Par nicolas.creisson le 15/11/07

Nous vous donnons ici le lien vers le décret instituant ce Juge.


Au J.O. n° 265 du 15 novembre 2007, page 18712, vient de paraître le décret n° 2007-1605 du 13 novembre 2007 instituant le juge délégué aux victimes.

Plus de détails dans une prochaine publication, c’est promis…

Par nicolas.creisson le 14/11/07

(Pardon à Claude Miller pour lui avoir emprunté le titre de son film).


Pour tout savoir, sur la GAV, cliquez ici

Mais je ne vais pas vous parler de vos droits.

Aujourd’hui, je suis de permanence garde à vue… Et le téléphone ne sonne pas…

Ce sera sans doute pour cette nuit.

J’en profite vous vous conter quelques souvenir qui me reviennent.

En vrac, voila ce qui me vient à l'esprit :

Très souvent, on m’offre de l’argent pour sortir. Du moins on me promet de l’argent (une fois, c’était une porche !) : "Maître, vous téléphonez à mon cousin, et vous lui dites combien il vous faut". Je réponds habituellement que ce n’est pas la peine de promettre, que de toute façon, la décision ne m’appartient pas, que c’est le procureur qui décide etc… Réponse : « Ah bon ? Alors, vous n’êtes pas un vrai avocat ! ».

A propos de « vrai avocat », bien souvent, la personne demande son avocat personnel qui n’est pas disponible. Les services de police font alors appel à l’avocat de permanence. Mutisme de la personne gardé à vue. Au bout de quelques questions son unique réponse : « de tout façon, j’veux pas un commis d’office, j’ veux un vrai avocat » (cela fait toujours plaisir).

Il y a quelques jours, je rentre d’audience et consulte mes messages. C’est la brigade de banditisme de Marseille qui m’indique qu’un de mes client est gardé à vu et demande à s’entretenir avec moi c’est une procédure criminelle, il y a urgence. Je rappelle le n°, et l’on me répond que ce n’est pas le moment de déranger, que justement, ils sont à la poursuite de mon client, ce dernier ayant profité de l’entretien avec l’avocat commis d’office (appelé en raison de mon indisponibilité) pour s’échapper !

Un autre : "j'deviens fou, si vous ne me faites pas sortir, je me fracasse la tête". Je n’ai pas le temps de commencer mes habituelles explications qu’il passe à l’acte (effet garanti).

Un autre encore « C’est pour toi qu’on me réveille ? » (Le tutoiement arrive parfois dans ce genre de circonstances). Il se gratte les cheveux ébouriffés et, sans m’accorder l’ombre d’un regard, se met à uriner par terre (heureusement, c’est au commissariat d’Istres, nous sommes séparés par une baie vitrée…).

A propos de séparation : de plus en plus, les commissariats se dotent de locaux spéciaux avec une vitre entre l’avocat et le gardé à vue qui communiquent par interphone (je déteste). Si c’est possible je demande à ce que l’entretien se déroule dans la cellule (c’est parfois accepté, mais parfois non, car « on » craint pour notre sécurité…).

Le problème est que les gardés à vue pensent que l’interphone est sur écoute… (Parfois même ils pensent que nous ne sommes pas de « vrai » avocats, là encore, et que c’est un coup des policiers en civils…).

Autre chose : tous les gardés à vue vous le dirons, il existe une grande différence entre la police et la gendarmerie. Chez les premiers, on dort dans des vrais lits, chez les seconds, sur du béton !

Bon, j’arrête : le téléphone vient de sonner…

Par nicolas.creisson le 09/11/07

Nous nous interrogeons ici sur une violation flagrante du secret de l'instruction.


Dans un article intitulé « L'audition d'Eric Breteau par la police française », le site du Nouvel Observateur publie l'intégralité de l'interrogatoire du le 10 août 2007 d'Eric Breteau (dirigeant de l'arche de Zoé), par la Brigade des Mineurs de Paris.

Ce n'est pas la première fois que ce quotidien met en ligne des extraits (ou même l'intégralité) de pièces d'un dossier d'instruction (je me souviens de l'article publié à la suite de l'affaire du pseudo réseau de pédophilie à Toulouse : la quotidien indiquait avoir lu intégralement le dossier d'instruction qui était en cours, et en reproduisait de larges extraits).

