Par nicolas.creisson le 14/04/08

Les idées ne manquent pas.


Voici la dernière : selon les Echos, un projet de loi prévoit projet doit être discuté entre le ministère de l'Emploi et les partenaires sociaux : Contrôle des chômeurs : vers des sanctions renforcées au bout de six mois, par LUCIE ROBEQUAIN

Ce projet prévoit que les chômeurs verront leurs allocations suspendues (quinze jours ou plus) ou réduites (de 20 % et au-delà) dès lors qu'ils refusent au moins deux offres « valables » d'emploi.

Aujourd'hui, des sanctions peuvent être légalement prononcées dès le premier refus. Mais cela n'est jamais le cas, les agents étant réticents à supprimer les allocations de publics déjà en difficulté.

(…)

Au bout de six mois, le chômeur devrait accepter tout emploi requérant moins de deux heures de transport par jour et rémunéré, par exemple, au moins 70 % de son salaire antérieur.

Par nicolas.creisson le 28/03/08

Dans un arrêt rendu le 26 mars 2008, la Chambre sociale de la Cour de cassation est venue apporter d'importantes précisions, et un revirement de jurisprudence, sur la notion de temps de travail.


Extrait du communiqué :

"Une partie des chauffeurs de cette société de transport urbain prennent leur service le matin dans un dépôt, pour l'achever l'après-midi en centre-ville, tandis que d'autres les relaient en centre-ville et finissent leur service au dépôt". (…)

La Chambre sociale rappelle, d'abord, qu'aux termes du premier alinéa de l'article L 212-4 du code du travail, le temps de travail effectif est celui pendant lequel le salarié est à la disposition de son employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles. Par conséquent, dès lors qu'en l'espèce, les salariés n'étaient pas tenus de retourner au dépôt en fin de service et ne s'y rendaient que pour convenances personnelles, ils ne pouvaient être considérés comme étant à la disposition de leur employeur au sens de l'article L 212-4 durant le trajet les ramenant à ce dépôt pour récupérer leur véhicule personnel.

La chambre sociale opère par ailleurs un revirement de jurisprudence sur les conditions de mise en oeuvre des dispositions du 3ème alinéa de l'article L. 212-4 du code du travail relatives au temps d'habillage et de déshabillage de la tenue de travail.

Selon ce texte, "lorsque le port d'une tenue de travail est imposé par des dispositions législatives ou réglementaires, par des clauses conventionnelles, le règlement intérieur ou le contrat de travail et que l'habillage et le déshabillage doivent être réalisés dans l'entreprise ou sur le lieu de travail, le temps nécessaire aux opérations d'habillage et de déshabillage fait l'objet de contreparties soit sous forme de repos, soit financières, devant être déterminées par convention ou accord collectif ou à défaut par le contrat de travail".

(…)

"Dans son arrêt du 26 février 2008, la chambre sociale revient sur cette jurisprudence. Elle considère en effet désormais que l'article L. 212-4 n'impose pas que l'habillage et le déshabillage aient lieu dans l'entreprise ou sur le lieu de travail. Elle en déduit que l'employeur n'est tenu d'allouer une contrepartie au temps nécessaire à l'habillage et au déshabillage que si les deux conditions prescrites par le texte sont réunies, à savoir le port d'une tenue de travail obligatoire d'une part et l'habillage et le déshabillage dans l'entreprise ou sur le lieu de travail d'autre part".

Cour de cassation - Chambre sociale - arrêt de cassation partielle n° 645 du 26 mars 2008 - 05-41.476

Communiqué

Par nicolas.creisson le 17/01/08

Nous vous donnons ici les liens vers deux arrêts de la Chambre sociale de la Cour de cassation.


Salarié attention, lorsque cette journée de solidarité est fixée un jour précédemment chômé pour lequel vous auriez été normalement rémunéré par l'effet de la mensualisation, votre absence ce jour là pour grève ou pour un autre motif autorise votre employeur à pratiquer une retenue sur salaire, laquelle ne constitue pas une sanction pécuniaire.

A consulter :

Cour de cassation - Chambre sociale - Arrêt de cassation partielle n° 51 du 16 janvier 2008 - 06-43.124

Cour de cassation - Chambre sociale - Arrêt de rejet n° 47 du 16 janvier 2008 - 06-42.327

Communiqué

Par nicolas.creisson le 02/01/08

Vous êtes atteint d'une maladie et vous souhaitez savoir si elle peut être légalement être qualifiées de maladies professionnelles et ainsi ouvrir droit à une indemnisation. Pour vous aider, l'Institut national de recherche et de sécurité propose sur son site un guide des maladies professionnelles destiné à faciliter l'accès aux informations contenues dans les tableaux de maladies professionnelles.


Ce guide permet de consulter ces documents selon différents modes de recherche, notamment selon la pathologie concernée, l’activité professionnelle exercée ou la nuisance en cause. Il offre une présentation détaillée de la réglementation régissant la reconnaissance et la réparation des maladies professionnelles, et recense les coordonnées des organismes locaux pouvant être consultés dans ce domaine.

