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FENVAC

Par nicolas.creisson le 04/01/11

Parmi les nouveaux sites présentés sur Juriguide.com : le site de la FENVAC Fédération nationale des victimes d'accidents collectifs :

http://fenvac.org

A noter, particulièrement, une (petite) banque de jurisprudence sur les crashs et autres accidents collectifs (âmes sensibles, s'abstenir).

Par nicolas.creisson le 12/02/10

Victimes d'accidents de la circulation en France ou à l'étranger, victimes d'accidents de chasse, victimes d'infractions ou d'actes de terrorisme... Le Fonds de garantie vient de mettre en ligne son nouveau site internet :

www.fondsdegarantie.fr

Par nicolas.creisson le 22/04/09

On annonce dans la presse la future possibilité pour une victime de pouvoir bénéficier des services d'un avocat "à la minute de l'agression".


Bien entendu, la formule, totalement irréalisable, est adaptée au grand public (que l'on suppose assoiffé de vengeance)... Il faut plutôt comprendre que l'avocat des victimes pourrait être avisé dans l'heure qui suit le dépôt de plainte.

Que penser ce cette annonce ?

Du côté des avocats, cette mesure ne pose aucun problème à la profession, c'est même le président de la Conférence des Bâtonniers qui l'affirme. Il faudrait tout de même mettre en place pour les victimes le même système que pour les gardés à vue (dont le budget n'est pas rendu public).

Par contre, du côté des pouvoirs publics, il y a fort a parier que le financement ne puisse suivre !

Mais passons, venons-en à la question : dès la première heure, pour quoi faire ?

On comprend l'utilité de l'entretient avec l'avocat du gardé à vue. Mais prévoir la protection des droits des victimes si tôt n'apporterait pas grand chose.

Il est pourtant une situation ou l'urgence met en péril les droits des victimes, c'est la comparution immédiate : le prévenu est jugé en sortant de garde-à-vue. Du moins, il peut être jugé s'il l'accepte, en présence de son avocat et si le dossier est prêt.

Ce dossier sera prêt si le tribunal n'estime pas nécéssaire d'ordonner une mesure d'information (expertise ou autre) et si la victime a régulièrement été avisée de la date d'audience.

"Régulièrement" signifie, entre autre, qu'elle a reçu les informations concernant ses droits, notamment, celui de se constituer partie civile à l'audience.

Dans le cadre de la comparution immédiate, elle ne peut que demander réparation de son préjudice matériel ou moral ou encore une expertise (le préjudice corporel ne peut être indemnisé sans la présence de la CPAM).

Oui, mais voila, dans bien des cas, la victime, probablement encore choquée, ne se présente pas et aucun avocat ne la représente.

Certes, elle n'est pas privée de recours, mais elle pourrait bénéficier, elle aussi, de cette procédure rapide.

Ainsi (c'est ma petite contribution pour économiser les sous de l'Etat) on pourait tout simplement prévoir une simple modification de l'article 397 CPP, en ce sens que l'affaire ne pourait être évoquée au fond sans la présence ou la représentation de la partie civile (ou encore, de la renonciation certaine de la victime à se constituer partie civile).

On immagine que les parquêts seraient particulièrement diligent à l'égard des avocats, pour que les affaires puissent être en état...

Minuscule modification qui, de surcroît, serait parfaitement réaliste, puisque les ordres organisent déja des permanences d'avocats pour les victimes (il n'y a quasiement jamais de justiciables qui souhaitent en bénéficier).

A consulter :

Sur Liberation.fr : Un avocat pour les victimes à la minute de l'agression: est-ce possible ?

Par nicolas.creisson le 19/01/09

A qui s'adresser pour obtenir réparation ?


Vous avez été blessé accidentellement. Les faits sont consécutifs d’une altercation entre deux personnes qui se trouvaient à pied et qui vous ont bousculé et fait chuter involontairement alors que vous vous trouviez se trouvait sur leur chemin. L'accident a eu lieu sur la voie publique, aucun véhicule terrestre à moteur n'étant impliqué.

A qui s’adresser pour obtenir réparation, la Commission d'indemnisation des victimes d'infraction (CIVI) ou le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) ?

La deuxième chambre civile de la Cour de cassation vient de trancher : les atteintes à la personne causées accidentellement par des personnes circulant sur le sol dans des lieux ouverts à la circulation publique relèvent de la compétence du FGAO.

