Par nicolas.creisson le 23/04/08

Un taux de chômage atteignant parfois 100 % ; des relations de travail qui ne font pas l'objet d'un contrat ; la grève considérée comme une faute disciplinaire...


C’est l’incroyable statut de plus de 60 000 personnes en France.

Vous l’avez compris, je vous parle aujourd’hui des conditions de travail des détenus.

Cette situation est contraire à la Charte pénitentiaire européenne adoptée par le Conseil de l’Europe le 29 mai 2006 :

« Le travail en prison doit être considéré comme un élément positif du régime carcéral et de réintégration essentiel, et en aucun cas être imposé comme une punition.

Les autorités pénitentiaires doivent s’efforcer de procurer un travail utile.

Il est souhaitable de favoriser un travail incluant une formation professionnelle. Le travail réalisé pour le compte de l’État ou d’entreprises privées doit être encadré et respecter les règles sociales les plus élémentaires de sécurité de rémunération ».

Mais il est vrai que la France est plus que réticente à l’intégration de ce texte dans son droit positif.

Il existe bien une proposition de loi constitutionnelle visant à intégrer la Charte pénitentiaire européenne dans la Constitution du 4 octobre 1958, Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 30 novembre 2006.

Mais cette proposition n’a jamais été inscrite à l’ordre du jour de l’assemblée.

C’est donc avec grand espoir que les détenus attendent la « grande » loi pénitentiaire, promise par la Chancellerie.

Malheureusement, un aperçu de cette future loi nous est donné par les timides "orientations et préconisations" du comité d'orientation restreint de la loi pénitentiaire.

Il n’est nullement question de reconnaître l’effectivité du droit du travail en prison, encore moins d’accorder aux détenus un droit au travail…

Sur les 71 pages de ce rapport, seule un petit paragraphe est consacré au travail en détention :

« Chapitre III – Rendre le détenu acteur de son temps d’enfermement et accompagner son parcours d’exécution de peine

1/ Valoriser le travail en détention

Bien que répondant à des spécificités inhérentes aux conditions de son exécution, le travail en détention doit recevoir un cadre juridique exprimant clairement l’adhésion d’un détenu à un lien contractuel.

Sans contester les considérations fondant l’article 717-3 du Code de procédure pénale qui dispose que « les relations de travail des personnes incarcérés ne font pas l’objet d’un contrat de travail, le comité d’orientation estime nécessaire l’instauration d’un contrat de travail aménagé ou contrat d’engagement professionnel formalisant les conditions d’embauche d’un détenu, la durée du contrat, la période d’essai, la rémunération, les conditions de suspension, de rupture etc.

Afin de lever toute ambiguïté, ce contrat signé par le détenu et l’administration pénitentiaire avec contreseing de l’entreprise concessionnaire indiquerait clairement que tout contentieux se rapportant à son exécution serait de la compétence de la juridiction administrative.

Cette reconnaissance, par un acte d’engagement de nature contractuelle, du travail en détention participerait à la valorisation de celui-ci ».

L'actuel gouvernement, très préoccupé par le sort des victimes et la lutte contre la récidive, devrait améliorer la réinsertion des détenus, laquelle passe obligatoirement par la possibilité de travailler dignement... Mais il ne semble pas que cette mesure ne soit véritablement à l'ordre du jour.

Liens :

Sur le site de la Documentaion française : Comité d'orientation restreint de la loi pénitentiaire - Orientations et préconisations

Le rapport (PDF)

Sur Prison.eu.org : LE TRAVAIL EN PRISON, par la rédaction de Ban Public

Les textes :

Article D 249-2 2° du Code de procédure pénale : « Constitue une faute disciplinaire du deuxième degré le fait (…) pour un détenu de participer à des actions collectives de nature à perturber l'ordre de l'établissement »

Article D103 du code de procédure pénale : « les relations entre l’organisme employeur et le détenu sont exclusives de tout contrat de travail ».

Article 717-3 CPP : « Les relations de travail des personnes incarcérées ne font pas l'objet d'un contrat de travail ».

Article 721-1 CPP : « une réduction supplémentaire de la peine peut être accordée aux condamnés qui manifestent des efforts sérieux de réadaptation sociale, notamment (...) en s’efforçant d’indemniser leurs victimes » (mais comment indemniser si l’on a pas la possibilité de travailler ?).

