Par nicolas.creisson le 20/12/10

Lorsqu'une chambre de l'instruction infirmait une décision du juge d'instruction ou du juge des libertés et de la détention et rendait une décision ayant pour objet de maintenir ou de prolonger la détention provisoire, elle pouvait se déclarer seule compétente pour statuer en cette matière dans la suite de la procédure.

Oui, mais alors, le justiciable qui souhaitait contester un arrêt de la Chambre de l'instruction ne pouvait pas faire appel (la chambre de l'instruction est justement une juridiction du second degré). Il perdait donc une voie de recours.

Comment justifier qu'une chambre de l'instruction puisse discrétionnairement statuer en premier et dernier ressort ?

Le Conseil constitutionnel vient de statuer sur cette question.

Il a relevé que l'article 207 du code de procédure pénale conféraient à la chambre de l'instruction le pouvoir discrétionnaire de priver une personne mise en examen du droit à un double degré de juridiction et a déclaré contraires à la Constitution les deuxième et troisième phrases du premier alinéa de l'article 207 du CPP.

Cette déclaration d'inconstitutionnalité prend effet à compter du 17 décembre (date de la publication de la décision).

En conséquence, cessent de produire effet les décisions par lesquelles une chambre de l'instruction s'était réservée la compétence pour statuer sur les demandes de mise en liberté et prolonger le cas échéant la détention provisoire. Il en va de même en matière de contrôle judiciaire ou d'assignation à résidence avec surveillance électronique.

Liens :

Communiqué de presse

Décision de renvoi

Dossier documentaire

Audience vidéo

Commentaire aux cahiers

Références doctrinales

Version PDF de la décision

Décision n° 2010-81 QPC du 17 décembre 2010

Par nicolas.creisson le 20/12/10

Le gardé à vu n'est pas obligatoirement libéré à l'issue de la garde à vue (c'est même rarement le cas).

Lorsque le gardé à vue doit être déféré devant un magistrat, la privation de liberté peut durer 20 heures de plus dans les locaux du tribunal, lorsque la comparution le jour même s'avère impossible (sauf si la garde à vue a duré plus de 72 heures).

Le Conseil constitutionnel vient de formuler deux réserves pour assurer la conformité à la Constitution de ce régime du « petit dépôt » de l'article 803-3 du CPP :

- D'une part, le magistrat devant lequel l'intéressé est appelé à comparaître doit être informé sans délai de l'arrivée de la personne déférée dans les locaux de la juridiction. Ce magistrat est ainsi mis en mesure de porter une appréciation immédiate sur l'opportunité de cette rétention.

- D'autre part, lorsque la garde à vue a été renouvelée par le procureur de la République, la personne retenue doit être effectivement présentée à un magistrat du siège avant l'expiration du délai de vingt heures. Une présentation à un parquetier dans ce délai conduisant à une comparution immédiate qui se tiendrait au-delà de ce délai n'est pas conforme à la Constitution.

Liens :

Communiqué de presse

Décision de renvoi

Dossier documentaire

Audience vidéo

Commentaire aux cahiers

Références doctrinales

Version PDF de la décision

Décision n° 2010-80 QPC du 17 décembre 2010

Par nicolas.creisson le 20/12/10

Le principe du contradictoire est inscrit depuis 2000 dans l'article préliminaire du Code de procédure pénal.

Mais ce code est loin d'assurer l'égalité des armes entre accusation et défense...

Ainsi, lorsqu'un juge des libertés et de la détention statue sur une demande de mise en liberté (article 148 du Code de procédure pénale), le demandeur ou son avocat n'ont traditionnellement pas communication de l'avis du juge d'instruction et des réquisitions du ministère public.

Il est bien difficile de plaider sans avoir connaissance des arguments adverses.

Par contre, le parquet à bien communication de la demande de mise en liberté (puisque par définition, il établit ses réquisitions au vu de cette demande).

Cette rupture d'égalité ne se justifie pas.

Le conseil constitutionnel vient de statuer sur ce point de droit et rétablissant l'équilibre des parties.

