre une personne relevant du champ d'application de cette disposition, il ne saurait exclure de manière absolue et automatique de ce champ d'application les ressortissants d'autres États membres qui demeurent ou résident sur son territoire quels que soient les liens de rattachement que ceux-ci présentent avec ce dernier .

La juridiction de renvoi est tenue , en prenant en considération l'ensemble du droit interne et en faisant application des méthodes d'interprétation reconnues par celui-ci, d'interpréter le droit national , dans toute la mesure du possible, à la lumière du texte ainsi que de la finalité de la décision-cadre 2002/584, afin de garantir la pleine effectivité de cette décision-cadre et d'aboutir à une solution conforme à la finalité poursuivie par celle-ci.

Textes :

Article 695-24

L'exécution d'un mandat d'arrêt européen peut être refusée (...) 2° Si la personne recherchée pour l'exécution d'une peine ou d'une mesure de sûreté privatives de liberté est de nationalité française et que les autorités françaises compétentes s'engagent à faire procéder à cette exécution ;

Article 4 de la décision-cadre du conseil du 13 juin 2002

Motifs de non-exécution facultative du mandat d'arrêt européen

L'autorité judiciaire d'exécution peut refuser d'exécuter le mandat d'arrêt Européen : (...) 6) si le mandat d'arrêt européen a été délivré aux fins d'exécution d'une peine ou d'une mesure de sûreté privatives de liberté, lorsque la personne recherchée demeure dans l'État membre d'exécution, en est ressortissante ou y réside, et que cet État s'engage à exécuter cette peine ou mesure de sûreté conformément à son droit interne;

Par nicolas.creisson le 18/06/12

Tels sont les mots que vous entendrez, lors d'une audition libre.

Le Conseil constitutionnel vient en effet de statuer sur la conformité à la Constitution de l'article 78 du Code de procédure pénale (auditions libre en matière d'enquête préliminaire). Il a aligné sa jurisprudence sur celle relative aux auditions libres en matière de flagrance.

Ce n'est pas très étonnant me direz-vous car les deux articles sont identiques (et les deux considérants des décisions le sont également).

Voici les extraits des textes :

De l'enquête préliminaire

Article 78

... Les personnes à l'encontre desquelles il n'existe aucune raison plausible de soupçonner qu'elles ont commis ou tenté de commettre une infraction ne peuvent être retenues que le temps strictement nécessaire à leur audition, sans que cette durée ne puisse excéder quatre heures.

S'il apparaît, au cours de l'audition de la personne, qu'il existe des raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre un crime ou un délit puni d'une peine d'emprisonnement, elle ne peut être maintenue sous la contrainte à la disposition des enquêteurs que sous le régime de la garde à vue. Son placement en garde à vue lui est alors notifié dans les conditions prévues à l'article 63...

Décision n° 2012-257 QPC du 18 juin 2012

...« 9. Considérant que, toutefois, le respect des droits de la défense exige qu'une personne à l'encontre de laquelle il apparaît, avant son audition ou au cours de celle-ci, qu'il existe des raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre une infraction, ne puisse être entendue ou continuer à être entendue librement par les enquêteurs que si elle a été informée de la nature et de la date de l'infraction qu'on la soupçonne d'avoir commise et de son droit de quitter à tout moment les locaux de police ou de gendarmerie ; que, sous cette réserve applicable aux auditions réalisées postérieurement à la publication de la présente décision, les dispositions du premier alinéa de l'article 78 du code de procédure pénale ne méconnaissent pas les droits de la défense »...

Cette reserve sera applicable à compter de la publication de cette décision au JORF.

Des crimes et des délits flagrants

Article 62

... Les personnes à l'encontre desquelles il n'existe aucune raison plausible de soupçonner qu'elles ont commis ou tenté de commettre une infraction ne peuvent être retenues que le temps strictement nécessaire à leur audition, sans que cette durée ne puisse excéder quatre heures.

