Par nicolas.creisson le 18/02/09

La Chambre criminelle de la Cour de cassation vient de statuer dans la très médiatique affaire de la mise en liberté par erreur de plume.


Il s’agit là d’un revirement de jurisprudence.

En effet, la Chambre criminelle a toujours considéré que si les juges peuvent procéder à la rectification des erreurs purement matérielles contenues dans leurs décisions, ce pouvoir trouve sa limite dans « la défense de modifier la chose jugée ou de restreindre ou d’accroître les droits consacrés par ces décisions »

La formule a été mainte fois utilisée par la chambre criminelle (voir par exemple : Cour de cassation - chambre criminelle - Arrêt de cassation sans renvoi du jeudi 28 mars 1996 - N° de pourvoi: 95-81921).

Désormais, donc, sous couvert de rectification d’erreur matérielle, il sera possible de modifier la chose jugée, pourvu qu’il y ait un défaut de concordance entre le dispositif et les motifs de la décision.

Extrait :

« Attendu qu’il résulte de l’arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, statuant sur l'appel formé par M.X de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté, la chambre de l'instruction expose, dans les motifs de sa décision rendue le 17 octobre 2008, que le maintien en détention de l'intéressé est nécessaire pour éviter tout risque de pression sur les témoins et les victimes encore traumatisées par les agressions sexuelles dénoncées ; que les juges ajoutent que la détention est l'unique moyen d'éviter tout renouvellement des infractions dont le risque apparaît majeur, au regard de la multiplicité des faits reprochés à l'intéressé, de ses antécédents judiciaires et des conclusions de l'expert psychiatre ; qu'enfin, ils retiennent que la détention est seule de nature à garantir la représentation de M.X, de nationalité argentine, qui a des attaches familiales dans son pays d'origine et n'a pas de domicile fixe en France ; que, cependant, le dispositif de l'arrêt déclare l'appel bien fondé et infirme l'ordonnance entreprise ;

Attendu que, pour rectifier, à la requête du procureur général, ledit dispositif, en y remplaçant les termes “bien fondé" par “mal fondé” et les mots “infirme l'ordonnance entreprise” par “confirme l'ordonnance entreprise”, l’arrêt retient qu’il ressort des motifs, sans aucune possibilité d’équivoque, que la chambre de l’instruction a décidé de maintenir M.X en détention provisoire ;

Attendu qu'en l'état de ces énonciations, la chambre de l'instruction, qui était régulièrement saisie de la seule demande de rectification d'une erreur matérielle évidente, a justifié sa décision ;

Qu'en effet, le dispositif d'un arrêt devant être interprété par les motifs auxquels il s'unit et dont il est la conséquence, un défaut de concordance entre le dispositif et les motifs, lorsque, comme en l'espèce, il est seulement le résultat d'une erreur purement matérielle, peut être réparé selon la procédure prévue par les articles 710 et 711 du code de procédure pénale »…

A consulter :

Cour de cassation - Chambre criminelle - Arrêt de rejet n°904 du 17 février 2009 - 08-87.726

Par nicolas.creisson le 17/02/09

"Une condamnation à une peine avec sursis et mise à l'épreuve ou de sursis avec obligation d'accomplir un travail d'intérêt général, rendue moins de cinq années avant la commission des nouveaux faits identiques et réputée non avenue à la date de la commission de ces nouveaux faits, constitue-t-elle le premier terme de la récidive ?"


Telle était la question posée à la Cour de cassation qui a répondu par l’affirmative.

« La demande concerne la définition du premier terme de l’état de récidive, depuis l’entrée en vigueur, le 7 mars 2008, de l’article 43 de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007, relative à la prévention de la délinquance, qui a modifié les articles 133-13 et 133-16 du code pénal.

Selon l’article 133-16 dernier alinéa issu de ce texte, “la réhabilitation n’interdit pas la prise en compte de la condamnation, par les seules autorités judiciaires, en cas de nouvelles poursuites, pour l’application des dispositions sur la récidive légale”. Ces dispositions rendent inopérante la jurisprudence antérieure de la chambre criminelle qui, ayant assimilé les effets du “non-avenu” à ceux de la réhabilitation, en déduisait, en l’absence de disposition légale contraire, qu’une condamnation avec sursis, avec ou sans mise à l’épreuve, réputée non avenue, ne pouvait constituer le premier terme de la récidive.

Il résulte désormais de l’application des dispositions du dernier alinéa de l’article 133-13, issues du même texte, la possibilité de coordonner dans le temps les effets du “non avenu” et de la réhabilitation de droit ;

En conséquence, est d’avis qu'une condamnation assortie du sursis, bien que réputée non avenue, peut constituer le premier terme de la récidive ».