Extrait : « 7. Considérant, toutefois, que l'équilibre des droits des parties interdit que le juge des libertés et de la détention puisse rejeter la demande de mise en liberté sans que le demandeur ou son avocat ait pu avoir communication de l'avis du juge d'instruction et des réquisitions du ministère public ; que, sous cette réserve d'interprétation, applicable aux demandes de mise en liberté formées à compter de la publication de la présente décision , l'article 148 du code de procédure pénale ne méconnaît pas les exigences de l'article 16 de la Déclaration de 1789 »...

Liens :

Communiqué de presse

Décision de renvoi

Dossier documentaire

Audience vidéo

Commentaire aux cahiers

Références doctrinales

Version PDF de la décision

Décision n° 2010-62 QPC du 17 décembre 2010

Par nicolas.creisson le 05/11/10

Nous savons qu'un justiciable peut obtenir réparation sur le fondement du dysfonctionnement de la justice au motif que les délais de traitement de sa procédure ont été anormalement longs.

Mais quel est le point de départ du délai d'une procédure pénale à prendre en compte ?

L'audition par les services de police d'un justiciable en qualité de simple témoin ou sa mise en examen ultérieure ?

Telle était la question posée à la Première Chambre civile de la Cour de cassation.

Sous le visa de l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, la haute juridiction décide que ce point de départ est la première audition en qualité de témoin.

Elle justifie sa décision en indiquant que ce témoin s'était trouvé, dès cette date, en situation de s'expliquer sur la portée des accusations dont il faisait l'objet, de sorte que l'accusation résultait de cette audition qui avait eu une répercussion importante sur sa situation.

Cour de cassation - Première chambre civile - Arrêt de cassation partielle n° 1013 du 4 novembre 2010 (09-69.955)

Vu l'article L. 141 1 du code de l'organisation judiciaire, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme ;

Attendu que, le 21 février 1991, une plainte avec constitution de partie civile désignant nommément M. X... a été déposée pour abus de biens sociaux ; que le 27 octobre 1992 le procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Evreux a requis l'ouverture d'une information “contre toute personne que l'information fera connaître” ; que le 29 mars 1993 un juge d'instruction a donné une commission rogatoire au SRPJ de Rouen qui, le 5 octobre 1993, a entendu M. X... en qualité de témoin ; que M. X... a été mis en examen le 4 décembre 1997 et entendu le 12 mars 1998 ; que, par ordonnance du 12 mai 1999, le juge d'instruction a renvoyé M. X... devant le tribunal correctionnel d'Evreux qui, par jugement du 16 janvier 2001,l'a déclaré coupable des faits qui lui étaient reprochés et l'a condamné ; que, par arrêt du 17 décembre 2001, la cour d'appel de Rouen a infirmé ce jugement et prononcé la relaxe de M. X... ; que le pourvoi formé contre cet arrêt a été déclaré non admis par un arrêt du 11 juin 2002 ; que M. X... a recherché la responsabilité de l'Etat pour dysfonctionnement du service public de la justice au motif que les délais de traitement de la procédure avaient été anormalement longs et constituaient un déni de justice ; qu'un tribunal a condamné l'agent judiciaire du Trésor à payer à M. X... la somme de 10 000 euros à titre de dommages intérêts ;

Attendu que, pour réduire à 4 000 euros le montant des dommages intérêts, l'arrêt attaqué retient que le délai à prendre en compte n'a commencé à courir que le 4 décembre 1997 date à laquelle M. X... a été mis en examen ;

Qu'en statuant ainsi, alors que M. X... avait été entendu le 5 octobre 1993 par les services de police agissant sur commission rogatoire du juge d'instruction et que, même s'il l'avait été en qualité de témoin, il s'était trouvé, dès cette date, en situation de s'expliquer sur la portée des accusations dont il faisait l'objet, de sorte que l'accusation, au sens de l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, tel qu'interprété à cet égard par la Cour européenne des droits de l'homme dans son arrêt du 11 février 2010, résultait de cette audition qui avait eu une répercussion importante sur sa situation, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Par nicolas.creisson le 28/10/10

... viennent d'être publiés au J.O.R.F.

