Par nicolas.creisson le 16/06/11

Comme vous le savez peut-être, l'article 459 du Code de procédure pénale prévoit que toutes les parties et leurs avocats peuvent « déposer » a l'audience des conclusions, lesquelles sont visées par le président (ce qu'il ne fait jamais) et par le greffier qui mentionne ce dépôt aux notes d'audience.

Ce même article prévoit que le tribunal est tenu de répondre aux conclusions ainsi régulièrement déposées.

Le défaut de réponse à des conclusions est un moyen classique de pourvoi en cassation (en matière contraventionnelle, le tribunal de police statut bien souvent en premier et dernier ressort, si bien que sel le pourvoi est concevable).

Mais qu'en est-il de conclusions adressées par la voie postale par un prévenu qui ne comparait pas et qui ne se fait pas représenter ?

La Chambre criminelle à eu l'occasion de ce prononcer sur ce point de droit :

Cour de cassation - chambre criminelle - Audience publique du mercredi 27 mai 1987 - N° de pourvoi: 86-93921 - Publié au bulletin

...Attendu que le tribunal de police est tenu de répondre aux chefs péremptoires des conclusions transmises par un prévenu non comparant lorsque celui-ci a demandé à bénéficier des dispositions de l'article 411 alinéa 1er du Code de procédure pénale ;

Attendu qu'il résulte des pièces de procédure que Marie-France Y..., citée à comparaître devant le tribunal de police pour une contravention au Code de la route, a, par lettre portant le cachet dudit tribunal, demandé à être jugée en son absence et a, notamment, invoqué une exception tirée de la prescription de l'action publique ;

Attendu que pour condamner la prévenue, le tribunal qui n'a pas estimé nécessaire la comparution de celle-ci, énonce qu " il est établi par le procès-verbal régulier et par les débats " que Marie-France Y... " a commis l'infraction visée à la prévention " ;

Mais attendu qu'en omettant de répondre à l'exception susvisée, le tribunal de police n'a pas donné de base légale à sa décision...

Donc, l'envoi postal d'écritures valait dépôt de conclusions à l'audience...

Et bien, la Chambre criminelle a, par arrêt de ce jour, opéré un revirement de jurisprudence.

Revenant à une interprétation stricte de l'article 459, elle considère que la juridiction pénale ne peut être saisie régulièrement de conclusions auxquelles elle est tenue de répondre que si elles sont déposées à son audience par la partie ou son représentant.

Cour de cassation - Chambre criminelle - Arrêt de rejet n° 3240 du 16 juin 2011 (10-87.568)

... Attendu que le prévenu ne saurait se faire un grief d'une insuffisance ou d'un défaut de réponse à conclusions, dès lors que les écrits qu'il a adressés à la juridiction ne valent pas conclusions régulièrement déposées au sens de l'article 459 du code de procédure pénale, faute pour lui d'avoir comparu à l'audience ou d'y avoir été représenté ;

D'où il suit que les moyens doivent être écartés...

Communiqué de presse relatif à l'arrêt n° 3240 du 16 juin 2011

Par nicolas.creisson le 03/06/11

J'étais de permanence le 1er juin, en comparution immédiate.

Vu la date (celle de l'entrée en vigueur de la loi n° 2011-392 du 14 avril 2011 relative à la garde à vue) j'avais préparé un formulaire de QPC.

Malheureusement, je me suis aperçu juste à temps que celle loi était "applicable aux mesures de garde à vue prises à compter de son entrée en vigueur". Les gardes à vue des comparutions de cette audience ayant été prises le 30 ou le 31 mai, cette loi n'était pas applicable et je n'ai donc pu déposer de QPC.

Je mets donc mon formulaire à disposition de tous. Il est conçu pour le problème de la non communication à l'avocat de l'intégralité des pièces, mais vous pouvez l'adapter à volonté.

Par nicolas.creisson le 06/05/11

Avant-hier, je posais la question : la comparution immédiate est-elle constitutionnelle ?

Il faut rappeler qu'en matière de comparution immédiate, le gardé à vue est présenté devant le procureur de la République, sans avocat et sans possibilité de consulter le dossier.

Or, le procureur, qui doit notifier l'acte de poursuite, va également recueillir les observations du justiciable (si ce dernier en fait la demande, nous dit le texte).

C'est là le problème, car en réalité, le procureur de la République va interroger le justiciable, puis, il pourra se servir des déclarations ainsi obtenir lors de l'audience de jugement.

Le Conseil Constitutionnel vient de formuler une réserve pour s'assurer du respect des droits de la défense :

L'article 393 du CPP ne saurait permettre que soient recueillies et consignées, à cette occasion, les déclarations de la personne sur les faits qui font l'objet de la poursuite

Malheureusement, le Conseil à également jugé que le respect des droits de la défense n'impose pas que la personne poursuivie ait accès au dossier avant de recevoir cette notification et bénéficie alors de l'assistance d'un avocat à l'occasion de celle-ci.