A consulter :

Avis n° 0080013P du 26 janvier 2009

Rapport du conseiller rapporteur

Observations de l'avocat général

Par nicolas.creisson le 04/02/09

Nous attendons tous avec impatience la remise du rapport sur la grande profession du droit. Il ne devrait être rendu public qu'en mars.


Cette information provient de lesechos.fr : Rapprochement avocats-notaires : la réforme de l'instruction rebat les cartes

Mais cet article est remarquable pour une autre raison.

Extrait :

… « Le prérapport de la commission Léger sur la réforme de la procédure pénale, attendu pour la mi-février, pourrait bien faire évoluer les propositions de Jean-Michel Darrois.

La suppression du juge d'instruction et la refonte complète de la procédure pénale avec, à la clef, un renforcement des droits de la défense vont effectivement faire évoluer de manière substantielle le rôle de l'avocat et augmenter considérablement le budget de l'aide juridictionnelle (AJ).

Une procédure contradictoire

L'intervention d'un avocat dès la première heure de garde à vue, comme il en est question, pourrait faire augmenter encore le nombre de bénéficiaires. « Il est difficile d'évaluer avec précision l'augmentation potentielle, mais ce pourrait être de l'ordre du doublement. Car en matière pénale, notamment pour la petite délinquance qui est la plus fréquente, l'avocat est quasi systématiquement commis d'office, donc pris en charge par l'aide juridictionnelle », insiste un avocat, membre du Conseil national des barreaux »….

Tout a fait étrange…

On se souvient pourtant d’un décret relatif à l'aide juridictionnelle qui a bouleversé la défense pénale d'urgence.

Doit-on comprendre que le gouvernement fait marche arrière et revient à l’ancien système en automatisant l’équation : C.O. = A.J. ?

J’en doute !

Où plutôt, j’en rêve…

Par nicolas.creisson le 19/01/09

A qui s'adresser pour obtenir réparation ?


Vous avez été blessé accidentellement. Les faits sont consécutifs d’une altercation entre deux personnes qui se trouvaient à pied et qui vous ont bousculé et fait chuter involontairement alors que vous vous trouviez se trouvait sur leur chemin. L'accident a eu lieu sur la voie publique, aucun véhicule terrestre à moteur n'étant impliqué.

A qui s’adresser pour obtenir réparation, la Commission d'indemnisation des victimes d'infraction (CIVI) ou le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) ?

La deuxième chambre civile de la Cour de cassation vient de trancher : les atteintes à la personne causées accidentellement par des personnes circulant sur le sol dans des lieux ouverts à la circulation publique relèvent de la compétence du FGAO.

Cour de cassation - chambre civile 2 - Arrêt de cassation du jeudi 8 janvier 2009 - N° de pourvoi: 07-21828

...Vu les articles 706-3 du code de procédure pénale, L. 421-1, alinéa 3, dans sa rédaction alors applicable, et R. 421-2 du code des assurances ;

Attendu que les dommages garantis par le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (le FGAO) aux termes des deuxième et troisième de ces textes, sont exclus de la compétence de la Commission d'indemnisation des victimes d'infraction (la CIVI) résultant du premier ;

Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que le 24 janvier 2004, une altercation sur la voie publique entre M. X... et M. Y... a entraîné des blessures sur une passante, Mme Z... ; qu'un tribunal de police ayant déclaré coupable MM. X... et Y... d'infractions pénales et reçu la constitution de partie civile de Mme Z..., cette dernière a saisi la CIVI du tribunal de grande instance de Gap d'une demande d'indemnisation ;

Attendu que pour déclarer recevable l'action de Mme Z... et lui allouer la somme de 11 687 euros, l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que selon l'article 706-3 du code de procédure pénale, toute personne ayant subi un préjudice résultant de faits volontaires ou non, qui présentent le caractère matériel d'une infraction peut obtenir la réparation intégrale des dommages qui résultent des atteintes à la personne, lorsque ces atteintes n'entrent pas notamment dans le champ d'application du chapitre 1er de la loi du 5 juillet 1985 ; que l'article 1er de cette loi précise qu'elle s'applique, même lorsqu'elles sont transportées en vertu d'un contrat, aux victimes d'un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur ainsi que ses remorques ou semi-remorques ; qu'en l'espèce, il résulte des procès verbaux de gendarmerie versés aux débats et transmis au Fonds que les faits dont a été victime Mme Z... sont consécutifs à une altercation entre MM. X... et Y... qui se trouvaient à pied et qui ont bousculé et fait chuter involontairement Mme Z... qui se trouvait sur leur chemin ; que si l'accident a bien eu lieu sur la voie publique, aucun véhicule terrestre à moteur n'était pour autant impliqué ; que, dès lors, la CIVI a fait une juste application des textes en déclarant recevable l'action de Mme Z... sur le fondement de l'article 706-3 du code de procédure pénale ;

Qu'en statuant ainsi, alors que les atteintes à la personne causées accidentellement par des personnes circulant sur le sol dans des lieux ouverts à la circulation publique dont Mme Z... avait demandé réparation devant la CIVI relevaient de la compétence du FGAO, la cour d'appel a violé les textes susvisés...

