Par nicolas.creisson le 08/09/09

Après le 11 septembre vint le patriot act, loi d'exception dont les dispositions n'étaient en principe valables que pour quatre années.

La grippe A va-elle, à l'instar des attentats du 11 septembre 2001, être la justification de l'instauration d'un plan liberticide, en France ?

Imaginons un instant : on pourrait penser que notre ministre de la justice ordonne la généralisation des vidéoconférences, l'installation des cellules aménagés pour séparer le gardé à vu de l'avocat lors de l'entretien, ou encore la construction de toute urgence d'hôpitaux-prisons...

Non, rien de tout cela, notre Garde des Sceaux à d'autres projets...

Il s'agit de la suspension immédiate de tous les délais de prescription, de la suppression pure et simple de la collégialité des audiences correctionnelles, de même que du principe de publicité des débats...

Les mineurs ? Ils seront tous renvoyés devant le tribunal correctionnel (les juges pour enfants sont peut-être plus contagieux que les autres...).

Quant aux droits de la défense, il va sans dire qu'ils seront largement revus à la baisse : les gardés à vue ne pourront rencontrer leur avocat qu'à la 24e heure et non à la première (les avocats sont peut-être plus contagieux que les autres...), les délais de détention provisoire seront prolongés de 4 à 6 mois, sans audience ni débat devant le juge des libertés et de la détention qui statuera sur dossier.

Il semble bien que ce cauchemar soit d'actualité.

Ainsi, le quotidien Libération, vient de dévoiler le plan « secret » envisagé par le gouvernement.

Juste une dernière chose : les prisons, hauts lieux de contaminations, commencent à être touchées par la pandémie, mais l'encellulement individuel des détenus contaminés est parfaitement illusoire, compte tenu du surpeuplement...

A consulter :

Sur liberation.fr : «Notre souci : préserver la démocratie»

«Nous, politiques, syndicalistes, chercheurs, médecins, associatifs, tous signataires de l'appel, demandons aux pouvoirs publics d'ouvrir au plus vite le débat"...

Sur lefigaro.fr : Grippe A : le plan pour la Justice fait polémique, par Jérôme Bouin

En cas de pandémie, le gouvernement envisage des mesures d'exception : généralisation du huis clos, renvoi des mineurs en correctionnelle, allongement des délais d'appel. Les syndicats de magistrats dénoncent un plan liberticide.

Sur lematin.ch : Grippe H1N1 en prison: les syndicats inquiets de l'application du plan de lutte

... "Plusieurs syndicats de surveillants de prison se sont alarmés vendredi de la capacité des établissements pénitentiaires à mettre en oeuvre un plan de lutte efficace pour endiguer une éventuelle épidémie de grippe H1N1 en leur sein.

Selon les syndicats UFAP, FO et CGT pénitentiaire, la recommandation d'isoler en cellule individuelle les détenus atteints du virus H1N1 en suspendant leurs activités carcérales quotidiennes a également été diffusée aux établissements.

"Tant qu'il s'agit d'un ou deux cas, on arrive à gérer, mais s'ils se multiplient, comment faire dans un contexte de surpeuplement des prisons ? "...

Par nicolas.creisson le 07/09/09

La police est informée par un courageux anonyme de ce qu'une grande quantité de drogue était déposée dans un appartement.

Jean Lafumette, locataire de cet appartement, est justement connu pour des faits de trafic de stupéfiants.

Les policiers surveillent immédiatement les lieux. Ils constatent de nombreuses entrées et sorties de jeunes gens se rendant à cet appartement.

L'un des policiers note même la présence sur le balcon d'un homme qui a ensuite quitté les lieux et a remonté la rue, la capuche baissée sur la tête, paraissant très méfiant et en regardant constamment autour de lui.

Sur instructions du parquet, il a été procédé, en flagrant délit, à l'arrestation de l'épouse de Jean Lafumette et à la perquisition de l'appartement. Lafumette sera interpellé ultérieurement.