Liens :

Décision n° 2011-125 QPC du 06 mai 2011

Communiqué de presse

Décision de renvoi

Dossier documentaire

Audience vidéo

Commentaire aux cahiers

Références doctrinales

Version PDF de la décision

Par nicolas.creisson le 04/05/11

C'est l'objet d'une QPC qui était inscrite à l'audience publique du 27 avril 2011.

Plus précisément, il s'agit de savoir si les articles 393 et 803-2 du Code de procédure pénale sont conformes à la Constitution.

En effet, à ce stade de la procédure, le justiciable qui sort de garde à vue est présenté devant le procureur de la République, sans avocat et sans possibilité de consulter le dossier.

Or, cette partie poursuivante qui doit notifier l'acte de poursuite va également recueillir les observations du justiciable (si ce dernier en fait la demande, nous dit le texte).

C'est là le problème, car en réalité, le procureur de la République va interroger le justiciable, puis, il pourra se servir des déclarations ainsi obtenir lors de l'audience de jugement.

Une pratique qui ne semble pas conforme au principe d'égalité des armes...

La décision rendue publique le 6 mai 2011 à 10 heures.

Lien :

Audience publique (vidéo)

Par nicolas.creisson le 15/04/11

Comme on pouvait le prévoir, ce 15 avril restera dans l'histoire de notre procédure pénale.

Ce matin, tout d'abord, a été publié au JORF la loi du 14 avril 2011 relative à la garde à vue.

Cette loi, qui entrera en vigueur le 1er juin et au plus tard, le 1er juillet 2011, est censé garantir le droit à l'assistance effective par un avocat durant la garde-à-vu.

Et cet après midi, toute la presse a annoncé la remise en cause, par l'assemblée plénière, de la précédente décision de la Chambre criminelle (plus d'explication, ici ).

Ces quatre arrêts tant attendus viennent d'être mis en ligne sur le site de la Cour de cassation.

Extrait du communiqué :

L'assemblée plénière a statué sur deux questions :

La première porte sur le point de savoir si les dispositions de l'article 63-4, alinéas 1 à 6, du code de procédure pénale relatives à la garde à vue sont conformes ou non à l'article 6 de la Convention européenne. L'assemblée plénière , reprenant la solution retenue par la chambre criminelle dans ses arrêts du 19 octobre 2010, a constaté que les règles posées par l'article 63-4 du code de procédure pénale ne satisfaisaient pas aux exigences de l'article 6 § 1. Elle a énoncé que "pour que le droit à un procès équitable consacré par l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales soit effectif et concret, il faut, en règle générale, que la personne placée en garde à vue puisse bénéficier de l'assistance d'un avocat dès le début de la mesure et pendant ses interrogatoires" ;.

La deuxième question a trait à l'effet immédiat ou différé de la décision constatant la non-conformité de la législation française aux exigences issues de la Convention européenne. Après avoir rappelé que "les Etats adhérents à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales sont tenus de respecter les décisions de la Cour européenne des droits del'homme, sans attendre d'être attaqués devant elle ni d'avoir modifié leur législation", la plus haute formation de la Cour de cassation, en censurant la décision ayant admis la régularité de la procédure et en rejetant le pourvoi formé contre les trois autres qui avaient retenu son irrégularité, a décidé une application immédiate . Les droits garantis par la Convention devant être effectifs et concrets, le principe de sécurité juridique et les nécessités d'une bonne administration de la justice ne peuvent être invoqués pour priver un justiciable de son droit à un procès équitable.

Liens :

La loi n° 2011-392 du 14 avril 2011 relative à la garde à vue vient d'être publiée au JORF n°0089 du 15 avril 2011

Communiqué de la Première présidence relatif aux arrêts du 15 avril 2011 rendus par l'assemblèe plénière de la Cour de cassation

Arrêt n° 589 du 15 avril 2011

Arrêt n° 590 du 15 avril 2011

Arrêt n° 591 du 15 avril 2011

Arrêt n° 592 du 15 avril 2011

Par nicolas.creisson le 31/03/11

Il y a bientôt trois ans, je vous avais signalé une une intéressante fiche méthodologique en matière pénale, en ligne sur le site de la Cour de cassation.

Le service de documentation de la Cour de Cassation vient de mettre en ligne une COMMUNICATION intitulée La réparation de la détention provisoire .

Cette étude est plus détaillée. Elle mentionne des décisions postérieures à 2007 (année de la précédente étude).

Un document fort utile, donc, pour les pénalises.

COMMUNICATION : La réparation de la détention provisoire .

Par nicolas.creisson le 11/01/11

Tout le monde connait maintenant le débat sur la garde à vue, la position de la Cour de cassation, du Conseil constitutionnel, de la CEDH.

