Par nicolas.creisson le 26/07/10

Hors certaines hypothèses, la partie civile ne peut se pourvoir en cassation contre les arrêts de la chambre de l'instruction que s'il y a pourvoi du ministère public.

Cette situation prive la partie civile de l'exercice effectif des droits garantis par le code de procédure pénale. Il s'agit d'une « restriction injustifiée aux droits de la défense », contraire à la Constitution.

Ainsi en a décidé le Conseil Constitutionnel.

Dès la publication de cette décision au JORF (ce qui ne saurait tarder), la partie civile pourra se pourvoir en cassation contre un arrêt de la chambre de l'instruction, même en l'absence de pourvoi du ministère public.

Le communiqué de presse (extrait) :

... L'article 575 du CPP prévoit qu'en principe, la partie civile ne peut se pourvoir en cassation contre un arrêt de la chambre de l'instruction en l'absence de pourvoi du ministère public. Les requérants contestaient cet article au regard du droit à un recours juridictionnel effectif et du principe d'égalité devant la justice.

Le Conseil constitutionnel a fait droit à la QPC et déclaré l'article 575 du CPP contraire à la Constitution. Il a jugé que cet article a pour effet, en l'absence de pourvoi du ministère public, de priver la partie civile de la possibilité de faire censurer par la Cour de cassation la violation de la loi par les arrêts de la chambre de l'instruction. Elle prive ainsi une partie de l'exercice effectif des droits qui lui sont garantis par le code de procédure pénale devant la juridiction d'instruction. Elle apporte une restriction injustifiée aux droits de la défense et est donc contraire à la Constitution...

L'article 575 du Code de procédure pénale (Bientôt abrogé) :

La partie civile ne peut se pourvoir en cassation contre les arrêts de la chambre de l'instruction que s'il y a pourvoi du ministère public.

Toutefois, son seul pourvoi est recevable dans les cas suivants :

1° Lorsque l'arrêt de la chambre de l'instruction a dit n'y avoir lieu à informer ;

2° Lorsque l'arrêt a déclaré l'irrecevabilité de l'action de la partie civile ;

3° Lorsque l'arrêt a admis une exception mettant fin à l'action publique ;

4° Lorsque l'arrêt a, d'office ou sur déclinatoire des parties, prononcé l'incompétence de la juridiction saisie ;

5° Lorsque l'arrêt a omis de statuer sur un chef de mise en examen ;

6° Lorsque l'arrêt ne satisfait pas, en la forme, aux conditions essentielles de son existence légale ;

7° En matière d'atteintes aux droits individuels telles que définies aux articles 224-1 à 224-5 et 432-4 à 432-6 du code pénal.

La Décision n° 2010-15/23 QPC du 23 juillet 2010

Par nicolas.creisson le 12/07/10

Une loi relative « aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants » vient d'être publiée au J.O. Pour l'essentiel, elle entrera en vigueur le 1er octobre 2010

En voici un premier aperçu.

Cette loi va permettre au juge aux affaires familiales de délivrer en urgence une ordonnance de protection lorsque les violences exercées au sein du couple mettent en danger la personne qui en est victime, un ou plusieurs enfants.

Cette ordonnance sera prise pour une durée maximale de quatre mois (les mesures pourront être prolongées si une requête en divorce ou en séparation de corps a été déposée).

Cette ordonnance est d'une efficacité redoutable puisque le juge aux affaires familiales sera compétent pour :

« 1° Interdire à la partie défenderesse de recevoir ou de rencontrer certaines personnes spécialement désignées par le juge aux affaires familiales, ainsi que d'entrer en relation avec elles, de quelque façon que ce soit ;

« 2° Interdire à la partie défenderesse de détenir ou de porter une arme et, le cas échéant, lui ordonner de remettre au greffe contre récépissé les armes dont elle est détentrice ;

« 3° Statuer sur la résidence séparée des époux en précisant lequel des deux continuera à résider dans le logement conjugal et sur les modalités de prise en charge des frais afférents à ce logement. Sauf circonstances particulières, la jouissance de ce logement est attribuée au conjoint qui n'est pas l'auteur des violences ;

« 4° Attribuer la jouissance du logement ou de la résidence du couple au partenaire ou au concubin qui n'est pas l'auteur des violences et préciser les modalités de prise en charge des frais afférents à ce logement ;

« 5° Se prononcer sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale et, le cas échéant, sur la contribution aux charges du mariage pour les couples mariés, sur l'aide matérielle au sens de l'article 515-4 pour les partenaires d'un pacte civil de solidarité et sur la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants ;

« 6° Autoriser la partie demanderesse à dissimuler son domicile ou sa résidence et à élire domicile chez l'avocat qui l'assiste ou la représente ou auprès du procureur de la République près le tribunal de grande instance pour toutes les instances civiles dans lesquelles elle est également partie. Si, pour les besoins de l'exécution d'une décision de justice, l'huissier chargé de cette exécution doit avoir connaissance de l'adresse de cette personne, celle-ci lui est communiquée, sans qu'il puisse la révéler à son mandant ;

« 7° Prononcer l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle de la partie demanderesse en application du premier alinéa de l'article 20 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

L'ordonnance de protection pourra également être délivrée par le juge à la personne majeure menacée de mariage forcé (le JAF pourra également ordonner, à sa demande, l'interdiction temporaire de sortie du territoire de la personne menacée).

La violation des ordonnances de protection sera pénalement sanctionnée (deux ans d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende).

Des dispositions modifient le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

C'est ainsi que l'autorité administrative accordera, à bref délai, la délivrance ou le renouvellement du titre de séjour de l'étranger qui bénéficie d'une ordonnance de protection.

Un visa de retour sera délivré à la personne de nationalité étrangère bénéficiant d'un titre de séjour en France dont le conjoint a, lors d'un séjour à l'étranger, dérobé les documents d'identité et le titre de séjour.

D'autres dispositions modifient loi du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution (protection de la victime de violence conjugale contre les expulsions).

Au passage, on notera l'institution d'une journée nationale de sensibilisation aux violences faites aux femmes fixée au 25 novembre.

Une autre innovation majeure est la création d'un délit de harcèlement psychologique au sein du couple : « Art. 222-33-2-1. - Le fait de harceler son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son concubin par des agissements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de vie se traduisant par une altération de sa santé physique ou mentale est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende lorsque ces faits ont causé une incapacité totale de travail inférieure ou égale à huit jours ou n'ont entraîné aucune incapacité de travail et de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende lorsqu'ils ont causé une incapacité totale de travail supérieure à huit jours ».

D'autres dispositions pénales visent à réprimer la pratique des mariages forcés.

Lien :

JORF n°0158 du 10 juillet 2010 page 12762 - LOI n° 2010-769 du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants

Par nicolas.creisson le 21/06/10

Vous avez dû consigner le montant d'une amende forfaitaire concernant une infraction au code de la route constatée par radar.

Par bonheur, vous avez été relaxé.

Plus besoin de demander au Trésor public le remboursement de la consignation. Elle vous sera remboursée automatiquement.

Tel est l'apport de l'article 6 d'un décret du 18 juin 2010 qui vient d'être publié au J.O.

Lien :

JORF n°0141 du 20 juin 2010 page 11183 - Décret n° 2010-671 du 18 juin 2010 relatif à la signature électronique et numérique en matière pénale et modifiant certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale

Ce décret tire les conséquences de la nouvelle rédaction de l'article 530-1 du code de procédure pénale résultant de la loi du 12 mai 2009, qui prévoit que la personne qui a dû consigner le montant d'une amende forfaitaire concernant une infraction au code de la route constatée par radar afin de pouvoir la contester, est, en cas de classement sans suite ou de relaxe, remboursée de sa consignation sans qu'elle ait besoin de le demander au Trésor public (article 6).

Par nicolas.creisson le 14/05/10

Comme vous le savez, le gardé-à-vue doit être immédiatement informé de ses droits, dans une langue qu'il comprend, « le cas échéant au moyen de formulaires écrits » (article 63-1 CPP).

Ainsi, tous les commissariats et gendarmeries ont des formulaires de notification dans quasiment toutes les langues.

Un petit problème se pose, puisque depuis l'entrée en vigueur de la n°2009-1436 du 24 novembre 2009, dite « loi pénitentiaire », le Code de procédure pénal (article 706-71) précise que « l'assistance de l'interprète au cours d'une audition, d'un interrogatoire ou d'une confrontation peut également se faire par l'intermédiaire de moyens de télécommunications » (simple possibilité).

Plusieurs questions se posent :

L'article 706-71 est-il applicable à la notification des droits attachés à la garde à vue ?

En principe, non, puisque le texte ne parle que d'audition, interrogatoire ou confrontation.

Mais si la réponse est positive, l'article 63-1 al 3 (recours à des « formulaires écrits ») est-il vidé de sa substance ? Doit-on l'appliquer seulement lorsque la notification par l'intermédiaire de moyens de télécommunications est impossible ?

La Cour de cassation répond positivement à la première question (les autres sont pour le moment sans réponses).

Au passage, la Cour précise que le fait que la garde à vue débute à 7 heures 40 un samedi matin est impropre à caractériser l'impossibilité de l'interprète de se déplacer...

Reste à savoir si la Cambre criminelle aura la même analyse. Car cet arrêt est rendu en matière de rétention administrative, matière en principe civile (mais qui mélange civil, pénal, administratif...).

Cet arrêt est très important, car la situation en question est plus que fréquente.

A suivre, donc.

Les textes :

Article 63-1

Toute personne placée en garde à vue est immédiatement informée par un officier de police judiciaire, ou, sous le contrôle de celui-ci, par un agent de police judiciaire, de la nature de l'infraction sur laquelle porte l'enquête, des droits mentionnés aux articles 63-2, 63-3 et 63-4 ainsi que des dispositions relatives à la durée de la garde à vue prévues par l'article 63.

Mention de cet avis est portée au procès-verbal et émargée par la personne gardée à vue ; en cas de refus d'émargement, il en est fait mention.

Les informations mentionnées au premier alinéa doivent être communiquées à la personne gardée à vue dans une langue qu'elle comprend, le cas échéant au moyen de formulaires écrits.

Article 706-71

En cas de nécessité, résultant de l'impossibilité pour un interprète de se déplacer, l'assistance de l'interprète au cours d'une audition, d'un interrogatoire ou d'une confrontation peut également se faire par l'intermédiaire de moyens de télécommunications.

L'arrêt :

Cour de cassation - Première chambre civile - Arrêt de cassation sans renvoi n° 485 du 12 mai 2010 (09-12.923)

... Vu l'article 706-71 du code de procédure pénale ;

Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel et les pièces de la procédure, que M. X..., de nationalité saotoméenne, a été interpellé et placé en garde a vue le 14 juin 2008 ; qu'il a, le même jour, fait l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière et d'une décision de placement en rétention ; qu'un juge des libertés et de la détention a ordonné la prolongation de cette mesure ;

Attendu que pour confirmer cette décision, l'ordonnance retient que les dispositions de l'article 63-1 du code de procédure pénale n'exigeant pas le recours à la présence physique d'un interprète, lequel, selon les circonstances, est susceptible de mettre un certain temps pour se rendre dans les locaux de la police ou de la gendarmerie, surtout lorsque, comme en l'espèce, le placement en garde à vue intervient à 7 heures 40 un samedi matin, ont donc été parfaitement respectées dès lors que M. X... a été immédiatement informé des droits attachés à la garde à vue dans une langue qu'il comprenait, et que les dispositions du dernier alinéa de l'article 706-71 du code de procédure pénale concernant les auditions, les interrogatoires ou les confrontations, ne s'appliquent pas aux notifications qui doivent être faites aux gardés à vue, immédiatement, au moment où cette mesure est prise ;

Qu'en statuant ainsi, par des motifs impropres à caractériser l'impossibilité de l'interprète de se déplacer, alors qu'il résulte des dispositions de l'article 706-71, applicables à la notification des droits attachés à la garde à vue, que c'est seulement lorsque cette impossibilité est constatée au procès verbal qu'il peut être recouru à des moyens de télécommunication , le premier président a violé le texte susvisé...

Par nicolas.creisson le 11/03/10

Cette loi vient d'être publiée au J.O.

A noter que le Conseil constitutionnel n'a pas été saisi (une question prioritaire est possible).

En résumé, cette loi instaure un contrôle par la juridiction régionale de la rétention de sûreté de l'effectivité d'une offre de prise en charge adaptée du condamné pendant l'exécution de sa peine, ainsi que la subsidiarité de la rétention de sûreté par rapport à un renforcement des obligations de la surveillance de sûreté.

Il sera désormais possible de prononcer une surveillance de sûreté à l'égard d'une personne placée sous surveillance judiciaire et à laquelle toutes les réductions de peine ont été retirées.

Les seuils de peine prononcée permettant un placement sous surveillance judiciaire sont de 7 ans et de 1à ans pour un placement sous surveillance de sûreté.

L'inscription au casier judiciaire des jugements ou arrêts de déclaration d'irresponsabilité pénale sera limitée aux cas où une ou plusieurs mesures de sûreté ont été prononcées.

Les dispositions relatives à la rétention et à la surveillance de sûreté seront applicables aux auteurs de crimes commis en récidive contre des personnes majeures

La durée du placement sous surveillance de sûreté sera de deux ans, la personne placée sous surveillance devra être informée sur les conséquences d'un refus de mise en oeuvre du placement sous surveillance électronique mobile.

Un répertoire des données à caractère personnel collectées dans le cadre des procédures judiciaires sera créé, afin d'évaluer la dangerosité de personnes poursuivies ou condamnées

Les données inscrites dans ce fichier seront immédiatement effacées lorsque les poursuites ne débouchent pas sur une condamnation.

L'incitation à accepter la castration chimique (traitement anti-libido) sera renforcée (le médecin traitant devra obligatoirement signaler le refus ou d'une interruption de traitement).

Les droits des victimes sont améliorés (les dispositions relatives aux interdictions de paraître ou de rencontrer les victimes sont renforcées).

L'hospitalisation d'office entrainera l'inscription au casier judiciaire des décisions d'irresponsabilité pénale.

Les des dispositions relatives à la surveillance judiciaire et à la surveillance de sûreté sont entrées en vigueur.

Liens :

JORF n°0059 du 11 mars 2010 page 4808 - LOI n° 2010-242 du 10 mars 2010 tendant à amoindrir le risque de récidive criminelle et portant diverses dispositions de procédure pénale

Mes précédents articles :

Le projet de loi tendant à amoindrir le risque de récidive criminelle

Le projet de loi tendant à amoindrir le risque de récidive criminelle (suite)

Les dossiers :

Sénat

Assemblée Nationale

Par nicolas.creisson le 03/03/10

L'avant-projet du futur Code de procédure pénale soumis à la concertation par le Ministère de la justice est en ligne sur le site du CNB.

Pour une raison que j'ignore, ce document n'est pas en accès libre (ce que je déplore, bien évidemment).

Néanmoins, tous les avocats peuvent accéder à ce document en cliquant ici.

Mais tous le monde peut consulter l'article du CNB.

Ainsi que le Communiqué de presse commun CNB / USM.

Nul besoin de préciser que je n'ai pas encore eu le temps lire ce très long document qui sera abondamment commenté par tous.

Par nicolas.creisson le 03/03/10

J'ai pensé, dans un premier temps, intituler ce post : « La racaille n'a qu'à bien se tenir »... Mais on aurait souligné mon mauvais esprit.

Je souhaite vous parler aujourd'hui de la loi du 2 mars 2010 renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protection des personnes chargées d'une mission de service public qui a été publié au JORF de ce jour.

Voici donc un premier regard sur cette loi.

1 - La lutte contre les bandes violentes

Le premier article introduit dans notre droit le délit de tentative de violence en réunion.

Cette affirmation n'est d'ailleurs pas exacte puisque l'infraction sera constituée même si lesdites violences n'ont pas eu lieu en raison de circonstances dépendante de la volonté de l'auteur (seule la « préparation » compte...).

D'une manière plus précise, donc, il est créé dans le Code pénal un nouvel article 222-14-2 : « le fait pour une personne de participer sciemment à un groupement, même formé de façon temporaire, en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, de violences volontaires contre les personnes ou de destructions ou dégradations de biens est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende. »

Une seconde disposition permet aux propriétaires, exploitants d'immeubles collectifs d'habitation de constituer une personne morale dont les agents pourront être nominativement autorisés par l'autorité préfectorale à porter une arme de sixième catégorie

On se souvient du décret du 19 juin 2009 relatif à l'incrimination de dissimulation illicite du visage à l'occasion de manifestations sur la voie publique (amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe).

La loi du 2 mai va plus loin en prévoyant l'agragation d'un certain nombre d'infractions, si elles ont été commises par « une personne dissimulant volontairement en tout ou partie son visage afin de ne pas être identifiée ».

Le code de la construction et de l'habitation prévoit un nouveau délit : « Le fait d'occuper en réunion les espaces communs ou les toits des immeubles collectifs d'habitation en empêchant délibérément l'accès ou la libre circulation des personnes ou le bon fonctionnement des dispositifs de sécurité et de sûreté est puni de deux mois d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende. »

2 - La protection des élèves et des personnes travaillant dans les établissements d'enseignement scolaire

Un certains nombre d'infractions sont aggravées si elle on été commises « Sur un enseignant ou tout membre des personnels travaillant dans les établissements d'enseignement scolaire, sur un agent d'un exploitant de réseau de transport public de voyageurs (là, on s'écarte des établissements d'enseignement scolaire) ou toute personne chargée d'une mission de service public , ainsi que sur un professionnel de santé (là encore), dans l'exercice ou du fait de ses fonctions, lorsque la qualité de la victime est apparente ou connue de l'auteur »

Mais aussi, pour certaines d'entres elles, « sur le conjoint, les ascendants ou les descendants en ligne directe ou sur toute autre personne vivant habituellement au domicile (de ces) personnes (...), en raison des fonctions exercées par ces dernières ».

Le vol et l'extorsion sont également aggravés lorsqu'ils sont « commis dans les établissements d'enseignement ou d'éducation ainsi que, lors des entrées ou sorties des élèves ou dans un temps très voisin de celles-ci, aux abords de ces établissements »

L'intrusion dans un établissement d'enseignement scolaire est maintenant punissable (un an d'emprisonnement et de 7 500 € d'amende, trois ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende si l'intrusion est commis en réunion ou par une personne porteuse d'une arme, cinq ans d'emprisonnement et 75 000 € d'amende si les deux circonstances sont réunies).

Enfin, l'introduction d'armes dans un établissement scolaire par un élève (ou par un enseignant) est puni d'une peine de trois ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende.

A noter que l'article 5 de cette loi a été déclaré contraire à la constitution au nom de l'absence de conciliation entre le respect de la vie privée et d'autres exigences constitutionnelles.

Cet article insérait dans le code de la construction et de l'habitation un article qui disposait : « Lorsque des événements ou des situations susceptibles de nécessiter l'intervention des services de la police ou de la gendarmerie nationales ou, le cas échéant, des agents de la police municipale se produisent dans les parties communes des immeubles collectifs à usage d'habitation, les propriétaires ou exploitants de ces immeubles ou leurs représentants peuvent rendre ces services ou ces agents destinataires des images des systèmes de vidéosurveillance qu'ils mettent en oeuvre dans ces parties communes .

« La transmission de ces images relève de la seule initiative des propriétaires ou exploitants d'immeubles collectifs d'habitation ou de leurs représentants. Elle s'effectue en temps réel et est strictement limitée au temps nécessaire à l'intervention des services de police ou de gendarmeries nationales ou, le cas échéant, des agents de la police municipale".

(Voir les considérants 20 à 23 de la Décision n° 2010-604 DC du 25 février 2010).

Liens :

Au JORF n°0052 du 3 mars 2010, page 4305, est publiée la loi n° 2010-201 du 2 mars 2010 renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protection des personnes chargées d'une mission de service public .

Décision n° 2010-604 DC du 25 février 2010

Saisine du Conseil constitutionnel en date du 16 février 2010 présentée par au moins soixante sénateurs, en application de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, et visée dans la décision n° 2010-604 DC

Saisine du Conseil constitutionnel en date du 18 février 2010 présentée par au moins soixante députés, en application de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, et visée dans la décision n° 2010-604 DC

Observations du Gouvernement sur les recours dirigés contre la loi renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protection des personnes chargées d'une mission de service public

Les dossiers législatifs :

Sénat

Assemblée nationale

Par nicolas.creisson le 24/02/10

Bien des écueils jalonnent la future réforme de la procédure pénale.

En particulier, comment concilier la suppression du juge d'instruction et le maintient de la dépendance du parquet. Le spectre des affaires « politiques » enterrées hante la scène judiciaire.

Il semble que l'avant projet de réforme tente de contourner cette difficulté.

Il s'agit de la création d'un nouvel acteur de la procédure pénal : la Partie citoyenne, dotée des mêmes pouvoirs dans l'enquête qu'une victime (mais qui ne pourra pas prétendre à une indemnisation) sera recevable à agir en cas d'atteintes à l'intérêt général.

C'est le figaro, qui nous livre des extrait de cet avant projet.

«la qualité de partie citoyenne peut-être attribuée à toute personne physique ou morale qui a dénoncé au procureur de la République (...) un crime ou délit lorsque sont réunies les conditions suivantes :

1. La personne, bien que n'ayant pas directement subi un préjudice personnel lui permettant de se constituer partie civile, présente un intérêt légitime à agir ;

2. L'infraction dénoncée a causé un préjudice à la collectivité publique (...)».

Reste à savoir si le parquet sera tenu de poursuivre (j'en doute) et quel seront les filtres.

Car, à n'en pas douter, nombre de nos concitoyens seront tentés d'utiliser, peut-être abusivement, cette procédure.

Très honnêtement, je doute qu'un tel système soit viable. Mais, attendons d'en savoir plus avant de juger...

Lien :

Sur le site du Figaro : Une nouvelle possibilité d'agir en justice , par Laurence De Charette

Par nicolas.creisson le 05/01/10

Bien souvent une étude de législation comparée, sur le site du Sénat, est précurseur d'un projet de loi.

La mise en ligne d'une telle étude, consacrée à la garde à vue, est assurément le signe d'une réforme législative.

Extrait :

L'examen des dispositions étrangères montre en particulier que :

- la plupart des textes étrangers subordonnent le placement en garde à vue à l'existence d'une infraction d'une certaine gravité ;

- dans tous les pays sauf en Belgique, les personnes placées en garde à vue peuvent bénéficier de l'assistance effective d'un avocat dès qu'elles sont privées de liberté ;

- la durée de la garde à vue est strictement limitée par la constitution en Allemagne, en Belgique, en Espagne et en Italie, tandis qu'elle est fixée par une loi autorisant des prolongations en Angleterre et au pays de Galles ainsi qu'au Danemark ;

- dans plusieurs pays, l'allégation de terrorisme justifie la mise en oeuvre de dispositions particulières, en particulier pour la durée de la garde à vue.

(...)

2) Dans tous les pays sauf en Belgique, les personnes placées en garde à vue peuvent bénéficier de l'assistance d'un avocat dès qu'elles sont privées de liberté

a) En Allemagne, en Angleterre et au pays de Galles, au Danemark, en Espagne et en Italie, les personnes placées en garde à vue peuvent bénéficier de l'assistance effective d'un avocat dès qu'elles sont privées de liberté

L'assistance d'un avocat est prévue dès le début de la garde à vue. Le cas échéant, il s'agit d'un avocat commis d'office.

L'avocat peut en général assister aux interrogatoires. C'est le cas dans chacun de ces cinq pays sauf en Allemagne, où le code de procédure pénale allemand prévoit néanmoins l'interruption de l'interrogatoire à la demande du suspect si celui-ci souhaite consulter son avocat.

b) La Belgique constitue la seule exception à cette règle

Aucun texte ne prévoit l'assistance d'un avocat pendant la garde à vue. Du reste, lors de l'interrogatoire préalable au placement en détention provisoire, le suspect ne peut pas non plus être assisté par un avocat. Ce n'est qu'après avoir été placé en détention provisoire qu'il bénéficie d'un avocat.

La France va-t-elle enfin adapter sa législation aux règles européenne ?

A consulter :

Étude de législation comparée n° 204 - décembre 2009 - La garde à vue

Par nicolas.creisson le 15/10/09

La 11ème proposition du rapport Léger est de « moderniser la Cour d'assises et améliorer les garanties entourant la procédure criminelle » (p. 36 et suivantes du rapport).

Pour ce faire, il est préconisé, notamment, la motivation des arrêts rendu par les Cours d'assises.