Cette procédure vous semble-t-elle régulière ?

Sur quel fondement pourriez-vous demander l'annulation d'actes de la procédure

Pour obtenir la réponse, passez votre souris clic gauche enfoncé ci-dessous (ou faites Ctrl A) :

Cour de cassation - chambre criminelle – Arrêt de rejet du mercredi 19 août 2009 - N° de pourvoi: 09-83296

... Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 53 et suivants du code de procédure pénale ;

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que les services de l'antenne de police judiciaire de Tours ont été informés, le 17 février 2009, par une personne souhaitant conserver l'anonymat, qu'une grande quantité de drogue était déposée dans un appartement situé au 2e étage, porte de gauche à la sortie de l'ascenseur, au ... dans cette ville ; qu'il a été établi que le locataire était un nommé Ahmed X..., connu pour des faits de trafic de stupéfiants ; que les policiers, au cours de la surveillance des lieux immédiatement mise en place, ont constaté, entre 11 heures 20 et 13 heures 02, de nombreuses entrées et sorties de jeunes gens se rendant à cet appartement ; que l'un des policiers a aussi noté la présence sur le balcon d'un homme qui a ensuite quitté les lieux et a remonté la rue, la capuche baissée sur la tête, en paraissant très méfiant et en regardant constamment autour de lui ; qu'ensuite, sur instructions du parquet, il a été procédé, en flagrant délit, à l'arrestation de l'épouse d'Ahmed X... et à la perquisition de l'appartement ; qu'Ahmed X... a été interpellé ultérieurement ;

Attendu qu'après ouverture d'une information, celui-ci, mis en examen, a saisi la chambre de l'instruction d'une demande d'annulation d'actes de la procédure en application de l'article 173 du code de procédure pénale ;

Attendu que, pour faire droit à cette demande, l'arrêt énonce que la circulation en tout sens de jeunes gens non identifiés dans un endroit fréquenté, n'est pas un indice suffisant et qu'il en est de même de l'indication, sans autre précision, du nombre ou de la durée des visites à l'étage de l'appartement de la personne soupçonnée ; que les juges ajoutent que le comportement de l'homme non identifié, aperçu sur le balcon du deuxième étage, ne caractérise pas celui d'un individu en train de commettre une infraction ou qui tente d'échapper à la surveillance des policiers ;

Attendu qu'en l'état de ces constatations et énonciations, la chambre de l'instruction a justifié sa décision...

Cet arrêt est ICI.

juil
29

Les 82 000

Par nicolas.creisson le 29/07/09

Tout le monde en parle, voici ce que j'en pense.


J'allais vous faire un petit billet là dessus, mais il se trouve que Ban public vient de mettre en ligne un édito qui résume exactement ma pensée.

"82000 peines prononcées par les juridictions pénales ne seraient toujours pas mises à exécution. Issue du rapport de l'Inspection Générale des Services Judiciaires de mars 2009 et reprise en boucle par journalistes en tout genre et autres commentateurs assermentés, cette information tendrait à prouver... quoi ? Que notre justice pénale présente de graves lacunes ? Pire, qu'elle serait inefficace ?"

(...)

"Peut-être est-il besoin de rappeler que la prison génère un taux de récidive de plus de 60%. Que ce taux diminue lorsque la peine de prison ferme est commuée en alternative à l'incarcération (sursis avec mise à l'épreuve, ou travail d'intérêt général...) ou qu'elle fait l'objet d'un aménagement de fin de peine.

Selon ce rapport de l'inspection générale des services judiciaires, sur ces 82 000 peines inexécutées, 90% concernent des peines de prison ferme inférieures à 1 an, prononcées sans mandat de dépôt, c'est-à-dire des peines vouées à faire l'objet d'un aménagement par un juge d'application des peines !

Une fois déconstruit le mythe du délinquant impuni narguant une justice laxiste faute d'efficacité, peut-être est-il temps de se pencher sur les vraies incohérences de notre système judiciaire, celles qui, elles, participent de son inhumanité".

