Par nicolas.creisson le 01/06/08

Et oui, depuis ce jour, tous les auteurs présumés de crimes (hors terrorisme et association de malfaiteurs) devront être filmés pendant leurs interrogatoires en garde à vue et lors de leurs auditions chez le juge d'instruction.


Nous en reparlerons, bien sur. Voici, en attendant quelques articles à ce sujet :

Sur www.20minutes.fr : Les gardes à vue et les auditions filmées, ça commence dimanche

"A partir de ce dimanche, tous les auteurs présumés de crimes (hors terrorisme et association de malfaiteurs) devront être filmés pendant leurs interrogatoires en garde à vue et lors de leurs auditions chez le juge d'instruction. Cette procédure, jusque-là réservée aux mineurs, a été généralisée dans le cadre de la loi du 5 mars 2007, votée à la suite du fiasco judiciaire d'Outreau. Objectif: conforter les droits de la défense mais aussi éviter toute contestation du travail des enquêteurs et magistrats".

Ainsi que des articles anciens, sur le site du Monde :

Le projet de loi sur la justice permet l'enregistrement des interrogatoires, par Nathalie Guibert

Élaboré pour répondre au fiasco de l'affaire d'Outreau, le projet de réforme de la justice a été présenté au conseil des ministres, mardi 24 octobre, et sera examiné en janvier 2007 à l'Assemblée nationale, selon la procédure d'urgence. Son volet constitutionnel, modifiant la composition du Conseil supérieur de la magistrature (CSM), a été abandonné. La nouvelle faute disciplinaire de "violation intentionnelle des principes de la procédure", qui devait figurer dans une loi organique, fera l'objet d'un amendement.

Après les commissariats, les bureaux des juges seront bientôt équipés de caméras

Le projet de réforme de la justice, censé tirer les enseignements d'Outreau, prévoit l'introduction, en 2008, de l'enregistrement audiovisuel des interrogatoires lors des gardes à vue et dans le cabinet du juge d'instruction pour les affaires criminelles, a indiqué, mardi 5 septembre, la chancellerie. Ce texte, au sujet duquel le premier ministre, Dominique de Villepin, a procédé lundi soir aux derniers arbitrages, prévoit également la possibilité de sanctionner les juges qui violeraient délibérément les principes de la procédure pénale, comme les droits de la défense ou la présomption d'innocence, selon la même source.

mai
30

TOGG

Par nicolas.creisson le 30/05/08

Une société privée, l'IGNA, démarcherait les juges d'instruction dans toute la France pour assurer la promotion d'un programme TOGG "test d'orientation géo-génétique", lequel permet d'apporter une information aux enquêteurs, pudiquement appelée «origine géographique» d'un suspect potentiel.


En réalité il s'agit d'établir la « couleur » d’une personne recherchée.

Ce texte est déjà utilisé depuis quelques mois, dans la plus grande discrétion.

C’est le site http://www.mediapart.fr qui révèle cette information.

A consulter :

Des juges contournent la loi pour utiliser des tests ADN "ethniques", par Fabrice Arfi

Une barrière est tombée. La justice a eu recours à plusieurs reprises, ces derniers mois, à des tests génétiques visant à déterminer l'origine «ethnique» du porteur d'une trace ADN (sang, sperme...) laissée sur la scène d'un crime ou d'un délit. Ces analyses, conçues pour orienter des enquêteurs (policiers, gendarmes ou juges) dans leurs recherches, constituent selon plusieurs magistrats et scientifiques un détournement manifeste de la loi en la matière...

Un juge dit son "effarement" devant un programme "inadmissible", par Fabrice Arfi

Des juges contournent la loi pour utiliser des tests ADN "ethniques"Juge d'instruction à Lyon et représentant du Syndicat de la magistrature (SM), Dominique Brault a accepté de confier à Mediapart son "effarement" face au programme TOGG qui offre la possibilité aux magistrats qui le désirent de procéder à des tests ADN "ethniques", au mépris de la loi, selon lui...