Certes, ce quotidien n'est pas tenu au secret de l'instruction puisqu'il n'y participe pas. Il n'est pas tenu non plus d'indiquer ses sources.

Néanmoins, cette publication prouve qu'il y a bien eu violation du secret de l'instruction par la personne qui a donné ce P.V. à la presse.

Les personnes ayant eu accès à ce dossier ne sont pas si nombreuses et sont très facilement identifiables !

Pourquoi aucune information n'est ouverte pour violation de ce secret ?

Pourquoi les avocats sont les seuls à être poursuivis de ce chef ?

Une réforme s'impose (voir notre précédente publication : « Un secret de Polichinelle »).

Par nicolas.creisson le 02/10/07

Encore un projet de réforme ?


Les parties ont accès au dossier d’instruction. Elles ne sont pas tenues au secret, de même que la presse qui publie ou diffuse quotidiennement des informations, voir même des procès-verbaux, en provenance de dossier en cours.

Certains s’en indignent : « Les violations constantes et répétés du secret de l’instruction par des voies mystérieuses et non encore totalement identifiées, les conférences de presse de certains magistrats instructeur font que l’instruction se fait bien souvent sur la place publique et les médias sont prévenus avant les parties et les avocats », (A Damien, les règles de la profession d’avocat, éd.1995, n° 283)

L’illustre auteur constate que « l’avocat est le seul qui ne puisse pas s’exprimer à propos d’une instruction qu’il connaît. Ceci est anormal et déséquilibré ».

Comment expliquer que le parquet en ait le droit, sous la seule réserve que ses révélations soient objectives (ce qui est pour le moins difficile à réclamer d’une partie) et comment justifier que l’avocat ne puisse (en principe) répliquer s’il estime que ce communiqué est tendancieux?

Il est vrai que ne livrons pas bataille avec des armes égales, le Code de procédure pénale est là chaque jour pour nous le rappeler.

On se souvient de l’ampleur de l’émoi des avocats, apprenant la perquisition du cabinet d’un confrère toulousain (première femme avocat, mentionnée par l’encyclopédie libre Wikipedia) qui avait été mis en examen pour divulgation d'informations et écroué.

Une réforme législative s’impose.

Il semble que la cour d'appel de Paris ait décidé de se pencher sur cette question : voir l’article, en ligne sur le site du Monde : La justice parisienne s'interroge sur le maintien de la culture du secret

La cour d'appel de Paris a décidé de se pencher sur la question du secret, qui occupe une place centrale dans les relations entre justice et médias, afin de déterminer si elle doit en renforcer la protection ou au contraire l'alléger.

(…) La cour d'appel s'interrogera en outre sur le secret de l'instruction, sans cesse transgressé, posant la question : "la libre information, aussi légitime soit-elle, justifie-t-elle plus de transparence (...) ou faut-il à l'inverse alourdir les sanctions pour assurer la survie du secret ?"…

Par nicolas.creisson le 02/10/07

Une affirmation qui laisse rêveur...


Comme chacun le sait, le système pénal Français repose sur la présomption d’innocence

En particulier l’article préliminaire du Code de procédure pénale issu de la loi nº du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes dispose que « Toute personne suspectée ou poursuivie est présumée innocente tant que sa culpabilité n'a pas été établie. Les atteintes à sa présomption d'innocence sont prévenues, réparées et réprimées dans les conditions prévues par la loi ».

L’article 9-1 du Code civil (dont la dernière rédaction est issue de la même loi) permet cette réparation

La première Chambre civile de la Cour de Cassation a précisé cette notion dans un arrêt de cassation du 19 octobre 1999 : « l'atteinte à la présomption d'innocence consiste à présenter publiquement comme coupable, avant condamnation, une personne poursuivie pénalement ».

Dès lors, le travail du journaliste est simple. Pour ne pas risquer de condamnation, il doit seulement laisser au lecteur, à l’auditeur ou au téléspectateur, un doute quand à la culpabilité d’une personne mise en examen, prévenu ou accusée,

Comment faire ?

Rien de plus simple : il suffit de glisser le mot « présumé » avant les mots « meurtrier », « criminel », « incendiaire », « voleur » ou « violeur » et le tour est joué !

