Par nicolas.creisson le 05/11/08

Vous êtes victime d'une infraction pénale dont l'auteur a été condamné à une peine d'emprisonnement ferme.


Le problème est que vous ne savez pas exactement quant le condamné sortira, puisqu’il peut bénéficier d’une mesure de libération conditionnelle, et vous redoutez cette échéance dans la mesure ou vous estimez qu’il y a un risque de représailles.

Des dispositions du Code de procédure pénale vous protègent.

Ainsi, en application de l’article D47-6-9 du Code de procédure pénale, le juge délégué aux victimes peut recueillir et transmettre au juge de l'application de peine les demandes de la victime tendant à être informée de la mise à exécution de la peine contre le condamné ou de la libération du condamné, ou tendant à ne pas en être informée.

Voir également les dispositions relatives aux victimes et aux parties civiles (articles D49-64 à D49-74 du Code de procédure pénale).

Vous avez bien compris que le juge ou le tribunal chargé de l’application de la peine pourra prendre des décisions sur ses conditions d’exécution, qu’elle soit exécutée immédiatement après le jugement ou non.

Ces décisions prennent donc en compte vos intérêts et les conséquences qu’elles auront pour vous.

Le formulaire de recueil de la volonté que je vous présente est destiné à vous permettre d’exprimer votre souhait, d’être informé ou non des modalités d’exécution de cette peine (aménagement de la peine, libération du condamné…).

Vous devez déposer ou adresser ce formulaire votre demande au greffe du juge délégué aux victimes du tribunal de grande instance de votre domicile.

Si vous souhaitez obtenir des renseignements ou une assistance dans vos démarches, vous pouvez vous adresser à une association d’aide aux victimes.

Liens :

Le formulaire CREFA n° 13633*01 Recueil de la volonté de la victime d’être ou de ne pas être informée sur l’exécution de la peine

La notice explicative

Par nicolas.creisson le 31/10/08

Un premier pas vers la réalisation du « portail juridique grand public » censé palier aux inconvénients de la réforme de la carte judiciaire et de la lenteur de la justice ?


« Pré-plainte en ligne » est une expérimentation d'un an, à compter de ce jour, dans les départements des Yvelines et de la Charente-Maritime.

Ce service permettra à aux victimes d'atteintes aux biens contre auteur inconnu de déposer plainte en ligne, puis d'obtenir un rendez-vous auprès d'un service de police ou d'une unité de la gendarmerie pour signer la plainte.

A consulter, au JORF n° 0255 du 31 octobre 2008, page 16531, le décret n° 2008-1109 du 29 octobre 2008 portant création à titre expérimental d'un traitement automatisé dénommé « pré-plainte en ligne » .

Article 1

Le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales (direction générale de la police nationale et direction générale de la gendarmerie nationale) est autorisé à mettre en œuvre, à titre expérimental, un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « pré-plainte en ligne ».

Ce traitement, qui prend la forme d'un téléservice, permet à la victime ou à son représentant légal :

1° D'effectuer une déclaration en ligne pour des faits d'atteintes aux biens contre auteur inconnu ;

2° D'obtenir un rendez-vous auprès d'un service de la police nationale ou d'une unité de la gendarmerie nationale de son choix pour signer sa plainte...

Par nicolas.creisson le 16/09/08

Le blogueur, prévenu de diffamation, invoque bien souvent l'exception de prescription.


Nous savons que, suite à l’arrêt rendu le 27 novembre 2001 par la Chambre criminelle de la Cour de cassation, le point de départ du délai de prescription de trois mois doit être fixé à la date du premier acte de publication, cette date étant celle à laquelle le message a été « mis pour la première fois à la disposition des utilisateurs ».

Mais peut-on considérer qu’une nouvelle mise en ligne d’un texte diffamatoire, après modification, est un « premier acte de publication », point de départ du délai de prescription de trois mois ?

Oui, si les actes interruptifs visent bien le nouveau texte.

Tel est l’enseignement du jugement rendu le 9 septembre 2008 par le tribunal correctionnel de Tulle.