S'il apparaît, au cours de l'audition de la personne, qu'il existe des raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre un crime ou un délit puni d'une peine d'emprisonnement, elle ne peut être maintenue sous la contrainte à la disposition des enquêteurs que sous le régime de la garde à vue. Son placement en garde à vue lui est alors notifié dans les conditions prévues à l'article 63...

Décision n° 2011-191/194/195/196/197 QPC du 18 novembre 2011

... "20. Considérant que, toutefois, le respect des droits de la défense exige qu'une personne à l'encontre de laquelle il apparaît, avant son audition ou au cours de celle-ci, qu'il existe des raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre une infraction pour laquelle elle pourrait être placée en garde à vue, ne puisse être entendue ou continuer à être entendue librement par les enquêteurs que si elle a été informée de la nature et de la date de l'infraction qu'on la soupçonne d'avoir commise et de son droit de quitter à tout moment les locaux de police ou de gendarmerie ; que, sous cette réserve applicable aux auditions réalisées postérieurement à la publication de la présente décision, les dispositions du second alinéa de l'article 62 du code de procédure pénale ne méconnaissent pas les droits de la défense"...

Liens :

Communiqué de presse

Décision de renvoi

Dossier documentaire

Audience vidéo

Commentaire

Version PDF de la décision

Par nicolas.creisson le 15/06/12

L'assemblée plénière de la Cour de cassation vient de statuer la constitution de partie civile du Président de la République au cours de l'exercice de son mandat.

Celui-ci est recevable, en application de l'article 2 du code de procédure pénale, à exercer les droits de la partie civile pendant la durée de son mandat.

Mais l'assemblée plénière semble poser deux conditions :

1 - Le Président doit avoir joint son action à celle antérieurement exercée par le ministère public.

2 - Il doit y avoir impossibilité pour le prévenu de se prévaloir d'un grief du fait de l'absence de possibilité d'audition du chef de l'Etat ou de confrontation avec lui.

C'est-à-dire que sa culpabilité doit résulter d'éléments du dossier qui ne peuvent être remis en cause par une audition ou une confrontation (en l'espèce, la culpabilité du prévenu résultait de ses aveux, des déclarations d'autres prévenus et d'éléments découverts en cours de perquisition.

Extrait

..."Mais attendu, en premier lieu, que le Président de la République qui, en sa qualité de victime, était recevable, en application de l'article 2 du code de procédure pénale, à exercer les droits de la partie civile pendant la durée de son mandat, a joint son action à celle antérieurement exercée par le ministère public et que le demandeur n'a pas bénéficié d'une décision de non lieu ou de relaxe ;

Attendu, en deuxième lieu, que l'arrêt constate que la culpabilité du demandeur résulte tant de ses aveux que des déclarations d'autres prévenus et des éléments découverts en cours de perquisition ;

Attendu, en troisième lieu, que la cour d'appel, appréciant, sans se contredire, les éléments de la cause, a retenu que l'action du ministère public n'avait préjudicié ni aux intérêts légitimes ni aux droits fondamentaux des personnes mises en cause ;

Attendu, en quatrième lieu, que l'arrêt retient exactement que la garantie du droit à un tribunal indépendant et impartial, énoncée à l'article 6 §1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ne vise que les juges et non pas le représentant de l'accusation ;

Et attendu, en dernier lieu, que la seule nomination des juges par le Président de la République ne crée pas pour autant une dépendance à son égard dès lors qu'une fois nommés, ceux ci, inamovibles, ne reçoivent ni pressions ni instructions dans l'exercice de leurs fonctions juridictionnelles ; qu'après avoir constaté que chacune des parties avait pu présenter ses arguments et discuter ceux de son adversaire tout au long de l'instruction préparatoire et des débats devant le tribunal puis devant la cour d'appel, l'arrêt retient que le prévenu ne démontre pas avoir souffert d'une atteinte portée par les institutions françaises au droit au procès équitable ; que la cour d'appel en a déduit à bon droit que le principe de l'égalité des armes n'avait pas été méconnu"...