Par nicolas.creisson le 29/05/08

Vous savez qu'en application des dispositions de la loi "informatique et libertés" du 6 janvier 1978, vous pouvez solliciter la communication des informations vous concernant.


Mais la contravention d'opposition à l'exercice du droit d'accès à une information nominative est une infraction instantanée.

Attention a la prescription d’un an !

C’est ce que vient de décider la Chambre criminelle.

Cour de cassation - Chambre criminelle - Arrêt de rejet n° 2528 du 6 mai 2008 - 07-82.000

...Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 34, 35 et 36 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 et des articles 1 et 2 du décret n° 81-1142 du 23 décembre 1981 ;

Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 7, 9, 591 et 593 du code de procédure pénale ;

Les moyens étant réunis ;

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des piéces de procédure qu'Antonio X..., titulaire d'un abonnement de téléphonie mobile auprès de la société SFR Cegetel a sollicité, en application des dispositions de la loi "informatique et libertés" du 6 janvier 1978, la communication des informations le concernant, par un courrier du 8 janvier 2003, auquel la société SFR Cegetel a répondu par lettre du 16 janvier suivant ; qu'Antonio X... n'étant pas satisfait de cette réponse, un échange de courrier est intervenu ultérieurement entre les intéressés ; qu'à la suite d'une plainte déposée par Antonio X... le 17 février 2004, des réquisitions d'enquête ont été prises par le ministère public le 9 avril suivant ; que Franck Y..., directeur général de la société SFR Cegetel, a été cité par le procureur de la République devant le tribunal de police les 31 mars et 12 mai 2005, pour avoir commis la contravention d'opposition à l'exercice du droit d'accès à une information nominative ; que le tribunal de police a constaté la prescription et déclaré irrecevable la constitution de partie civile d'Antonio X... ;

Attendu que, pour confirmer le jugement entrepris sur l'appel de la partie civile, l'arrêt énonce, notamment, que la communication de la société SFR Cegetel du 16 janvier 2003 est seule de nature à matérialiser l'infraction reprochée, en ce qu'elle n'était pas suffisamment intelligible, les courriers ultérieurement adressés par la société SFR Cegetel à son client ne comportant la communication d'aucune autre donnée et ne pouvant caractériser une nouvelle infraction ; que les juges ajoutent qu'aucun acte interruptif n'est intervenu dans le délai de la prescription, le premier acte de poursuite consistant en la demande d'enquête du ministère public du 9 avril 2004 ;

Attendu qu'en l'état de ces énonciations, la cour d'appel a justifié sa décision ;

Que, d'une part, c'est par une appréciation souveraine des faits et circonstances de la cause contradictoirement débattus qu'elle a estimé que les transmissions intervenues postérieurement au 16 janvier 2003 entre Antonio X... et la société SFR Cegetel avaient le même objet que l'échange initial constitué par la demande du 8 janvier 2003 et la réponse apportée, et ne pouvaient, dès lors, caractériser de nouvelles infractions ;

Que, d'autre part, la contravention d'opposition à l'exercice du droit d'accès à une information nominative, matérialisée par la communication d'informations qui ne se présentent pas sous une forme directement intelligible, est une infraction instantanée, consommée à la date d'envoi desdites informations...

Par nicolas.creisson le 19/05/08

Je vous ai déjà parlé de l'article 716 du Code de procédure pénale qui dispose que les personnes mises en examen, prévenus et accusés soumis à la détention provisoire sont placés au régime de l'emprisonnement individuel de jour et de nuit.


Cette disposition devra être applicable au 13 juin 2008.

Comment faire ?

Pas de problème, un p'tit décret et le tour est joué !

Voir, sur le site du Monde : Population carcérale : bientôt un décret sur l'encellulement individuel

La garde des Sceaux Rachida Dati a annoncé lundi qu'elle allait "prochainement" prendre un décret pour "organiser la mise en oeuvre" de l'obligation d'encellulement individuel des détenus provisoires, à laquelle la France déroge actuellement.

