Par nicolas.creisson le 05/12/12

La fixation de la résidence habituelle d'un enfant chez l'un de ses deux parents séparé ne fait pas obstacle à ce que l'autre exerce la plénitude de son pouvoir de surveillance et de contrôle de l'éducation.

Dès lors, peut-on soutenir que la responsabilité civile des deux parents, titulaires de l'autorité parentale conjointe, est engagée en cas de dommage causé par l'enfant ?

La Cour de cassation vient d'apporter une réponse négative à cette question.

Cette solution est conforme au texte de l'article 1384 al. 4 du Code civil.

C'est également une solution de bon sens puisqu'en principe, seul le parent hébergeant l'enfant est assuré (généralement dans son assurance multirisque habitation).

Textes :

Article 1384 al. 4 du Code civil

Le père et la mère, en tant qu'ils exercent l'autorité parentale, sont solidairement responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs habitant avec eux.

Cour de cassation - chambre criminelle - Arrêt de Cassation partielle sans renvoi du mardi 6 novembre 2012 - N° de pourvoi: 11-86857 (extrait)

Vu l'article 1384, alinéa 4, du code civil ;

Attendu qu'en cas de divorce, la responsabilité de plein droit prévue par le quatrième alinéa de ce texte incombe au seul parent chez lequel la résidence habituelle de l'enfant a été fixée, quand bien même l'autre parent, bénéficiaire d'un droit de visite et d'hébergement, exercerait conjointement l'autorité parentale ;

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Florian X..., mineur de 13 ans, dont les parents ont divorcé, a provoqué l'incendie et la destruction totale d'un gymnase en mettant le feu à une bâche ; que le tribunal pour enfants l'a définitivement reconnu coupable d'incendie volontaire ;

Attendu que, pour confirmer le jugement ayant condamné le mineur, solidairement avec son père et sa mère, à des réparations civiles, l'arrêt, après avoir énoncé que le jugement de divorce a fixé la résidence de l'enfant au domicile de sa mère, attribué un droit de visite et d'hébergement au père et conservé à chacun des parents l'exercice conjoint de l'autorité parentale, retient que la résidence habituelle de l'enfant chez un de ses deux parents ne fait pas obstacle à ce que l'autre exerce la plénitude de son pouvoir de surveillance et de contrôle de l'éducation, de sorte que la responsabilité civile des deux parents, titulaires de l'autorité parentale conjointe, est engagée ;

Mais attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que la responsabilité du parent chez lequel la résidence habituelle de l'enfant n'a pas été fixée ne peut, sans faute de sa part, être engagée , la cour d'appel a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus énoncé ;

Par nicolas.creisson le 10/07/09

Êtes-vous vraiment certain de connaitre les différents régimes de responsabilité des constructeurs ?


Vous connaissez bien entendu la garantie décennale, la garantie biennale, la garantie de parfait achèvement, la responsabilité contractuelle de droit commun et la responsabilité délictuelle.

Mais quels sont les points communs à toutes les garanties légales ?

Pouvez-vous répondre, pour chaque type de responsabilité, à ces quatre questions :

1° Quels responsables ?

2° De quels dommages ?

3° Dans quelles conditions ?

4°Quelle est la combinaison avec les autres régimes de responsabilité ?

Quels sont les responsabilités spécifiques dont répondent les fabricants et celles dont répondent les promoteurs et vendeurs ?

Ah !

Ami étudiant, je sens que vous êtes maintenant moins sûr de vous... Et les examens de fin d'année approchent...

Du calme, pas de panique, la Cour de cassation vient de lettre en ligne une note de synthèse rédigée par Delphine Chauchis, auditeur, sous la direction d'Alain Lacabarats, Président de la troisième chambre civile de la Cour de cassation, qui résume parfaitement toutes les réponses à ces questions.

LES DIFFÉRENTS RÉGIMES DE RESPONSABILITÉ DES CONSTRUCTEURS

Par nicolas.creisson le 24/06/09

Il incombe au notaire ET à l'avocat, fussent-ils conseils des deux parties, de veiller à l'équilibre des intérêts respectifs et en particulier de vérifier la justesse du prix déclaré.