Cette décision est signalée par Sylvie Lore : BLOG ET RESPONSABILITÉS Je vous rappelle que Christian PICARD, écrivain-éditeur, était poursuivi, devant le Tribunal Correctionnel de TULLE, pour apologie de crimes de guerre. Sur son blog, Monsieur PICARD justifiait les massacres de Tulle et Oradour, présentés comme "le symbole même de la falsification historique"…

Ce jugement (rendu en matière d’apologie de crime de guerre) vient d’être mis en ligne sur Legalis.net.

Donc, si vous êtes l’auteur d’un texte diffamatoire, mis en ligne il y a plus de trois mois, ne retouchez surtout pas votre article !

Une question, cependant. Que doit-on entendre par « modification » ? (Le jugement ne nous renseigne pas sur l’ampleur des modifications). Est-ce qu’une simple correction de forme (orthographe, par exemple) est une nouvelle mise à disposition ?

D’autre part, je remarque que le prévenu utilisait Blogger (plateforme de blog de Google) qui autorise le changement de date des publications.

Ainsi ce blogueur pouvait très facilement publier un article en l’antidatant de plus de trois mois… Une difficulté d’administration de la preuve se pose alors (En l’espèce, un OPJ avait constaté à une certaine date la mise en ligne de l’article modifié, mais rien ne prouve qu’il n’ai pas été mis en ligne avant).

Il semble utile de conseiller au blogueur, prévenu de diffamation, de demander à son hébergeur un historique certifié de la mise en ligne et des modifications de l’article incriminé.

A consulter :

Tribunal de grande instance de Tulle Jugement du 09 septembre 2008. Comité des Martyrs de Tulle et autres / Christophe P. (jugement particulièrement bien motivé)

La note de Légalis.

Cour de cassation Chambre criminelle Arrêt du 27 novembre 2001 J-L C. / l’UEJF

Par nicolas.creisson le 02/07/08

Au JORF n° 0153 du 2 juillet 2008 page 10610, est publié la loi n° 2008-644 du 1er juillet 2008 créant de nouveaux droits pour les victimes et améliorant l'exécution des peines.


En voici un premier aperçu.

Désormais, les victimes d’infractions qui ne peuvent bénéficier d’une indemnisation par la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions, auront droit à une aide au recouvrement des dommages et intérêts prononcés en leur faveur, assurée par le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et autres infractions. L’action e ceu fonds est facilitée (il pourra se voir remettre par les administrations et organismes des informations qui peuvent lui permettre de procéder au recouvrement).

Dans l’attente du recouvrement effectif des dommages et intérêts par le fonds, la victime pourra bénéficier d’une avance d’un montant de 30 % des dommages et intérêts dans la limite d'un plafond de 3 000 € (cette provision ne peut être inférieur à 1 000 €).

Le fonds pourra percevoir sur le condamné une majoration au titre des frais de recouvrement. La personne condamnée sera informée du fait que des frais de recouvrement pourront être perçus en sus des dommages et intérêts, ce qui constituera une incitation au paiement volontaire.

Ces dispositions sont applicables à toutes les décisions juridictionnelles rendues à compter du premier jour du troisième mois suivant la date de publication de la présente loi (donc, au 1er septembre).

Le droit à indemnisation des victimes de destruction volontaire de leur véhicule, notamment par incendie est amélioré. la condition de situation matérielle ou morale grave causée par l’infraction ne sera pas exigée et le plafond de ressources que la victime ne doit pas dépasser est augmenté.

Cette disposition est applicable aux infractions commises à compter du premier jour du troisième mois suivant la date de publication de la loi (1er septembre).

Les dispositions suivantes sont d'application immédiate.

Plusieurs dispositions sont destinées à encourager la présence des prévenus à l’audience et à améliorer l’efficacité de la signification des décisions.

Ainsi le droit fixe de procédure dû par chaque condamné en cas d’absence injustifiée est majoré. Cette majoration pourra être écartée si le prévenu s’acquitte du montant du droit fixe de procédure dans le délai d’un mois à compter du jour où il a eu connaissance de la décision.

Un délai de quarante-cinq jours pour procéder aux significations de jugements est imposé. À l’expiration de ce délai, le ministère peut faire procéder à la signification par les services de police ou de gendarmerie.