Le Code de procédure pénale (article 717-2) prévoit que tout détenu condamné, incarcéré dans un établissement pour peine, bénéficie d'une cellule individuelle pour dormir, une disposition qui est aujourd'hui globalement respectée, selon l'Administration pénitentiaire (AP). (ha ha ha !!! : Note de Nicolas CREISSON)

Mais son article 716 stipule également que tous les détenus provisoires, en attente de jugement, --incarcérés dans des maisons d'arrêt--, ont droit à une cellule individuelle jour et nuit.

De fait, devant la surpopulation carcérale, le Parlement a autorisé à deux reprises l'AP à déroger à cette dernière règle, une première fois en 2000, puis une nouvelle fois par une loi du 12 juin 2003 qui a repoussé de cinq ans l'entrée en application de ce principe.

Au 13 juin, le droit à l'encellulement individuel sera donc théoriquement la règle également dans les maisons d'arrêt où, en plus des détenus provisoires, sont incarcérés des condamnés à de courtes peines.

Par nicolas.creisson le 16/05/08

Ce matin, juste après avoir rédigé mon petit post pour les cancres en math, ne me suis rendu à la maison d'arrêt de Luynes.


Bizarre bizarre… à tous les carrefours, des voitures et camionnettes de police.

Tiens, une évasion ? (Me demandais-je avec la légère crainte de ne pouvoir rencontrer mon client…).

Mais en arrivant devant la maison d’arrêt, je trouve une meute de journalistes.

Encore plus bizarre…

J’entre dans l’austère bâtiment et je rencontre le Directeur habillé comme je ne l’avais jamais vu. Gans blanc, uniforme impeccable.

Tiens, tiens, tiens…

Je vais le saluer, comme il est d’usage. Nous autre avocats le connaissons bien car il préside souvent en personne le prétoire (juridiction disciplinaire des détenus). Il me donne l’explication : notre Garde des Sceaux vient faire une petite visite !

Et effectivement, après mon entrevue avec mon client, j’ai l’occasion d’apercevoir Madame le Ministre, pantalon noir et veste blanche, accompagnée de Madame le Maire et d’autres officiels, saluant directeurs et gardiens alignés au garde-à-vous.

Chose très curieuse, la meute de journaliste est là. Oui, dans l’enceinte de la prison !!!

Malheureusement, je n’ai pas l’occasion de lui présenter mes hommages.

A lors petite question (non résolue) pourquoi cette visite ?

Afin d’évaluer si la loi n° 2003-495 du 12 juin 2003 qui prévoit l’encellulement individuel des prévenu pourra être respectée au 13 juin 2008 ?

Je regarde FR3 à midi (si j’ai le temps) et je vous donne la réponse.

Oui, vous l’avez compris, il s’agit là d’un (petit) scoop (mon premier).

Car je suppose que la visite n’étant pas terminée à l’heure ou j’écris, aucun des journalistes n’a pu rendre compte de cette visite…

Par nicolas.creisson le 14/05/08

Si la loi est respectée !


En application de l’article 716 du Code de procédure pénale, les personnes mises en examen, prévenus et accusés soumis à la détention provisoire sont placés au régime de l'emprisonnement individuel de jour et de nuit.

Il ne peut être dérogé à ce principe que dans les cas suivants :

1° Si les intéressés en font la demande ;

2° Si leur personnalité justifie, dans leur intérêt, qu'ils ne soient pas laissés seuls ;

3° S'ils ont été autorisés à travailler, ou à suivre une formation professionnelle ou scolaire et que les nécessités d'organisation l'imposent ;

Dans la limite de cinq ans à compter de la promulgation de la loi n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière, si la distribution intérieure des maisons d'arrêt ou le nombre de détenus présents ne permet pas un tel emprisonnement individuel.