Mise a jour, le 20/01/09.

Une précision importante : cet arrêt est rendu sous le visa de L. 421-1, alinéa 3, « dans sa rédaction alors applicable ».

Or cet alinéa 3 de l’art. 421-1, issu d’une loi du 30 décembre 2003 de finances pour 2004 disposait :

« Le fonds de garantie est également chargé, lorsque le responsable des dommages demeure inconnu ou n'est pas assuré, de payer, dans les conditions prévues au premier alinéa, les indemnités allouées aux victimes de dommages résultant des atteintes à leur personne ou à leurs ayants droit, lorsque ces dommages, ouvrant droit à réparation, ont été causés accidentellement par des personnes circulant sur le sol dans les lieux ouverts à la circulation publique ».

Il n’était donc pas nécessaire que l’on soit en présence d’un accident de la circulation.

Mais depuis l’entrée en vigueur de la loi du 17 décembre 2007 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans les domaines économique et financier, cet article a été modifié. Dans son II, il dispose :

« Le fonds de garantie indemnise également, dans les conditions prévues aux 1 et 2 du présent II, les victimes ou les ayants droit des victimes de dommages nés d'un accident de la circulation causé, dans les lieux ouverts à la circulation publique, par une personne circulant sur le sol ou un animal ».

Ainsi cet arrêt ne concerne que les procédures antérieures à l’entrée en vigueur de cette loi de 2007.

Aujourd'hui, compte tenu de cette modification législative, c'est la CIVI qui serait compétente.

Par nicolas.creisson le 07/01/09

Il est peut-être un peu tôt pour commenter l'annonce de la suppression du juge d'instruction. Il s'agit là d'une véritable révolution de notre procédure pénale. Le discours du président de la République devant les magistrats de la Cour de cassation devrait nous apporter quelques précisions sur cette réforme. Il serait utile de connaître les modalités de cette réforme, notamment en terme d'indépendance des parquets.


Pour l’heure, je vous livre une petite revue de presse, et je mets en ligne un sondage.

Vers une suppression du juge d'instruction ? - Le Village de la Justice - Le Président de la République envisagerait de supprimer le juge d'instruction. Il en résulterait que le parquet, sous le contrôle d'un magistrat du siège, appelé juge (...)

La fin du juge d'instruction : Sarkozy y pense - Ouest-France - Le président de la République intervient cet après-midi devant la Cour de cassation.On lui prête le projet de supprimer les juges d'instruction. ...

La presse s'inquiète de la possible suppression du juge d'instruction - nouvelobs.com - "Dangereux pour la justice et la démocratie", "inquiétant", "une diversion"… Les éditorialistes commentent la possible suppression du poste de juge ...

Sarkozy décidé à supprimer le juge d'instruction - Les Échos - A l'occasion de l'audience de rentrée de la Cour de cassation, le président de la République devrait annoncer la suppression du juge d'instruction. ...

Vingt ans de critiques - Le Figaro - Fabrice Burgaud (au centre), lors de son audition par la commission parlementaire chargée d'enquêter sur les dysfonctionnements dans l'affaire Outreau. ...

Magistrats et politiques s'insurgent contre la suppression du juge ... - Le Monde - Après le verrouillage des chaînes publiques par le chef de l'Etat, après la réforme constitutionnelle en trompe l'oeil visant surtout à satisfaire l'égo de ...

Le dernier lapin de chapeau de Nicolas Sarkozy:... - nouvelobs.com - La France a été littéralement consternée par le déroulement de la Justice dans l'affaire d'Outreau. Les jugements ne peuvent incomber au verdict d'un seul ...

La suppression prévue du juge d'instruction provoque des remous - nouvelobs.com - Le juge d'instruction, créé sous Napoléon, est-il en train de vivre ses derniers jours? Selon "Le Monde", le chef de l'Etat, ...

La mort envisagée du juge d'instruction suscite des remous - PARIS (AFP) - Le projet prêté à Nicolas Sarkozy de supprimer les juges d'instruction pour confier les enquêtes judiciaires au seul parquet est perçu par les ...

La suppression du juge d'instruction contestée - nouvelobs.com - Magistrats, politiques, syndicats réagissent à la possible suppression du juge d'instruction par Nicolas Sarkozy, pour confier l'ensemble des enquêtes ...

La suppression du juge d'instruction très contestée - nouvelobs.com - Nicolas Sarkozy s'apprêterait à supprimer le juge d'instruction, pour confier l'ensemble des enquêtes judiciaires au parquet sous le contrôle d'un magistrat ...

France: polémique avec le projet de Sarkozy d'éliminer le juge d ... - Romandie.com - PARIS - Le président français Nicolas Sarkozy s'apprête à proposer une réforme radicale du fonctionnement de la justice, avec un projet de suppression du ...