Liens :

Cour de cassation - Assemblée plénière - Arrêt de cassation partielle n° 605 du 15 juin 2012 (10-85.678)

Communiqué

Avis de M. l'avocat général Salvat

Rapport de Mme Bregeon, conseiller

Voir également le premier commentaire sur le monde.fr : Le président de la République peut agir en justice, tranche la Cour de cassation (le commeentateur semble indiquer qu'il n'y à pas de condition à cette constitution de partie civile. Qu'en pensent mes Confrères ?).

Par nicolas.creisson le 13/06/12

Une importante décision a été rendu le 8 juin par le Conseil constitutionnel.

A compter de la publication au JORF de cette décision, le placement en chambre de sûreté (cellule de dégrisement) devra obligatoirement être décompté de la durée de l'éventuelle garde à vue.

Le Conseil n'indique pas les conséquences sur les droits du gardé à vu de s'entretenir avec son avocat (l'article 63-3-1 du Code de procédure pénale dispose : "Dès le début de la garde à vue, la personne peut demander à être assistée par un avocat"). Doit on attendre la fin du dégrisement ou devons nous nous entretenir avec une personne ivre ?

Extrait

Décision n° 2012-253 QPC du 08 juin 2012

"9. Considérant, toutefois, que lorsque la personne est placée en garde à vue après avoir fait l'objet d'une mesure de privation de liberté en application du premier alinéa de l'article L. 3341-1 du code de la santé publique, la protection constitutionnelle de la liberté individuelle par l'autorité judiciaire exige que la durée du placement en chambre de sûreté, qui doit être consignée dans tous les cas par les agents de la police ou de la gendarmerie nationales, soit prise en compte dans la durée de la garde à vue "

Liens :

Communiqué de presse

Décision de renvoi

Dossier documentaire

Audience vidéo

Commentaire

Version PDF de la décision

Par nicolas.creisson le 08/06/12

Une société vous contacte. Vous êtes relativement fortuné et il vous est proposé d'investir notamment dans des résidences hôtelières aux fins d'obtenir le statut de loueurs en meublé professionnel, qui donne droit à des avantages fiscaux.

Quelle aubaine, vous sautez sur l'occasion et vous avez ainsi acquis plusieurs biens pour vous retrouver au final lourdement endettés.

Oui, vous êtes victimes de cette vaste escroquerie (30 personnes mises en examens ; préjudice estimé à plus d'un milliard d'euros ; près d'un millier de personnes constituées parties civiles).

Plus d'explications ici ou .

Le problème, pour les victimes, est que les banques ont engagées des mesures d'exécution forcée contre leurs biens, notamment des procédures de saisie immobilière, sans disposer d'une décision judiciaire condamnant le débiteur à rembourser les sommes en cause.

C'est tout à fait possible car les actes de prêt établis par des notaires étaient qualifiés d'actes authentiques. Or l'acte authentique est un titre exécutoire permettant l'exécution forcée sans avoir besoin d'une décision judiciaire.

Par cinq arrêts rendus hier, la deuxième chambre civile a jugé que ces actes étaient affectés d'une irrégularité qui leur faisait perdre leur caractère authentique.

Les saisies immobilières engagées par les banques sont donc nulles et de nouvelles saisies ne pourront être effectuées que sur le fondement d'une décision judiciaire.

Mais il y a fort à parier que les juridictions civiles sursoient à statuer en attendant l'issue de la procédure pénale...

Liens :

Communiqué

Arrêt n° 966 du 7 juin 2012 (11-15.439 ; 11-18.085) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile

Arrêt n° 968 du 7 juin 2012 (11-16.107) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile

Arrêt n° 969 du 7 juin 2012 (11-15.112) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile

Arrêt n° 970 du 7 juin 2012 (11-15.440) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile

Arrêt n° 971 du 7 juin 2012 (11-17.759 ; 11-19.022) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile