Par nicolas.creisson le 13/04/12

A l'occasion d'une QPC, la Chambre criminelle de la Cour de cassation refuse le renvoi au Conseil constitutionnel, mais en profite pour effectuer un revirement de jurisprudence.

Il s'agit de la conséquence d'une confusion totale entre deux peines d'emprisonnement dont au moins l'une est assortie d'un sursis partiel.

Jusqu'à présente, la Chambre criminelle considérait que les parties fermes devaient s'exécuter cumulativement.

Suite à cet arrêt, la partie d'emprisonnement sans sursis la plus longue doit seule s'exécuter.

Article 132-5

Pour l'application des articles 132-3 et 132-4, les peines privatives de liberté sont de même nature et toute peine privative de liberté est confondue avec une peine perpétuelle.

Il est tenu compte, s'il y a lieu, de l'état de récidive.

Lorsque la réclusion criminelle à perpétuité, encourue pour l'une ou plusieurs des infractions en concours, n'a pas été prononcée, le maximum légal est fixé à trente ans de réclusion criminelle.

Le maximum légal du montant et de la durée de la peine de jours-amende et celui de la peine de travail d'intérêt général sont fixés respectivement par les articles 131-5 et 131-8.

Le bénéfice du sursis attaché en tout ou partie à l'une des peines prononcées pour des infractions en concours ne met pas obstacle à l'exécution des peines de même nature non assorties du sursis.

Cour de cassation - Chambre criminelle - Arrêt de non-lieu à renvoi n° 2274 du 12 avril 2012 (12-90.004)

Attendu que la question est ainsi rédigée : “L'article 132-5, alinéa 5, du code pénal, tel qu'il est interprété de manière constante par la chambre criminelle de la Cour de cassation, viole-t-il le principe d'atténuation de la responsabilité pénale des mineurs, principe fondamental reconnu par les lois de la République et le principe d'égalité devant la loi pénale, en ce qu'il conduit à ce qu'une personne ayant commis des faits pénalement répréhensibles pendant une période durant laquelle il a été mineur puis majeur soit plus sévèrement punie qu'une personne ayant commis exactement les mêmes faits mais ayant été exclusivement majeure durant cette période ?” ;

Attendu que les dispositions contestées sont applicables à la procédure et n'ont pas déjà été déclarées conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ;

Mais attendu que la question, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle ;

Attendu que, lorsque deux condamnations à l'emprisonnement assorties ou non d'un sursis partiel ont été prononcées et que la confusion totale a été accordée, seule doit être exécutée la partie d'emprisonnement sans sursis la plus longue ;

D'où il suit que la question prioritaire de constitutionnalité ne présente pas un caractère sérieux et qu'il n'y a pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel...

Communiqué

Le 12 avril 2012, statuant sur une question prioritaire de constitutionnalité, la chambre criminelle, par interprétation des dispositions du 5ème alinéa de l'article 132-5 du code pénal, a rendu une décision modifiant sa jurisprudence sur les conséquences d'une confusion totale entre deux peines d'emprisonnement dont au moins l'une est assortie d'un sursis partiel. Alors que les parties fermes s'exécutaient jusqu'ici cumulativement, seule doit dorénavant s'exécuter la partie d'emprisonnement sans sursis la plus longue.

Au cas de l'espèce, une personne condamnée successivement pour une même série de faits :

- à quatre ans d'emprisonnement dont deux avec sursis par le tribunal correctionnel se déclarant incompétent pour la période où l'intéressé était mineur,

- à un an d'emprisonnement par le tribunal pour enfants, peine confondue avec la première,

doit désormais immédiatement purger, à raison de la confusion accordée, deux ans d'emprisonnement et non plus trois.

Par nicolas.creisson le 15/02/12

Un prévenu est-il recevable à soulever l'exception de nullité de la garde à vue de son coprévenu ?

Telle était la question posée à la Cour de cassation.