Le projet de suppression du juge d'instruction crée l'inquiétude - L'Express - Partis de gauche et centristes du MoDem s'inquiètent du projet de Nicolas Sarkozy de supprimer la fonction de juge d'instruction pour confier les ...

Suppression du juge d'instruction: des avocats appellent à ... - nouvelobs.com - Des avocats pénalistes parisiens appellent à une manifestation mercredi au Palais de Justice de Paris avant la venue du chef de ...

La possible mort du juge d'instruction fait des vagues - Le Figaro - Nicolas Sarkozy envisage de confier l'ensemble des enquêtes judiciaires au parquet. Les syndicats de magistrats craignent une emprise renforcée du pouvoir ...

Juges d’instruction : une réforme qui s’annonce polémique - Le Monde - Sous la signature d’Alain Salles, Le Monde.fr révèle que Nicolas Sarkozy envisagerait de rendre public demain 7 janvier, lors de la rentrée solennelle de la ...

La mort d'un symbole annoncée - L'Express - Nicolas Sarkozy envisagerait de supprimer le juge d'instruction. Il devrait en faire l'annonce mercredi lors de la rentrée de la Cour de cassation. ...

"Garantir l'indépendance du parquet" - Le Monde - Professeure au Collège de France, vous avez rédigé en 1990 un rapport dont s'inspire le président de la République pour envisager la suppression du juge ...

Nicolas Sarkozy veut supprimer le juge d'instruction - Ouest-France - Le ministre chargé de la Relance Patrick Devedjian a confirmé ce matin, le souhait de Nicolas Sarkozy de supprimer le statut du juge d'instruction, ...

Nicolas Sarkozy projette de supprimer le juge d'instruction - L'Express - PARIS - Nicolas Sarkozy devrait proposer mercredi de supprimer la fonction de juge d'instruction pour confier les enquêtes judiciaires aux procureurs, ...

La mort du juge d'instruction projetée par Nicolas Sarkozy - L'Express - PARIS - Dans le cadre d'une réforme de la procédure pénale, Nicolas Sarkozy devrait proposer de supprimer la fonction du juge d'instruction pour confier les ...

Devedjian favorable à une évolution du statut du juge d'instruction - AFP - PARIS (AFP) — Le ministre chargé de la Relance Patrick Devedjian a approuvé mardi l'idée de transformer le statut du juge d'instruction, réforme que le chef ...

Juge/instruction: "vigilance" (Hamon) - Le Figaro - Le Parti socialiste accueille avec "beaucoup de vigilance et d'inquiétude" le projet de Nicolas Sarkozy de transformer le statut du juge d'instruction, ...

La fin du juge d'instruction est condamnée sans appel - Site internet de La Nouvelle République du Centre Ouest - Nicolas Sarkozy annoncerait aujourd'hui la mort prochaine du juge d'instruction. Les magistrats y voient un alignement sur les “ contingences politiques ”. ...

Justice : vers la suppression des juges d’instruction ? - Journal L'Alsace - L’information est sortie, hier matin, sur le site internet du journal « Le Monde » : Nicolas Sarkozy envisagerait de supprimer le juge d’instruction pour ...

Feu le juge d'instruction ? - Sud Ouest - Van Ruymbeke : « Oui » à la disparition du juge d'instruction, mais à condition que les parquets soient indépendants. (photo afp) Le juge d'instruction ...

Vers la fin du juge d'instruction ? - LaDépêche.fr - Vers la fin des juges d'instruction : c'est ce que doit annoncer Nicolas Sarkozy aujourd'hui, lors de la rentrée solennelle de la cour de Cassation, ...

Justice - La fin des juges d’instruction ? - France Soir - Selon Lemonde.fr, Nicolas Sarkozy pourrait annoncer le remplacement des juges d’instruction indépendants par des « juges de l’instruction », dépendant du ...

l'acte de décès du juge d'instruction ? - Rue89 - Le juge d’instruction doit-il disparaître? A l’audience de rentrée de la Cour de cassation, Nicolas Sarkozy devrait soulèver cette question, ...

JUSTICE - Sarkozy ne veut plus suivre la procédure - Le Petit Journal - Nicolas Sarkozy lance aujourd’hui le grand chantier pour 2009 en matière de justice : la réforme de la procédure pénale. Avec cette dernière, le rôle ...

Les professionnels du droit redoutent la disparition du juge d ... - La Croix - Le juge d’instruction est sur la sellette. Il n’ya là rien de nouveau. La question de sa survie se posait déjà, il ya plus de vingt ans, après les errements ...

Transformation ou suppression du juge d’instruction ? - Blog de Gérard Picovschi - A l’heure actuelle, la procédure pénale se compose de trois acteurs principaux : le parquet dont le rôle est d’appréhender l’opportunité des poursuites et ...