Vous pouvez consulter l'intégralité de l'article sur http://prison.eu.org :

Les lacunes du système judiciaire français, une lacune peut en cacher une autre !

juil
28

Loppsi II

Par nicolas.creisson le 28/07/09

Il existe, dans les tiroirs de l'Assemblée nationale, un projet de loi très inquiétant.


Ce projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, a été présenté par Mme Michèle ALLIOT-MARIE, alors qu'elle était encore ministre de l'intérieur.

Il doit permettre à ce ministre de « renforcer ses capacités dans l'anticipation, la prévention ». La cybercriminalité fait partie des objectifs opérationnels prioritaires.

Pour une explication de texte, vous pouvez consulter le site vie-publique.fr.

Pourquoi n'en parler que maintenant ?

Et bien, ce projet est revenu dans l'actualité car la CNIL vient de mettre en ligne l'avis qu'elle a rendu, à propos de ce projet.

Sécurité intérieure : La CNIL publie son avis sur la LOPPSI

Au passage, c'est la première fois que la CNIL rend public son avis. Cette a été introduite par l'article 104 de la loi du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures.

Ainsi, vous pouvez consulter la Délibération n°2009-200 du 16 avril 2009 portant avis sur sept articles du projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure.

Mais revenons à notre projet.

La principale disposition critiquées est son article 23 qui créé, au chapitre II du titre XXV du livre IV du code de procédure pénale une section 6 bis intitulée : « De la captation des données informatiques »

Extraits :

... « Art. 706-102-1. – Lorsque les nécessités de l'information concernant un crime ou un délit entrant dans le champ d'application de l'article 706-73 l'exigent, le juge d'instruction peut, après avis du procureur de la République, autoriser par ordonnance motivée les officiers et agents de police judiciaire commis sur commission rogatoire à mettre en place un dispositif technique ayant pour objet, sans le consentement des intéressés, d'accéder, en tous lieux, à des données informatiques, de les enregistrer, les conserver et les transmettre, telles qu'elles s'affichent sur un écran pour l'utilisateur d'un système de traitement automatisé de données ou telles qu'il les y introduit par saisie de caractères. Ces opérations sont effectuées sous l'autorité et le contrôle du juge d'instruction.

(...)

« Le fait que ces opérations révèlent des infractions autres que celles visées dans ces décisions ne constitue pas une cause de nullité des procédures incidentes.

(...)

« Art. 706-102-9. – Les enregistrements des données informatiques sont détruits, à la diligence du procureur de la République ou du procureur général, à l'expiration du délai de prescription de l'action publique"...

Précisons que ce dispositif ne pourra être utilisé en vue de la surveillance des cabinets d'avocats.

A consulter :

Sur le forum des droits de l'internet, le projet commenté (plus particulièrement les dispositions relatives au secteur de l'internet).

Sur le site du Monde : Cyber Brother

... "Big Brother vous regarde." Le cauchemar totalitaire décrit, en 1948, par George Orwell dans 1984 n'est pas encore une réalité. Mais on assiste à une extension du profilage des citoyens, très inquiétante au regard des libertés. Les logiciels-espions de la police se banalisent. Cyber Brother s'installe chez vous, dans notre vie privée. Le projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (Loppsi II), qui sera débattu en fin d'année, va permettre à la police, dans le cadre d'une information judiciaire et "sans le consentement des intéressés", d'accéder à "des données informatiques, de les observer, les collecter, les enregistrer, les conserver et les transmettre". Pas moins"...

Par nicolas.creisson le 22/04/09

On annonce dans la presse la future possibilité pour une victime de pouvoir bénéficier des services d'un avocat "à la minute de l'agression".


Bien entendu, la formule, totalement irréalisable, est adaptée au grand public (que l'on suppose assoiffé de vengeance)... Il faut plutôt comprendre que l'avocat des victimes pourrait être avisé dans l'heure qui suit le dépôt de plainte.