Par nicolas.creisson le 22/04/08

Application de Recueil de la Documentation Opérationnelle et d'Informations Statistiques sur les Enquêtes : ARDOISE


Imaginez un logiciel de renseignement policiers permettrant de rentrer des renseignements personnels sur toute personne ayant un contact avec la police ou la gendarmerie dans une procédure, qu’elle soit entendue comme auteur mais aussi comme victime ou même comme simple témoin.

Un moyen de ficher une grande partie de la population…

Ce qui est grave, c’est que des informations très personnelles pourraient être ainsi collectés : orientations sexuelles (homosexuel, transsexuel), handicap, sans domicile fixe, prostituée, troubles psychologiques, permanent syndical

Certes, le Collectif contre l'homophobie et pour l'égalité des droits a saisi, lundi 14 avril, la Haute Autorité de lutte contre les discriminations (Halde) et la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL).

Mais l’inquiétude demeure.

Ces informations resteraient confinées dans les commissariats et gendarmeries Françaises ?

Rien n’est moins sur !

Il faut savoir que l'Union européenne a ouvert l'ouverture de négociations avec les Etats-Unis pour leur donner l'autorisation d'accès aux banques de données des polices de l'Union Européenne, en contrepartie de la suppression de l’obligation de visa pour les ressortissants européens qui désirent se rendre aux Etats-Unis.

A consulter :

Sur le site du Monde : Logiciel de la police : un collectif contre l'homophobie saisit la Halde et la CNIL

Sur le site de Métro : Un logiciel policier qui sème le doute, par Adrien Cadorel

Sur le site du Monde : Vers un échange de données policières entre l'Europe et les Etats-Unis

Par nicolas.creisson le 21/04/08

Voici un site très intéressant : Appel contre la rétention de sûreté


Vous trouverez sur ce site un documentaire en accès libre de Thomas Lacoste : « Rétention de sûreté, une peine infinie ».

Ainsi qu’un APPEL POUR L'ABOLITION (7751 signatures du 09/04/2008 au 21/04/2008).

Extrait :

"La rétention de sûreté doit être abolie !

Malgré l’opposition de très nombreux professionnels et citoyens, la loi instaurant une "rétention de sûreté" qui permet, après l’exécution de la peine de prison, de prolonger - sans limitation de durée et sans infraction - l’enfermement des personnes considérées comme d’une «particulière dangerosité» est entrée en vigueur le 26 février 2008.

La mise en place d’un tel dispositif relève d’une philosophie de l’enfermement qui dénie à l’homme toute possibilité d’amendement.

La présomption d'innocence devient secondaire et la justice de sûreté prend le pas sur la justice de responsabilité.

Le combat du collectif contre la rétention de sûreté et de l'ensemble de citoyens pour le respect des libertés ne doit pas s'arrêter là !"

Voir également, la présentation, sur le site du Monde : Des spécialistes dénoncent la loi du 25 février 2008 sur la rétention de sûreté, par Martine Delahaye

Des "pas-encore-criminels" arrêtés avant même qu'ils ne commettent un crime ; des citoyens enfermés à vie par "précaution", parce que potentiellement dangereux : c'est par des images censées être tournées en 2054, celles de Minority Report (2002), de Steven Spielberg, que Thomas Lacoste ouvre son documentaire Rétention de sûreté, une peine infinie (68 minutes)

Par nicolas.creisson le 08/04/08

Je ne vous parlerai pas de ce très beau roman de Marcel Pagnol, mais je vous présente un projet de loi relatif à la protection du secret des sources des journalistes, actuellement discuté par l'assemblée nationale.


Pourquoi une telle loi ?

Après tout, l’article 109 du Code de procédure pénale, dispose que «tout journaliste entendu comme témoin sur des informations recueillies dans l’exercice de son activité est libre de ne pas en révéler l’origine».

Mais le journaliste perd sa protection lorsqu’il est mis en examen pour recel de violation du secret de l’instruction, ou pour recel de document volé.

La Cour Européenne des droits de l’homme est venue préciser que l’obligation de divulgation de sa source par un journaliste doit représenter "un moyen nécessaire dans une socie´te´ de´mocratique" (arrêt du 27 mars 1996, affaire Goodwin C : Royaume-Uni).