Les juges d’instruction condamnés à disparaître ? - Les Infos - Dans son discours prévu demain pour la rentrée solennelle de la cour de cassation, Nicolas Sarkozy pourrait annoncer la suppression des juges d’instruction ...

Juge d'instruction: ''Du grand n'importe quoi!'' - leJDD.fr - L'annonce de la possible disparition de la fonction du juge d'instruction n'en finit pas de créer des remous. Avec, en première ligne, Christophe Régnard, ...

Supprimer le juge d'instruction ? « Une régression démocratique » - Rue89 - Sarkozy pourrait annoncer mercredi son souhait de supprimer ce maillon sensible de la procédure pénale. Ce qui fait polémique. ...

Par nicolas.creisson le 01/12/08

Un petit conseil à tous les prévenus intimés qui doivent affronter l'appel du Procureur général.

La Cour d'appel saisie doit déclarer cet appel irrecevable.

A défaut, son arrêt serait annulé par la Cour de cassation.

Gascogne en avait parlé chez Me Eolas.

Il faut noter que le projet de loi tendant à amoindrir le risque de récidive criminelle et portant diverses dispositions de procédure pénale prévoir la réécriture de l'article 505 du Code de procédure pénale pour restreindre l'appel de procureur général dans le délai de deux mois aux seuls jugements de condamnation, et non plus de relaxe, tout en reconnaissant dans un tel cas un droit d'appel incident au prévenu (mais je vous en ai déjà parlé ici).

Je pense qu'actuellement, dans l'attente de l'entrée en vigueur de la future loi tendant à amoindrir le risque de récidive criminelle, plus aucun procureur général ne se risquera à interjeter appel. Mais les délais étant ce qu'ils sont, il doit y avoir un certain stock en attente !

On n'ose imaginer le nombre de procédures concernées...

A consulter, donc :

Cour de cassation - chambre criminelle - Audience publique du mercredi 17 septembre 2008 - N° de pourvoi: 08-80598 - Publié au bulletin - Annulation sans renvoi

Sur le moyen soulevé d'office, pris du défaut de conformité de l'article 505 du code de procédure pénale à l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme ;

Vu lesdits articles ;

Attendu que le principe de "l'égalité des armes" tel qu'il résulte de l'exigence d'un procès équitable, au sens de l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, impose que les parties au procès pénal disposent des mêmes droits ; qu'il doit en être ainsi, spécialement, du droit à l'exercice des voies de recours ;

Attendu que, par jugement en date du 6 juin 2007, le tribunal correctionnel de Lyon a condamné Robert X..., pour destruction du bien d'autrui par un moyen dangereux pour les personnes, à dix-huit mois d'emprisonnement dont quinze mois avec sursis et mise à l'épreuve, et a prononcé sur les intérêts civils ; que, le 23 juillet 2007, le procureur général près la cour d'appel de Lyon a interjeté appel de ce jugement, dans les formes prévues par l'article 505 du code de procédure pénale ; que, le 25 juillet 2007, Robert X... a formé un appel incident ;

Attendu que, par arrêt en date du 13 décembre 2007, la cour d'appel de Lyon a condamné Robert X..., pour destruction du bien d'autrui par un moyen dangereux pour les personnes, à deux ans d'emprisonnement dont un an avec sursis et cinq ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille, et a prononcé sur les intérêts civils ;

Mais attendu que l'article 505 du code de procédure pénale ouvre au procureur général un délai d'appel plus long que celui accordé aux autres parties par l'article 498 de ce code; que, dès lors, les dispositions de ce texte ne sont pas compatibles avec le principe conventionnel énoncé ci-dessus ;

D'où il suit que l'arrêt doit être annulé ;

Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu d'examiner le moyen de cassation proposé :

Annule, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Lyon, en date du 13 décembre 2007 ;

Dit irrecevable l'appel interjeté par le procureur général près la cour d'appel de Lyon à l'encontre du jugement du tribunal correctionnel de Lyon du 6 juin 2007...

C'est, bien entendu un revirement de jurisprudence. Voir, en sens contraire : Crim., 29 février 2000, pourvoi n° 98-87.642, Bull. crim. 2000, n° 86 (rejet) et Crim., 27 juin 2000, pourvoi n° 99-87.460, Bull. crim. 2000, n° 243 (rejet).

Par nicolas.creisson le 20/11/08

Au JORF n° 0270 du 20 novembre 2008, page 17718...


... est publié un décret n° 2008-1199 du 19 novembre 2008 portant retrait du décret n° 2008-632 du 27 juin 2008 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « EDVIGE ».

Et c'est :

ICI

Quatre mois d'existance, reccord battu !

Par nicolas.creisson le 19/11/08

A l'attention de nos amis étudiants.