Il s'agit, pour l'essentiel de dispositions relatives à l'application des peines, (aménagement des peines, libération conditionnelle, surveillance judiciaire exécution des fins de peines d'emprisonnement).

D'autre décret sont attendus (voir l'état d'appication de la loi) notamment, ceux qui diminuent le nombre de jour de cellule disciplinaires encourues, selon le degré de faute des prisonniers.

Extrait des notices :

1er décret :

Ce décret a pour objet principal de préciser les conditions d'application des dispositions de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 instituant des procédures simplifiées d'aménagement des peines d'emprisonnement. Ces procédures sont destinées à permettre le développement des mesures de semi-liberté, de surveillance électronique et de placement extérieur.

Il modifie les dispositions du code de procédure pénale relatives aux convocations des condamnés libres à l'issue de l'audience pour tenir compte de la possibilité introduite par la loi pénitentiaire d'aménager les peines d'emprisonnement d'une durée inférieure ou égale à deux ans en l'absence de récidive, au lieu d'un an comme auparavant (article 2).

Le décret détaille les conditions dans lesquelles un aménagement de peine peut être accordé à un condamné selon la procédure simplifiée en distinguant si la personne est libre ou est incarcérée. Dans le premier cas, il précise notamment les modalités de convocation de la personne devant le juge de l'application des peines et le service pénitentiaire d'insertion et de probation. Dans le second cas, il indique les conditions dans lesquelles ce service étudie les dossiers des condamnés et transmet une proposition d'aménagement au procureur qui peut ensuite la soumettre pour homologation au juge de l'application des peines (article 3).

Il précise plusieurs autres dispositions de la loi pénitentiaire, concernant la modification par les services pénitentiaires des horaires d'un aménagement de peine sur autorisation du juge de l'application des peines, ou les conséquences de la conversion en sursis assorti d'un travail d'intérêt général d'une peine d'emprisonnement ayant fait l'objet d'un sursis partiel assorti d'une mise à l'épreuve (article 10).

Il permet également au président de la chambre d'application des peines de rejeter les appels formés devant cette juridiction lorsqu'ils sont manifestement irrecevables et procède à des coordinations diverses dans le code de procédure pénale (articles 10 et 11).

2nd décret :

Ce décret précise les conditions d'application de certaines dispositions concernant la surveillance judiciaire et de la libération conditionnelle afin, d'une part, de répondre à des difficultés soulevées par les praticiens et, d'autre part, de prendre en compte certaines modifications introduites par la loi du 10 mars 2010 tendant à amoindrir le risque de récidive criminelle et portant diverses dispositions de procédure pénale.

Il clarifie ainsi les conditions dans lesquelles une surveillance judiciaire peut être prononcée après une libération conditionnelle révoquée et les conséquences d'un retrait partiel de réduction de peine à la suite de la violation de ses obligations par une personne sous surveillance judiciaire.

Il précise les conditions dans lesquelles intervient l'avis de la commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté en cas de libération conditionnelle d'un condamné à la réclusion criminelle à perpétuité ou en cas de libération conditionnelle assortie d'un placement sous surveillance électronique mobile.

Ce décret indique par ailleurs que la durée du placement au Centre national d'évaluation, lorsque ce placement est ordonné avant une éventuelle surveillance judiciaire ou libération conditionnelle d'un condamné à la réclusion criminelle à la perpétuité, est fixée par l'administration pénitentiaire.

Il permet également au juge de l'application des peines de suspendre les obligations d'une personne sous surveillance judiciaire ou en libération conditionnelle, y compris en cas de placement sous surveillance électronique mobile, pour raisons médicales.

Il procède enfin à un certain nombre de coordinations, liées notamment à l'abaissement du seuil de la surveillance judiciaire de dix à sept ans : est ainsi élargie l'obligation pour les greffes pénitentiaires de transmettre au procureur les fiches pénales des condamnés éligibles à la surveillance judiciaire.

