Par nicolas.creisson le 20/12/13

L'Assemblée plénière vient de mettre un terme à un litige ayant trait au caclul de l'indemnisation du salarié expatrié victime de l'amiante.

La question était la suivante : Le salaire de référence pour l'attribution de l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante doit-il être calculé, pour un salarié expatrié à l'étranger lors de sa dernière année d'activité, sur la base de ces douze derniers mois, alors qu'il a cotisé à la C.F.E, ou sur celle des douze derniers mois travaillés en France où il a cotisé au régime général ?

La réponse de l'assemblée plémière :

"Attendu qu'il résulte de ces textes que le montant de l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante est déterminé sur la base d'un salaire de référence fixé d'après les rémunérations brutes visées à l'article L. 242 1 du code de la sécurité sociale et égal à leur moyenne mensuelle actualisée des douze derniers mois d'activité du bénéficiaire ; qu'en l'absence de l'exigence d'une condition d'affiliation au régime général, qui ne résulte pas du renvoi à ce dernier texte, les salaires perçus pendant une période d'expatriation et ayant donné lieu à cotisations à la caisse des Français de l'étranger ne sont pas exclus de la base de calcul de l'allocation "

Liens :

Rapport de M.Remery, conseiller rapporteur (pdf)

Avis de M. Azibert, premier avocat général (pdf)

Cour de cassation - Assemblée plénière - Arrêt n° 611 du 20 décembre 2013 (12-24.706)

Par nicolas.creisson le 24/04/13

La Cour de cassation vient de rendre son arrêt dans cette affaire désormais célèbre opposant 53 personnes ayant participé au tournage de l'émission intitulée l'Île de la tentation à la société TF1 production.

Il faut juste préciser que ces justiciables avaient saisi la juridiction prud'homale pour voir requalifier le «règlement participants» qu'ils avaient signé en contrat de travail à durée indéterminée, se voir reconnaître la qualité d'artiste-interprète et obtenir le paiement de rappels de salaire et de diverses indemnités.

Sans surprise, la Cour a rejeté le pourvoi de la société TF1 production en considérant que « l'existence d'une relation de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties ni de la dénomination qu'elles ont donnée à leur convention mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l'activité des travailleurs ».

Au passage, le téléspectateur qui croyait à un séjour paradisiaque au cours duquel les « participants » se livraient à diverses activités ludiques seront fort étonnés de constater qu'en réalité, ces vacances s'apparentaient plutôt à un travail harassant.

Ainsi, ces personnes étaient contraintes de respecter une « bible » prévoyant le déroulement des journées et la succession d'activités filmées imposées, de mises en scènes dûment répétées, d'interviews dirigées de telle sorte que l'interviewé était conduit à dire ce qui était attendu par la production.

Ce n'est pas tout, le choix des vêtements était imposé par la production, tout comme les horaires allant jusqu'à vingt heures par jour. Ils étaient obligés de vivre sur le site et ne pouvaient se livrer à des occupations personnelles.

En cas de départ en cours de tournage, ils étaient mis à l'amende (mais comment auraient-ils pu partir puisque leurs passeports et leurs téléphones leur avaient été retirés...).

Décidement, la "télé réalité" ne mérite vraiment pas son nom.

Arrêt n° 399 du 24 avril 2013 ( D 11-19.091 au E 11-19.092 ; J 11-19.096 au K 11-19.097 ; N 11-19.099 au Q 11-19.101 ; Y 11-19.109 au E 11-19.115 ; P 11-19.123 au Q 11-19.124 ; U 11-19.128 au E 11-19.138 ; H 11-19.140 au S 11-19.149 ; U 11-19.151 au H 11-19.163 ; J 11-19.165 ; M 11-19.167 au N 11-19.168 ) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2013:C100399

Par nicolas.creisson le 08/02/13

C'est une révolution : une détenue obtient du Conseil de prud'homme de Paris l'application du droit du travail en prison.