- 1 -

Manuel comparait immédiatement devant le tribunal correctionnel. Usant de la faculté qui lui est offert par l’article 397-2 du Code de procédure pénale, le tribunal renvoie le dossier au procureur pour saisine d’un juge d’instruction, et ordonne son maintien en détention jusqu'à sa comparution devant le juge d'instruction.

Manuel interjette appel de ce jugement, le procureur de la République fait de même.

Quelles sont les chances de succès de l’un et de l’autre devant la Cour ?

-2-

Sébastien se présente devant le procureur de la République dans le cadre d’une d'une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, mais, c’est la grève des avocats !

L’assistance d’un avocat étant obligatoire, le procureur ne propose aucune peine. Il ne renvoie pas l’audience de CPRC, mais notifie par procès-verbal à Sébastien une convocation devant le tribunal correctionnel pour être jugé.

Sébastien n’a donc pas refusé la peine proposée et le président du tribunal n’a pas rejeté l'homologation.

Quelle est la valeur de la saisine de ce tribunal par un tel procès-verbal ?

- 3 -

Germaine s’est constitué partie civile à l’occasion d’une instruction, mais le juge rend une ordonnance de non-lieu le 22 février 2007.

Cette ordonnance est notifiée à Germaine par lettre recommandée expédiée le 26 février 2007 (c’est la date de remise du pli recommandé à la poste).

Germaine interjette appel de l’ordonnance de non lieu le 6 mars 2007.

Son appel est-il tardif ?

Si ce n’est pas le cas, l’ordonnance de non-admission d'appel du Président de la Chambre de la chambre de l’instruction est-elle susceptible de recours ?

- 4 -

Cédric comparait pour d'homicide involontaire par conducteur de véhicule.

A l’audience, il nie les faits.

La juridiction saisie le condamne à une peine de d'emprisonnement ferme justifiée par le risque de renouvellement de l'infraction "sérieusement à craindre dès lors que le prévenu ne s'estime pas responsable de l'accident mortel préférant en attribuer l'origine à la victime défunte" ;

Quelles principes et textes (droit interne et international) ont été méconnus ?

Pour obtenir les réponses, passez votre souris clic gauche enfoncé ci-dessous (ou faites Ctrl A) :

Réponse à la première question :

Aucune !

Cour de cassation - chambre criminelle - Audience publique du mercredi 29 octobre 2008 - N° de pourvoi: 08-84623 - Publié au bulletin - Cassation sans renvoi (l’arrêt est ici).

Sur le moyen unique relevé d'office, pris de la violation de l'article 397-2 du code de procédure pénale ;

Vu ledit article ;

Attendu que la décision du tribunal correctionnel renvoyant, par application de l'article 397-2, alinéa 2, du code de procédure pénale, le dossier au procureur de la République en vue de la saisine du juge d'instruction, n'est pas susceptible d'appel ;

Attendu que, le 10 mars 2008, Manuel X... a été traduit devant le tribunal correctionnel pour violences aggravées, selon la procédure de comparution immédiate ; que, par jugement du même jour, les juges ont renvoyé le dossier au procureur de la République et ordonné le maintien en détention du prévenu jusqu'à sa comparution devant le juge d'instruction ; que le prévenu et le ministère public ont interjeté appel de cette décision ;

Attendu que l'arrêt attaqué a annulé le jugement susvisé, et après avoir évoqué, fait application des dispositions de l'article 397-2, alinéa 2, du code de procédure pénale ;

Mais attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'elle aurait dû déclarer les appels irrecevables, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs ;

Réponse à la deuxième question :

Elle est parfaitement valable…

Cour de cassation - chambre criminelle - Audience publique du mercredi 29 octobre 2008 - N° de pourvoi: 08-84857 - Publié au bulletin - Cassation (l’arrêt est ici)

Vu les articles 388 et 495-8 du code de procédure pénale ;

Attendu que le procureur de la République peut saisir la juridiction correctionnelle selon l'un des modes prévus par le premier de ces textes lorsque, après la délivrance d'une convocation en vue d'une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, il renonce à proposer une peine dans les conditions prévues par le second de ces textes ;

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que le procureur de la République du Mans a fait délivrer à Sébastien X... une convocation en vue d'une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité fixée au 23 octobre 2007 ; qu'à cette date, en raison d'un mouvement de grève décidé en assemblée générale du barreau, le prévenu n'a pu être assisté par un avocat contrairement aux exigences posées par l'article 495-8 du code de procédure pénale ; que le procureur de la République a alors, par procès-verbal, convoqué l'intéressé à l'audience du tribunal correctionnel du 2 janvier 2008 ;

Attendu que, pour déclarer le tribunal irrégulièrement saisi, l'arrêt attaqué, par motifs propres et adoptés, énonce que le ministère public, qui avait mis en oeuvre la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, ne pouvait saisir le tribunal correctionnel selon l'un des modes prévus par l'article 388 du code de procédure pénale avant que le prévenu ait refusé la peine proposée ou que le président du tribunal ait rejeté l'homologation ; que les juges ajoutent qu'en raison de l'absence de conseil du prévenu, le ministère public aurait dû renvoyer l'affaire à une audience ultérieure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité ;

Mais attendu qu'en prononçant ainsi, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés et le principe ci-dessus rappelé ;

Réponse a la troisième question :

Son appel n’est pas tardif et il est recevable car le Président a excédé ses pouvoirs.