A priori, la réponse devrait être positive si le P.V. de garde-à-vue en question encoure la nullité et s'il porte grief à la partie qui invoque cette nullité.

Tel était le cas en l'espèce : le droit au silence n'avait pas été notifié et le coprévenu n'avait pas bénéficié de l'assistance d'un avocat. Ses déclarations étaient compromettantes pour l'intéressé.

Pourtant, c'est une solution inverse qu'a retenu la Cour de cassation dans un arrêt de principe rendu hier.

Les droits du gardé à vue sont des droits qui lui « appartiennent en propre » et leur méconnaissance ne peut être invoquée par un autre prévenu.

Arrêt de Cassation n° 834 du 14 février 2012 (11-84.694) - Cour de cassation - Chambre criminelle

Vu les articles 171 et 802 du code de procédure pénale ;

Attendu que la méconnaissance des formalités substantielles auxquelles est subordonnée la garde à vue ne peut être invoquée à l'appui d'une demande d'annulation d'acte ou de pièce de procédure que par la partie qu'elle concerne ;

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que MM. François-Xavier X... et Alan Y... ont été poursuivis, respectivement pour vols avec effraction en récidive et recel ; que le tribunal correctionnel les a condamnés, par jugement contradictoire à signifier, le premier, à deux ans d'emprisonnement dont quinze mois avec sursis et mise à l'épreuve, le second, à trois mois d'emprisonnement avec sursis ; que M. X... ainsi que le procureur de la République, à titre incident, ont interjeté appel ;

Attendu que, pour déclarer recevable l'exception de nullité, soulevée par le prévenu, de la garde à vue de son coprévenu dont la condamnation était devenue définitive, l'arrêt retient que l'audition de ce dernier l'incrimine et lui fait grief ; que les juges ajoutent que le droit au silence n'a pas été notifié à ce coprévenu et qu'il n'a pas bénéficié de l'assistance d'un avocat ; qu'ils en concluent que sa garde à vue, ainsi que la perquisition à laquelle il a participé pendant cette mesure et les saisies consécutives, doivent être annulées ;

Mais attendu qu'en se prononçant ainsi, alors que le demandeur était sans qualité pour se prévaloir de la méconnaissance d'un droit qui appartient en propre à une autre personne , la cour d'appel a violé les textes susvisés et le principe ci-dessus rappelé ;

http://bit.ly/AaFLOS

Par nicolas.creisson le 13/01/12

L'éthylomètre SERES 679 E, a été homologué par deux décisions en 2000 et 2001, avec une date de validité courant jusqu'au 17 mai 2009.

Mais depuis cette date, aucun autre certificat n'est venu proroger ou renouveler cette homologation.

C'est ainsi que les procédures engagées avec l'aide de ce modèle d'appareil deviennent totalement illégales puisque la loi impose le recours à un appareil homologué.

C'est ce que rapporte le Parisien dans un article publié ce matin : Alcool au volant : la faille qui fait sauter les PV.

A en croire le Parisien, plusieurs dizaines de décisions de relaxe ont déjà été rendues par les tribunaux de grande instance de Saint-Omer, de Bobigny et de Dijon.

Avis aux justiciables, donc, avant de comparaitre devant le tribunal correctionnel (ou devant le Procureur de la République, dans le cadre d'une procédure sur reconnaissance préalable de culpabilité), il convient de bien regarder le P.V. dressé par les force de l'ordre afin de voir quelle est la marque de l'éthylomètre utilisé.

Lien : Alcool au volant : la faille qui fait sauter les PV .

Photo : http://www.leparisien.fr

Par nicolas.creisson le 18/11/11

Comme vous le savez, les prérogatives de l'avocat lors des gardes à vues ont fortement évoluées ces derniers temps.

Comment éviter qu'un avocat puisse assister sont client interrogé par les services de police ?

C'est bien simple, il faut recourir à la pratique de l'audition libre : les policiers ou gendarmes interpellent ou convoquent un justiciable et l'interrogent hors garde-à-vue, et le tour est joué, il n'y aura pas d'avocat.