Ce décret procède en dernier lieu à des coordinations nécessitées par la loi n° 2010-769 du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, notamment en ce qu'elle étend la possibilité de surveillance électronique mobile en cas de violences au sein du couple, en élargissant par voie de conséquence le recours à cette mesure dans le cadre d'une libération conditionnelle concernant ces infractions.

Liens :

Décret n° 2010-1276 du 27 octobre 2010 relatif aux procédures simplifiées d'aménagement des peines et à diverses dispositions concernant l'application des peines . (JORF n°0251 du 28 octobre 2010 page 19360 ).

Décret n° 2010-1277 du 27 octobre 2010 relatif à la libération conditionnelle et à la surveillance judiciaire et portant diverses dispositions de procédure pénale (JORF n°0251 du 28 octobre 2010 page 19365).

Décret n° 2010-1278 du 27 octobre 2010 relatif aux modalités d'exécution des fins de peines d'emprisonnement en l'absence de tout aménagement de peine . (JORF n°0251 du 28 octobre 2010 page 19367).

Par nicolas.creisson le 19/10/10

Les arrêts viennent d'être mis en ligne.

Arrêt n° 5699 du 19 octobre 2010 (10-82.902) - Chambre criminelle (Rejet)

Arrêt n° 5700 du 19 octobre 2010 (10-82.306) - Chambre criminelle (Annulation partielle sans renvoi)

Arrêt n° 5701 du 19 octobre 2010 (10-82.051) - Chambre criminelle (Annulation partielle sans renvoi)

Les attendus de principe sont les suivants :

Attendu qu'en prononçant par ces motifs, exempts d'insuffisance comme de contradiction, la chambre de l'instruction a fait l'exacte application de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme.

Attendu que, toutefois, l'arrêt encourt l'annulation dès lors que les règles qu'il énonce ne peuvent s'appliquer immédiatement à une garde à vue conduite dans le respect des dispositions législatives en vigueur lors de sa mise en oeuvre, sans porter atteinte au principe de sécurité juridique et à la bonne administration de la justice.

Traduction : la cour d'appel a bien respecté la CEDH, mais son arrêt doit être annulé car le respect des droits de l'homme porte atteinte à la sécurité juridique et à la bonne administration de la justice (je n'invente rien !)...

Communiqué relatif aux arrêts rendus le 19 octobre 2010 par la Chambre criminelle de la Cour de cassation :

(Ce document est dispnible au format pdf)

Par trois arrêts du 19 octobre 2010, la chambre criminelle de la Cour de cassation, statuant en formation plénière, a jugé que certaines règles actuelles de la garde à vue ne satisfaisaient pas aux exigences de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme telles qu'interprétées par la Cour européenne. Il en résulte que, pour être conformes à ces exigences, les gardes à vue doivent être menées dans le respect des principes suivants:

- la restriction au droit, pour une personne gardée à vue, d'être assistée dès le début de la mesure par un avocat, en application de l'article 706-88 du code de procédure pénale instituant un régime spécial à certaines infractions, doit répondre à l'exigence d'une raison impérieuse, laquelle ne peut découler de la seule nature de l'infraction;

- la personne gardée à vue doit être informée de son droit de garder le silence;

- la personne gardée à vue doit bénéficier de l'assistance d'un avocat dans des conditions lui permettant d'organiser sa défense et de préparer avec lui ses interrogatoires, auxquels l'avocat doit pouvoir participer.

La chambre criminelle s'est trouvée face à une situation juridique inédite: une non-conformité à la Convention européenne des droits de l'homme de textes de procédure pénale fréquemment mis en oeuvre et par ailleurs en grande partie déclarés inconstitutionnels, dans le cadre du contrôle a posteriori du Conseil constitutionnel, cette déclaration ayant un effet différé dans le temps.

Des adaptations pratiques importantes qui ne peuvent être immédiatement mises en oeuvre s'imposent à l'évidence à l'autorité judiciaire, aux services de police judiciaire et aux avocats. La chambre criminelle a donc décidé de différer l'application des règles nouvelles en prévoyant qu'elles prendront effet lors de l'entrée en vigueur de la loi devant modifier le régime de la garde à vue ou, au plus tard, le 1er juillet 2011.

Les règles nouvelles ne s'appliquent donc pas aux gardes à vue antérieures à cette échéance.

La chambre criminelle considère que ces arrêts ont aussi pour but de sauvegarder la sécurité juridique, principe nécessairement inhérent au droit de la Convention européenne des droits de l'homme. Ils assurent enfin la mise en oeuvre de l'objectif de valeur constitutionnelle qu'est la bonne administration de la justice, laquelle exige que soit évitée une application erratique, due à l'impréparation, de règles nouvelles de procédure.

Les premiers commentaires :

Sur le Monde : La Cour de cassation a déclaré, mardi 19 octobre, non conformes au droit européen les dispositions limitant la présence de l'avocat en garde à vue, y compris pour les régimes dérogatoires - criminalité organisée, terrorisme, stupéfiants.

(...)

La Cour de cassation diffère cependant l'application de sa décision au 1er juillet 2011. Pour éviter un changement trop soudain, le parquet général avait suggéré que la mise en oeuvre de certaines modifications soit exceptionnellement différée.

Sur avocats.fr :

Enfin !, la Cour de Cassation annule la garde à Vue, par jerome.alirol :

Enfin, par un arrêt rendu à l'instant, ce mardi 19 octobre 2010, la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation vient de déclarer la garde à vue française non conforme à la législation européenne. Il aura fallu prés de 20 ans de combat pour obtenir l'évidence même, le simple respect des règles applicables sur le territoire français, reconnues par le Conseil Constitutionnel et adoptées depuis 1789 !

Jamais deux sans trois: après le conseil constitutionnel, la CEDH: la Cour de cassation déclare notre garde à vue non conforme ! Par michele.bauer :

L'arrêt tant attendu est arrivé, soulevez... soulevez des nullités: Le Monde: La Cour de cassation a déclaré, mardi 19 octobre, non conformes au droit européen les dispositions limitant la présence de l'avocat en garde à vue, y compris pour les régimes dérogatoires - criminalité organisée, terrorisme, stupéfiants.

By by, le projet de MAM !

Par nicolas.creisson le 14/10/10

Voici un arrêt qui va être abondamment commenté. Pour l'heure, je me contente de vous donner le lien.

Il s'agit de la Cour européenne des droits de l'homme qui vient, une fois de plus, d'affirmer le droit du gardé à vue d'être assisté par un avocat pendant les interrogatoires.

Un arrêt qui va peut être influer sur l'arrêt de la Cour de cassation qui devrait être rendu le 19 octobre.

Une affaire à suivre...

AFFAIRE BRUSCO c. France (Requête no 1466/07) ARRÊT CEDH du 14 octobre 2010

Extraits :

45. La Cour rappelle également que la personne placée en garde à vue a le droit d'être assistée d'un avocat dès le début de cette mesure ainsi que pendant les interrogatoires , et ce a fortiori lorsqu'elle n'a pas été informée par les autorités de son droit de se taire (voir les principes dégagés notamment dans les affaires Salduz c. Turquie [GC], no 36391/02, §§ 50-62, 27 novembre 2008, Dayanan c. Turquie, no 7377/03, §§ 30-34, 13 octobre 2009, Boz c. Turquie, no 2039/04, §§ 33-36, 9 février 2010, et Adamkiewicz c. Pologne, no 54729/00 §§ 82-92, 2 mars 2010).

(...)

54. La Cour constate également qu'il ne ressort ni du dossier ni des procès-verbaux des dépositions que le requérant ait été informé au début de son interrogatoire du droit de se taire, de ne pas répondre aux questions posées, ou encore de ne répondre qu'aux questions qu'il souhaitait. Elle relève en outre que le requérant n'a pu être assisté d'un avocat que vingt heures après le début de la garde à vue, délai prévu à l'article 63-4 du code de procédure pénale (paragraphe 28 ci-dessus). L'avocat n'a donc été en mesure ni de l'informer sur son droit à garder le silence et de ne pas s'auto incriminer avant son premier interrogatoire ni de l'assister lors de cette déposition et lors de celles qui suivirent, comme l'exige l'article 6 de la Convention.