Il est désormais permis aux huissiers de laisser au domicile de la personne condamnée un avis de passage et de procéder à la signification à leur étude.

Le Trésor public peut accorder des remises totales ou partielles d’amendes forfaitaires majorées.

Le champ de l’opposition au transfert de certificat d’immatriculation à l’ensemble des redevables d’amendes routières est étendu.

Les autorités judiciaires, les préfets et les services de police et de gendarmerie ont un accès direct au Fichier national des permis de conduire, afin de faciliter l’exécution des peines de suspension ou de retrait de permis de conduire et de simplifier la tâche des bureaux de l’exécution des peines.

Les conditions de paiement du droit fixe de procédure sont alignés sur celles du paiement de l’amende : ce droit peut être payé volontairement dans le mois suivant le prononcé de la décision, même si aucune amende n’a été prononcée, et la réduction de 20 % est étendue au droit fixe.

Enfin, il est prévu un nouvel examen d'ensemble de cette loi par le Parlement, dans un délai maximum de trois ans après son entrée en vigueur.

Par nicolas.creisson le 26/06/08

La Cour de cassation vient de rendre un arrêt dans une affaire qui a déjà été abondamment commentée, opposant un Magistrat au ministre de l'intérieur.


Un prévenu, poursuivi pur diffamation, est présumé être de mauvaise foi.

Classiquement, quatre éléments doivent être réunis pour renverser cette présomption et accorder le bénéfice de la bonne foi : la légitimité du but poursuivi, l’absence d’animosité personnelle, la prudence et la mesure dans l’expression, ainsi que le sérieux ou la qualité de l’enquête.

Si ces éléments sont réunis, le prévenu pourra être relaxé.

Mais qu’est-ce que le sérieux de l’enquête ?

Le prévenu doit-il démontrer que son enquête a prouvé la véracité des faits dénoncés ?

Non, répond la Cour de cassation.

Cour de cassation - Chambre criminelle - Arrêt de cassation n° 2939 du 17 juin 2008 - 07-80.767

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que le ministre de l'intérieur a porté plainte notamment du chef de diffamation publique envers la police nationale, sur le fondement de l'article 30 de la loi du 29 juillet 1881, à la suite de la publication, sous l'égide du Syndicat de la magistrature, d'un fascicule rédigé par Clément X..., magistrat, et l'intitulé "Vos papiers ! Que faire face à la police", incriminé en raison du passage suivant : "les contrôles d'identité au faciès, bien que prohibés par la loi, sont non seulement monnaie courante, mais se multiplient" ; que Clément X... a été renvoyé de ce chef devant le tribunal correctionnel ; que les juges du premier degré ont relaxé le prévenu au bénéfice de la bonne foi ; qu' appel a été relevé de cette décision par le ministère public ;

Vu l'article 593 du code de procédure pénale ;

(…)

Mais, sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 29 alinéa 1er, 30, 42, 43 de la loi du 29 juillet 1881, 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, 593 du code de procédure pénale ;

"en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Clément X... coupable de complicité de diffamation publique envers une administration publique, en rejetant l'exception de bonne foi ;

(…)

Vu l'article 593 du code de procédure pénale ;

Attendu que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties ;

Attendu que, pour écarter le bénéfice de la bonne foi et dire la prévention établie, l'arrêt, après avoir admis que l'auteur de l'ouvrage poursuivait un but légitime en informant les lecteurs de l'état de la législation régissant les contrôles d'identité et des droits des citoyens en cette matière, et qu'aucune animosité personnelle à l'égard de la police nationale n'était démontrée, retient que "les éléments versés aux débats par Michel S... et Clément X..., s'ils illustrent l'existence d'un débat sur la pratique des contrôles d'identité, n'établissent pas pour autant ni l'augmentation de pratiques discriminatoires en ce domaine, ni même la part très significative que représenteraient, selon ce passage, les pratiques illégales de la police, pratiques dont Clément X... lui-même prétend qu'il ne peut pas en rapporter la preuve, ni dès lors les chiffrer" ; que les juges ajoutent que les pièces produites "n'apportent aucun élément démontrant la réalité et l'ampleur du phénomène dénoncé" ;

Mais attendu qu'en subordonnant le sérieux de l'enquête à la preuve de la vérité des faits, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

Et pour les curieux, la couverture litigieuse est ici.

juin
13

63 838

Par nicolas.creisson le 13/06/08

Un nouveau record !