Donc, il faut trouver, avant le 14 juin 2008 13 000 places supplémentaires (estimation de Ban public…).

Que faire ? Promulguer une loi mettant à néant les dispositions de cet article 716 (la procédure pénale est du domaine de la loi) ? Trop tard !

Ban public suggère de libérer massivement des personnes ou de faire exécuter en milieu ouvert toutes les peines de moins d’1 an, de moins de 2 ans (petite erreur, cependant : l’article 716 ne concerne que la détention provisoire…).

Autres solutions, ne pas respecter la loi et attendre les recours en indemnisation des détenus, mais cela risque de coûter cher au contribuable... Planter des tentes dans les cours de promenades ?

Voir sur http://prison.eu.org : LA LOI POURRAIT NE PAS ÊTRE RESPECTÉE, par la rédaction de Ban public

Par nicolas.creisson le 13/05/08

Vous êtes l'héritier d'une victime qui n'a pas déposé plainte de son vivant. Pouvez-vous obtenir réparation devant une juridiction répressive ?


A priori oui, car l'action civile en réparation du dommage causé par une infraction appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l'infraction (article 2 du Code de procédure pénale).

La victime décédé pouvait agir et son droit à réparation est donc transmis à ses héritiers selon les règles du Code civil en matière de succession (voir les articles 731 et suivants du Code civil).

Mais pour autant, vous ne pouvez être considéré comme victime directe de l’infraction…

Alors ?

La réponse vient d’être donnée par deux arrêts de l’assemblée plénière de la Cour de cassation : votre action sera recevable si ministère public a mis en mouvement l'action publique.

Cour de cassation - Assemblée plénière - Arrêt de cassation partielle n° 566 du 9 mai 2008 - 05-87.379

Vu les articles 2 et 3 du code de procédure pénale, ensemble l'article 731 du code civil ;

Attendu que toute personne victime d'un dommage, quelle qu'en soit la nature, a droit d'en obtenir réparation de celui qui l'a causé par sa faute ; que le droit à réparation du préjudice éprouvé par la victime avant son décès, étant né dans son patrimoine, se transmet à ses héritiers ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué rendu sur renvoi après cassation, que MM. Jacques et Lionel X..., parties civiles, demandaient devant la cour d'appel saisie des seuls intérêts civils, en leur qualité d'héritiers de Antoine X..., la réparation des préjudices matériels et moraux causés par les faits de falsifications de chèques et usage dont leur auteur avait été victime ;

Attendu que pour déclarer cette demande irrecevable, après avoir dit constitués à la charge de Mme Ana Y..., renvoyée devant le tribunal correctionnel par ordonnance du juge d'instruction du 17 juin 2002, les éléments des infractions de falsifications de chèques et usage, l'arrêt retient que MM. Jacques et Lionel X... ne peuvent être considérés comme victimes directes de ces faits, alors même que leur auteur, bien qu'il en fût informé, n'avait jamais déposé plainte ni même manifesté l'intention de le faire ;

Qu'en statuant ainsi, alors que le droit à réparation des préjudices subis par Antoine X..., né dans son patrimoine, avait été transmis à ses héritiers qui étaient recevables à l'exercer devant la cour d'appel saisie des seuls intérêts civils, peu important que leur auteur n'ait pas introduit d'action à cette fin avant son décès, dès lors que le ministère public avait mis en mouvement l'action publique et que la victime n'avait pas renoncé à l'action civile, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Cour de cassation - Assemblée plénière - Arrêt de rejet n° 567 du 9 mai 2008 - 06-85.751

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bastia, 7 juin 2006), que Mme Angèle X... a cité directement devant le tribunal correctionnel M. Jean-René Y... et d'autres personnes, des chefs d'abus de faiblesse et d'autres infractions, pour obtenir réparation tant de son préjudice personnel que de celui de sa mère Irène X..., alors décédée ;