Que penser ce cette annonce ?

Du côté des avocats, cette mesure ne pose aucun problème à la profession, c'est même le président de la Conférence des Bâtonniers qui l'affirme. Il faudrait tout de même mettre en place pour les victimes le même système que pour les gardés à vue (dont le budget n'est pas rendu public).

Par contre, du côté des pouvoirs publics, il y a fort a parier que le financement ne puisse suivre !

Mais passons, venons-en à la question : dès la première heure, pour quoi faire ?

On comprend l'utilité de l'entretient avec l'avocat du gardé à vue. Mais prévoir la protection des droits des victimes si tôt n'apporterait pas grand chose.

Il est pourtant une situation ou l'urgence met en péril les droits des victimes, c'est la comparution immédiate : le prévenu est jugé en sortant de garde-à-vue. Du moins, il peut être jugé s'il l'accepte, en présence de son avocat et si le dossier est prêt.

Ce dossier sera prêt si le tribunal n'estime pas nécéssaire d'ordonner une mesure d'information (expertise ou autre) et si la victime a régulièrement été avisée de la date d'audience.

"Régulièrement" signifie, entre autre, qu'elle a reçu les informations concernant ses droits, notamment, celui de se constituer partie civile à l'audience.

Dans le cadre de la comparution immédiate, elle ne peut que demander réparation de son préjudice matériel ou moral ou encore une expertise (le préjudice corporel ne peut être indemnisé sans la présence de la CPAM).

Oui, mais voila, dans bien des cas, la victime, probablement encore choquée, ne se présente pas et aucun avocat ne la représente.

Certes, elle n'est pas privée de recours, mais elle pourrait bénéficier, elle aussi, de cette procédure rapide.

Ainsi (c'est ma petite contribution pour économiser les sous de l'Etat) on pourait tout simplement prévoir une simple modification de l'article 397 CPP, en ce sens que l'affaire ne pourait être évoquée au fond sans la présence ou la représentation de la partie civile (ou encore, de la renonciation certaine de la victime à se constituer partie civile).

On immagine que les parquêts seraient particulièrement diligent à l'égard des avocats, pour que les affaires puissent être en état...

Minuscule modification qui, de surcroît, serait parfaitement réaliste, puisque les ordres organisent déja des permanences d'avocats pour les victimes (il n'y a quasiement jamais de justiciables qui souhaitent en bénéficier).

A consulter :

Sur Liberation.fr : Un avocat pour les victimes à la minute de l'agression: est-ce possible ?

Par nicolas.creisson le 23/03/09

Un décret « abrogé / rétabli »


Au JORF n°0069 du 22 mars 2009 page 5188, vient d’être publié un décret n° 2009-313 du 20 mars 2009 fixant la liste des pôles de l'instruction.

(A noter, au passage : …SIÈGE : Aix-en-Provence ; COMPÉTENCE TERRITORIALE : s'étendant au ressort des tribunaux de grande instance de : Aix-en-Provence, Digne-les-Bains, Tarascon…).

Le jeu est le suivant, il faut comparer ce décret au Décret n°2008-54 du 16 janvier 2008, et trouver les diférences.

Quoi ???

Il n’y en a pas ?

Quel est donc ce mystère ?

Il faut ce souvenir de l’arrêt du Conseil d'Etat du 19 décembre 2008 (Les dispositions de l'article 3 du décret du 16 janvier 2008 modifiant le code de procédure pénale et relatif aux pôles de l'instruction qui créent l'article D. 15-4-4 de ce code sont annulées à compter de l'expiration d'un délai de quatre mois courant de la date de la présente décision ; Art. 4 : Sous réserve des actions contentieuses engagées à la date de la présente décision, les effets produits par cet article antérieurement à son annulation sont regardés comme définitifs).