Les journalistes attendaient donc qu’une promesse présidentielle soit tenue, celle de l’affirmation solennelle du principe du respect des sources dans un texte légal.

Ce sera chose faite, mais…

En réalité, à y regarder de plus près, le nouveau texte, loin d’affirmer le caractère absolu de principe, en organise les modalités de contournement !

Il sera en effet possible de déroger à ce principe lorsque le délit ou le crime sera « particulièrement grave » ou lorsque des investigations seront « nécessaires ».

Sans nul doute, les exceptions seront justifiées par des situations beaucoup trop vagues, laissées à la discrétion du magistrat instructeur. La définition légale donnera cours à toutes les interprétations possibles.

Un autre point suscite l’interrogation : pourquoi ce texte définit la notion de journaliste, puisque cette définition est du ressort du code du travail et de la commission de la carte ?

Si l’exception devient la règle, qu’en sera-t-il du principe ?

Exposé des motifs (extraits)

...Le projet de loi complète la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse afin d’y inscrire de façon solennelle le principe du secret des sources, juste après son article 1er qui dispose que l’imprimerie et la librairie sont libres.

Il est ainsi proposé d’énoncer au premier alinéa de l’article 2 de la loi de 1881 que « Le secret des sources des journalistes est protégé afin de permettre l’information du public sur des questions d’intérêt général ».

Le deuxième alinéa de cet article dispose qu’il ne peut être porté atteinte à ce secret que lorsqu’un intérêt impérieux l’impose. Il précise également qu’au cours d’une procédure pénale, l’origine d’une information journalistique ne peut être recherchée qu’à titre exceptionnel et si cela est justifié par la nature et la particulière gravité du crime ou du délit ainsi que par les nécessités des investigations.

La consécration du secret des sources s’accompagne donc des limites justifiées par le nécessaire équilibre devant être trouvé entre la protection des sources et des nécessités impérieuses...

A consulter :

Sur le site de l’Assemblée nationale, le dossier.

Sur le site du Monde : Le projet de loi sur la protection des sources des journalistes provoque un débat, par Laurence Girard

Sur le site de Libération : Secret des sources : une protection sous conditions - Journalisme. Les députés examinent aujourd’hui un projet visant à réformer la loi sur la liberté de la presse, par FRÉDÉRIQUE ROUSSEL

(Le manuscrit du premier tome de l’eau des collines, Jean de Fleurette, est ici).

Cet article a également été publié sur le blog Web Info Hebdo.

Par nicolas.creisson le 01/04/08

Comment songer à de la réinsertion, si notre République n'accorde par aux détenus dignité inhérente à la personne humaine ?


On s’en souvient, par trois décisions du 14 décembre 2007, l'Assemblée du contentieux du Conseil d'Etat a renforcé le contrôle exercé par le juge administratif sur la situation des détenus.

En l’état de la situation des détenus en France, un nouveau contentieux administratif était à prévoir.

Voici un premier jugement de condamnation de l’état :

TA DE ROUEN - 0602590 - RÉPUBLIQUE FRANÇAISE C/ Mr D

Extrait :

Considérant qu’il résulte de l’instruction, et notamment des rapports d’expertise de M. Dewulf et du docteur Nouvellon, que M. D a été incarcéré pendant plus de quatre ans à la maison d’arrêt de Rouen, dans différentes cellules de cet établissement en présence de deux autres codétenus ;

que ces cellules, d’une superficie de 10,80 à 12,36 mètres carré, ne comportaient pas de ventilation spécifique du cabinet d’aisance ni de cloisonnement véritable avec la pièce principale ;

que ces cabinets d’aisance sont au surplus non munis d’occlusion de la cuvette et situés à proximité immédiate du lieu de prise des repas ;

que ces conditions de détention constituent, dans les circonstances de l’espèce, un manquement aux règles d’hygiène et de salubrité telles qu’elles sont définies par les articles du code de procédure pénale précité ;

qu’eu égard à la durée particulièrement longue de l’encellulement dans de telles conditions, à la taille des cellules, à la promiscuité et l’absence de respect de l’intimité du requérant qui en est résulté, M. D est fondé à soutenir qu’il a été incarcéré dans des conditions n’assurant pas le respect de la dignité inhérente à la personne humaine, en méconnaissance de l’article D. 89 du code de procédure pénale précité ;

que ces manquements constituent un comportement fautif de nature à engager la responsabilité de l’administration pénitentiaire...