Attendu que Mme Angèle X... fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable la citation directe qu'elle a délivrée pour les faits dont aurait été victime sa mère, alors, selon le moyen, qu'est recevable l'action civile des ayants droit de la victime tendant à la réparation du préjudice personnel directement causé à cette dernière par l'infraction ; qu'ainsi la cour d'appel n'a pu légalement déclarer irrecevable la citation directe de Mme Angèle X... à raison des faits dont avait été victime sa mère décédée, sans violer les articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 223-15-12 du code pénal, 2, 591 et 593 du code de procédure pénale ;

Mais attendu que, sauf exceptions légales, le droit de la partie civile de mettre en mouvement l'action publique est une prérogative de la victime qui a personnellement souffert de l'infraction ; que l'action publique n'ayant été mise en mouvement ni par la victime ni par le ministère public, seule la voie civile était ouverte à la demanderesse pour exercer le droit à réparation reçu en sa qualité d'héritière...

Par nicolas.creisson le 25/04/08

Les avocats ne sont jamais en manque d'idées.


Vous en doutez ?

Sur le site du Figaro : Éthylomètre : pas fiable après une cigarette selon la justice, par L.C.

Le tribunal d'Avignon a relaxé mardi un automobiliste qui avait causé un accident en état d'ébriété, estimant que la mesure de son taux d'alcool n'était pas fiable. En effet, le pré­venu avait expliqué avoir fumé une cigarette quelques minutes avant d'être soumis à l'éthylomètre. Cet appareil permet de mesurer le taux d'alcoolémie contrairement à l'éthylotest qui, utilisé lors des contrôles au bord de la route n'indique lui qu'une présence ou non d'alcool dans le sang. La ­notice mentionne explicitement que le prévenu ne doit ni fumer, ni boire, ni manger dans la demi-heure précédant le test, pour assurer son exactitude.

(…)

«J'ai déjà obtenu gain de cause dans une trentaine de dossiers», assure Me Jean-Baptiste Iosca.

Toutes nos félicitations à notre Confrère…

Par nicolas.creisson le 24/04/08

Les victimes qui le souhaitent peuvent désormais demander une audience publique lorsque l'auteur d'une infraction est considéré comme pénalement irresponsable pour cause de troubles mentaux.


Je l’ai signalé dans ma dernière sélection d’actualité.

Un décret publié au Journal officiel du vendredi 18 avril 2008 fait suite à la loi du 25 février 2008 relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d’irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental.

Dorénavant, à la demande des victimes, une audience publique pourra se tenir devant la chambre d’instruction. Si la personne est reconnue irresponsable, le dossier ne se terminera plus par un non-lieu mais par une décision d’irresponsabilité pour cause de trouble mental qui sera inscrite au casier judiciaire.

Cette décision pourra être assortie de mesures de sûreté telles que l’interdiction de porter une arme, de rencontrer sa victime ou de fréquenter certains lieux…

La décision d’irresponsabilité pour cause de trouble mental sera inscrite au casier judiciaire à l’issue de cette audience

Cette décision pourra être accompagnée de mesures de sûreté (interdiction de porter une arme, de rencontrer sa victime, de fréquenter certains lieux).

Il sera possible de décider l’hospitalisation psychiatrique d’office.

Enfin, la procédure sera directement renvoyée au juge délégué aux victimes qui statuera sur la demande des victimes.

A consulter :

Au JORF n° 0092 du 18 avril 2008, page 6444, le décret n° 2008-361 du 16 avril 2008 relatif notamment aux décisions d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental.

Voir également, l’article en ligne sur Vie-publique.fr (le décret n’est pas encore signalé, mais il y a des liens intéressant vers les travaux préparatoires le la loi)

Le Communiqué de presse du 18/04/08 (Ministère de la justice)

Enfin, vous pouvez consulter le guide « Les droits des victimes » (PDF), édité par le ministère de la Justice.