Cour de cassation - chambre criminelle - Audience publique du mardi 28 octobre 2008 - N° de pourvoi: 08-82524 - Publié au bulletin - Cassation sans renvoi (l’arrêt est ici).

Vu les articles 183 et 186 du code de procédure pénale ;

Attendu que le président de la chambre de l'instruction ne tient de l'article 186, dernier alinéa, du code de procédure pénale le pouvoir de rendre une ordonnance de non-admission d'appel que lorsque l'appel a été formé après l'expiration du délai prévu au quatrième alinéa de ce texte ;

Attendu que, pour déclarer irrecevable, comme tardif, l'appel relevé par la demanderesse, le 6 mars 2007, de l'ordonnance de non-lieu, l'ordonnance attaquée énonce que la décision du juge d'instruction a été notifiée à la partie civile et à son avocat le jour de son prononcé, le 22 février 2007 ;

Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors qu'il résulte de l'examen des pièces de la procédure que l'expédition de la lettre recommandée, qui constitue le point de départ du délai de dix jours, n'est intervenue que le 26 février 2007, date de remise du pli recommandé à la poste, le président de la chambre de l'instruction a excédé ses pouvoirs ;

Réponse à la quatrième question :

La réponse est dans l’arrêt :

Cour de cassation - chambre criminelle - Audience publique du mercredi 1 octobre 2008 - N° de pourvoi: 08-81338 - Publié au bulletin - Cassation partielle (l’arrêt est ici).

Vu l'article 132-19 du code pénal, ensemble les articles 14 § 3 g du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ;

Attendu que ne saurait constituer, au regard de ces textes, un motif de nature à justifier le prononcé d'une peine d'emprisonnement sans sursis, le fait que le prévenu ne reconnaisse pas sa culpabilité ;

Attendu que, pour condamner Cédric X..., déclaré coupable d'homicide involontaire par conducteur de véhicule, à deux ans d'emprisonnement dont huit mois avec sursis, l'arrêt énonce que la partie ferme de l'emprisonnement est justifiée pour empêcher le renouvellement de l'infraction "sérieusement à craindre dès lors que le prévenu ne s'estime pas responsable de l'accident mortel préférant en attribuer l'origine à la victime défunte" ;

Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors que tout prévenu a le droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés et le principe ci-dessus rappelé ;

D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ; qu'elle sera limitée à la peine dès lors que la déclaration de culpabilité n'encourt pas elle-même la censure ;

Et bonne chance pour les partiels…

Par nicolas.creisson le 06/11/08

Dans ma précédente publication, je vous ai parlé du projet de loi tendant à amoindrir le risque de récidive criminelle et portant diverses dispositions de procédure pénale. Il me restait à vous présenter deux dispositions qui ne concernent pas la rétention de sûreté ou l'irresponsabilité pénale.

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Comme vous le savez (peut-être), en matière pénale, l'appel est interjeté dans le délai de dix jours à compter du prononcé du jugement contradictoire (article 498 du Code de procédure pénale). Cette règle vaut pour le prévenu, la partie civile et le procureur de la République.

Une petite nuance : en cas d'appel d'une des parties pendant ce délai, les autres parties ont un délai supplémentaire de cinq jours pour interjeter appel (article 500).

Mais Le procureur général peut former son appel par signification, soit au prévenu, soit à la personne civilement responsable du délit, dans le délai de deux mois à compter du jour du prononcé du jugement (article 505). Dans ce cas, les autres parties n'ont aucun délai supplémentaire pour interjeter appel incident.

Cette situation n'est pas conforme à la Convention européenne des droits de l'homme.

Voir l'arrêt du 3 octobre 2006 (Ben Naceur c/France) : (Un prévenu, dont le jugement avait été frappé d'appel par le procureur général dans ce délai de deux mois, n'avait pas pu former un appel incident à la suite de cet appel. Selon la Cour « le fait que le parquet bénéficie d'une prolongation du délai d'appel, conjugué à l'impossibilité pour le requérant d'interjeter un appel incident, a mis ce dernier dans une position de net désavantage par rapport au ministère public, contraire au principe de l'égalité des armes »).