Sur le site prison.eu.org : L’ETAT FRANÇAIS CONDAMNÉ POUR NON RESPECT DE LA DIGNITÉ INHÉRENTE À LA PERSONNE HUMAINE, par la rédaction de Ban Public.

Dans son arrêt (jugement : NDLR) en date du jeudi 27 mars, le tribunal administratif de Rouen a condamné l’Etat à verser 3 000 euros à Christian Donat pour "préjudice moral", considérant qu’il avait été incarcéré "dans des conditions n’assurant pas le respect de la dignité inhérente à la personne humaine"….

Sur Paroles de juges : Quand les juges condamnent le ministère de la justice, par Michel Huyette

Le tribunal administratif de Rouen vient de rendre une décision particulièrement intéressante (pour la télécharger cliquez sur le lien sous cet article) en ce que cette juridiction condamne l'Etat à cause de conditions d'emprisonnement inacceptables.

Le jugement est ici (HTML)

Et ici (PDF)

mar
26

MINOS

Par nicolas.creisson le 26/03/08

Un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « MINOS » vient d'être créé par le ministère de la justice. (JORF n°0072 du 26 mars 2008, arrêté du 22 février 2008 portant création d'un système de gestion informatisé relatif au traitement des affaires de nature contraventionnelle devant le tribunal de police et la juridiction de proximité).


Nous saluons ici la naissance du « petit casier » judiciaire.

Au passage, on notera le visa de l'avis « réputé favorable » de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (ce qui signifie qu'une fois encore, la CNIL n'a pas rendu d'avis dans le délai...).

L'objet de ce traitement est de permettre la gestion des dossiers pénaux ressortant de la procédure simplifiée et de la procédure ordinaire de jugement des contraventions des cinq premières classes et de permettre la production de statistiques La durée de conservation de ces données est de cinq ans.

Les catégories d'informations saisies (informations relatives aux personnes physiques, morales, au personnel du ministère de la justice, aux faits poursuivis, aux décisions juridictionnelles) sont beaucoup plus étendues que celles portées sur le casier judiciaire.

Ce traitement pourra faire, entres autres, l'objet d'une « interconnexion » ou d'une « mise en relation » avec le système de traitement automatisé du casier judiciaire national dans le cadre notamment des dispositions des articles 768 et 774 du code de procédure pénale (article 6 du décret)

Magistrats, juges de proximité, directeurs et chefs de greffe, agents du greffe des tribunaux de police, des juridictions de proximité et des greffes détachés, auront directement accès au traitement, à l'enregistrement, à la conservation et à la modification de ces informations.

Le choix du nom de ce fichier reste un mystère.

Est-ce une référence mythologique ?

Ce roi de Crète a connu le malheur pour avoir provoqué un dieu.

Afin de duper son peuple, il a imploré Poséidon de lui offrir un superbe animal qu'il lui sacrifiera, mais le taureau blanc offert est trop beau et Minos l’a gardé !

Fils illégitime et monstrueux de la femme du roi Minos et du taureau blanc offert par Poséidon, le Minotaure, enfermé par Minos dans le labyrinthe construit par Dédale, recevait en offrande sept jeunes garçons et sept jeunes filles offertes en tribut par Athènes.

Qui sera le Thésée qui parviendra à tuer le monstre ?

Par nicolas.creisson le 21/03/08

Au prétexte d'économie et de protection des libertés, une super-plate-forme d'écoutes rattachée au ministère de la justice sera mise en place pour 2009.


Cette structure serait financée par chaque ministère concerné, à commencer par l'Intérieur.

Ces écoutes traiteront aussi bien la voix que les images, les données de connexion, comme la date et l'heure de l'appel, données de géolocalisation, mais aussi les SMS, les mails et toute communication circulant sur Internet.

Il s'agira de l'exécution de mesures ordonnées dans le cadre des affaires criminelles ou correctionnelles les plus graves.