Cour de cassation - chambre civile 2 - Arrêt de cassation du jeudi 8 janvier 2009 - N° de pourvoi: 07-21828

...Vu les articles 706-3 du code de procédure pénale, L. 421-1, alinéa 3, dans sa rédaction alors applicable, et R. 421-2 du code des assurances ;

Attendu que les dommages garantis par le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (le FGAO) aux termes des deuxième et troisième de ces textes, sont exclus de la compétence de la Commission d'indemnisation des victimes d'infraction (la CIVI) résultant du premier ;

Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que le 24 janvier 2004, une altercation sur la voie publique entre M. X... et M. Y... a entraîné des blessures sur une passante, Mme Z... ; qu'un tribunal de police ayant déclaré coupable MM. X... et Y... d'infractions pénales et reçu la constitution de partie civile de Mme Z..., cette dernière a saisi la CIVI du tribunal de grande instance de Gap d'une demande d'indemnisation ;

Attendu que pour déclarer recevable l'action de Mme Z... et lui allouer la somme de 11 687 euros, l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que selon l'article 706-3 du code de procédure pénale, toute personne ayant subi un préjudice résultant de faits volontaires ou non, qui présentent le caractère matériel d'une infraction peut obtenir la réparation intégrale des dommages qui résultent des atteintes à la personne, lorsque ces atteintes n'entrent pas notamment dans le champ d'application du chapitre 1er de la loi du 5 juillet 1985 ; que l'article 1er de cette loi précise qu'elle s'applique, même lorsqu'elles sont transportées en vertu d'un contrat, aux victimes d'un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur ainsi que ses remorques ou semi-remorques ; qu'en l'espèce, il résulte des procès verbaux de gendarmerie versés aux débats et transmis au Fonds que les faits dont a été victime Mme Z... sont consécutifs à une altercation entre MM. X... et Y... qui se trouvaient à pied et qui ont bousculé et fait chuter involontairement Mme Z... qui se trouvait sur leur chemin ; que si l'accident a bien eu lieu sur la voie publique, aucun véhicule terrestre à moteur n'était pour autant impliqué ; que, dès lors, la CIVI a fait une juste application des textes en déclarant recevable l'action de Mme Z... sur le fondement de l'article 706-3 du code de procédure pénale ;

Qu'en statuant ainsi, alors que les atteintes à la personne causées accidentellement par des personnes circulant sur le sol dans des lieux ouverts à la circulation publique dont Mme Z... avait demandé réparation devant la CIVI relevaient de la compétence du FGAO, la cour d'appel a violé les textes susvisés...

Mise a jour, le 20/01/09.

Une précision importante : cet arrêt est rendu sous le visa de L. 421-1, alinéa 3, « dans sa rédaction alors applicable ».

Or cet alinéa 3 de l’art. 421-1, issu d’une loi du 30 décembre 2003 de finances pour 2004 disposait :

« Le fonds de garantie est également chargé, lorsque le responsable des dommages demeure inconnu ou n'est pas assuré, de payer, dans les conditions prévues au premier alinéa, les indemnités allouées aux victimes de dommages résultant des atteintes à leur personne ou à leurs ayants droit, lorsque ces dommages, ouvrant droit à réparation, ont été causés accidentellement par des personnes circulant sur le sol dans les lieux ouverts à la circulation publique ».

Il n’était donc pas nécessaire que l’on soit en présence d’un accident de la circulation.

Mais depuis l’entrée en vigueur de la loi du 17 décembre 2007 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans les domaines économique et financier, cet article a été modifié. Dans son II, il dispose :

« Le fonds de garantie indemnise également, dans les conditions prévues aux 1 et 2 du présent II, les victimes ou les ayants droit des victimes de dommages nés d'un accident de la circulation causé, dans les lieux ouverts à la circulation publique, par une personne circulant sur le sol ou un animal ».

Ainsi cet arrêt ne concerne que les procédures antérieures à l’entrée en vigueur de cette loi de 2007.

Aujourd'hui, compte tenu de cette modification législative, c'est la CIVI qui serait compétente.

Par nicolas.creisson le 31/10/08

Un premier pas vers la réalisation du « portail juridique grand public » censé palier aux inconvénients de la réforme de la carte judiciaire et de la lenteur de la justice ?