Ainsi, depuis des années, nous entendons parler tous les jours du « meurtrier présumé », « criminel présumé », « violeur présumé » etc.

Une exagération ? Pas si sûr !

Pour preuve, une petite recherche sur le web français avec Google nous donne :

84 800 résultats pour la requête : le criminel présumé.

225 000 pour le meurtrier présumé.

157 000 pour incendiaire présumé.

59 400 pour voleur présumé.

66 200 pour violeur présumé.

Faites un petit test et écoutez avec attention le journal télévisé de ce soir (peu importe la chaîne), je parie que cette formule sera utilisée.

Mais réfléchissons : si l’on parle de « criminel présumé », cela signifie que l’on présume que la personne est coupable (et non pas innocente). C’est donc exactement l’inverse de « innocent présumé, accusé de crime »

Ainsi, quotidiennement, les journalistes français inversent impunément le principe de la présomption d’innocence...

Par nicolas.creisson le 26/09/07

Une petite précision s'impose.


Dans la précédente publication, nous vous avons donné l’URL d’un important arrêt de rejet n° 06-85.687 du 12 septembre 2007 rendu par la Chambre criminelle de la Cour de cassation qui vient de statuer sur la question du fichage des enfants.

Une petite précision s’impose.

On aurait tort de conclure, à la lecture de cet arrêt, que le fichage des enfants est désormais interdit en France.

La Chambre criminelle indique que la mesure de protection judiciaire prononcée à l'égard d'un mineur par un tribunal pour enfants le ne constitue pas une condamnation pénale permettant l'inscription au fichier national automatisé des empreintes génétiques.

Or l’article 2 de l’Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante dispose que le tribunal pour enfants et la Cour d'assises des mineurs pourront prononcer, lorsque les circonstances et la personnalité des mineurs l'exigent, une peine à l'encontre des mineurs de treize à dix-huit ans en tenant compte de l'atténuation de leur responsabilité pénale, conformément aux dispositions des articles 20-2 à 20-9 de cette ordonnance (articles modifiés par la loi n°2007-1198 du 10 août 2007).

Il va sans dire que, dans ce cas, il s’agit bien d’une condamnation pénale permettant l'inscription au fichier national automatisé des empreintes génétiques...

Par nicolas.creisson le 25/09/07

Nous vous donnons ici l'URL d'un arrêt fort intéressant de la Chambre criminelle de la Cour de cassation, qui statue pour la première fois sur cette question


On se souvient des deux enfants de huit et onze ans qui étaient menacés de fichage génétique après avoir volé dans un hypermarché deux tamagotchis et deux balles rebondissantes.

Le père avait annoncé qu’il s'opposerait au fichage génétique de ses enfants

Que risquaient-ils ?

A l’époque nous nous étions hasardé à dire que le père ne risquait rien.

L’article 706-56 II du Code de procédure pénale incrimine en effet le fait de refuser de se soumettre (personnellement) au prélèvement biologique et non de s’opposer au fichage de ses enfants.

La loi pénale étant d’interprétation stricte, nous pensions que l’infraction n’était pas constituée faute d’élément légal.

Si la mère et le père étaient d’accord pour refuser ce prélèvement, la question était de savoir si l’on pouvait se passer de leur autorisation.

Il aurait fallu pour cela qu’une juridiction désigne un administrateur ad hoc. Cela ne paraissait guère concevable dans la mesure les intérêts du mineur n’étaient pas en contradiction avec ceux de ses représentants légaux (condition imposée par l’article 388 - 2 du Code civil).

En poursuivant notre raisonnement, nous imaginions que les parents ou un hypothétique administrateur ad hoc soient d’accord, mais que les enfants refusent un tel prélèvement.

Notre avis était que l’enfant de huit ans ne risque absolument rien puisque la « majorité pénale » est maintenant fixée à 10 ans.

Son grand frère qui avait onze ans ne risquait pas l’année d'emprisonnement et les 15 000 € d'amende prévues par cet article 706-56 II.

En effet, l’article 2 de l’Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante ne permet de prononcer qu’une « sanction éducative » à l'encontre des mineurs de dix à treize ans.