Ce n'est pas bien légal, me direz-vous, mais c'est pourtant ce qui se pratique bien souvent.

En principe, l'audition dite « libre » (la formule n'existe pas dans le Code de procédure pénal) est réservée aux personnes à l'encontre desquelles il n'existe aucune raison plausible de soupçonner qu'elles ont commis ou tenté de commettre une infraction.

Ces personnes sont, en principe libres de se lever et de quitter le commissariat, ou la gendarmerie.

Mais le problème, c'est qu'elles ne le savent pas.

Le Conseil constitutionnel vient de se pencher sur la question.

Ainsi, les services de police ou de gendarmerie ne pourront auditionner librement un justiciable qui relève de la garde à vue (c'est-à-dire s'il apparaît, avant son audition ou au cours de celle-ci, qu'il existe des raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre une infraction punie d'au moins deux ans de prison) que si elle a été informée de la nature et de la date de l'infraction qu'on la soupçonne d'avoir commise et de son droit de quitter à tout moment les locaux de police ou de gendarmerie.

Le Conseil constitutionnel vient également de valider le nouveau régime de la garde à vue, et à, notamment, déclaré conforme à la constitution les dispositions légale limitant l'accès de l'avocat à certaines pièces de la procédure.

Texte :

Article 62

Les personnes à l'encontre desquelles il n'existe aucune raison plausible de soupçonner qu'elles ont commis ou tenté de commettre une infraction ne peuvent être retenues que le temps strictement nécessaire à leur audition, sans que cette durée ne puisse excéder quatre heures.

S'il apparaît, au cours de l'audition de la personne, qu'il existe des raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre un crime ou un délit puni d'une peine d'emprisonnement, elle ne peut être maintenue sous la contrainte à la disposition des enquêteurs que sous le régime de la garde à vue. Son placement en garde à vue lui est alors notifié dans les conditions prévues à l'article 63.

Communiqué de presse (extrait) :

L'article 62 du CPP relatif à « l'audition libre » a fait l'objet d'une réserve pour en assurer la conformité à la Constitution

Le second alinéa de l'article 62 permet « l'audition libre » d'une personne en dehors du régime de la garde à vue, c'est-à-dire sans son maintien à la disposition des enquêteurs sous le régime de la contrainte. Dès lors que la personne consent librement à être entendue, aucune exigence constitutionnelle n'impose qu'elle bénéficie de l'assistance effective d'un avocat.

Toutefois, le Conseil constitutionnel a jugé qu'il résulte du respect des droits de la défense qu'une personne à l'encontre de laquelle il apparaît, avant son audition ou au cours de celle-ci, qu'il existe des raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre une infraction pour laquelle elle pourrait être placée en garde à vue, ne saurait être entendue ou continuer à être entendue librement par les enquêteurs que si elle a été informée de la nature et de la date de l'infraction qu'on la soupçonne d'avoir commise et de son droit de quitter à tout moment les locaux de police ou de gendarmerie. Sous cette réserve applicable aux auditions réalisées postérieurement à la publication de la présente décision, le Conseil constitutionnel a jugé que les dispositions du second alinéa de l'article 62 du code de procédure pénale ne méconnaissent pas les droits de la défense.

Liens :

Décision n° 2011-191/194/195/196/197 QPC du 18 novembre 2011

Décisions de renvoi

Dossier documentaire

Audience vidéo

Commentaire

Version PDF de la décision

Par nicolas.creisson le 16/11/11

Un Décret n° 2011-1520 du 14 novembre 2011 vient d'être publié au JORF n°0265 du 16 novembre 2011 page 19224.

Il s'agit des modalités d'établissement de la liste des avocats pouvant être désignés pour intervenir au cours de la garde à vue en matière de terrorisme.