« Pré-plainte en ligne » est une expérimentation d'un an, à compter de ce jour, dans les départements des Yvelines et de la Charente-Maritime.

Ce service permettra à aux victimes d'atteintes aux biens contre auteur inconnu de déposer plainte en ligne, puis d'obtenir un rendez-vous auprès d'un service de police ou d'une unité de la gendarmerie pour signer la plainte.

A consulter, au JORF n° 0255 du 31 octobre 2008, page 16531, le décret n° 2008-1109 du 29 octobre 2008 portant création à titre expérimental d'un traitement automatisé dénommé « pré-plainte en ligne » .

Article 1

Le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales (direction générale de la police nationale et direction générale de la gendarmerie nationale) est autorisé à mettre en œuvre, à titre expérimental, un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « pré-plainte en ligne ».

Ce traitement, qui prend la forme d'un téléservice, permet à la victime ou à son représentant légal :

1° D'effectuer une déclaration en ligne pour des faits d'atteintes aux biens contre auteur inconnu ;

2° D'obtenir un rendez-vous auprès d'un service de la police nationale ou d'une unité de la gendarmerie nationale de son choix pour signer sa plainte...

Par nicolas.creisson le 14/08/08

C'est les vacances, vous profitez du bon temps à l'étranger.


Soudain, c’est la catastrophe !

Vous avez été agressé ou vos affaires personnelles ou vos papiers ont été volés ou encore vous avez été victime d’un accident… Bref, vous êtes victime d’une infraction.

Mais vous ne connaissez rien du système juridique de votre lieu de villégiature.

Quels sont vos droits ? Quelles sont les actions possibles ?

Pas de panique…

Pour répondre à ces questions, le ministère des affaires étrangères et européennes et le ministère de la justice proposent en ligne un guide d’information.

Il s’agit de 15 fiches thématiques répondent aux principales questions pratiques et juridiques.

Ouf, vous pouvez partir tranquille…

Etre victime à l’étranger (pdf)

A consulter également :

Conseils aux voyageurs

Par nicolas.creisson le 13/05/08

Vous êtes l'héritier d'une victime qui n'a pas déposé plainte de son vivant. Pouvez-vous obtenir réparation devant une juridiction répressive ?


A priori oui, car l'action civile en réparation du dommage causé par une infraction appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l'infraction (article 2 du Code de procédure pénale).

La victime décédé pouvait agir et son droit à réparation est donc transmis à ses héritiers selon les règles du Code civil en matière de succession (voir les articles 731 et suivants du Code civil).

Mais pour autant, vous ne pouvez être considéré comme victime directe de l’infraction…

Alors ?

La réponse vient d’être donnée par deux arrêts de l’assemblée plénière de la Cour de cassation : votre action sera recevable si ministère public a mis en mouvement l'action publique.

Cour de cassation - Assemblée plénière - Arrêt de cassation partielle n° 566 du 9 mai 2008 - 05-87.379

Vu les articles 2 et 3 du code de procédure pénale, ensemble l'article 731 du code civil ;

Attendu que toute personne victime d'un dommage, quelle qu'en soit la nature, a droit d'en obtenir réparation de celui qui l'a causé par sa faute ; que le droit à réparation du préjudice éprouvé par la victime avant son décès, étant né dans son patrimoine, se transmet à ses héritiers ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué rendu sur renvoi après cassation, que MM. Jacques et Lionel X..., parties civiles, demandaient devant la cour d'appel saisie des seuls intérêts civils, en leur qualité d'héritiers de Antoine X..., la réparation des préjudices matériels et moraux causés par les faits de falsifications de chèques et usage dont leur auteur avait été victime ;

Attendu que pour déclarer cette demande irrecevable, après avoir dit constitués à la charge de Mme Ana Y..., renvoyée devant le tribunal correctionnel par ordonnance du juge d'instruction du 17 juin 2002, les éléments des infractions de falsifications de chèques et usage, l'arrêt retient que MM. Jacques et Lionel X... ne peuvent être considérés comme victimes directes de ces faits, alors même que leur auteur, bien qu'il en fût informé, n'avait jamais déposé plainte ni même manifesté l'intention de le faire ;