C'est une « évolution souhaitable et sans doute inéluctable ».

Telle n'est pourtant pas l'avis de la Cour de cassation.

La Chambre criminelle, réunie en formation plénière, a jugé conforme aux exigences du procès équitable la condamnation non motivée prononcée par un arrêt de cour d'assises.

Tout comme le rapport léger, elle cite l'arrêt rendu par la CEDH (13/01/2009 Taxquet c/ Belgique), mais en tire une conclusion radicalement différente.

Il est sans doute dommage que l'auteur du pourvoi n'ai point visé la présomption d'innocence édicté par l'article 6§2de la Convention et du Protocole n° 7 ratifié par la France, lequel implique que la décision judiciaire examinée par la juridiction supérieure soit motivée.

Sans doute cette jurisprudence sera remise en cause par la future réforme de notre procédure pénale.

Il restera au législateur à organiser matériellement cette exigence de motivation, car on a du mal à imaginer que les jurés-citoyens, par définition peu habitués à la prose judiciaire, se livrent à ce difficile exercice, à l'issu des délibérations.

Cette rédaction devra sans doute être l'œuvre des magistrats professionnels…

A consulter :

Cour de cassation - Chambre criminelle - Arrêt de rejet n° 5345 du 14 octobre 2009 (08-86.480)

... Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 591 et 593 du code de procédure pénale ;

(…)

Attendu que sont reprises dans l'arrêt de condamnation les réponses qu'en leur intime conviction, magistrats et jurés composant la cour d'assises d'appel, statuant dans la continuité des débats, à vote secret et à la majorité qualifiée des deux tiers, ont donné aux questions sur la culpabilité, les unes, principales, posées conformément au dispositif de la décision de renvoi, les autres, subsidiaires, soumises à la discussion des parties ;

Attendu qu'en cet état, et dès lors qu'ont été assurés l'information préalable sur les charges fondant la mise en accusation, le libre exercice des droits de la défense ainsi que le caractère public et contradictoire des débats, l'arrêt satisfait aux exigences légales et conventionnelles invoquées...

COMMUNIQUE

Mme X... était poursuivie sous l'accusation de meurtre en concomitance avec un vol. La cour d'assises du Var, statuant en appel, l'a déclarée coupable des faits retenus par l'accusation et condamnée à dix-huit ans de réclusion criminelle avec peine de sûreté portée aux deux tiers et à l'interdiction définitive du territoire national.

Elle a formé un pourvoi en cassation en soutenant que la motivation tirée de la seule réponse aux questions posées à la cour et au jury ne répondait pas aux exigences du procès équitable résultant de l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Elle invoquait à cet effet un arrêt rendu le 13 janvier 2009 par la Cour européenne des droits de l' homme qui avait jugé non-conforme à la convention européenne la condamnation prononcée par l'arrêt d' une cour d' assises belge au motif que, cette décision ne comportant que des réponses laconiques à des questions formulées de manière vague et générale, elle ne permettait pas de connaître les principales raisons pour laquelle la cour d ' assises s ' était déclarée convaincue de la culpabilité de l ' accusé.

Dans son arrêt du 14 octobre 2009, la Chambre criminelle, réunie en formation plénière, a considéré que cette décision de la Cour européenne des droits de l ' homme, qui n 'est d'ailleurs pas définitive dans la mesure où elle doit être réexaminée par la Grand 'Chambre de cette juridiction, rendue à propos de la procédure suivie en Belgique, où les jurés et les magistrats délibèrent séparément et où les arrêts des cours d' assises ne sont pas susceptibles d' appel, ne pouvait être transposée à la procédure française.

La chambre criminelle relève d'abord que, dans l'affaire qui lui était soumise, l'arrêt de condamnation reprenait les réponses qu'en leur intime conviction, après un vote à bulletin secret et à la majorité des deux tiers, les magistrats et les jurés composant la cour d' assises d' appel avaient données aux questions sur la culpabilité, questions qui avaient été soumises au préalable à la discussion des parties.

Elle en déduit que la procédure suivie à l'encontre de Mme X... avait été équitable dès lors que l'information préalable des parties sur les charges fondant sa mise en accusation, le libre exercice des droits de la défense ainsi que le caractère public et contradictoire des débats avaient été assurés