Ce décret entrera en vigueur le 17 novembre 2011. La première habilitation des avocats inscrits sur la liste prendra effet du 1er avril 2012 au 31 décembre 2014. Chaque conseil de l'Ordre transmettra au Conseil national des barreaux les noms des avocats proposés avant le 31 janvier 2012.

La question que je me pose est de savoir si l'avocat qui intervient en garde à vue en matière de terrorisme doit obligatoirement être inscrit sur cette liste ou si cette faveur est uniquement réservée à l'avocat commis d'office.

Dans le premier cas, il y aurait une atteinte au principe de libre choix de l'avocat...

Rappel des textes :

Article 706-88-2 du Code de procédure pénale

Si la personne est gardée à vue pour une infraction mentionnée au 11° de l'article 706-73 (crimes et délits constituant des actes de terrorisme), le juge des libertés et de la détention, saisi par le procureur de la République à la demande de l'officier de police judiciaire, ou le juge d'instruction lorsque la garde à vue intervient au cours d'une instruction, peut décider que la personne sera assistée par un avocat désigné par le bâtonnier sur une liste d'avocats habilités, établie par le bureau du Conseil national des barreaux sur propositions des conseils de l'ordre de chaque barreau.

Les modalités d'application du premier alinéa sont définies par décret en Conseil d'Etat.

Extrait de la notice du décret :

Ce décret détermine les modalités d'application de l'article 706-88-2 du code de procédure pénale prévoyant que le juge des libertés et de la détention ou le juge d'instruction peuvent, si une personne est gardée à vue pour des faits de terrorisme, décider que cette personne sera assistée par un avocat désigné par le bâtonnier sur une liste d'avocats habilités établie par le bureau du Conseil national des barreaux sur proposition des conseils de l'ordre de chaque barreau.

Pourront figurer sur la liste les avocats inscrits au tableau depuis plus de cinq ans.

Chaque conseil de l'ordre devra transmettre au Conseil national des barreaux les noms des avocats proposés au moins deux mois avant la fin de l'année civile. Le bureau du Conseil national des barreaux arrêtera la liste des avocats habilités pour une durée de trois ans, et il la communiquera avant le début de l'année civile à l'ensemble des bâtonniers et des chefs de juridiction.

Il est précisé que le procureur de la République ou le juge d'instruction informeront le bâtonnier dans le ressort duquel se déroule la garde à vue des décisions prises en application de l'article 706-88-2, le bâtonnier devant ensuite communiquer à ce magistrat le nom de l'avocat qu'il a désigné.

Par nicolas.creisson le 24/08/11

C'est un feuilleton qui n'en finit pas...

Vous vous rappelez probablement cette loi du 14 avril 2011, votée dans la précipitation, qui avait réformé la garde à vue française, afin de mettre (prétendument) cette mesure en conformité avec la CEDH (présence de l'avocat lors des auditions de la garde à vue, droit au silence).

Cette loi n'avait pas été déférée au conseil Constitutionnel avant promulgation.

Il appartenait donc au plaideur de soulever l'exception de constitutionnalité.

C'est chose faite : Le Conseil d'Etat vient de transmettre une question prioritaire de constitutionnalité déposée avant l'été par les Secrétaires de la Conférence du stage de Paris

Les dispositions critiquées de la nouvelle loi portent sur le rôle de l'avocat (accès au dossier des gardés à vue, possibilité de poser librement des questions lors de l'interrogatoire, d'être présent lors de tous les actes de procédure effectués en garde à vue, comme les perquisitions, instauration d'un délai, lorsqu'il y a plus d'un interrogatoires, pour leur permettre de revenir sur le lieu de garde à vue).

Allons-nous pouvoir enfin exercer pleinement notre métier lors des gardes à vue ?