Sur le site du Monde : 63 838 détenus dans les prisons françaises au 1er juin, par Alain Salles

Le 1er juin, 63 838 détenus étaient incarcérés en France. Le chiffre, que le ministère de la justice n'a toujours pas rendu public, marque un nouveau record. Il n'y a jamais eu autant de monde dans les prisons françaises. Le précédent record date de juillet 2004, avec 63 652 détenus.

Le nombre de places est de 50 746. Mais le chercheur au CNRS Pierre-Victor Tournier estime le nombre de détenus incarcérés dans un lieu surpeuplé à plus de 14 000, car la surpopulation touche surtout les maisons d'arrêt, alors que des places sont disponibles dans des prisons pour longues peines et des centres de semi-liberté...

Pour les rêveries d’un détenu pas tout à fait solitaire, c’est ici.

Par nicolas.creisson le 12/06/08

Au JORF du 12 juin 2008, vient d'être publié un décret relatif au régime de détention. Il s'agit de la réponse au problème de l'encellulement individuel des prévenus.


Nous savons qu’en application de l'article 716 du Code de procédure pénale, les personnes mises en examen, prévenus et accusés soumis à la détention provisoire sont placés au régime de l'emprisonnement individuel de jour et de nuit.

Il ne peut être dérogé à ce principe que dans les cas suivants :

1° Si les intéressés en font la demande ;

2° Si leur personnalité justifie, dans leur intérêt, qu'ils ne soient pas laissés seuls ;

3° S'ils ont été autorisés à travailler, ou à suivre une formation professionnelle ou scolaire et que les nécessités d'organisation l'imposent ;

Dans la limite de cinq ans à compter de la promulgation de la loi n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière, si la distribution intérieure des maisons d'arrêt ou le nombre de détenus présents ne permet pas un tel emprisonnement individuel.

Comment faire pour respecter la loi (qui devra être appliqué demain) ?

C’est simple : une loi ; un décret…

La loi, tout d’abord :

La Chancellerie vient d’annoncer une nouvelle disposition dans la future « grande » loi pénitentiaire…

Cette disposition repoussera à 5 ans l’échéance !

Sur le site du Monde : L'encellulement individuel des prévenus différé de cinq ans, par Alain Salles

...En 2000, les députés avaient rendu obligatoire l'encellulement individuel pour les prévenus, dans un délai de trois ans. En 2003, un nouveau délai de cinq ans avait été voté, qui arrive à échéance le 13 juin. Le texte prévoit un nouveau délai à partir de la promulgation de la loi. Entre-temps, un décret devrait être pris par le gouvernement pour gérer les demandes des prévenus qui souhaitent être seuls. Les exceptions à l'encellulement individuel "en raison de la distribution intérieure des locaux de détention ou de leur encombrement temporaire" sont maintenues pour les condamnés...

Il était également annoncé un décret permettant de contourner la loi.

C’est fait !

Au JORF n° 0136 du 12 juin 2008, page 9568, est publié le décret n° 2008-546 du 10 juin 2008 relatif au régime de détention et modifiant le code de procédure pénale

Un bien curieux décret d’application qui renverse un principe !

Jugez plutôt : la loi prévoyait une exception à l'emprisonnement individuel « si les intéressés en font la demande ». Avec le décret, ce sera le contraire : puisque actuellement, les maisons d’arrêt sont engorgées, il ne pourra être placé dans une cellule individuelle que s’il le demande. Dans ce cas, il pourra être transféré dans une autre maison d’arrêt disposant de places suffisantes pour l’accueillir (ce qui a peu de chance d’arriver !) et seulement si le juge d’instruction donne son accord…

Extrait :

Article 1 :

Après l'article D. 53 du code de procédure pénale, il est créé un article D. 53-1 ainsi rédigé :

« Art. D. 53-1. - Si un prévenu demande au chef d'établissement à bénéficier du régime de l'emprisonnement individuel de jour et de nuit alors que la distribution intérieure de la maison d'arrêt et le nombre de détenus présents ne lui permettent pas de bénéficier sur place de ce régime, il est fait application des dispositions du présent article.