A consulter :

Conseil d'État - N° 312553 - Publié au recueil Lebon - 6ème et 1ère sous-sections réunies - lecture du vendredi 19 décembre 2008

..."Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que les requérants ne sont fondés à demander l'annulation du décret attaqué qu'en tant qu'il introduit par son article 3 un article D.15-4-4 au code de procédure pénale ;

Sur les conséquences de l'illégalité des dispositions du décret qui créent l'article D. 15-4-4 du code de procédure pénale :

Considérant que l'annulation d'un acte administratif implique en principe que cet acte est réputé n'être jamais intervenu ; que toutefois, il résulte du supplément d'instruction auquel il a été procédé que, compte tenu de la nature du motif d'annulation retenu et alors qu'aucun autre moyen n'est de nature à justifier l'annulation prononcée par la présente décision, l'annulation rétroactive de la liste des pôles de l'instruction et du ressort de compétence des juges de l'instruction qui les composent, qui est de nature à entraîner la nullité des informations instruites au sein de ces pôles, porterait, eu égard au nombre d'informations instruites depuis l'entrée en vigueur du décret, une atteinte manifestement excessive au fonctionnement du service public de la justice ; que, dès lors, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de ne prononcer l'annulation des dispositions du décret attaqué qui créent l'article D. 15-4-4 qu'à l'expiration d'un délai de quatre mois à compter de la date de la présente décision et de prévoir que, sous réserve des actions contentieuses engagées à la date de la présente décision, les effets produits par l'article D. 15-4-4 précité antérieurement à son annulation seront regardés comme définitifs"...

Par nicolas.creisson le 12/03/09

La mort annoncée du juge d'instruction a conduit le Sénat à s'interroger sur la façon dont l'instruction des affaires pénales est organisée dans les autres pays européens.


Ainsi, il vient d’être mis en ligne une étude de législation comparée : L'instruction des affaires pénales

Extrait :

...L'examen des procédures pénales allemande, anglaise, espagnole, italienne, néerlandaise, portugaise et suisse montre la place grandissante du ministère public, l'Espagne étant le seul pays où l'instruction des affaires pénales les plus importantes est encore réalisée par un juge :

- les Pays-Bas et le Portugal ont conservé le juge d'instruction, mais en restreignant son rôle ;

- l'Allemagne et l'Italie ont supprimé le juge d'instruction pour confier l'instruction au ministère public respectivement en 1975 en 1989 ;

- la Suisse a récemment adopté un nouveau code de procédure pénale, qui fait disparaître le juge d'instruction au profit du ministère public ;

- en Angleterre et au pays de Galles, où le juge d'instruction n'a jamais existé et où l'enquête est menée par la police, le service national des poursuites coopère désormais avec celle-ci dès le début de l'enquête...

Ce qui est intéressant, c’est de voir le degré d’indépendance des « organes d'instruction », lequel est analysé pour chaque pays.

J’en profite pour vous donner le lien vers le Rapport d’étape sur la phase préparatoire du procès pénal rédigé par le Comité de réflexion sur la justice pénale (dit rapport Léger), qui a été mis en ligne par le Monde.

Par nicolas.creisson le 06/03/09

Involontairement, le Docteur Olive tue le Professeur Violet avec le Chandelier.


Le Docteur Olive est poursuivi pour homicide involontaire.

Mais il décède en cours de délibéré (arme : la corde, suspect : Mademoiselle Rose).

Le tribunal correctionnel constate l’extinction de l'action publique et renvoie l'affaire sur les intérêts civils. Le même jour, ce tribunal condamne l’assureur du Docteur Olive à payer des dommages-intérêts aux ayants droit du Professeur Violet.

Quelles sont les chances de succès d’un appel de l’assureur ou d’un des ayants droit du Professeur Violet ?

L’annulation de ce jugement sur le seul appel d’un ayant droit peut-il avoir un effet sur les autres parties civiles ?

