May
06
Obligation d'information et chirurgie esthétique

Cette publication fait suite à un article portant le même titre, que Me Ghibaudo vient de mettre en ligne sur son blog.


Par un arrêt n° 06/15680 en date du 1er février 2008 la Cour d'Appel de Paris statue sur le devoir d'information du Chirurgien.

Cette Cour rejette la demande du patient en retenant que le lien de causalité entre le défaut d'information et le préjudice subi n'était pas rapporté par le patient.

Une solution inverse est retenue par la Cour d'appel d'Aix-en-Provence (arrêt du 18 janvier 2007, 10° Chambre - N° 2007/35).

Plus précisément, la Cour cherche si l'obligation est respectée. Si ce n'est pas le cas, elle n'effectue aucune recherche sur lien de causalité, estimant que la responsabilité du chirurgien est engagée.

Elle est particulièrement stricte dans son contrôle, considérant, en l'espèce, que la signature de deux documents ("déclaration" et "concentement éclairé") destinés à satisfaire ce devoir d'information étaient insuffisant, car signés le jour même de l'intervention.

Extrait :

La preuve de l'information incombe au médecin. Elle peut être rapportée par tous moyens. Alors que C S fait valoir que A F lui a fait signer les deux documents dactylographiés juste avant d'entrer dans le local faisant office de salle d'opération, le médecin, qui avait toute latitude de verser aux débats des attestations émanant d'autres patientes décrivant la façon dont l'entretien préalable à l'intervention s'était déroulé et les documents éventuellement remis pour signature (devis, déclaration, consentement éclairé mutuel...) ne démontre aucunement avoir rempli son obligation d'information avant le jour de l'intervention. S'il souligne avec pertinence que l'information orale suffit, qu'un écrit n'est pas nécessaire encore faut-il rapporter la preuve que ce devoir d'information a été respecté sous quelque forme que ce soit.

A F rappelle à la page 12 de ses écritures que C S disposait d'un délai de réflexion de 10 jours entre la consultation pré-opératoire et l'intervention. Exiger la remise d'un chèque de garantie apparaît dans ces conditions parfaitement singulier et en contradiction totale avec l'octroi d'un tel délai.

Au vu de l'ensemble des éléments qui précèdent il apparaît que A F ne démontre pas avoir rempli son obligation d'information.

Le patient aixois est visiblement mieux traité que le parisien...

May
02
Les salles d'audience dans les centres de rétention (suite)

Nous savons que, depuis le 16 avril 2008, la tenue des audiences, dans les centres de rétention est illégale.


Depuis cette date, les audiences des Juges de la liberté marseillais se tiennent au Palais de justice.

Une autre question juridique se pose.

Imaginons ce cas figure.

Une première ordonnance de maintient en rétention intervient alors que le Juge des libertés statue dans l'enceinte d'un centre de rétention. Cette ordonnance ne fait pas l'objet de voie de recours.

Puis, une seconde ordonnance de prolongation de la rétention administrative intervient, alors que le juge statue dans le Palais de justice.

Cette seconde ordonnance fait l'objet d'un appel.

La question est de savoir si, à l'occasion de cet appel, il est possible de soulever la nullité de la procédure comme reposant sur un acte originel illégal.

C'est par la négative que vient de réponde le premier Président de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence, dans une ordonnance N° 199/2008 rendue le 2 mai 2008.

« Attendu que l'ordonnance du juge de la liberté et de la détention en date du 15 avril 2008 ayant ordonné le maintien en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire de M. K A, n'ayant fait l'objet d'aucune voie de recours est définitive ; que l'appel de l'ordonnance de prolongation de rétention administrative du 30 avril 2008 ne permet pas de remettre en cause la validité de la première ordonnance qui a acquis l'autorité de la chose jugée ; que l'ordonnance du Juge des Libertés et de la Détention qui figure au dossier de la procédure est signé de toutes les parties ».

Apr
11
Attention au piège de la préfecture.

Nous savons que l'administration ne peut utiliser la convocation à la préfecture d'un étranger, faisant l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière, qui sollicite l'examen de sa situation administrative nécessitant sa présence personnelle, pour faire procéder à son interpellation en vue de son placement en rétention.


La Cour de cassation a eu l'occasion de l'affirmer dans un arrêt fort commenté : « ayant relevé que M. X... avait été convoqué, sur sa demande, pour l'examen de sa situation administrative, la cour d'appel a, par ce seul motif, jugé à bon droit, que les conditions de cette interpellation étaient contraires à l'article 5 de la convention européenne des droits de l'homme »...

Première chambre civile de la Cour de cassation a rendu le 6 février 2007 un arrêt de rejet n° 160 (pourvoi n° 05-10.880)

Mais la Cour d'appel d'Aix-en-Provence fait de la résistance.

Dans une ordonnance N°2008/07 du 11 janvier 2008 (fichier joint), le premier Président a validé une rétention administrative d'un étranger avait été interpellé alors qu'il se présentait spontanément au guichet de la Préfecture de Police, au service des étrangers, sans y avoir été préalablement convoqué, pour y effectuer des démarches afin de régulariser sa situation administrative en France.

Dans un cas, l'étranger avait été convoqué sur sa demande, dans l'autre il s'était présenté au service sans y avoir été préalablement convoqué...

La nuance est ténue.

Mar
31
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Mar
21
Légos

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