Signalé par Anne Portmann dans actuel-avocat.fr, un arrêt n° 136 de la première Chambre A Cour d'Appel de PARIS du 12 mai 2009 (R.G. 06/08227), relatif à la responsabilité de l'avocat conjointe avec celle du notaire, dans la rédaction d'une convention annexée à une requête conjointe en divorce comportant évaluation d'un bien immobilier attribué à l'un des époux.

En l'espèce, le prix du bien était identique au prix d'acquisition, deux ans plus tôt, en dépit de la forte hausse de l'immobilier à cette époque.

Extrait :

« Considérant que des professionnels ne sauraient se dégager de leur obligations en se fiant à l'accord du client, voir, en se limitant à une déclaration sur l'honneur ou encore a un autre acte d'acquiescement de sa part, dès lors qu'il leur appartient de démontrer qu'ils ont attirés son attention et fourni tous les conseils appropriés ».

Par nicolas.creisson le 30/04/09

Ça devient de plus en plus difficile pour les banques...


Comme chacun le sait, une banque qui consent un prêt à un emprunteur non averti est tenu à son égard, lors de la conclusion du contrat, d'un devoir de mise en garde en considération de ses capacités financières et des risques de l'endettement né de l'octroi du prêt.

Elle ne peut en être dispensée par la présence au côté de l'emprunteur d'une personne avertie, (en l’espèce un conseil ou consultant financier).

Cour de cassation - Première chambre civile - Arrêt de Cassation partielle n° 486 du 30 avril 2009 (07-18.334)

Vu l'article 1147 du code civil ;

Attendu que, reprochant au Crédit lyonnais de lui avoir consenti deux prêts dont le remboursement, garanti par le cautionnement solidaire de son ex-mari, M. Y..., excédait ses facultés contributives, Mme X... l'a assigné en réparation du préjudice né de cette faute ;

Attendu que pour rejeter cette demande, l'arrêt attaqué retient que, bénéficiant lors de l'octroi des prêts litigieux de l'assistance de M. Y..., présenté comme exerçant les activité ou profession de conseil ou consultant financier, Mme X... était en mesure d'obtenir de celui-ci toutes les informations utiles à l'appréciation de l'opportunité et de la portée de l'engagement qu'elle contractait, de sorte qu'à supposer qu'elle n'ait pas disposé elle-même des compétences nécessaires pour porter seule une telle appréciation, elle ne pouvait se présenter comme une emprunteuse profane, partant rechercher la responsabilité du Crédit lyonnais pour avoir manqué au devoir de mise en garde auquel celui-ci n'était pas tenu à son égard ;

Qu'en se déterminant ainsi, alors que la banque qui consent un prêt à un emprunteur non averti est tenu à son égard, lors de la conclusion du contrat, d'un devoir de mise en garde en considération de ses capacités financières et des risques de l'endettement né de l'octroi du prêt, dont elle ne peut être dispensée par la présence au côté de l'emprunteur d'une personne avertie, peu important qu'elle soit tiers ou partie, la cour d'appel a violé, par fausse application, le texte susvisé...

Par nicolas.creisson le 19/01/09

A l'attention de nos amis étudiants.


Quelle est la loi applicable a l’action en réparation d’un préjudice résultant d’un incendie provoqué par un véhicule terrestre à moteur, en stationnement (l'origine du sinistre est inconnu) ?

La loi du 5 juillet 1985 ou l'article 1384, alinéa 2, du code civil ?