Nous savons également que certaines juridictions du fond résistent, avec des arguments forts pertinents.

La Cour de cassation vient de statuer, une fois encore, sur cette question.

Contre toute attente, elle n'a pas cassé l'arrêt d'une cour d'appel qui a confirmé l'annulation d'une garde à vue en raison de l'absence d'assistance effective d'un avocat, ainsi que de l'audition et de la perquisition accomplies pendant la durée de cette mesure.

Elle justifie sa position en indiquant que cette annulation n'a pas eu de conséquence, dans la mesure où les actes annulés n'ont pas servi de fondement pour assoir la culpabilité du prévenu

Donc, petit résumé. En cas d'absence d'assistance effective d'un avocat lors de la garde à vue :

- Si la culpabilité du prévenu est prouvée uniquement par ses déclarations lors de sa garde à vue, le PV de garde à vue n'encoure pas la nullité (du moins, avant le 1er juillet 2011).

- Si sa culpabilité est prouvée par d'autres pièces de la procédure, le PV peut être annulé.

Comprenne qui pourra...

Lien :

Arrêt de rejet n° 16 du 4 janvier 2011 (10-85.520) - Cour de cassation - Chambre criminelle

... Attendu que, si c'est à tort que la cour d'appel a prononcé la nullité de la garde à vue avant l'entrée en vigueur de la loi devant, conformément à la décision du Conseil constitutionnel du 30 juillet 2010, modifier le régime juridique de la garde à vue ou, en l'absence de cette loi, avant le 1er juillet 2011, l'arrêt n'encourt pas la censure dès lors qu'il a eu pour seule conséquence que les actes annulés n'ont pas constitué des éléments de preuve fondant la décision de culpabilité du prévenu ...

Par nicolas.creisson le 06/01/11

Depuis la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009, l'aménagement des peines est le principe.

L'article 132-24 du code pénal dispose désormais qu'« en matière correctionnelle, en dehors des condamnations en récidive légale prononcées en application de l'article 132-19-1, une peine d'emprisonnement sans sursis ne peut être prononcée qu'en dernier recours , si la gravité de l'infraction et la personnalité de son auteur rendent cette peine nécessaire et si toute autre sanction est manifestement inadéquate ; dans ce cas, la peine d'emprisonnement doit, si la personnalité et la situation du condamné le permettent, et sauf impossibilité matérielle, faire l'objet d'une des mesures d'aménagement prévues aux articles 132-25 à 132-28 ».

La loi a également complété l'article 707 du code de procédure pénale qui prévoit qu' «en cas de délivrance d'un mandat de dépôt ou d'arrêt, les peines privatives de liberté peuvent être immédiatement aménagées (...) sans attendre que la condamnation soit exécutoire conformément au présent article, sous réserve du droit d'appel suspensif du ministère public prévu par l'article 712-14».

Le décret d'application de ces procédures simplifiées a été publié : Décret n° 2010-1276 du 27 octobre 2010 relatif aux procédures simplifiées d'aménagement des peines et à diverses dispositions concernant l'application des peines (Je vous en ai parlé ICI ).

Une circulaire du 10 décembre est venue présenter les modalités d'exécutions de ce décret.

Lien :

Circulaire du 10 décembre 2010 relative à la présentation des dispositions de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire et du décret n° 2010-1276 du 27 octobre 2010 relatives à la procédure simplifiée d'aménagement des peines (PDF)

Par nicolas.creisson le 06/01/11

La loi pénitentiaire n° 2009- 1436 du 24 novembre 2009 a défini, dans un nouvel article 723-28 du code de procédure pénale, les modalités d'exécution des fins de peines d'emprisonnement en l'absence de tout aménagement de peine.

Il s'agit d'éviter toute « sortie sèche » de détention. Le principe est que, pour les peines d'emprisonnement d'une durée inférieure ou égale à cinq ans, lorsqu'aucune mesure d'aménagement n'a été ordonnée six mois avant la date d'expiration de la peine, toute personne condamnée à laquelle il reste quatre mois d'emprisonnement à subir ou, pour les peines inférieures ou égales à six mois, à laquelle il reste les deux tiers de la peine à subir, exécute le reliquat de sa peine selon les modalités du placement sous surveillance électronique sauf en cas d'impossibilité matérielle, de refus de l'intéressé, d'incompatibilité entre sa personnalité et la nature de la mesure ou de risque de récidive.

Le décret d'application de cet article a été publié : décret n°2010-1278 du 27 octobre 2010 (Je vous en ai parlé ICI ).

Une circulaire du 3 décembre est venue préciser les modalités d'exécutions de ce décret.

Lien :

Circulaire du 3 décembre 2010 relative à la présentation des dispositions de l'article 723-28 de la loi pénitentiaire n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 et du décret n° 2010-1278 relatif aux modalités d'exécution des fins de peines d'emprisonnement en l'absence de tout aménagement de peine (PDF).