Cependant, en application de l’article 15-1 de cette ordonnance le tribunal pour enfants pourrait prononcer une mesure d'aide ou de réparation ; une obligation de suivre un stage de formation civique d’un mois ; une mesure de placement pour une même durée dans une institution permettant la mise en oeuvre d'un travail psychologique, éducatif et social ; l’exécution de travaux scolaires ; un avertissement solennel ou encore un placement dans un internat pour une année scolaire.

La Chambre criminelle de la Cour de cassation vient de statuer sur cette question.

L'arrêt en question sera sûrement abondamment commenté.

Dans cet arrêt de rejet n° 06-85.687 du 12 septembre 2007, elle indique que la mesure de protection judiciaire prononcée à l'égard d'un mineur par un tribunal pour enfants le ne constitue pas une condamnation pénale permettant, en application des dispositions de l'article 706-54, alinéa 1, du code de procédure pénale, l'inscription au fichier national automatisé des empreintes génétiques.

Extrait :

Le procureur général près la cour d'appel de Rennes contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre spéciale des mineurs, en date du 12 mai 2006, qui a relaxé Alnoor X... du chef de refus de se soumettre à un prélèvement biologique ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 706-56 et R. 53-14 du code de procédure pénale ;

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que, le 1er juin 2004, le procureur de la République de Nantes a requis un prélèvement biologique destiné à permettre l'identification de l'empreinte génétique d'Alnoor X..., mineur, déclaré coupable d'agressions sexuelles par jugement du tribunal pour enfants, en date du 4 mai 2004, qui a ordonné une mesure de protection judiciaire jusqu'à sa majorité ; que, les 4 février et 2 mai 2005, ce dernier a refusé de se soumettre au prélèvement ; qu'il a été poursuivi sur le fondement de l'article 706-56 du code de procédure pénale ;

Attendu que, pour infirmer le jugement et relaxer le prévenu, l'arrêt relève notamment que les dispositions de l'article R. 53-14 du code de procédure pénale sur lesquelles reposait l'obligation, pour Alnoor X..., de se soumettre au prélèvement de ses empreintes génétiques, sont illégales ;

Attendu que, si c'est à tort que la cour d'appel a ainsi statué, les dispositions réglementaires déclarées illégales ne pouvant avoir aucune incidence sur les éléments constitutifs du délit prévu par l'article 706-56 du code de procédure pénale, l'arrêt n'encourt pas pour autant la censure dès lors que la mesure de protection judiciaire prononcée à l'égard d'Alnoor X... par le tribunal pour enfants le 4 mai 2004 ne constitue pas une condamnation pénale permettant, en application des dispositions de l'article 706-54, alinéa 1, du code de procédure pénale, l'inscription au fichier national automatisé des empreintes génétiques...

Note : Nous ne savons pas si le prévenu était mineur au moment du refus de prélèvement.

Par nicolas.creisson le 20/09/07

Nous vous donnons ici le lien vers une intéressante fiche méthodologique en matière pénale, en ligne sur le site de la Cour de cassation.


LA RÉPARATION DE LA DÉTENTION PROVISOIRE (Articles 149 à 150 et R. 26 à R. 40-22 du code de procédure pénale)

..."Le régime de l'indemnisation de la détention provisoire, issu de la loi n° 70-643 du 17 juillet 1970, a été modifié en profondeur par les lois n° 2000-516 du 15 juin et n° 2000-1354 du 30 décembre 2000"...

..."Selon les nouvelles dispositions de l'article 149 du code de procédure pénale (CPP), sans préjudice de l'application de l'article L. 781-1, désormais codifié sous les articles L. 141-1 et L. 141-2, du code de l'organisation judiciaire, la personne qui a fait l'objet d'une détention provisoire au cours d'une procédure terminée à son égard par une décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement devenue définitive a droit, à sa demande, à la réparation intégrale du préjudice moral et matériel que lui a causé cette détention, sous réserve que cette décision ait été rendue postérieurement au 16 juin 2000, date d'entrée en vigueur de la loi du 15 juin 2000 (CNRD, 23 octobre 2006, n° 6C-RD.023).

Désormais, c'est le premier président de la cour d'appel dans le ressort de laquelle a été prononcé le jugement ou l'arrêt d'où résulte l'innocence du détenu qui statue, à l'issue d'une procédure publique et contradictoire, par décision motivée susceptible de recours devant la commission nationale de réparation des détentions placée auprès de la Cour de cassation (CNRD)"...