Le prévenu est informé qu'il a la possibilité de déposer auprès du chef d'établissement une requête pour être transféré, afin d'être placé en cellule individuelle, dans la maison d'arrêt la plus proche permettant un tel placement, à la condition que ce transfèrement obtienne l'accord du magistrat saisi du dossier de l'information.

Dans un délai de deux mois à compter du dépôt de la requête, le chef d'établissement indique au prévenu les propositions de transfèrement permettant de répondre à sa demande, en lui précisant la ou les maisons d'arrêt dans laquelle il sera susceptible d'être détenu.

Si le prévenu indique accepter l'une ou plusieurs de ces propositions, le chef d'établissement en informe immédiatement le magistrat saisi du dossier de l'information, au moyen d'un formulaire adressé par télécopie. Ce dernier indique alors au chef d'établissement, selon les mêmes modalités, s'il donne ou non son accord.

En cas d'acceptation du prévenu et d'accord du magistrat, il est procédé dans les meilleurs délais au transfèrement. »

L’article 2 permet au détenu placé en cellule disciplinaire de recevoir une visite par semaine et de faire des promenades d'au moins une heure (à la place « d'une heure »).

Et voila, le tout est joué !

Par nicolas.creisson le 05/06/08

On se rappelle que le Président de la république avait donné quatre mois au Président de la Cour de cassation pour lui remettre un rapport relatif à l'application de la loi sur la rétention de sûreté.


Cette demande avait été formulée à la suite du rejet par le Conseil constitutionnel d'une importante disposition du texte (les Sages avaient estimé que la rétention de sûreté ne saurait être appliquée à des personnes condamnées avant la publication de la loi ou pour des faits commis antérieurement).

Heureusement, ce rapport ne remet pas en cause la décision du Conseil Constitutionnel.

L'Elysée a immédiatement fait savoir que le président souhaitait que ces propositions fassent rapidement l'objet d'un projet de loi (une de plus).

A consulter :

Sur le site du Monde : Rétention de sûreté : les 23 propositions du premier président de la Cour de cassation

Nouveaux moyens de surveillance et de prise en charge psychologique : le premier président de la Cour de cassation, Vincent Lamanda, a remis mercredi 4 juin à Nicolas Sarkozy un rapport, intitulé "Amoindrir les risques de récidive criminelle des condamnés dangereux", assorti de 23 propositions éducatives, médicales et administratives, nécessitant la mise en oeuvre d'importants moyens financiers. Ces 23 mesures sont pour partie législative et relèvent, pour le reste, de l'organisation des systèmes judiciaire et pénitentiaire."Le président de la République souhaite que les propositions d'ordre législatif fassent rapidement l'objet d'un projet de loi", a indiqué la présidence de la République, dans un communiqué. Ce sera la troisième loi en moins d'un an sur le sujet, ajoute la présidence...

Sur le site du point : Rétention de sûreté: Lamanda fait 23 propositions à Sarkozy

Nouveaux moyens de surveillance, de prise en charge psychologique: le Premier président de la Cour de cassation, Vincent Lamanda, a remis mercredi à Nicolas Sarkozy 23 propositions destinées à permettre un meilleur suivi des criminels les plus dangereux à leur sortie de prison.

Imprimez Réagissez Classez Nouveaux moyens de surveillance, de prise en charge psychologique: le Premier président de la Cour de cassation, Vincent Lamanda, a remis mercredi à Nicolas Sarkozy 23 propositions destinées à permettre un meilleur suivi des criminels les plus dangereux à leur sortie de prison.

Voir également la liste de ces articles sur WIKIO.

Pour l’heure, nulle trace de ce rapport sur le site de l’Elysée, ni sur celui de la Cour de cassation...

Par nicolas.creisson le 05/06/08

Par une bizarrerie de langage, c'est le juge des libertés (JLD) qui est juge de la détention provisoire.