Pour obtenir les réponses, passez votre souris clic gauche enfoncé ci-dessous (ou faites Ctrl A) :

Réponse : la loi du 5 juillet 1985

Cour de cassation - chambre civile 2 - Arrêt de cassation du jeudi 8 janvier 2009 - N° de pourvoi: 08-10074

Vu l‘article 1er de la loi du 5 juillet 1985 ;

Attendu que l'incendie provoqué par un véhicule terrestre à moteur, ce dernier fût-il en stationnement, est régi par les dispositions de la loi du 5 juillet 1985, et non par celles de l'article 1384, alinéa 2, du code civil ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que le véhicule appartenant à M. X..., stationné sur un parking, a pris feu et causé l'incendie de plusieurs autres garés à proximité, dont celui de M. Y... ; que celui-ci l'a assigné en réparation de son préjudice, sur le fondement de la loi du 5 juillet 1985 et subsidiairement de l'article 1384, alinéa 2, du code civil ;

Attendu que, pour le débouter de ses demandes, l'arrêt, après avoir constaté que selon le rapport de police, la cause exacte de l'incendie n'avait pu être déterminée avec certitude, le caractère volontaire des dégradations n'étant qu'une hypothèse, retient que le feu s'est déclaré au milieu de la nuit, dans un véhicule en stationnement depuis plusieurs heures comme ceux auxquels il s'est propagé, et que cet incendie n'est donc pas un accident de la circulation au sens de l'article 1er de la loi du 5 juillet 1985 ;

Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

Le lien vers cet arrêt est ici.

Par nicolas.creisson le 01/04/08

Comment songer à de la réinsertion, si notre République n'accorde par aux détenus dignité inhérente à la personne humaine ?


On s’en souvient, par trois décisions du 14 décembre 2007, l'Assemblée du contentieux du Conseil d'Etat a renforcé le contrôle exercé par le juge administratif sur la situation des détenus.

En l’état de la situation des détenus en France, un nouveau contentieux administratif était à prévoir.

Voici un premier jugement de condamnation de l’état :

TA DE ROUEN - 0602590 - RÉPUBLIQUE FRANÇAISE C/ Mr D

Extrait :

Considérant qu’il résulte de l’instruction, et notamment des rapports d’expertise de M. Dewulf et du docteur Nouvellon, que M. D a été incarcéré pendant plus de quatre ans à la maison d’arrêt de Rouen, dans différentes cellules de cet établissement en présence de deux autres codétenus ;

que ces cellules, d’une superficie de 10,80 à 12,36 mètres carré, ne comportaient pas de ventilation spécifique du cabinet d’aisance ni de cloisonnement véritable avec la pièce principale ;

que ces cabinets d’aisance sont au surplus non munis d’occlusion de la cuvette et situés à proximité immédiate du lieu de prise des repas ;

que ces conditions de détention constituent, dans les circonstances de l’espèce, un manquement aux règles d’hygiène et de salubrité telles qu’elles sont définies par les articles du code de procédure pénale précité ;

qu’eu égard à la durée particulièrement longue de l’encellulement dans de telles conditions, à la taille des cellules, à la promiscuité et l’absence de respect de l’intimité du requérant qui en est résulté, M. D est fondé à soutenir qu’il a été incarcéré dans des conditions n’assurant pas le respect de la dignité inhérente à la personne humaine, en méconnaissance de l’article D. 89 du code de procédure pénale précité ;

que ces manquements constituent un comportement fautif de nature à engager la responsabilité de l’administration pénitentiaire...

Sur le site prison.eu.org : L’ETAT FRANÇAIS CONDAMNÉ POUR NON RESPECT DE LA DIGNITÉ INHÉRENTE À LA PERSONNE HUMAINE, par la rédaction de Ban Public.

Dans son arrêt (jugement : NDLR) en date du jeudi 27 mars, le tribunal administratif de Rouen a condamné l’Etat à verser 3 000 euros à Christian Donat pour "préjudice moral", considérant qu’il avait été incarcéré "dans des conditions n’assurant pas le respect de la dignité inhérente à la personne humaine"….

Sur Paroles de juges : Quand les juges condamnent le ministère de la justice, par Michel Huyette

Le tribunal administratif de Rouen vient de rendre une décision particulièrement intéressante (pour la télécharger cliquez sur le lien sous cet article) en ce que cette juridiction condamne l'Etat à cause de conditions d'emprisonnement inacceptables.

Le jugement est ici (HTML)

Et ici (PDF)