Par nicolas.creisson le 08/10/10

En principe, les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits.

Mais le handicap est naturellement source d'inégalité. Cette inégalité est encore plus forte en milieu carcéral, d'autant que plus de trois personnes détenues sur cinq rencontrent dans leur vie quotidienne des difficultés physiques, sensorielles, intellectuelles ou mentales liées à des problèmes de santé (voir : « Le handicap est plus fréquent en prison qu'à l'extérieur », par Aline Désesquelles, Institut National d'Études Démographiques et le groupe de projet HID-prisons).

Il est bien évident que l'Etat doit d'intervenir pour s'efforcer rétablir une certaine égalité.

Malheureusement, ce n'est que très récemment que les pouvoir publics ont pris conscience de cette obligation. La France a d'ailleurs été condamnée à ce titre pour peines ou traitements inhumains ou dégradants (Affaire Vincent C/ France - Numéro de requête : 6253/03 - arrêt du 24/10/2006).

Peu avant cette condamnation, un décret du 17 mai 2006 a créé un article R 111-19-5 du Code de construction et de l'habitation au terme duquel les ministres intéressés et le ministre chargé de la construction fixent par arrêté conjoint les règles d'accessibilité applicables, notamment, aux établissements pénitentiaires, aux centres de rétention administrative et aux locaux de garde à vue.

Ce décret est applicable depuis le 1er janvier 2007.

C'est donc avec plus de trois ans de retard qu'a été publié au JORF du 8 octobre 2010, un arrêté relatif à l'accessibilité des personnes handicapées dans les établissements pénitentiaires lors de leur construction.

Il s'agit donc de favoriser l'accessibilité aux personnes handicapées détenues, visiteurs, intervenants ou personnels, dans les établissements pénitentiaires.

Mais la grande majorité des prisons ne sont pas concernées puisque les règles de cet arrêté ne s'appliquent qu'aux constructions neuves d'établissements pénitentiaires, qui font l'objet d'une demande de permis de construire.

Pour les nouvelles prisons, le nombre de cellules aménagées pour les personnes à mobilité réduite sera de 2 à 3 % selon la capacité des établissements.

Pour mémoire, il est prévu, depuis 2002, de renouveler l'immobilier pénitentiaire avec un « programme 13 200 ».

Il est ainsi prévu de réceptionner 2 000 places en 2011 et 2 500 places en 2012.

Le calcul est rapide : 90 à 135 cellules seront correctement aménagées.

Il faut se rappeler qu'au1er août 2010, 60 881 personnes étaient incarcérées (dont 5 718 sous surveillance électronique) pour un parc pénitentiaire qui compte 56 428 places opérationnelles (les chiffres clés de l'administration pénitentiaire).

En ce qui concerne le personnel, il faut savoir qu'au titre de l'année 2010, seul un poste a été offert par l'administration pénitentiaire à un travailleur handicapé (avis de recrutement de travailleurs handicapés par la voie contractuelle dans le corps des adjoints techniques de l'administration pénitentiaire).

Lien :

Arrêté du 4 octobre 2010 relatif à l'accessibilité des personnes handicapées dans les établissements pénitentiaires lors de leur construction - JORF n°0234 du 8 octobre 2010 page 18214

Par nicolas.creisson le 13/09/10

Vous êtes propriétaire d'un logement que vous louez à une personne susceptible d'être l'auteur d'un délit.

Dans le cadre d'une perquisition, la police à forcé la porte de ce logement.

Vous souhaitez savoir qui doit prendre en charge les frais de remplacement de la porte et de réparation du chambranle.

Telle était la question posée au ministre de l'intérieur.

Et voici la réponse :

Vous pouvez obtenir, à certaines conditions, une indemnisation par l'État.

La responsabilité de l'État pour rupture de l'égalité devant les charges publiques est en effet engagée, alors même qu'aucune faute ne peut être reprochée au service de la justice.