Voir l’article en ligne sur http://www.lefigaro.fr : La justice se dote d'une super-plate-forme d'écoutes, par Jean-Marc Leclerc

"Cette centrale sera capable de traiter voix, images, mails et SMS à un rythme industriel.

La place Vendôme est en passe de se doter d'une super-plate-forme d'écoutes, sorte de «boîte noire» électronique, qui deviendrait l'intermédiaire obligatoire pour les juges d'instruction et les procureurs désirant mettre un téléphone sous surveillance. Cette structure rattachée au secrétariat général du ministère de la justice n'interviendrait pas sur l'opportunité des demandes qui resteraient confidentielles mais jouerait un rôle de gare de triage, agissant comme un «tiers de confiance» auprès des opérateurs de téléphonie sollicités à grande échelle au fil des enquêtes".

Par nicolas.creisson le 12/03/08

Voici une intéressante étude menée par un Réseau d'Observateurs aux comparutions immédiates.


"En partenariat avec la Commission des Droits de l’Homme et la Commission Droit Pénal du Barreau, le CLRD a mis en place un " réseau d’observateurs citoyens " afin de permettre à chacun de découvrir ou d’étudier cette " justice rapide" dans nos tribunaux.

Le 11 mars 2008, le CLRD a présenté le rapport qu'il a rédigé sur cette action".

Cette étude de 30 pages n’a pas de prétention scientifique. Elle porte sur l’observation de 500 comparutions immédiates jugées à Lyon.

Les observateurs ont constatés que l’image que l'on a pu avoir des comparutions immédiates (audiences nocturnes, prévenus privés de lacets, amenés enchaînés les uns aux autres devant un président coléreux ou fatigué) n’est plus conforme à la réalité.

Les procès durent en moyenne 29 minutes pour aboutir, dans 66 % des cas à de la prison ferme, dont 42 % à des mandats de dépôt.

Cette proportion est nettement plus élevée que devant une instance correctionnelle.

Une initiative citoyenne qui mériterait d'être étendue à d'autres tribunaux.

Le rapport est ici (PDF).

Voir le commentaire sur le site du Monde : Une étude critique la sévérité des condamnations en comparution immédiate

Par nicolas.creisson le 25/02/08

La rétention de sûreté ne sera donc pas rétroactive. Telle sera la loi qui sera probablement publiée au J.O du 25 février 2008. Mais...


... Le Président de la République vient de demander au Premier Président de la Cour de Cassation « d'examiner la question » et de faire « toutes les propositions nécessaires » pour appliquer immédiatement la rétention de sûreté aux criminels déjà condamnés.

En d’autre terme, il vient de prendre une mesure destiné à faire échec à l’exécution de cette loi.

Ce comportement recoupe très exactement l’infraction prévue et réprimée par l’article 432-1 du Code pénal :

« Le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique, agissant dans l'exercice de ses fonctions, de prendre des mesures destinées à faire échec à l'exécution de la loi est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75000 euros d'amende ».

D’évidence, il s’agit là d’un abus d’autorité dirigé contre l’administration, pouvant être assimilé un « manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l’exercice de son mandat ».

Cette remarque se fait, bien entendu, à la lumière de l’article 68 de la Constitution qui dispose : « Le Président de la République ne peut être destitué qu’en cas de manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l’exercice de son mandat. La destitution est prononcée par le Parlement constitué en Haute Cour ».

Mais, ne rêvons pas.

Posons-nous la question : est-elle donc si fragile, notre démocratie ?

Peut-on, d’un coup de tête revenir sur un principe issu de la déclaration des droits de l’homme ?

Peut-on en un trait de plume supprimer le Conseil Constitutionnel ?

Sans conteste, nous vivons bien une « période sombre pour la justice » (R. BADINTER)

Qu’il nous soit permis néanmoins de répondre à la question du Président.

Nul besoin de violer la déclaration des droits de l’homme et du citoyen pour protéger des victimes potentielles.

Il suffit en effet d’appliquer l’article L. 3213-1 du Code de la santé publique qui dispose : « A Paris, le préfet de police et, dans les départements, les représentants de l'Etat prononcent par arrêté, au vu d'un certificat médical circonstancié, l'hospitalisation d'office des personnes dont les troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l'ordre public. »

A consulter :

La Décision n° 2008-562 DC - 21 février 2008, « Loi relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental ».