Qu'en statuant ainsi, alors que le droit à réparation des préjudices subis par Antoine X..., né dans son patrimoine, avait été transmis à ses héritiers qui étaient recevables à l'exercer devant la cour d'appel saisie des seuls intérêts civils, peu important que leur auteur n'ait pas introduit d'action à cette fin avant son décès, dès lors que le ministère public avait mis en mouvement l'action publique et que la victime n'avait pas renoncé à l'action civile, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Cour de cassation - Assemblée plénière - Arrêt de rejet n° 567 du 9 mai 2008 - 06-85.751

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bastia, 7 juin 2006), que Mme Angèle X... a cité directement devant le tribunal correctionnel M. Jean-René Y... et d'autres personnes, des chefs d'abus de faiblesse et d'autres infractions, pour obtenir réparation tant de son préjudice personnel que de celui de sa mère Irène X..., alors décédée ;

Attendu que Mme Angèle X... fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable la citation directe qu'elle a délivrée pour les faits dont aurait été victime sa mère, alors, selon le moyen, qu'est recevable l'action civile des ayants droit de la victime tendant à la réparation du préjudice personnel directement causé à cette dernière par l'infraction ; qu'ainsi la cour d'appel n'a pu légalement déclarer irrecevable la citation directe de Mme Angèle X... à raison des faits dont avait été victime sa mère décédée, sans violer les articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 223-15-12 du code pénal, 2, 591 et 593 du code de procédure pénale ;

Mais attendu que, sauf exceptions légales, le droit de la partie civile de mettre en mouvement l'action publique est une prérogative de la victime qui a personnellement souffert de l'infraction ; que l'action publique n'ayant été mise en mouvement ni par la victime ni par le ministère public, seule la voie civile était ouverte à la demanderesse pour exercer le droit à réparation reçu en sa qualité d'héritière...

Par nicolas.creisson le 24/04/08

Les victimes qui le souhaitent peuvent désormais demander une audience publique lorsque l'auteur d'une infraction est considéré comme pénalement irresponsable pour cause de troubles mentaux.


Je l’ai signalé dans ma dernière sélection d’actualité.

Un décret publié au Journal officiel du vendredi 18 avril 2008 fait suite à la loi du 25 février 2008 relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d’irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental.

Dorénavant, à la demande des victimes, une audience publique pourra se tenir devant la chambre d’instruction. Si la personne est reconnue irresponsable, le dossier ne se terminera plus par un non-lieu mais par une décision d’irresponsabilité pour cause de trouble mental qui sera inscrite au casier judiciaire.

Cette décision pourra être assortie de mesures de sûreté telles que l’interdiction de porter une arme, de rencontrer sa victime ou de fréquenter certains lieux…

La décision d’irresponsabilité pour cause de trouble mental sera inscrite au casier judiciaire à l’issue de cette audience

Cette décision pourra être accompagnée de mesures de sûreté (interdiction de porter une arme, de rencontrer sa victime, de fréquenter certains lieux).

Il sera possible de décider l’hospitalisation psychiatrique d’office.

Enfin, la procédure sera directement renvoyée au juge délégué aux victimes qui statuera sur la demande des victimes.

A consulter :

Au JORF n° 0092 du 18 avril 2008, page 6444, le décret n° 2008-361 du 16 avril 2008 relatif notamment aux décisions d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental.

Voir également, l’article en ligne sur Vie-publique.fr (le décret n’est pas encore signalé, mais il y a des liens intéressant vers les travaux préparatoires le la loi)

Le Communiqué de presse du 18/04/08 (Ministère de la justice)

Enfin, vous pouvez consulter le guide « Les droits des victimes » (PDF), édité par le ministère de la Justice.

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L’ADEVI

Par nicolas.creisson le 21/11/07

Cet après midi, je suis l'ADEVI...


ADEVI ? Connaît pas ??

Et bien, oui...

Si on dit le JUDEVI pour le « Juge des victimes », pourquoi ne dirait on pas l’ADEVI pour « avocat des victimes » ?

Ainsi, pour chaque audience devant le tribunal correctionnel, il y a un avocat de permanence pour défendre les prévenus, mais il y en a également un pour défendre les victimes (du moins cela ce passe comme ça à Aix-en-Provence).

C'est lui l'ADEVI !