Mais cette indemnisation est soumise à des conditions :

- Vous devez être tiers à la procédure justifiant la perquisition.

- Le préjudice est constitué par les frais de remise en état à l'identique de la porte et de ses accessoires.

- Le préjudice doit être spécial et anormal (la condition de spécialité est systématiquement remplie, mais pour satisfaire à la condition d'anormalité, une partie du coût, évaluée à 10 % du montant total des frais de remise en état, ne donne pas lieu à indemnisation, en application de la jurisprudence judiciaire).

- Vous devez justifier du caractère personnel du dommage ainsi que de l'absence d'enrichissement résultant des réparations effectuées sur le bien.

Si ces conditions sont réunies, vous pouvez obtenir l'indemnisation de votre préjudice en saisissant la direction des services judiciaires du ministère de la justice qui vous proposera un règlement amiable.

Je précise, bien que cela ne soit pas mentionné dans cette réponse ministérielle, qu'en cas d'échec, vous pourrez saisir le tribunal administratif.

Lien :

Question écrite n° 11861 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI) publiée dans le JO Sénat du 28/01/2010 - page 168 et réponse du Ministère de la justice publiée dans le JO Sénat du 09/09/2010 - page 2366

Par nicolas.creisson le 30/07/10

La décision tant attendue vient de tomber.

Comme vous le savez, le Conseil constitutionnel a été saisi de questions prioritaires de constitutionnalité posées par 36 requérants portant sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des articles relatifs au régime de garde à vue.

Sur le régime de droit commun de la garde à vue, le conseil à considéré que, "compte tenu des évolutions survenues depuis près de vingt ans, les dispositions attaquées n'instituent pas les garanties appropriées à l'utilisation qui est faite de la garde à vue. La conciliation entre, d'une part, la prévention des atteintes à l'ordre public et la recherche des auteurs d'infraction et, d'autre part, l'exercice des libertés constitutionnellement garanties ne peut plus être regardée comme équilibrée. Le Conseil a donc jugé que les articles 62, 63, 63-1, 63-4, alinéas 1er à 6, et 77 du code de procédure pénale sont contraires à la Constitution.

L'abrogation immédiate de ces dispositions aurait méconnu les objectifs de prévention des atteintes à l'ordre public et de recherche des auteurs d'infraction et aurait entrainé des conséquences manifestement excessives. Par ailleurs le Conseil ne dispose pas d'un pouvoir général d'appréciation de même nature que celui du Parlement. Comme pour la décristallisation des pensions (n° 2010-1 QPC du 28 mai 2010), il a donc reporté dans le temps les effets de la déclaration d'inconstitutionnalité au 1er juillet 2011 avec, comme conséquence, que les mesures prises avant cette date ne pourront être contestées sur le fondement de cette inconstitutionnalité. Ce délai, durant lequel les règles en vigueur continuent à s'appliquer, doit permettre au Parlement de choisir les modifications de la procédure pénale de nature à remédier à l'inconstitutionnalité constatée".

Nul besoin de vous préciser que ce coup de tonner va bouleverser la procédure pénale.

Cette décision est également intéressante en ce que le Conseil "reporte dans le temps les effets de la déclaration d'inconstitutionnalité". C'est une première.

Cette disposition est destinée à laisser le temps au parlement de légiférer et à faire en sorte que les procédures en cours ne soient pas annulées (c'est à dire, quasiment toutes les procédures pénales en cours).

Je suis tout de même surpris par le fait qu'une décision du Conseil Constitutionnel puisse admette la survie, certes temporaire, de dispositions législatives anticonstitutionnelles.

Voila, cette décision va faire beaucoup de bruit et être abondamment commentée.

Lien :

Google actualités

Sur le site du Conseil Constitutionnel :

Communiqué de presse

Décision de renvoi

Dossier documentaire

Historique des dispositions

Audience vidéo

Commentaire aux cahiers

Références doctrinales

Version PDF de la décision

Décision n° 2010-14/22 QPC du 30 juillet 2010