La polémique :

Déclaration du Porte-parole suite à la validation par le Conseil Constitutionnel de l'introduction de la rétention de sûreté dans notre droit

...Pour autant l'application immédiate de la rétention de sûreté aux criminels déjà condamnés, qui présentent les mêmes risques de récidive, reste un objectif légitime pour la protection des victimes.

Le Président de la République a demandé au Premier Président de la Cour de Cassation d'examiner la question et de faire toutes les propositions nécessaires pour l'atteindre...

Sur le site du Monde : Rétention de sûreté : levée de boucliers contre l'initiative de Nicolas Sarkozy

Robert Badinter : "Nous sommes dans une période sombre pour notre justice", Propos recueillis par Alain Salles.

Cet article a également été publié sur Web Info Hebdo blog juridique.

Par nicolas.creisson le 22/02/08

En ligne depuis ce matin, la Décision n° 2008-562 DC - 21 février 2008 Loi relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental


Vous pouvez consulter :

Texte de la loi déférée

Saisine par plus de soixante députés

Saisine par plus de soixante sénateurs

Observations du Gouvernement

Communiqué de presse

DÉCISION INTÉGRALE

Dossier documentaire

Législation consolidée avant décision

Commentaire aux Cahiers

Extrait du communiqué :

… "Le Conseil constitutionnel a relevé que la rétention de sûreté n’est pas ordonnée par la cour d’assises lors du prononcé de la condamnation mais à la fin de la peine par la juridiction régionale de rétention de sûreté. Par ailleurs, cette mesure repose, non sur la culpabilité de la personne condamnée par la cour d’assises, mais sur sa particulière dangerosité appréciée à la date de sa décision par la juridiction régionale. Ainsi, la rétention de sûreté, n’étant pas prononcée par la juridiction de jugement et n’ayant pas une finalité répressive, ne réunit aucun des deux critères de la jurisprudence du Conseil constitutionnel relative à la définition de la peine. Appliquant cette jurisprudence, le Conseil constitutionnel a jugé que la rétention de sûreté n’est pas une peine. Dès lors les griefs tirés de la méconnaissance de l’article 8 de la Déclaration de 1789 étaient inopérants.

Toutefois, la rétention de sûreté, eu égard à sa nature privative de liberté, à la durée de cette privation, à son caractère renouvelable sans limite et au fait qu’elle est prononcée après une condamnation par une juridiction, ne saurait être appliquée à des personnes condamnées avant la publication de la loi ou faisant l’objet d’une condamnation postérieure à cette date pour des faits commis antérieurement. Dès lors, le Conseil constitutionnel a déclaré contraires à la Constitution les alinéas 2 à 7 du I de l’article 13, son II et, par voie de conséquence, son IV.

La surveillance de sûreté est en revanche immédiatement applicable dès la publication de la loi aux personnes condamnées pour les crimes très graves prévus par la loi lorsqu’elles sortent de prison (…).

Exerçant son contrôle sur la rétention de sûreté, le Conseil constitutionnel a validé le dispositif prévu par la loi sous la réserve que les personnes concernées aient pu bénéficier, pendant l’exécution de leur peine, des soins adaptés au trouble de la personnalité dont elle souffre.

Le Conseil constitutionnel a jugé que la mention au casier judiciaire de la déclaration d’irresponsabilité pénale, qui ne revêt pas le caractère d’une sanction, portait une atteinte excessive à la protection de la vie privée sauf dans le cas où des mesures de sûreté ont été prononcées à l’encontre de l’intéressé.

La loi subordonnait à l’avis favorable d’une commission administrative (la commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté) le pouvoir du tribunal de l’application des peines d’accorder la libération conditionnelle à des personnes condamnées à la réclusion criminelle à perpétuité. Cette orientation méconnaissait le principe de la séparation des pouvoirs et celui de l’indépendance de l’autorité judiciaire. Le Conseil a donc limité le rôle de la commission à celui d’un simple avis".

La rétention sûreté n’est pas une peine, mais ne peut pas être rétroactive (comprenne qui pourra…).

Les premières rétentions sûretés seront donc prononcées dans 15 ans…