Oct
16
La peine prononcée, objet du mandat d'arrêt européen

Elle doit être supèrieure ou égale à quatre mois d'emprisonnement (art.695-12 CPP, c'est la base).

Avis aux plaideurs : cette peine prononcée, fondement de la remise, n'est pas obligatoirement celle mentionnée sur le mandat d'arrêt européen.

Le juge statue au regard de la seule peine qui doit être effectivement executé, à l'issue de la remise.

En ce sens, un arrêt n° 148/MAE/2013 de la Chambre de l'instruction de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence du 10 octobre 2013.

Sep
29
Histoire du 2 rue Emeric DAVID

Cette publication est en cours de réalisation, merci de votre patience.

Les plans sont extraits de l'ouvrage : "Plan de villes Aix-en-Provence" de Michel-Edouard BELLET et Marc Heller.

A la fin, les images 3 D proviennent du CD conçu par Jérémie Terris.

Liens :

Les rues d'Aix (Roux Alphéran)

Wikipédia

ruesdaix.ag13

Gallica

ARPA

Guy Liegeois

Web-provence

Google images

Aixenprovence13

Jul
18
Attention à l'arnaque : http://sos-avocat-gratuit.fr

Petite enquête sur les braconniers du droit

J'en ai déjà parlé (par exemple ici)

Hier, j'ai reçu un commentaire de la part du site sos-avocat-gratuit.

Car ce site se sert de mon blog pour se faire de la publicité, je lui retourne donc la politesse.

Faisons le point.

Ce site propose l'aide immédiate et gratuite d'un avocat.

Un simple coup d'oeil permet de voir qu'en réalité, le justiciable ne peut consulter que par un numéro surtaxé « À partir de 3,5 euros ttc/min ». Il est indiqué que l'on pourra joindre un avocat spécialisé et obtenir immédiatement une réponse en moins de 15 minutes de consultation (soit, 52.50 euros au minimum...).

La promesse de gratuité est donc un mensonge...

Dans la page de présentation, il est indiqué que les « experts en droits » qui répondront bénévolement à vos questions et à vos demandes de conseils en ligne pourront être des « juristes spécialisés », des étudiants en droit ou des « conseillers juridiques » (lesquels n'ont pas le droit de faire payer des consultations juridiques).

Vous souhaitez savoir qui est derrière ce site ? Mystère... aucune mention légale ne pourra vous renseigner.

Vous n'aurez pas plus de renseignements si vous faites un petit whois pour connaitre le nom du propriétaire du nom de domaine.

* *

*

Quelques petits rappels si vous faites appel à des prestations de service juridique sur internet :

Si vous faites appel à un site commercial qui vous met en relation avec un avocat, sachez que le nom de l'avocat intervenant doit vous être communiqué avant la conclusion de tout contrat de fourniture de prestations juridiques et l'avocat qui répondra doit toujours être identifiable.

Certains sites, parfaitement légaux, respectent à la lettre cette condition (par exemple : http://juridique.wengo.fr). Ci-après, vous trouverez une liste de site qui s'affranchissent de cette obligation...

Si vous passez par le site internet d'un avocat (ou d'un cabinet d'avocat), vérifiez que le nom de domaine comporte bien le nom de l'avocat ou la dénomination exacte du cabinet.

Sachez également que l''utilisation de noms de domaine évoquant de façon générique le titre d'avocat ou un titre pouvant prêter à confusion, un domaine du droit ou une activité relevant de celles de l'avocat, est interdite.

Si vous voyez sur ce site un encart ou bannière publicitaire (autres que ceux de la profession), c'est mauvais signe...

En tout état de cause, il vous appartient d'aller sur le site du Barreau de l'avocat en question pour vérifier son existence réelle.