(Vous pouvez consulter les articles 2, 3, 464, 512 et 612-1 du Code de procédure pénale)

Pour obtenir la réponse, passez votre souris clic gauche enfoncé ci-dessous (ou faites Ctrl A) :

Arrêt de cassation sans renvoi n° 4701 du 9 septembre 2008 (07-87.207) - Cour de cassation - Chambre criminelle :

Attendu que les tribunaux répressifs ne sont compétents pour connaître de l'action civile en réparation du dommage né d'une infraction qu'accessoirement à l'action publique ; qu'il en résulte que ces tribunaux ne peuvent se prononcer sur l'action civile qu'autant qu'il a été préalablement statué au fond sur l'action publique ;

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que P... Y..., poursuivi pour homicide involontaire, étant décédé en cours de délibéré, le tribunal correctionnel a, par jugement en date du 13 octobre 2006, constaté l’extinction de l'action publique et renvoyé l'affaire sur les intérêts civils à l'audience du 8 décembre 2006 où elle a été mise en délibéré au 12 janvier 2007 ; que, par jugement du même jour, l’assureur du prévenu a été condamné à payer des dommages-intérêts aux ayants droit de la victime ; que, sur l’appel de l’assureur et d’un des ayants droit, les juges du second degré ont fixé les créances des parties civiles sans prononcer de condamnation contre quiconque ;

Mais attendu qu’en statuant ainsi, la cour d’appel a méconnu le sens et la portée des textes susvisés et du principe ci-dessus rappelé ;

D'où il suit que la cassation est encourue ; que, n'impliquant pas qu'il soit à nouveau statué sur le fond, elle aura lieu sans renvoi, ainsi que le permet l'article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire ;

Que l'ordre public et une bonne administration de la justice commandent qu'en application de l'article 612-1 du code de procédure pénale, l'annulation prononcée ait effet à l'égard des parties à la procédure qui ne se sont pas pourvues ;

Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu d'examiner le moyen proposé ;

CASSE et ANNULE, en ses dispositions concernant les demandeurs au pourvoi, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Basse-Terre, en date du 11 septembre 2007 ;

DIT que la juridiction correctionnelle est incompétente pour connaître de l'action civile ;

Etend les effets de l'annulation à toutes les autres parties civiles ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Vous pouvez consulter cet arrêt ICI.

Et Bonne chance pour les partiels !

Par nicolas.creisson le 24/02/09

Une des critiques les plus souvent avancée, à l'encontre du projet de réforme qui transformera le juge d'instruction en un juge de l'instruction, est le fait que le parquet n'est pas indépendant.


Or, la France pourrait bien être condamnée du fait de cette dépendance à l'égard du pouvoir exécutif.

Ainsi, le 10 juillet 2008, la Cour européenne des droits de l'homme a constaté une violation par la France de l'article 5 de la Convention européenne des droits de l'homme, au motif qu'en matière de privation de liberté, le procureur de la République n'est pas une « autorité judiciaire », faute d’indépendance.

Le Gouvernement français a déféré cet arrêt à la Grande Chambre de la Cour. L'audience relative à cette affaire se déroulera à Strasbourg, le 6 mai prochain.

A consulter :

ARRÊT CEDH - STRASBOURG - 10 juillet 2008 - CINQUIÈME SECTION - AFFAIRE MEDVEDYEV ET AUTRES c. France - (Requête no 3394/03)

… « Force est cependant de constater que le procureur de la République n'est pas une « autorité judiciaire » au sens que la jurisprudence de la Cour donne à cette notion : comme le soulignent les requérants, il lui manque en particulier l'indépendance à l'égard du pouvoir exécutif pour pouvoir être ainsi qualifié (voir Schiesser c. Suisse, arrêt du 4 décembre 1979, série A no 34, §§ 29-30) »… (point 61).

Après l'affirmation de la nécéssité d'égalité des armes entre avocats et procureurs, il y aura donc peut-être une remise en cause fondamntale de la fonction des parquets.

Heureusement que la Cour européenne est là pour faire avancer notre procédure pénale...