A ce titre, il lui appartient d’ordonner, ou renouveler, la détention provisoire, pour une durée établie par l'article 145-1 du Code de procédure pénale et après un débat contradictoire, en présente l’intéressé et de son avocat.

Un formalisme strict dont le non respect peut signifier la mise en liberté de l'interessé.

Que se passe-t-il si ce JLD ne convoque pas régulièrement cet avocat ou s’il se trompe su la durée de la détention ?

Statuant sur des pourvois formés par des procureur généraux, la Cour de cassation vient de rendre deux arrêt (de rejet et de cassation) qui répondent à ces questions.

Dans la première affaire, elle décide que l'avocat a pu se méprendre sur l'objet d’une convocation qui lui avait été adressée pour un interrogatoire au fond par le juge d'instruction (au lieu et place d’une convocation devant le JLD). Pour cette raison, elle confirme l’annulation de la prolongation de la détention provisoire.

Dans la seconde espèce, elle décide qu'en raison de l'effet dévolutif de l'appel, il appartenait à la Cour d’appel de substituer ses propres motifs à ceux du JLD en prolongeant pour une durée de quatre mois au lieu de six mois la détention provisoire de l'intéressé.

Cour de cassation - Chambre criminelle - Arrêt de rejet n° 2840 du 20 mai 2008 - 08-81.851

...Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 114, 145-1, 591 et 593 du code de procédure pénale ;

Attendu qu’il résulte de l’arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, le 7 février 2008, le juge des libertés et de la détention a rendu une ordonnance prolongeant la détention provisoire de David X... à l'issue d'un débat contradictoire, l'avocat du demandeur ayant été convoqué, le 16 janvier précédent, par le juge d'instruction, pour un interrogatoire au fond fixé à la date du 7 février 2008 ;

Attendu que cet avocat s'est présenté devant le juge des libertés et de la détention et a déposé des conclusions, auxquelles il a été passé outre, aux fins de voir constater l'absence de convocation au débat contradictoire et l'impossibilité légale d'ordonner la prolongation de la détention de David X... ;

Attendu qu'à l'appui de son appel de l'ordonnance de prolongation de sa détention provisoire, David X... a excipé de la nullité de cette décision au motif que son avocat n'avait pas été convoqué pour l'assister lors du débat contradictoire ;

Attendu que, pour faire droit à cette demande et ordonner la mise en liberté de l'intéressé, l'arrêt relève que l'avocat a pu se méprendre sur l'objet de la convocation qui lui avait été adressée pour un interrogatoire au fond par le juge d'instruction et qu'en l'absence d'un débat contradictoire régulier au sens de l'article 145-1 du code de procédure pénale, l'ordonnance de prolongation de la détention provisoire devait être annulée...

Cour de cassation - Chambre criminelle - Arrêt de cassation n° 2838 du 20 mai 2008 - 07-88.671

...Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 145.1 et 593 du code de procédure pénale ;

Vu lesdits articles ;

Attendu qu'en raison de l'effet dévolutif de l'appel, il appartient à la juridiction du second degré de substituer ses propres motifs à ceux du premier juge ;

Attendu qu’il résulte de l’arrêt attaqué et des pièces de la procédure que Patrick X..., placé sous mandat de dépôt correctionnel, a fait l’objet d’une ordonnance du juge des libertés et de la détention, en date du 12 novembre 2007, prolongeant sa détention provisoire "pour une durée de 6 mois", rectifiée en "quatre" mois ;

Attendu que, pour faire droit à la demande présentée par le mis en examen à l’appui de son appel, et annuler l’ordonnance entreprise, l’arrêt énonce, notamment, que la décision, qui ordonne une détention non prévue par la loi, est entachée d’une nullité d’ordre public ;

Mais attendu qu’en prononçant ainsi, alors que l’ordonnance était spécialement motivée conformément aux dispositions des articles 143.1 et suivants du code de procédure pénale, et qu'il lui appartenait de réformer la décision entreprise en prolongeant pour une durée de quatre mois au lieu de six mois la détention provisoire de l'intéressé en application de l'article 145-1 du code de procédure pénale, la chambre de l’instruction a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus énoncé...