Conseil d'État - N° 349752 - Inédit au recueil Lebon - 6ème sous-section jugeant seule - Lecture du mardi 23 août 2011

... Considérant que les articles 62 et 63-4-1 à 63-4-5 du code de procédure pénale dans leur rédaction issue de la loi n° 2011-392 du 14 avril 2011 relative à la garde à vue sont applicables au présent litige au sens et pour l'application de l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 ; que ces dispositions n'ont pas déjà été déclarées conformes à la Constitution par le Conseil constitutionnel ; que le moyen tiré de ce que ces dispositions, qui définissent l'étendue et les modalités de l'assistance par un avocat des personnes faisant l'objet d'une garde à vue, portent atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, notamment au principe des droits de la défense et à son corollaire, la garantie d'une procédure juste et équitable, soulève une question présentant un caractère sérieux ; qu'ainsi, il y a lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité invoquée...

Par nicolas.creisson le 19/07/11

Une importante loi du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge entrera en vigueur, pour l'essentiel de ses dispositions, le 1er août 2011.

Un de ses décrets d'application, relatif à la procédure judiciaire de mainlevée ou de contrôle des mesures de soins psychiatriques est publié au J.O. de ce matin.

Il s'agit des dispositions qui concernent les conditions d'intervention du juge des libertés et de la détention (nouvelles modalités de tenue de l'audience et de possibilité ouverte au ministère public d'assortir sa déclaration d'appel d'une demande d'effet suspensif ; procédure applicable dans les cas de contrôle de plein droit des mesures de soins par le juge et délais dans lesquels ce contrôle intervient).

Voici quelques liens pour vous aider à décrypter ces textes :

Exposé des motifs

Les principales modifications apportées par les assemblées (en fin de page)

Détail de la loi (loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 ; étude d'impact ; communiqué de presse du Conseil des ministres ; dossiers législatif du Sénat et de l'Assemblée nationale ; Débats parlementaires)

Décret n° 2011-846 du 18 juillet 2011 relatif à la procédure judiciaire de mainlevée ou de contrôle des mesures de soins psychiatriques

Par nicolas.creisson le 07/07/11

Au JORF n°0156 du 7 juillet 2011 page 11783 est enfin pubié le décret tant attendu.

Le "plafond" passe de 900 à 1 200 €, mais ce plafond est tout à fait illusoire puisque le avocats ne font, en principe, pas plus d'une GAV par permanence. Les frais de déplacement et la majoration de nuit ne sont, bien entendu, pas envisagés.

Décret n° 2011-810 du 6 juillet 2011 relatif à l'aide à l'intervention de l'avocat au cours de la garde à vue et de la retenue douanière

... I. ― Les quatre premiers alinéas de l'article 132-2 sont remplacés par les dispositions suivantes :

« La contribution de l'Etat à la rétribution des avocats désignés d'office intervenant au cours de la garde à vue est, selon la nature de l'intervention, de :

« 61 euros hors taxes pour l'entretien mentionné à l'article 63-4 du code de procédure pénale lorsque l'intervention de l'avocat se limite à cet entretien au début de la garde à vue ou de la prolongation de cette mesure ;

« 300 euros hors taxes pour l'entretien au début de la garde à vue et l'assistance de la personne gardée à vue au cours de ses auditions et confrontations ;

« 150 euros hors taxes pour l'entretien au début de la prolongation de la garde à vue et l'assistance de la personne gardée à vue au cours de ses auditions et confrontations pendant cette prolongation ;

« 150 euros hors taxes pour l'assistance de la victime lors de confrontations avec une personne gardée à vue.

« Lorsqu'un avocat effectue plusieurs interventions dans une période de 24 heures, le montant total de la contribution due est déterminé sur la base de la rétribution mentionnée aux alinéas précédents selon la nature de l'intervention, dans la limite d'un plafond de 1 200 € hors taxes.

« Lorsqu'un avocat désigné d'office est, au cours d'une mesure de garde à vue, remplacé au même titre par un autre avocat désigné d'office, il n'est dû qu'une seule contribution de l'Etat. Cette contribution est versée au second avocat dans les conditions prévues à l'article 103.