Voir également, sur Service-public.fr : Accidents de travail, maladies professionnelles

Textes du Code de la sécurité sociale concernant les maladies professionnelles :

articles L461-1 à L461-8.

articles R461-1 à R461-9.

articles D461-1 à D461-38.

Déclaration de maladie professionnelle ou demande motivée de reconnaissance de maladie professionnelle - Cerfa n°60-3950

Par nicolas.creisson le 20/11/07

Nous vous donnons ici le lien vers un arrêt de rejet de la Première chambre civile de la Cour de cassation du 15 novembre 2007 (Arrêt n° 2377 - 06-44.008) qui statue sur la valeur juridique de la mention de la convention collective sur le bulletin de paie du salarié.


Tous les salariés le savent, la convention collective applicable figure obligatoirement sur le bulletin de paie. Rien de plus facile d’aller ensuite la consulter sur Légifrance.

Mais si le bulletin de paie mentionne par erreur une autre convention collective que celle applicable à l’entreprise ?

Le salarié peut il se prévaloir de cette erreur ?

Non répond la Cour de cassation.

Plus précisément, la mention de la convention collective sur les bulletins de paie vaut simplement présomption d’applicabilité de la convention. L’employeur est admis à apporter la preuve contraire.

Extrait :

…"Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes, alors, selon le moyen, que la mention de la convention collective sur le bulletin de salaire vaut reconnaissance par l'employeur de son application à l'égard du salarié ; que pour refuser à Mme X... le bénéfice de la prime d'ancienneté prévue par la convention collective de l'import-export, après avoir constaté que ladite convention était mentionnée sur les bulletins de paie de la salariée, la cour d'appel a retenu que cette mention procédait d'une erreur et ne suffisait en tout cas pas à caractériser l'intention claire et non équivoque de l'employeur d'appliquer volontairement cette convention collective ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article R. 143-2 du code du travail ;

Mais attendu qu'aux termes de l'article R. 143-2 du code du travail relatif au bulletin de paie, interprété à la lumière de la directive européenne 91/533/CEE du Conseil du 14 octobre 1991, l'employeur est tenu de porter à la connaissance du salarié la convention collective applicable ; que si, dans les relations collectives de travail, une seule convention collective est applicable, laquelle est déterminée par l'activité principale de l'entreprise, dans les relations individuelles, le salarié peut demander l'application de la convention collective mentionnée sur le bulletin de paie ; que cette mention vaut présomption de l'applicabilité de la convention collective à son égard, l'employeur étant admis à apporter la preuve contraire ;

Et attendu qu'ayant retenu, par motifs propres et adoptés, que l'employeur apportait la preuve que la seule convention collective applicable au regard de l'activité principale de l'entreprise était celle du commerce de gros de vins, spiritueux et liqueurs, que la convention collective nationale de l'import-export revendiquée par la salariée n'avait jamais été appliquée en tout ou partie dans l'entreprise et que la mention portée sur les bulletins de paie procédait d'une erreur manifeste, la cour d'appel a pu décider que Mme X... ne pouvait prétendre à l'application de cette convention collective"…

Cet arrêt est en ligne ici.

Par nicolas.creisson le 13/11/07

Nous vous donnons ici la liste des pièces à fournir.


Employeur français, vous souhaitez embaucher un travailleur étranger ?

A l'appui de votre demande d'autorisation vous devez produire les pièces énumérées par l’arrêté du 10 octobre 2007 fixant la liste des pièces à fournir à l'appui d'une demande d'autorisation de travail, publié au J.O. n° 260 du 9 novembre 2007, page 18414.

Par nicolas.creisson le 27/09/07

Nous vous donnons ici les liens pour mieux comprendre ce nouveau régime des heures supplémentaires


Le décret n° 2007-1380 du 24 septembre 2007 portant application de l'article 1er de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat précisant les modalités d’application du nouveau régime des heures supplémentaires a été publié au Journal officiel Au J.O. n° 222 du 25 septembre 2007,

Il permet d’assurer aux salariés la mise en œuvre de l’exonération fiscale et sociale des heures supplémentaires, des heures complémentaires et des renonciations à jours de repos.

Les Urssaf relaieront les informations pratiques auprès des entreprises notamment par téléphone avec la mise en place à compter du 1er octobre d’un numéro unique national, le 0821 08 00 01.

Ce nouveau régime sera applicable au 1er octobre 2007.

Le site du Ministère de l’économie, des finances et de l’emploi vient de mettre en ligne une rubrique destinée à mieux comprendre ce nouveau régime des heures supplémentaires :

OBJECTIFS DE LA MESURE

PRÉSENTATION DE LA MESURE

MODE D’EMPLOI

ARTICLE DE LOI

CALENDRIER D'APPLICATION DE LA LOI

Par nicolas.creisson le 11/09/07

Vous trouverez ici le lien vers un simulateur de calcul, mis en ligne par le site Indemnites-licenciement.


Le site Indemnites-licenciement met en ligne un simulateur qui vous permet de calculer très facilement les indemnités de licenciement auxquelles vous avez droit.

Trois minutes sont nécessaires pour remplir le questionnaire et obtenir une note de synthèse comportant le montant chiffré de l'indemnité de licenciement.

Ce simulateur est ici.