Pour l'heure, je n'ai pas le jugement et on ignore si celui-ci sera frappé d'appel.

On imagine l'immense contentieux que va susciter cette nouvelle jurisprudence...

Revue de presse :

Sur www.lemonde.fr : Une détenue obtient de la justice l'application du droit du travail en prison

Sur http://www.francetvinfo.fr : Les prud'hommes de Paris reconnaissent que le droit du travail doit s'appliquer en prison

Sur http://www.ouest-france.fr : Le droit du travail doit-il s'appliquer en prison ?

Par nicolas.creisson le 20/06/11

L-Expert-comptable.com a créé cet outil de calcul de rémunération des heures supplémentaires.

Par nicolas.creisson le 17/06/11

L-Expert-comptable.com met à votre disposition un outil de calcul de la prime de précarité d'un CDD, afin d'aider les salariés à calculer le montant de cette prime.

Par nicolas.creisson le 17/06/11

Un salarié peut-il appréhender des documents appartenant à son employeur en vue de l'exercice de sa défense dans une procédure prud'homale ?

La réponse est positive. Du moins, cet agissement n'est pas constitutif d''une infraction pénale.

C'est la solution dégagée par la Chambre criminelle de la Cour de cassation :

Cour de cassation - Chambre criminelle - Arrêt de rejet n° 3239 du 16 juin 2011 (10-85.079)

... Attendu que, pour confirmer l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction, l'arrêt prononce par les motifs reproduits aux moyens ;

Attendu qu'en l'état de ces énonciations, d'où il résulte que M. X..., avisé du projet de son employeur de rompre son contrat de travail, a appréhendé des documents dont il avait eu connaissance à l'occasion de l'exercice de ses fonctions et dont la production était strictement nécessaire à l'exercice de sa défense dans la procédure prud'homale qu'il a engagée peu après, la chambre de l'instruction, qui a répondu aux articulations essentielles du mémoire produit par la partie civile, a justifié sa décision ;

D'où il suit que les moyens ne sauraient être accueillis...

Par nicolas.creisson le 27/04/11

La rupture d'un contrat de travail motivée par l'état de santé du salarié est nulle.

Ça, tout le monde le sait.

Mais un employeur peut valablement licencier un malade si son absence prolongée ou répétée a entraîné dans le fonctionnement de l'entreprise des perturbations telles qu'elles ont rendu nécessaire son « remplacement définitif ».

Oui mais voila, qu'est-ce qu'un remplacement définitif ?

Remplacement par l'embauche d'un nouveau salarié ou recours à une entreprise tierce, qui assurera la tâche du salarié malade dans un cadre contractuel s'inscrivant dans la durée ?

L'assemblée plénière de la Cour de cassation vient de répondre à cette question.

Le remplacement définitif du salarié malade s'entend de l'embauche d'un autre salarié dans son emploi. Elle exclut ainsi que ce type de licenciement puisse conduire à une suppression d'emploi, celle-ci relevant du domaine du licenciement pour motif économique.

Extrait :

... "Attendu que pour juger le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse et débouter la salariée des demandes présentées de ce chef, l'arrêt retient que les tâches confiées à Mme X... ont été intégralement reprises par un salarié d'une entreprise de services dans le cadre de dispositions s'inscrivant dans la durée, ce qui caractérise son remplacement effectif et définitif dans des conditions établissant la bonne foi du syndicat des copropriétaires, au demeurant présumée, ce système d'emploi indirect ayant l'avantage de mieux le garantir d'une absence prolongée du gardien, situation dont il avait durablement pâti et contre laquelle il était en droit de se prémunir ;

Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés"...

Liens :

Cour de cassation - Assemblée plénière - Arrêt de cassation partielle n° 593 du 22 avril 2011 (09-43.334)

Communiqué de la Première présidence

Par nicolas.creisson le 17/12/10

Catastrophe... Vous avez été condamné définitivement à payer une somme d'argent. Votre créancier risque fort de faire procéder à la saisie des sommes dues à titre de rémunération par votre employeur.