« Les dispositions des alinéas précédents sont applicables à la rétribution des avocats désignés d'office intervenant au cours de la retenue douanière dans les conditions prévues par le code des douanes. »

II. - Les dispositions du I sont applicables aux demandes de règlement présentées au titre des missions d'aide à l'intervention de l'avocat au cours de la garde à vue ou de la retenue douanière accomplies à compter du 15 avril 2011....

Par nicolas.creisson le 01/07/11

L'article 4 de la loi n° 2009-971 du 3 août 2009 relative à la gendarmerie nationale a modifié l'article L. 1321-1 du code de la défense qui est ainsi rédigé :

« Art.L. 1321-1.-Aucune force armée ne peut agir sur le territoire de la République pour les besoins de la défense et de la sécurité civiles sans une réquisition légale.

« Le premier alinéa n'est pas applicable à la gendarmerie nationale. Toutefois, lorsque le maintien de l'ordre public nécessite le recours à des moyens militaires spécifiques, leur utilisation est soumise à autorisation dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat.

« Les conditions d'usage des armes à feu pour le maintien de l'ordre public sont définies à l'article 431-3 du code pénal. »

Le problème est que le décret en question vient juste d'être publié au J.O.R.F.

Petite question au passage : le recours à des moyens militaires spécifiques par la gendarmerie afin de maintenir l'ordre public entre le 4 août 2009 et le 30 juin 2010 est-il bien légal ?

Lien :

Décret n° 2011-794 du 30 juin 2011 relatif à l'emploi de la force pour le maintien de l'ordre public JORF n°0151 du 1 juillet 2011 page 11268

Notice :

En application de la loi n° 2009-971 du 3 août 2009 relative à la gendarmerie nationale qui a supprimé la réquisition à l'égard de la gendarmerie nationale, le présent décret précise les modalités d'emploi de la force et les conditions d'usage des armes à feu pour le maintien de l'ordre public.

Il rappelle que l'emploi de la force par les représentants de la force publique est soumis à l'absolue nécessité et à un ordre exprès des autorités habilitées à en décider. Cet ordre devra être transmis par tout moyen permettant d'en assurer la matérialité et la traçabilité.

Par ailleurs, il complète la liste des autorités pouvant décider de l'emploi de la force pour le maintien de l'ordre public en y ajoutant les commandants de groupement et de compagnie de gendarmerie départementale.

Il définit les catégories d'armes pouvant être utilisées pour le maintien de l'ordre public, en posant le principe d'une gradation correspondant à la gravité des situations énoncées par l'article 431-3 du code pénal.

Enfin, ce décret définit les moyens militaires spécifiques de la gendarmerie nationale susceptibles d'être utilisés au maintien de l'ordre. Leur utilisation n'est possible qu'en cas de troubles graves à l'ordre public. Elle est subordonnée à une autorisation du Premier ministre ou du préfet de zone de défense et de sécurité.

Par nicolas.creisson le 17/06/11

Un salarié peut-il appréhender des documents appartenant à son employeur en vue de l'exercice de sa défense dans une procédure prud'homale ?

La réponse est positive. Du moins, cet agissement n'est pas constitutif d''une infraction pénale.

C'est la solution dégagée par la Chambre criminelle de la Cour de cassation :

Cour de cassation - Chambre criminelle - Arrêt de rejet n° 3239 du 16 juin 2011 (10-85.079)

... Attendu que, pour confirmer l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction, l'arrêt prononce par les motifs reproduits aux moyens ;

Attendu qu'en l'état de ces énonciations, d'où il résulte que M. X..., avisé du projet de son employeur de rompre son contrat de travail, a appréhendé des documents dont il avait eu connaissance à l'occasion de l'exercice de ses fonctions et dont la production était strictement nécessaire à l'exercice de sa défense dans la procédure prud'homale qu'il a engagée peu après, la chambre de l'instruction, qui a répondu aux articulations essentielles du mémoire produit par la partie civile, a justifié sa décision ;

D'où il suit que les moyens ne sauraient être accueillis...