Mar
09
L'abandon de famille nouveau, la suite

Vous rappelez-vous de ce « bug » législatif concernant la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 portant simplification et clarification du droit, et allégement des procédures.

La conséquence de ce bug a été de modifier l'élément légal de cette infraction : il n'y a plus d'abandon de famille dans les rapports pécuniaires entre époux, ou dans les rapports de descendant à ascendant. Ainsi, le non paiement des sommes dues à titre de contribution aux charges du mariage, les pensions alimentaires dues entre époux pendant la durée d'une procédure de divorce ou de séparation de corps, les prestations compensatoires, et toutes prestations allouées à l'un des époux par un jugement de divorce ou une convention homologuée, n'est plus pénalement sanctionné...

Plus d'explications ICI .

Alex, nous avait informé de ce qu'un arrêt de la Chambre criminelle du 16 février 2011 avait logiquement tiré les conséquences de cette bourde législative en cassant un arrêt qui avait condamné un ex-époux pour abandon de famille par non paiement de prestation compensatoire, pour défaut de base légale

Aujourd'hui, je vous présente cet arrêt, qui n'est pas encore en ligne sur légifrance, ni sur le site de la Cour de cassation.

Par erreur, il est indiqué « Rejet » alors qu'il s'agit d'un arrêt de cassation sans renvoi.

Je remercie chaleureusement l'internaute qui m'a envoyé cet arrêt (et qui est en même temps le premier justiciable à bénéficier de ce bug, devant la Cour de cassation).

Dernière chose, comme je l'ai précédemment expliqué, ce bug va être corrigé (le projet de loi SIMPLIFICATION ET AMÉLIORATION DE LA QUALITÉ DU DROIT est actuellement au Sénat, en deuxième lecture).

Voir ici (c'est le futur article 111 bis de cette loi).

(Etant entendu que cette correction ne pourra être utilisée de manière rétroactive).

Liens vers le projet de loi :

Assemblée nationale

Sénat

Extrait de l'arrêt :

Cour de cassation, Chambre criminelle - Arrêt de cassation sans renvoi du 16 février 2011 (pourvoi n° 10-83606)

Vu l'article 112-1 du code pénal, ensemble l'article 133, III de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 ;

Attendu que les dispositions d'une loi nouvelle s'appliquent aux infractions commises avant leur entrée en vigueur et n'ayant pas donné lieu à une condamnation passée en force de chose jugée, lorsqu'elles sont moins sévères que les dispositions anciennes ;

Attendu que la cour d'appel a déclaré le prévenu coupable d'abandon de famille et a prononcé une peine ;

Mais attendu que l'article 133, III de la loi du 12 mai 2009, a remplacé, au premier alinéa de l'article 227-3 du code pénal, les références aux titres V, VI, VII et VIII du Livre 1er du code civil par la seule référence au titre IX du livre 1er du même code, lequel ne concerne que l'autorité parentale ;

Qu'il s'ensuit que le non-paiement d'une prestation compensatoire allouée par un jugement de divorce échappe désormais aux prévisions de l'article 227-3 du code pénal ;

Attendu qu'en statuant sur l'action publique, alors que les faits poursuivis n'étaient plus susceptibles de constituer une infraction au jour où elle a statué, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés et le principe ci-dessus rappelé...

Feb
26
Et PAF !

Le premier P d'Aix revient dans le droit chemin (c'est la suite d'une précédente publication).

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Dec
21
Mentions légales

Cher internaute.

Peut être, dans mon incroyable maladresse, ai-je publié un article ayant porté atteinte à vos droits et ce, de manière illicite ?

Vous souhaitez savoir quel est mon hébergeur pour lui notifier les faits litigieux, afin qu'il agisse promptement en retirant ces données ou en rendant leur accès impossible.

Votre première réaction sera de rechercher les mentions légales de ce blog, ce qui est particulièrement difficile, je le reconnais. Vous avez peut-être cliqué tout en bas du blog sur les « conditions d'utilisation ».

Malheureusement vous avez été induit en erreur puisqu'il est indiqué à plusieurs reprises que le Conseil National des Barreaux serait mon hébergeur (exemple : article 5 : « ... le Conseil National des Barreaux n'a, en sa qualité d'hébergeur, aucune obligation générale de surveillance des Contenus »).

En réalité, il n'en est rien. Les véritables les mentions légales sont ici :

http://avocats.fr/portal/mentions-legales/ (mise à jour au 17/04/2013 : ce lien ne marche plus, il faut télécharger le ficher joint).

Et vous pourrez constater que l'hébergement est assuré par : Affinitiz SAS, 85 rue Gabriel Péri, 92120 Montrouge

La marche à suivre est donc la suivante :

Vous devez notifier (par lettre recommandée AR) la connaissance des faits litigieux à mon hébergeur (article 6 de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique).

Attention, votre notification ne sera valable que si vous avez expressément indiqué :

- la date de la notification ;

- si le notifiant est une personne physique : ses nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance ; si le requérant est une personne morale : sa forme, sa dénomination, son siège social et l'organe qui la représente légalement ;

- les nom et domicile du destinataire ou, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination et son siège social ;

- la description des faits litigieux et leur localisation précise ;

- les motifs pour lesquels le contenu doit être retiré, comprenant la mention des dispositions légales et des justifications de faits ;

- la copie de la correspondance adressée à l'auteur ou à l'éditeur des informations ou activités litigieuses demandant leur interruption, leur retrait ou leur modification, ou la justification de ce que l'auteur ou l'éditeur n'a pu être contacté.

J'insiste bien sur la dernière condition : votre notification ne sera régulière que si vous m'avez demandé au préalable le retrait de la publication litigieuse.

Bien sur, je dois vous rappeler également que, selon cette même loi LCEN : « La communication au public par voie électronique est libre » (article 1er) et que « Le fait, pour toute personne, de présenter aux personnes mentionnées au 2 un contenu (hébergeurs ) un contenu ou une activité comme étant illicite dans le but d'en obtenir le retrait ou d'en faire cesser la diffusion, alors qu'elle sait cette information inexacte, est puni d'une peine d'un an d'emprisonnement et de 15 000 EUR d'amende » (article 6, I, 4° ).

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Sep
17
CA COLMAR 08 09 2010.pdf

Merci à Me Marion BORGHI pour avoir obtenu (et m'avoir transmis) cette ordonnance.