Et l'arrêt du 22 mai 2008 (Gacon c/France) : (Une personne qui avait été relaxée en première instance fut condamnée à la suite d'un appel formé par le procureur général dans le délai de deux mois. Elle a estimé que l'appel du procureur général, dans la mesure où il s'agissait d'un jugement de relaxe, « exposait la personne à un risque plus important encore que celui de l'impossibilité d'appel incident, celui de l'infirmation du jugement de relaxe » et qu'il en résultait un « tel déséquilibre » que cette personne s'était trouvée « dans une position de net désavantage par rapport au ministère public contraire au principe de l'égalité des armes »).

L'article 6 du projet de loi tendant à amoindrir le risque de récidive criminelle met le droit français en conformité avec la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme.

Afin de tirer les conséquences de ces deux décisions, l'article 505 est réécrit pour restreindre l'appel de procureur général dans le délai de deux mois aux seuls jugements de condamnation, et non plus de relaxe, tout en reconnaissant dans un tel cas un droit d'appel incident au prévenu.

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L'article 7 du projet de loi tendant à amoindrir le risque de récidive criminelle prévoit la possibilité pour la commission de révision des condamnations pénales de soumettre à un contrôle extérieur la personne dont elle suspend la peine privative de liberté dans l'attente de la décision ultérieure de la Cour de révision.

Une telle faculté est prévue pour la Commission de révision comme pour la Cour de révision et elle a été étendue aux procédures de réexamen après une décision de condamnation prononcée par la Cour européenne des droits de l'homme.

A consulter :

Le projet de loi

Par nicolas.creisson le 06/11/08

Ce présent projet de loi a pour ambition affichée de « compléter » la loi du 25 février 2008 relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d'irresponsabilité pénale afin de tirer les conséquences de la décision du Conseil constitutionnel du 21 février 2008 et de prendre en compte les recommandations du rapport remis le 30 mai 2008 au Président de la République par le premier Président de la Cour de cassation (voir mes précédents commentaires).


Ce projet vient d'être mis en ligne sur Légifrance. En voici un bref résumé :

La juridiction régionale ne pourra prononcer une rétention de sûreté qu’après avoir vérifié que la personne condamnée a effectivement été mise en mesure de bénéficier, pendant l'exécution de sa peine, d’une prise en charge médicale, sociale ou psychologique adaptée.

Le placement en rétention de sûreté demeurera « l’ultime recours » et ce n’est que si un renforcement des obligations est insuffisant pour prévenir la récidive criminelle qu’un placement en rétention de sûreté pourra être envisagé.

Ainsi, la juridiction régionale de la rétention de sûreté pourra décider de compléter les obligations d’une surveillance de sûreté par un placement sous surveillance électronique mobile qui n’avait pas déjà été ordonné si le comportement de la personne le justifie, avant de prononcer, dans le cas où ce renforcement des obligations ne produirait pas les effets escomptés, une rétention de sûreté.

La rétention et la surveillance de sûreté seront suspendues par toute détention intervenue au cours de leur exécution. Si la détention excède un délai d’un an, la mesure de sûreté devra être confirmée par la juridiction régionale lorsqu’elle sera remise à exécution à l’issue de la suspension.

La surveillance de sûreté interviendra immédiatement à la suite de l’exécution de la peine de réclusion, à la libération du condamné, dans l’hypothèse où il s’agit d’un condamné précédemment libéré sous surveillance judiciaire, qui n’a pas respecté ses obligations et auquel toutes les réductions de peine ont été retirées.

L’aide juridictionnelle sera applicable aux avocats assistant des personnes retenues dans un centre socio-médico-judiciaire de sûreté lors des décisions prises à leur encontre pour assurer le bon ordre du centre.

Enfin, les jugements ou arrêts de déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental ne pourront être inscrits au casier judiciaire que lorsqu’une ou plusieurs mesures de sûreté ont été prononcées, afin de prévenir la récidive de la personne reconnue pénalement irresponsable.

D’autres dispositions modifiant la procédure pénale ne concernent pas la rétention de sûreté ou l’irresponsabilité pénale et feront l’objet d’une autre publication.

A consulter :

Exposé des motifs

Projet de loi

Communiqué de presse du Conseil des ministres du 05/11/2008

Les premiers commentaires :

Sur le site du Nouvel Observateur : Rachida Dati déclenche une nouvelle colère des magistrats

La ministre de la Justice Rachida Dati a déclenché une nouvelle colère des syndicats de magistrats qui n'ont pas été consultés avant la présentation mercredi d'un projet de loi précisant le système de "surveillance de sûreté" qui pourra être imposé, sans limite de temps, aux anciens détenus jugés dangereux.

Sur Les Echos : Lutte contre la récidive : Rachida Dati persiste et signe

Récemment critiquée par les avocats et les magistrats pour sa politique très « sécuritaire », la garde des Sceaux persiste et signe. Alors que paraissaient hier au « Journal officiel » les décrets et arrêté de mise en oeuvre de la loi du 25 février 2008 sur la rétention de sûreté,