Vous souhaitez savoir dans quelle proportion votre salaire sera saisissable.

C'est très simple : Au JORF vient d'être publié un décret révisant le barème des saisies et cessions des rémunérations.

La proportion dans laquelle les sommes dues à titre de rémunération sont saisissables ou cessibles sera fixée comme suit :

1° Le vingtième, sur la tranche inférieure ou égale à 3 510 € ;

2° Le dixième, sur la tranche supérieure à 3 510 € et inférieure ou égale à 6 880 € ;

3° Le cinquième, sur la tranche supérieure à 6 880 € et inférieure ou égale à 10 290 € ;

4° Le quart, sur la tranche supérieure à 10 290 € et inférieure ou égale à 13 660 € ;

5° Le tiers, sur la tranche supérieure à 13 660 € et inférieure ou égale à 17 040 € ;

6° Les deux tiers, sur la tranche supérieure à 17 040 € et inférieure ou égale à 20 470 € ;

7° La totalité, sur la tranche supérieure à 20 470 €.

Ce décret entrera en vigueur le 1er janvier 2011.

A consulter également les articles R. 3252-1 et suivants du Code du travail.

Lien :

Au JORF n°0292 du 17 décembre 2010 page 22234 : Décret n° 2010-1565 du 15 décembre 2010 révisant le barème des saisies et cessions des rémunérations

Par nicolas.creisson le 18/02/10

En droit du travail, le prêt de main-d'oeuvre est interdit. Il existe néanmoins des exceptions, le portage salarial en est une.

Qu'est-ce que le portage salarial ? Et bien, il faut se référer à l'article L1251-64 du code du travail qui en donne la définition : c'est « un ensemble de relations contractuelles organisées entre une entreprise de portage, une personne portée et des entreprises clientes comportant pour la personne portée le régime du salariat et la rémunération de sa prestation chez le client par l'entreprise de portage. Il garantit les droits de la personne portée sur son apport de clientèle ».

Cet article est une création de la loi du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail.

La chambre sociale de la Cour de cassation vient de préciser le régime juridique du portage salarial, par deux arrêts rendus à propos de contrats conclus avant l'entrée en vigueur de cette loi

Elle a jugé que ces contrats étaient soumis aux règles d'ordre public du droit du travail.

Extrait du Communiqué :

La société de portage , en sa qualité d'employeur, est tenue de fournir du travail à son salarié . Par conséquent, elle n'est pas fondée à licencier un salarié au motif qu'il est demeuré sans activité pendant deux mois , quand bien même il aurait, parallèlement au contrat de travail, souscrit l'engagement de rechercher ses missions et de les exécuter dans le respect des règles en vigueur dans son domaine d'activité.

(...)

La chambre sociale , après avoir rappelé qu'il ne peut être dérogé par voie contractuelle à l'obligation d'indiquer dans le contrat de travail souscrit à temps partiel la durée hebdomadaire ou mensuelle du travail et sa répartition entre les jours de la semaine ou du mois, casse l'arrêt d'une cour d'appel qui avait refusé , [au motif que la charte de collaboration acceptée par le salarié rendait ce dernier autonome dans la gestion de son emploi du temps s'agissant des heures dépassant le minima horaire contractuel] de requalifier en contrat à temps plein un contrat de travail prévoyant une durée de travail minimale symbolique, la durée réelle étant variable et dépendant de l'activité déployée par le salarié selon sa propre initiative.

Liens :

Arrêt de cassation partielle n° 370 du 17 février 2010 (08-45.298) de la chambre sociale

Arrêt de cassation n° 373 du 17 février 2010 (08-40.671) de la chambre sociale

Par nicolas.creisson le 09/11/09

J'avais mis en ligne un lien vers un simulateur de l'indemnité légale de licenciement qui a disparu.

Un internaute me signale ce nouveau simulateur gratuit, avec affichage des détails des calculs.

http://www.ecoco.fr/ill_coco.php