Et avant toute chose, lisez les articles 6.6.1 et suivant et 10.6 du Règlement Intérieur National de la profession d'avocat

* *

*

Et maintenant, je vous propose une petite liste de site qui m'apparaissent comme plus que douteux (cette opinion n'engage que moi) :

http://www.juridique-enligne.com

http://www.conseil-avocat.co

Ces deux derniers sites étant reliés à la nébuleuse : http://www.avocats-gratuit.com (voir ici)

http://www.aides-juridiques.fr

http://www.ma-consultation-juridique-en-ligne.com

http://www.avocat-aide-juridique.com

http://www.avocatautelephone.com

http://www.protection-juridique-international.com

http://www.systeme-juridique.com

http://www.jurisconsulting.fr/index.html

http://www.espace-juridique.fr

http://www.soutienjuridique.com

http://www.juridique-assistance.fr

http://www.votre-defense.fr

Enfin il existe des sites qui sont des coquilles vides et qui renvoient vers des liens qui m'apparaissent, là encore douteux :

http://www.mon-assistance-juridique.com

http://www.juriflash.com

http://www.legicanal.com

http://www.lejuridique.com

http://www.legilien.com

http://www.monjuridique.com

http://www.juriligne.com

http://www.canaldroit.com

Avis au Confrères que pensez-vous de ces sites ?

MISE A JOUR LE 19/07/2012 / le CNB viens d'obtenir un jugement à l'encontre d'un braconnier du droit (voir la pièce jointe )

Aug
30
Jurisprudence El DRIDI et juge pénal

Ceci est un appel à contributions, à l'attention de mes Confrères (désolé pour les autres).

En matière de rétention administrative, le juge annule parfois des gardes à vue pour non respect de la directive retour (application de la jurisprudence El DRIDI, voir ici).

Mais qu'en est-il en matière pénale ???

Ci-joint un jugement correctionnel d'Aix-en-Provence : le juge refuse d'appliquer la loi pénale française à l'encontre d'une personne prévenue de soustraction à l'exécution d'une mesure de reconduite à la frontière (sans même prendre la peine de relaxer le prévenu ... il va sans dire que j'applaudis haut la main).

Au passage, vous apprécierez la remarquable qualité de la motivation.

Quoi qu'il en soit, ce jugement a été frappé d'appel par le parquet et je dois plaider devant la Cour.

Depuis cette date, le tribunal d'Aix rend, semble-t-il, des jugements de condamnation.

Qu'en est-il chez vous ? Avez-vous des arrêts ?

Extrait :

... Attendu que le Juge national, chargé d'appliquer les dispositions du droit de l'Union et d'en assurer le plein effet, doit laisser inappliquée toute disposition nationale contraire à la Directive ;

Qu'en l'espèce la procédure suivie et les sanctions prévues par les articles L 624-1 et L 624-2 du Code l'entrée et du séjour des étrangers sont, en ce qui concerne Monsieur S O, contraires au but et aux exigences de la Directive 2008/115/CE ; qu'elles doivent être écartées...

Jul
12
Le contentieux de l'éloignement

Vous trouverez ci-dessous une précieuse circulaire de présentation des dispositions concernant les procédures et le contentieux de l'éloignement contenues dans la loi du 16 juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité.

Ces dispositions entrent en vigueur le 18 juillet prochain.

Mots-clés: 

Jun
03
QPC pour les GAV

J'étais de permanence le 1er juin, en comparution immédiate.

Vu la date (celle de l'entrée en vigueur de la loi n° 2011-392 du 14 avril 2011 relative à la garde à vue) j'avais préparé un formulaire de QPC.

Malheureusement, je me suis aperçu juste à temps que celle loi était "applicable aux mesures de garde à vue prises à compter de son entrée en vigueur". Les gardes à vue des comparutions de cette audience ayant été prises le 30 ou le 31 mai, cette loi n'était pas applicable et je n'ai donc pu déposer de QPC.

Je mets donc mon formulaire à disposition de tous. Il est conçu pour le problème de la non communication à l'avocat de l'intégralité des pièces, mais vous pouvez l'adapter à volonté.